Décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public (GIP) institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

LE DECRET 83-204 S'APPLIQUE AUX GIP INSTITUES PAR L'ART. 22-4 DE LA LOI SUSVISEE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 92-646.
CE SONT LES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT, DU BUDGET, DE L'INDUSTRIE, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES DOM-TOM QUI APPROUVENT LE CONTRAT CONSTITUTIF DU GIP ET SES MODIFICATIONS EVENTUELLES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000184500
NOR: ENVP9420063D
Ancien identifiant: 1DX994729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/45/JORFTEXT000000184500.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143787
#### Titre IV : Déchets
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs](chapitre_ii)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006159431
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176979
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)

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Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188956
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public
- [Article R541-12](article_r541-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839076
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X541R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839076.xml
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###### Article R541-12
Le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public est
applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article L. 541-43,
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt
public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de
l'environnement, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de
l'industrie, le ministre chargé des collectivités locales et, le cas échéant, le
ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
2° Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est
désigné par le ministre chargé de l'environnement.