code_de_l_environnement/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii
République française f7abf9c405 Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
CETTE COMMISSION, CREEE PAR LA LOI 92-654 EST PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
ELLE COMPORTE 18 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179435
NOR: AGRG9202375D
Ancien identifiant: 1DX993235
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/94/JORFTEXT000000179435.xml
2007-10-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. 2007-10-16 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°89-306 du 11 mai 1989 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GENIE GENETIQUE. 2007-10-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-10-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143786

Titre III : Organismes génétiquement modifiés