From fd83bfbb17318abebdb3634e8175db386fa25aed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 14 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-475=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20relatif=20aux=20sch=C3=A9mas=20directeurs=20d'am?= =?UTF-8?q?=C3=A9nagement=20et=20de=20gestion=20des=20eaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000810041 NOR: DEVO0530027D Ancien identifiant: 1DE005475 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml --- .../sous-section_3/article_r212-6.md | 17 ++++++++--------- .../sous-section_3/article_r212-7.md | 19 +++++++++---------- 2 files changed, 17 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-6.md index 4a7e94d1023..9c1fc9c7b0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-04 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006835318 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835318.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000022492540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492540.xml --- ###### Article R212-6 @@ -22,10 +21,10 @@ l'eau.
Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux, -aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et -sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics -territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des -parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
+aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques, +sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux +établissements publics territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des +parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md index f3de6b8f580..1abeefe6991 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2010-07-14 -Identifiant: LEGIARTI000006835320 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835320.xml +Date de début: 2010-07-14 +Date de fin: 2014-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000022492542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/25/LEGIARTI000022492542.xml --- ###### Article R212-7 @@ -38,11 +37,11 @@ personne qui en fait la demande.
Au terme de la consultation du public, le président du comité de bassin transmet pour avis le projet aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres -consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils -existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité -national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A défaut de -réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la transmission du -document, l'avis est réputé donné.
+consulaires, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et, +lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi +qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. A +défaut de réception de l'avis dans le délai de quatre mois à compter de la +transmission du document, l'avis est réputé donné.
Le comité de bassin adopte le projet et le soumet pour approbation au préfet coordonnateur de bassin.