Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2015-03-22
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###### Article R212-6 ###### Article R212-6
@ -22,10 +21,10 @@ l'eau.<br />
Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques,
sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux
territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des établissements publics territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des
parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br /> parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2010-07-14 Date de fin: 2014-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006835320 Identifiant: LEGIARTI000022492542
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R007XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492542.xml
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###### Article R212-7 ###### Article R212-7
@ -38,11 +37,11 @@ personne qui en fait la demande.<br />
Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet
pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres
consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et,
existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi
national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A
réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la
document, l'avis est réputé donné.<br /> transmission du document, l'avis est réputé donné.<br />
Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet
coordonnateur de bassin.<br /> coordonnateur de bassin.<br />