CETTE COMMISSION, CREEE PAR LA LOI 92-654 EST PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE COMPORTE 18 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179435
NOR: AGRG9202375D
Ancien identifiant: 1DX993235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/94/JORFTEXT000000179435.xml
CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
MISSION : EVALUATION DES DANGERS POTENTIELS LIES A L'UTILISATION DES TECHNIQUES DE GENIE GENETIQUE ET CLASSEMENT EN FONCTION DES CES RISQUES, DES ORGANISMES BIOLOGIQUES GENETIQUEMENT MODIFIES, AINSI QUE LES PROCEDES UTILISES POUR LEUR OBTENTION.
COMPOSITION : 18 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UN MANDAT RENOUVELABLE DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705439
NOR: RESY8900064D
Ancien identifiant: 1DX989306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705439.xml