Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
parent 59599b2b11
commit 6e7402219e
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159213
- [Article L125-2](article_l125-2.md)
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-14
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006832932
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832932.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006832933
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832933.xml
---
###### Article L125-2
@ -15,6 +15,23 @@ sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde
qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux
risques naturels prévisibles.<br />
Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un
plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la
population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques
communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des
risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de
sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte,
l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le
risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L. 125-1 du code des
assurances. Cette information est délivrée avec l'assistance des services de
l'Etat compétents, à partir des éléments portés à la connaissance du maire par
le représentant de l'Etat dans le département, lorsqu'elle est notamment
relative aux mesures prises en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet
1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et ne porte pas
sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il
détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde
sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans
@ -22,4 +39,14 @@ lesquels les informations sont affichées.<br />
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les
mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un
plan particulier d'intervention.
plan particulier d'intervention.<br />
Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques
pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux
compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises.
Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des
installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa
mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles
de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les
risques sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006832937
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X125L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832937.xml
---
###### Article L125-5
I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones
couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des
zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le
vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce
décret.<br />
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet
est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat
réalisant ou constatant la vente.<br />
II. - Pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées
au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits
constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.<br />
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions
du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la
liste des risques et des documents à prendre en compte.<br />
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement
d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du
code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer
par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la
période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé
en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette
information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de
la vente.<br />
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou
le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une
diminution du prix.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -17,3 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-12](article_l211-12.md)
- [Article L211-13](article_l211-13.md)

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@ -0,0 +1,157 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832999
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832999.xml
---
###### Article L211-12
I. - Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées à la demande de
l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur des terrains
riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans
leur bassin versant, ou dans une zone estuarienne.<br />
II. - Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :<br />
1° Créer des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur
capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les
ruissellements dans des secteurs situés en aval ;<br />
2° Créer ou restaurer des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en
amont des zones urbanisées dans des zones dites "zones de mobilité d'un cours
d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et
géomorphologiques essentiels.<br />
III. - Les zones soumises à ces servitudes sont délimitées par arrêté
préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de
ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les
propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à
permettre l'inondation de la zone. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à
l'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des
autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.<br />
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les
ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement
des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision
motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration,
s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires.
Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant
l'expiration de ce délai.<br />
Pour les travaux visés au premier alinéa du présent IV, ainsi que pour les
travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par
le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de
leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au stockage ou à
l'écoulement des eaux, l'autorité compétente pour statuer en matière d'urbanisme
recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour s'opposer à
l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. Les travaux
ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
En outre, l'arrêté préfectoral fixe les dispositions nécessaires dans un délai
déterminé pour évacuer tout engin mobile pouvant provoquer ou subir des
dommages.<br />
V. - Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne
peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais,
endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une
manière générale, tous les travaux ou ouvrages susceptibles de faire obstacle au
déplacement naturel du cours d'eau. A cet effet, l'arrêté préfectoral peut
soumettre à déclaration préalable, auprès des autorités compétentes en matière
d'urbanisme, les travaux qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme.<br />
L'arrêté préfectoral peut également soumettre à déclaration préalable les
ouvrages qui, en raison de leur nature, de leur importance ou de leur
localisation, sont susceptibles de faire obstacle au déplacement naturel du
cours d'eau et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme. Le préfet peut, par décision
motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration,
s'opposer à la réalisation de ces ouvrages ou prescrire les travaux nécessaires.
Les travaux de réalisation de ces ouvrages ne peuvent commencer avant
l'expiration de ce délai.<br />
Pour les travaux visés au premier alinéa du présent V, ainsi que pour les
travaux et ouvrages soumis à une autorisation ou à une déclaration instituée par
le code de l'urbanisme et qui sont susceptibles, en raison de leur nature, de
leur importance ou de leur localisation, de faire obstacle au déplacement
naturel du cours d'eau, l'autorité compétente pour statuer en matière
d'urbanisme recueille l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à
compter de la réception de la déclaration ou de la demande d'autorisation pour
s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.<br />
VI. - L'arrêté préfectoral peut identifier, le cas échéant, les éléments
existants ou manquants faisant obstacle à l'objet de la servitude, dont la
suppression, la modification ou l'instauration est rendue obligatoire. La charge
financière des travaux et l'indemnisation du préjudice pouvant résulter de ces
derniers incombent à la collectivité qui a demandé l'institution de la
servitude. Toutefois, si lesdits éléments appartiennent à l'Etat ou à ses
établissements publics, la charge des travaux incombe à celui-ci.<br />
VII. - Lorsque l'un des objets en vue duquel la servitude a été instituée
implique la réalisation par la collectivité publique d'installations, travaux ou
activités, les propriétaires et exploitants sont tenus de permettre en tout
temps aux agents chargés de leur aménagement, entretien ou exploitation,
d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre des zones soumises à
servitude.<br />
VIII. - L'instauration des servitudes mentionnées au I ouvre droit à indemnités
pour les propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un
préjudice matériel, direct et certain. Ces indemnités sont à la charge de la
collectivité qui a demandé l'institution de la servitude. Elles sont fixées, à
défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans le
département.<br />
IX. - Les dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel
mort ou vif, les véhicules terrestres à moteur et les bâtiments causés par une
surinondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zones grevées de
servitudes mentionnées au II ouvrent droit à indemnités pour les occupants.
Toutefois, les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait
ou par leur négligence à la réalisation des dommages sont exclues du bénéfice de
l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être
imputables. Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude grevant la zone.<br />
Les dommages touchant les récoltes, les cultures, les bâtiments et le cheptel
mort ou vif affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de
protocoles d'accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions
prévues par l'article L. 361-10 du code rural.<br />
X. - Pour une période de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels
travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté
préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le
propriétaire d'une parcelle de terrain grevée par une de ces servitudes peut en
requérir l'acquisition partielle ou totale par la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude. Ce droit de délaissement s'exerce dans les
conditions prévues aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le
propriétaire peut, dans le même temps, requérir l'acquisition partielle ou
totale d'autres parcelles de terrain si l'existence de la servitude compromet
leur exploitation ou leur usage dans des conditions similaires à celles existant
avant l'institution de la servitude.<br />
XI. - Dans les zones mentionnées au II, les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de
préemption urbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de
l'urbanisme. Ils peuvent déléguer ce droit à la collectivité qui a demandé
l'institution de la servitude.<br />
XII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833002
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833002.xml
---
###### Article L211-13
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les collectivités publiques qui
ont acquis des terrains situés dans les zones de rétention temporaire des eaux
de crues ou de ruissellement ou les zones de mobilité d'un cours d'eau visées à
l'article L. 211-12 du présent code peuvent, lors du renouvellement des baux
ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains,
prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de prévenir les
inondations ou ne pas aggraver les dégâts potentiels.<br />
II. - Par dérogation au titre Ier du livre IV du code rural, le tribunal
administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux
renouvelés en application du I.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833181.xml
---
###### Article L215-19
@ -13,7 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux.<br />
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six
mètres.<br />
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833763
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833763.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833764
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833764.xml
---
###### Article L420-1
@ -20,5 +20,4 @@ Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles
renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces
ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la
chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée
des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les
usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
des écosystèmes.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159255
- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs](section_5)
- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs](section_6)
- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs](section_7)
- [Section 8 : Dispositions diverses](section_8)

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833770
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833770.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833771
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833771.xml
---
###### Article L421-1
I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement
public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des
études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la
restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en
valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations.
Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi
qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.<br />
public de l'Etat à caractère administratif placé sous la double tutelle des
ministres chargés de la chasse et de l'agriculture. Il a pour mission de
réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la
conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats
et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre
des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune
sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la
chasse.<br />
Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage
ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176529
- [Article L421-7](article_l421-7.md)
- [Article L421-8](article_l421-8.md)
- [Article L421-9](article_l421-9.md)
- [Article L421-9-1](article_l421-9-1.md)
- [Article L421-10](article_l421-10.md)
- [Article L421-11](article_l421-11.md)
- [Article L421-11-1](article_l421-11-1.md)

View file

@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833790
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833790.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833791
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833791.xml
---
###### Article L421-10
Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles
participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la
fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment
le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la
mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à
l'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
participe la fédération départementale des chasseurs.<br />
En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son
administration peut être confiée au préfet.
Il est destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel
du commissaire aux comptes et des comptes annuels.<br />
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
transmis au préfet.<br />
Si le préfet constate, après avoir recueilli les remarques du président de la
fédération, que le budget approuvé ne permet pas à celle-ci d'assurer ses
missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et d'organisation de la
formation préparatoire à l'examen du permis de chasser, il procède à
l'inscription d'office à ce budget des recettes et des dépenses nécessaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833794
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833794.xml
---
###### Article L421-11-1
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant d'une fédération
départementale à ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier et
d'organisation de la formation préparatoire à l'examen du permis de chasser
constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le préfet transmet à la
chambre régionale des comptes ses observations. Si la chambre régionale des
comptes constate que la fédération départementale n'a pas pris de mesures
suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle
demande au préfet d'assurer son administration ou la gestion d'office de son
budget jusqu'à son exécution.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833792
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833792.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833793
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833793.xml
---
###### Article L421-11
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux
articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.<br />
Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle
économique et financier de l'Etat.
Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves
conformément à leur objet social.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833779
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833779.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833780.xml
---
###### Article L421-6
@ -14,4 +14,8 @@ Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son
application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs,
matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.<br />
A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L.
428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou
interdépartementale concernée.

View file

@ -1,27 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833781
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833781.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833782
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833782.xml
---
###### Article L421-7
I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région,
il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion
cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il
est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte
le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné
à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé, après avis du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie
notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 420-1. Il peut être
complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure.
Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du préfet et encadrent les
actions de la fédération départementale des chasseurs.<br />
ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du
conseil régional, il est mis en place dans chaque département un schéma
départemental de gestion cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de
cinq ans renouvelable. Il est élaboré par la fédération départementale des
chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace
agricole et forestier mentionné à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé,
après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le
préfet, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L.
420-1. Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon
la même procédure. Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du
préfet et encadrent les actions de la fédération départementale des
chasseurs.<br />
II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :<br />
@ -39,7 +41,7 @@ prescriptions relatives à l'agrainage ;<br />
de la faune sauvage.<br />
III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les
demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la
fédération départementale des chasseurs.<br />
IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs

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@ -1,13 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833784
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833784.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006833785
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833785.xml
---
###### Article L421-8
Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.<br />
II.-Dans l'intérêt général et afin de contribuer à la coordination et à la
cohérence des activités cynégétiques dans le département, chaque fédération
départementale des chasseurs regroupe :<br />
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département
;<br />
2° Les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de
chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de
chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.<br />
III.-Peut en outre adhérer à la fédération :<br />
1° Toute autre personne détenant un permis de chasser ou titulaire de droits de
chasse sur des terrains situés dans le département ;<br />
2° Sauf opposition de son conseil d'administration, toute personne désirant
bénéficier des services de la fédération.<br />
Une même personne peut adhérer à la fédération départementale en qualité de
titulaire d'un permis de chasser et de titulaire de droits de chasse.<br />
IV.-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation
annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de
l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par
l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.<br />
Les adhérents sont également redevables des participations éventuelles décidées
par la fédération pour assurer l'indemnisation des dégâts de grand gibier, en
application de l'article L. 426-5.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833788
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833788.xml
---
###### Article L421-9-1
Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions
prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes,
qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.<br />
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de
commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833786
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833786.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833787
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833787.xml
---
###### Article L421-9
@ -13,10 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833786.xml
Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes
à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent
à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser
membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société,
groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la
fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les
délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société,
du groupement ou de l'association.
Leurs assemblées générales statuent à la majorité des suffrages exprimés des
membres présents ou représentés.<br />
Chaque titulaire du permis de chasser adhérent d'une fédération dispose d'une
voix. Il peut donner procuration à un autre adhérent de la même fédération.<br />
Chaque titulaire de droits de chasse dans le département, adhérent d'une
fédération, dispose d'un nombre de voix qui dépend, dans la limite d'un plafond,
de la surface de son territoire. Il peut donner procuration à un autre adhérent
de la même fédération.<br />
Le nombre maximum de voix dont peut disposer chaque adhérent, soit directement,
soit par procuration, est fixé dans le modèle de statuts mentionné au premier
alinéa.<br />
Toute personne membre de la fédération et détentrice d'un permis de chasser
validé depuis cinq années consécutives peut être candidate au conseil
d'administration quel que soit son âge.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833796
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833796.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833797
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833797.xml
---
###### Article L421-12
@ -15,5 +15,15 @@ départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour
les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, d'autre part.<br />
Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un
décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs
s'appliquent aux fédérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve des
adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.<br />
Les règles de désignation du conseil d'administration de la fédération
interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne prévoient que ses membres sont désignés, pour une moitié d'entre
eux, par le ministre chargé de la chasse parmi des personnalités qualifiées dans
le domaine cynégétique proposées par la Fédération nationale des chasseurs et
sont élus, pour l'autre moitié, par les adhérents de la fédération. Le président
est désigné par le ministre chargé de la chasse, sur proposition du conseil
d'administration.

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@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833798
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833798.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833799
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833799.xml
---
###### Article L421-13
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent
l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du
territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une
cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations
départementales des chasseurs au niveau régional.<br />
l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même
région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée
par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation
des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau
régional.<br />
Elles sont consultées par le préfet de région pour l'élaboration des
orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la
qualité des habitats visées à l'article L. 421-7.<br />
Elles sont consultées par le préfet de région ou, le cas échéant, par le
président du conseil régional pour l'élaboration des orientations régionales de
gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées
à l'article L. 421-7.<br />
Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération régionale.<br />
Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des
articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10
et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des
chasseurs.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176532
###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs
- [Article L421-14](article_l421-14.md)
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
- [Article L421-17](article_l421-17.md)
- [Article L421-18](article_l421-18.md)

View file

@ -1,42 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833801
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833801.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006833802
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833802.xml
---
###### Article L421-14
L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble
des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par
le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des
fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.<br />
des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation
obligatoire. Elle assure la représentation des fédérations départementales,
interdépartementales et régionales des chasseurs à l'échelon national.<br />
Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la
représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des
fédérations départementales des chasseurs.<br />
fédérations départementales, interdépartementales et régionales des
chasseurs.<br />
Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la
fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.<br />
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la
fédération nationale.<br />
La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée
générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération
départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent,
ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret
en Conseil d'Etat.<br />
générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent.<br />
Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des
chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part,
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations
départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions
obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi
que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale
des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de
chasser national.<br />
Elle gère, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds
dénommé Fonds cynégétique national assurant, d'une part, une péréquation entre
les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et
de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts
de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs. Ce fonds est
alimenté par des contributions obligatoires acquittées par les fédérations
départementales des chasseurs ainsi que par le produit d'une cotisation
nationale versé à la Fédération nationale des chasseurs par chaque chasseur de
grand gibier ayant validé un permis de chasser national.<br />
La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France.
Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa
@ -44,20 +44,8 @@ contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un cod
de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre
par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.<br />
Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un
modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la fédération
nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales
des chasseurs.<br />
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.<br />
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles
L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant
d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a
notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au
fonctionnement du fond de péréquation. En cas de défaillance de la fédération
nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.<br />
La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et
financier de l'Etat.
Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs
communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents
dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier
visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale
des chasseurs.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833803
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833803.xml
---
###### Article L421-15
Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un
modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de
l'agriculture.<br />
La Fédération nationale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par
l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce
ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.<br />
Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de
commerce est transmis par le commissaire aux comptes au ministre chargé de la
chasse.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833805
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833805.xml
---
###### Article L421-16
Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service
public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs. Il est
destinataire des délibérations de l'assemblée générale, du rapport annuel du
commissaire aux comptes et des comptes annuels.<br />
Le budget de la fédération est exécutoire de plein droit dès qu'il a été
transmis au ministre chargé de la chasse. Si celui-ci constate, après avoir
recueilli les observations du président de la fédération nationale, que le
budget approuvé ne permet pas d'assurer le fonctionnement du fonds de
péréquation, il procède à l'inscription d'office à ce budget des recettes et des
dépenses nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833806
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833806.xml
---
###### Article L421-17
En cas de mise en oeuvre des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
612-4 du code de commerce, ou de manquement grave et persistant de la fédération
nationale à sa mission de gestion du fonds mentionné à l'article L. 421-14 du
présent code constaté à l'issue d'une procédure contradictoire, le ministre
chargé de la chasse transmet à la Cour des comptes ses observations. Si la Cour
des comptes constate que la fédération nationale n'a pas pris de mesures
suffisantes pour rétablir des conditions normales de fonctionnement, elle
demande au ministre d'assurer son administration ou la gestion d'office de son
budget jusqu'à son exécution.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833808
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833808.xml
---
###### Article L421-18
La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves
conformément à son objet social.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176533
---
###### Section 8 : Dispositions diverses
- [Article L421-19](article_l421-19.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833809
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833809.xml
---
###### Article L421-19
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833834
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833834.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833835
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833835.xml
---
###### Article L422-21
@ -48,4 +48,8 @@ nécessaires.<br />
IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit
à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.<br />
V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque
association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-11
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833896
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833896.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833897
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833897.xml
---
###### Article L424-2
@ -26,12 +26,4 @@ quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, des dérogatio
peuvent être accordées.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette
disposition.<br />
La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6
heures. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux
colombidés du 1er octobre au 15 novembre ainsi qu'à la chasse au gibier d'eau
dans les conditions fixées à l'article L. 424-5.<br />
Elle s'applique aux espaces clos sans toutefois faire obstacle à l'application
des dispositions de l'article L. 424-3.
disposition.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833903
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833903.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2012-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006833904
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833904.xml
---
###### Article L424-5
@ -15,19 +15,20 @@ celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de
postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er
janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces
départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône,
le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la
Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques,
la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du
gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des
cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat
fixe la liste des cantons concernés.<br />
le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la
Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche,
la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les
Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne
et la Somme.<br />
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet.<br />
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. Toutefois,
pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis
à autorisation.<br />
Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer
celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont
devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce
poste fixe.<br />
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci
à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être
porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste
fixe.<br />
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des
modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834059
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834059.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834060
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834060.xml
---
###### Article L429-19
La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et
finit une heure avant son lever.
finit une heure avant son lever.<br />
Par dérogation à l'article L. 424-4 et dans le temps où la chasse est ouverte
pour cette espèce, l'autorité administrative peut autoriser, dans les conditions
qu'elle détermine, le tir de nuit du sanglier, à l'affût ou à l'approche, sans
l'aide de sources lumineuses.

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@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833935
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833935.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833936
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833936.xml
---
###### Article L425-5
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité
administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des
chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le
nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période
déterminée sur un territoire donné.<br />
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, le ministre peut,
après avis de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de
la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un
chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire
donné.<br />
Dans les mêmes conditions, le préfet peut, sur proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal
d'animaux qu'un chasseur ou un groupe de chasseurs est autorisé à prélever dans
une période déterminée sur un territoire donné.<br />
Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de
gestion cynégétique.

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833974
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833974.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833975.xml
---
###### Article L427-7
Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures
sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, et dont la liste
est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires
des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la
responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers ou dans celles où
existent des formes d'élevage professionnel menacées périodiquement de
destruction par les renards, et dont la liste est établie par arrêté du préfet,
celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires des communes intéressées. Les
battues sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des
lieutenants de louveterie.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834004
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834004.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006834005
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834005.xml
---
###### Article L428-12
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé sont
condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles
L. 423-14 et L. 423-19.<br />
Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et
dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la
fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des
chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux
articles L. 423-14 et L. 423-19.<br />
Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine
principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834162
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834162.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834163
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834163.xml
---
###### Article L436-4
@ -31,4 +31,11 @@ délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans
l'eau sur des parcours déterminés.<br />
II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à
l'aide d'une seule ligne.
l'aide d'une seule ligne.<br />
III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux
qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de
promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui
ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application
de ladite loi.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176597
- [Article L512-14](article_l512-14.md)
- [Article L512-15](article_l512-15.md)
- [Article L512-16](article_l512-16.md)
- [Article L512-17](article_l512-17.md)
- [Article L512-18](article_l512-18.md)
- [Article L512-19](article_l512-19.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006834251
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834251.xml
---
###### Article L512-17
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son
site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé
conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit
pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation.<br />
A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque
l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans
un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la
dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.<br />
Toutefois, dans le cas où la réhabilitation prévue en application de l'alinéa
précédent est manifestement incompatible avec l'usage futur de la zone, apprécié
notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle
l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre
l'installation à l'arrêt définitif et de l'utilisation des terrains situés au
voisinage du site, le préfet peut fixer, après avis des personnes mentionnées au
premier alinéa, des prescriptions de réhabilitation plus contraignantes
permettant un usage du site cohérent avec ces documents d'urbanisme.<br />
Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date
postérieure de plus de six mois à la publication de la loi n° 2003-699 du 30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et
à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation détermine, après avis des
personnes mentionnées au premier alinéa, l'état dans lequel devra être remis le
site à son arrêt définitif.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834252
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834252.xml
---
###### Article L512-18
L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à
l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des
conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise
l'installation. Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la
commune concernée et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné ainsi qu'au
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. Le dernier état
réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout
contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise
l'installation classée.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006834253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834253.xml
---
###### Article L512-19
Lorsqu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives,
le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt
définitif.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 3 : Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique](section_3)
- [Section 4 : Installations où s'effectuent des opérations soumises à agrément](section_4)
- [Section 5 : Installations d'élimination de déchets](section_5)
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176606
---
###### Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
- [Article L515-15](article_l515-15.md)
- [Article L515-16](article_l515-16.md)
- [Article L515-17](article_l515-17.md)
- [Article L515-18](article_l515-18.md)
- [Article L515-19](article_l515-19.md)
- [Article L515-20](article_l515-20.md)
- [Article L515-21](article_l515-21.md)
- [Article L515-22](article_l515-22.md)
- [Article L515-23](article_l515-23.md)
- [Article L515-24](article_l515-24.md)
- [Article L515-25](article_l515-25.md)
- [Article L515-26](article_l515-26.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834316
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834316.xml
---
###### Article L515-15
L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques
technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d'accidents susceptibles
de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de
l'article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et
la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.<br />
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de
la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études
de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834317
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834317.xml
---
###### Article L515-16
A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des
risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité,
de leur probabilité et de leur cinétique :<br />
I. - Délimiter les zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou
d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des
constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de
prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à
l'exploitation.<br />
Dans ces zones, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents peuvent instaurer le droit de préemption urbain dans
les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.<br />
II. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en
raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide
présentant un danger grave pour la vie humaine, les communes ou les
établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments
existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce dans les conditions
définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. Toutefois,
pour la détermination du prix d'acquisition, la valeur du bien est appréciée
sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée par
l'intervention de la servitude instituée en application du I. La commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale peut, par convention passée
avec un établissement public, lui confier le soin de réaliser l'acquisition des
biens faisant l'objet du délaissement.<br />
III. - Délimiter, à l'intérieur des zones prévues au I, des secteurs où, en
raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide
présentant un danger très grave pour la vie humaine, l'Etat peut déclarer
d'utilité publique l'expropriation, par les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit, dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
des immeubles et droits réels immobiliers lorsque les moyens de sauvegarde et de
protection des populations qu'il faudrait mettre en oeuvre s'avèrent impossibles
ou plus coûteux que l'expropriation.<br />
La procédure prévue par les articles L. 15-6 à L. 15-8 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque la gravité
des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate.<br />
Pour la détermination du prix d'acquisition ou du montant des indemnités, il
n'est pas tenu compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle apportée au
bien par l'intervention de la servitude instituée en application du I.<br />
IV. - Prescrire les mesures de protection des populations face aux risques
encourus, relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des
constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication
existant à la date d'approbation du plan, qui doivent être prises par les
propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan
détermine. Ces mesures peuvent notamment comprendre des prescriptions relatives
aux mouvements et au stationnement des véhicules de transport de matières
dangereuses.<br />
Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application de l'alinéa
précédent, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède
pas des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
515-25.<br />
V. - Définir des recommandations tendant à renforcer la protection des
populations face aux risques encourus et relatives à l'aménagement,
l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de
communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants et utilisateurs.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006834318
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834318.xml
---
###### Article L515-17
Les mesures visées aux II et III de l'article L. 515-16 ne peuvent être prises
qu'à raison de risques créés par des installations existant à la date de
publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention
des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006834319
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834319.xml
---
###### Article L515-18
Les mesures prévues par les plans de prévention des risques technologiques, en
particulier au II et au III de l'article L. 515-16, sont mises en oeuvre
progressivement en fonction notamment de la probabilité, de la gravité et de la
cinétique des accidents potentiels ainsi que du rapport entre le coût des
mesures envisagées et le gain en sécurité attendu.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834320
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834320.xml
---
###### Article L515-19
I. - L'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les
collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements compétents, dès
lors qu'ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le
plan, assurent le financement des mesures prises en application du II et du III
de l'article L. 515-16. A cet effet, ils concluent une convention fixant leurs
contributions respectives. Avant la conclusion de cette convention, le droit de
délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et
l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être
déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend
nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au
deuxième alinéa de ce III.<br />
Sans préjudice des obligations mises à la charge de l'exploitant par le préfet
en application des articles L. 512-1 à L. 512-5 et de l'article L. 512-7, ces
conventions peuvent permettre à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à
leurs groupements de participer au financement par l'exploitant de mesures
supplémentaires de prévention des risques permettant de réduire les secteurs
mentionnés aux II et III de l'article L. 515-16 lorsque cette participation
financière est inférieure aux coûts qu'ils supporteraient en raison de la mise
en oeuvre des mesures prévues à ces II et III.<br />
II. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements et les exploitants des installations à l'origine du risque,
dans le délai d'un an à compter de l'approbation du plan de prévention des
risques technologiques, précise les conditions d'aménagement et de gestion des
terrains situés dans les zones mentionnées au I et dans les secteurs mentionnés
aux II et III de l'article L. 515-16.<br />
III. - Une convention conclue entre les collectivités territoriales compétentes
ou leurs groupements, les exploitants des installations à l'origine du risque et
les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation bailleurs d'immeubles situés dans les
secteurs mentionnés au III de l'article L. 515-6 (1) du présent code définit, le
cas échéant, un programme de relogement des occupants des immeubles situés dans
ces secteurs. Cette convention peut également associer les autres bailleurs
d'immeubles situés dans ces mêmes secteurs.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006834321
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834321.xml
---
###### Article L515-20
Les terrains situés dans le périmètre du plan de prévention des risques
technologiques que les communes ou leurs groupements et les établissements
publics mentionnés à la dernière phrase du II de l'article L. 515-16 ont acquis
par préemption, délaissement ou expropriation peuvent être cédés à prix coûtant
aux exploitants des installations à l'origine du risque.<br />
L'usage de ces terrains ne doit pas aggraver l'exposition des personnes aux
risques.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006834322
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834322.xml
---
###### Article L515-21
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes
d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 autour des
installations situées dans le périmètre du plan.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834323
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834323.xml
---
###### Article L515-22
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du
projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions
prévues à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.<br />
Sont notamment associés à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques les exploitants des installations à l'origine du risque, les
communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, les
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en tout ou partie
par le plan ainsi que le comité local d'information et de concertation créé en
application de l'article L. 125-2.<br />
Le préfet recueille leur avis sur le projet de plan, qui est ensuite soumis à
enquête publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 123-1 et
suivants.<br />
Le plan de prévention des risques technologiques est approuvé par arrêté
préfectoral.<br />
Il est révisé selon les mêmes dispositions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834324
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834324.xml
---
###### Article L515-23
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude
d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes
situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code
de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à
l'article L. 126-1 du même code.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006834325
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834325.xml
---
###### Article L515-24
I. - Les infractions aux prescriptions édictées en application du I de l'article
L. 515-16 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du
code de l'urbanisme.<br />
II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L.
480-5 à L. 480-12 du code de l'urbanisme sont également applicables aux
infractions visées au I, sous la seule réserve des conditions suivantes :<br />
1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents
commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés
;<br />
2° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 dudit code est également ouvert
aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006834327
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834327.xml
---
###### Article L515-25
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
515-15 à L. 515-24 et les délais d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de
prévention des risques technologiques. Pour les installations classées relevant
du ministère de la défense et les dépôts de munitions anciennes, ce décret peut,
en tant que de besoin, prévoir des modalités de consultation et d'information du
public adaptées aux exigences de la défense nationale ou spécifiques aux dépôts
de munitions anciennes.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834328
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834328.xml
---
###### Article L515-26
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant
sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à
l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la
probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers
en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport
d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de
concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du
présent code.<br />
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des
installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude
de dangers précitée.<br />
Cette estimation n'est pas opposable à l'exploitant par les tiers en cas de
litige lié à un accident survenant dans l'installation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159277
##### Chapitre VI : Dispositions financières
- [Article L516-1](article_l516-1.md)
- [Article L516-2](article_l516-2.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834330
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X516L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834330.xml
---
###### Article L516-2
Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1,
l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle
des capacités techniques et financières visées à l'article L. 512-1.<br />
S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas
susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-1,
le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières
visées à l'article L. 516-1.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L.
516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux
installations régulièrement mises en service ou autorisées avant la publication
de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159292
##### Chapitre Ier : Etude de dangers
- [Article L551-1](article_l551-1.md)
- [Article L551-2](article_l551-2.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834553
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X551L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834553.xml
---
###### Article L551-2
Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou
d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'exploitation d'un
ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation
intérieure ou d'une installation multimodale peut présenter de graves dangers
pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques,
directement ou par pollution du milieu, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité
administrative compétente une étude de dangers. Cette étude est mise à jour au
moins tous les cinq ans par l'exploitant. Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage ou d'une
installation faisant l'objet d'un rapport sur la sécurité ou d'un diagnostic au
titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière, 13-1 et
13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports
intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
ou L. 155-1 du code des ports maritimes, cette étude de dangers est intégrée à
ce rapport ou à ce diagnostic.<br />
Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi
n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est
fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de
ladite loi.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les catégories
d'ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143754
- [Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres mesures de prévention](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Prévision des crues](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs](chapitre_v)

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159297
- [Article L563-1](article_l563-1.md)
- [Article L563-2](article_l563-2.md)
- [Article L563-4](article_l563-4.md)
- [Article L563-5](article_l563-5.md)
- [Article L563-6](article_l563-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006834592
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834592.xml
---
###### Article L563-4
Les dispositions prévues aux articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et
télécommunications s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont
la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du
ministre chargé de l'environnement.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834594
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834594.xml
---
###### Article L563-5
I. - Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée
par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur
compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin
gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils
disposent. Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de
reproduction et de transmission de ces données.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent article. Ce décret précise notamment les informations produites par
l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles
gratuitement par les collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006834595
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X563L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834595.xml
---
###### Article L563-6
I. - Les communes ou leurs groupements compétents en matière de documents
d'urbanisme élaborent, en tant que de besoin, des cartes délimitant les sites où
sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer
l'effondrement du sol.<br />
II. - Toute personne qui a connaissance de l'existence d'une cavité souterraine
ou d'une marnière dont l'effondrement est susceptible de porter atteinte aux
personnes ou aux biens, ou d'un indice susceptible de révéler cette existence,
en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l'Etat dans
le département et au président du conseil général les éléments dont il dispose à
ce sujet.<br />
La diffusion d'informations manifestement erronées, mensongères ou résultant
d'une intention dolosive relatives à l'existence d'une cavité souterraine ou
d'une marnière est punie d'une amende de 30 000 euros.<br />
III. - Le représentant de l'Etat dans le département publie et met à jour, selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la liste des communes pour
lesquelles il a été informé par le maire de l'existence d'une cavité souterraine
ou d'une marnière et de celles où il existe une présomption réelle et sérieuse
de l'existence d'une telle cavité.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159298
---
##### Chapitre IV : Prévision des crues
- [Article L564-1](article_l564-1.md)
- [Article L564-2](article_l564-2.md)
- [Article L564-3](article_l564-3.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X564L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834596.xml
---
###### Article L564-1
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de
l'information sur les crues est assurée par l'Etat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834597
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X564L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834597.xml
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###### Article L564-2
I. - Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin
par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des
dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs
besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de
surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les
dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.<br />
II. - Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder
gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de
surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics
et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.<br />
III. - Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux
dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou
leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de
police. Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être
intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834598
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X564L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834598.xml
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###### Article L564-3
I. - L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de
l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas
échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de
règlements arrêtés par le préfet.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent chapitre.

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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159299
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##### Chapitre V : Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs
- [Article L565-1](article_l565-1.md)
- [Article L565-2](article_l565-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834599
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X565L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834599.xml
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###### Article L565-1
Il est institué dans chaque département une commission départementale des
risques naturels majeurs.<br />
Cette commission présidée par le préfet comprend en nombre égal :<br />
1° Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
de bassin situés en tout ou partie dans le département ;<br />
2° Des représentants d'organisations professionnelles dont un représentant des
organisations d'exploitants agricoles, un représentant des organismes
consulaires, un représentant des assurances, un représentant des notaires, des
représentants d'associations, dont un représentant d'associations de sinistrés
lorsque de telles associations existent, des représentants de la propriété
foncière et forestière et des personnalités qualifiées, dont un représentant de
la presse écrite ou audiovisuelle locale ;<br />
3° Des représentants des administrations, notamment l'inspection d'académie et
les services de secours, ainsi que des établissements publics de l'Etat
concernés.<br />
Cette commission donne notamment un avis sur :<br />
a) Les actions à mener pour développer la connaissance des risques, et notamment
les programmes de sensibilisation des maires à la prévention des risques
naturels ;<br />
b) Les documents d'information sur les risques élaborés en application de
l'article L. 125-2 ;<br />
c) La délimitation des zones d'érosion et les programmes d'action correspondants
ainsi que leur application, définis dans les conditions prévues par l'article L.
114-1 du code rural ;<br />
d) La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de
ruissellement ou des zones de mobilité d'un cours d'eau visées à l'article L.
211-12, ainsi que les obligations des propriétaires et des exploitants en
résultant ;<br />
e) La programmation, la conception, la mise en oeuvre et l'actualisation des
plans de prévention des risques naturels prévisibles ;<br />
f) La nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de
réduire le risque ;<br />
g) Les expropriations pour cause de risque naturel majeur ;<br />
h) Un rapport, établi par le préfet, sur les autres utilisations du fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;<br />
i) Les retours d'expériences suite à catastrophes.<br />
Elle est informée annuellement des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.<br />
Elle est habilitée à donner un avis sur tout rapport, programme ou projet ayant
trait à la prévention ou à la gestion des risques naturels qui lui est soumis
par le préfet.<br />
Elle peut également être saisie par le préfet de toute réflexion sur l'impact
des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 sur le
développement durable de l'espace rural concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834600
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X565L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834600.xml
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###### Article L565-2
I. - Le préfet peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels,
tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques
existants. Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en
matière :<br />
- de connaissance du risque ;<br />
- de surveillance et prévision des phénomènes ;<br />
- d'information et éducation sur les risques ;<br />
- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;<br />
- de travaux permettant de réduire le risque ;<br />
- de retours d'expériences.<br />
La commission départementale des risques naturels majeurs donne un avis sur ces
schémas.<br />
II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du
présent article.