code_de_l_environnement/partie_reglementaire
République française 31280897ed Décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
LE DECRET 83-204 S'APPLIQUE AUX GIP INSTITUES PAR L'ART. 22-4 DE LA LOI SUSVISEE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 92-646.
CE SONT LES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT, DU BUDGET, DE L'INDUSTRIE, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES DOM-TOM QUI APPROUVENT LE CONTRAT CONSTITUTIF DU GIP ET SES MODIFICATIONS EVENTUELLES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184500
NOR: ENVP9420063D
Ancien identifiant: 1DX994729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/45/JORFTEXT000000184500.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 RELATIF AU DEVERSEMENT DES DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES AINSI QU'A LA MISE EN VENTE ET A LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS 2007-10-16 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-10-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2007-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-05-04 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes) 2005-08-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°53-578 du 20 mai 1953 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. 2007-10-16 00:00:00 +02:00