Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 RELATIF AU DEVERSEMENT DES DETERGENTS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES SOUTERRAINES ET DE MER DANS LES LIMITES TERRITORIALES AINSI QU'A LA MISE EN VENTE ET A LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS

DEFINITION DES DETERGENTS ET ENUMERATION DES CATEGORIES D'AGENTS DE SURFACE.
EXCLUSION DES PRODUITS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX PAR DES HYDROCARBURES.
DEROGATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE DETERGENTS,POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE.
MISE EN PLACE DE PROCEDURES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE.
CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES EMBALLAGES DE DETERGENTS AINSI QUE LES PROCEDES DE VENTE.
ABROGATION DES DECRETS 73336 DU 14-03-1973 ET 771554 DU 28-12-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 82242 ET 82243 DU 31-03-1982,8694 DU 10-03-1986 ET 73405 DU 22-11-1973.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882666
NOR: ENVP8700275D
Ancien identifiant: 1DX9871055
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/26/JORFTEXT000000882666.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006836756
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R064XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836756.xml
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836757
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836757.xml
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###### Article R211-64
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de
l'agriculture, du budget, de l'industrie, de la consommation et de la santé
déterminent :<br />
1° Les méthodes de contrôle et de mesure de la biodégradabilité de chacune des
catégories d'agents de surface contenus dans tout détergent ainsi que la
tolérance admise pour l'évaluation du taux de biodégradabilité ;<br />
2° La liste des laboratoires agréés pour procéder à la mesure de la
biodégradabilité.
La mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au
lavage du linge par les ménages est interdite.