LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-07-14
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494828.xml
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###### Article L220-1
@ -18,4 +17,6 @@ respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.<br />
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à
supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à
ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de
l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre
les émissions de gaz à effet de serre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L02AXXAA
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022494826
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###### Article L220-2
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction
par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces
clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en
danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes,
à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à
provoquer des nuisances olfactives excessives.
par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et
les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des
conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à
nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les
changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des
nuisances olfactives excessives.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021666304
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Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000022495543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495543.xml
---
###### Article L221-1
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666304.xml
I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur
définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le
cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont
régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études
médicales et épidémiologiques.<br />
l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la
surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de
l'environnement. Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides
pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après
avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union
européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces
normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des
études médicales et épidémiologiques.<br />
II. (Abrogé)<br />

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@ -1,28 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940493.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022478039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml
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###### Article L222-1
Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
de l'Etat et l'agence régionale de santé sont associés à son élaboration. Le
conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où
s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également des normes de qualité de
l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le
justifient.<br />
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
groupements.<br />
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
santé publique et sur l'environnement.<br />
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
:<br />
En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
du conseil exécutif. Les services de l'Etat et l'agence régionale de santé sont
associés à son élaboration.
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de
serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
maîtrise de l'énergie ;<br />
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
protection le justifient ;<br />
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des
énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce
document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire
favorables au développement de l'énergie éolienne.<br />
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une
évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi
que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte
les aspects économiques ainsi que sociaux.<br />
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280766.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022495483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495483.xml
---
###### Article L222-2
Les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de
risques sanitaires et technologiques et les représentants des organismes agréés
prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour
la qualité de l'air.<br />
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma
est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma
de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements
urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités
compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux.
Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public
et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du
conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
l'Etat.<br />
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
révisé, le cas échéant si les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article
L. 222-1 n'ont pas été respectées.<br />
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du
présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.<br />
En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la
révision du plan.
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280763.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022495489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml
---
###### Article L222-3
Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1 applicables aux plans régionaux pour la qualité de l'air. Il fixe
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la
région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après
avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de
Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes
consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les
modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe,
en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le
schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé
à son adoption dans un délai de deux ans.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280759.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml
---
###### Article L222-4
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux
plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne
pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible
avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et,
à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat,
de l'air et de l'énergie.<br />
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280752.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022494423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494423.xml
---
###### Article L222-5
@ -13,14 +13,16 @@ Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent,
de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans
l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à
l'article L. 221-1.<br />
l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2°
du I de l'article L. 222-1.<br />
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de
protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air
mentionnées à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques
mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations
permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures
techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021666294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666294.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000022494832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml
---
###### Article L223-1
@ -18,7 +18,9 @@ mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
émissions des sources fixes et mobiles.<br />
émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution
prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires
pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000019280804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/08/LEGIARTI000019280804.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000022495525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495525.xml
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###### Article L224-1
I.-En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de
l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes
de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre
chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de
réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de
substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des
décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
@ -40,7 +45,13 @@ Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas
3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services
énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de
l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs
messages publicitaires.<br />
messages publicitaires ;<br />
4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur
l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques
un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison
et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des
économies éventuelles.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un