Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810041 NOR: DEVO0530027D Ancien identifiant: 1DE005475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-04
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-03-22
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Identifiant: LEGIARTI000006835318
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAC
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###### Article R212-6
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###### Article R212-6
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@ -22,10 +21,10 @@ l'eau.<br />
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Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
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Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
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adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
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adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
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aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et
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aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques,
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sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics
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sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux
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territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des
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établissements publics territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des
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parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
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parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
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Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
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Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
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les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour
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les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de fin: 2014-12-18
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Identifiant: LEGIARTI000006835320
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Identifiant: LEGIARTI000022492542
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R007XXAB
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###### Article R212-7
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###### Article R212-7
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@ -38,11 +37,11 @@ personne qui en fait la demande.<br />
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Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
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Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
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pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
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pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
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consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils
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consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et,
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existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité
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lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi
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national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de
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qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A
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réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du
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défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la
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document, l'avis est réputé donné.<br />
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transmission du document, l'avis est réputé donné.<br />
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Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
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Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
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coordonnateur de bassin.<br />
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coordonnateur de bassin.<br />
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