LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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0a2656d192
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006833370
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833370.xml
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022494828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494828.xml
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###### Article L220-1
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@ -18,4 +17,6 @@ respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.<br />
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Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à
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supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à
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||||
ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.
|
||||
ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de
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||||
l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre
|
||||
les émissions de gaz à effet de serre.
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||||
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@ -1,18 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006833371
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X220L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833371.xml
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494826.xml
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###### Article L220-2
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Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction
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par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère et les espaces
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||||
clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en
|
||||
danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes,
|
||||
à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à
|
||||
provoquer des nuisances olfactives excessives.
|
||||
par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et
|
||||
les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des
|
||||
conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à
|
||||
nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les
|
||||
changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des
|
||||
nuisances olfactives excessives.
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021666304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666304.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495543.xml
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||||
###### Article L221-1
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||||
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@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/63/LEGIARTI000021666304.xml
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|||
I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le
|
||||
respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la
|
||||
surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
|
||||
l'environnement. Il confie à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air.
|
||||
Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence
|
||||
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
|
||||
et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le
|
||||
cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont
|
||||
régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études
|
||||
médicales et épidémiologiques.<br />
|
||||
l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la
|
||||
surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'environnement. Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides
|
||||
pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après
|
||||
avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation,
|
||||
de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union
|
||||
européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces
|
||||
normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des
|
||||
études médicales et épidémiologiques.<br />
|
||||
|
||||
II. (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
|
|
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@ -1,28 +1,57 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-26
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021940493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940493.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022478039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/80/LEGIARTI000022478039.xml
|
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||||
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||||
###### Article L222-1
|
||||
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||||
Le président du conseil régional, élabore un plan régional pour la qualité de
|
||||
l'air qui fixe des orientations permettant, pour respecter les normes de qualité
|
||||
de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables à ce plan, de prévenir ou
|
||||
de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. Les services
|
||||
de l'Etat et l'agence régionale de santé sont associés à son élaboration. Le
|
||||
conseil régional recueille l'avis du comité de massif pour les zones où
|
||||
s'applique la convention alpine. Ce plan fixe également des normes de qualité de
|
||||
l'air spécifiques à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le
|
||||
justifient.<br />
|
||||
I. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent
|
||||
conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie,
|
||||
après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs
|
||||
groupements.<br />
|
||||
|
||||
A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un inventaire
|
||||
des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la
|
||||
santé publique et sur l'environnement.<br />
|
||||
Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
En Corse, le plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président
|
||||
du conseil exécutif. Les services de l'Etat et l'agence régionale de santé sont
|
||||
associés à son élaboration.
|
||||
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et
|
||||
de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de
|
||||
la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la
|
||||
politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de
|
||||
serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre
|
||||
européen.A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de
|
||||
maîtrise de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution
|
||||
atmosphérique ou d'en atténuer les effets.A ce titre, il définit des normes de
|
||||
qualité de l'air propres à certaines zones lorsque les nécessités de leur
|
||||
protection le justifient ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à
|
||||
atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre,
|
||||
renouvelable et de récupération et en matière de mise en œuvre de techniques
|
||||
performantes d'efficacité énergétique telles que les unités de cogénération,
|
||||
notamment alimentées à partir de biomasse, conformément aux objectifs issus de
|
||||
la législation européenne relative à l'énergie et au climat.A ce titre, le
|
||||
schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie vaut schéma régional des
|
||||
énergies renouvelables au sens du III de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3
|
||||
août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
||||
l'environnement. Un schéma régional éolien qui constitue un volet annexé à ce
|
||||
document définit, en cohérence avec les objectifs issus de la législation
|
||||
européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire
|
||||
favorables au développement de l'énergie éolienne.<br />
|
||||
|
||||
II. ― A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
|
||||
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
|
||||
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une
|
||||
évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi
|
||||
que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé
|
||||
publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte
|
||||
les aspects économiques ainsi que sociaux.<br />
|
||||
|
||||
III. ― En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil
|
||||
exécutif. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280766
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280766.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
||||
Les commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de
|
||||
risques sanitaires et technologiques et les représentants des organismes agréés
|
||||
prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour
|
||||
la qualité de l'air.<br />
|
||||
Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du
|
||||
public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa
|
||||
participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma
|
||||
est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
|
||||
transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale et aux syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma
|
||||
de cohérence territoriale, aux communes où il existe un plan de déplacements
|
||||
urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités
|
||||
compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux.
|
||||
Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public
|
||||
et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du
|
||||
conseil régional ou, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse sur
|
||||
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
|
||||
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est
|
||||
révisé, le cas échéant si les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article
|
||||
L. 222-1 n'ont pas été respectées.<br />
|
||||
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de
|
||||
l'énergie le plan climat-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du
|
||||
présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu
|
||||
par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan
|
||||
quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires.<br />
|
||||
|
||||
En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la
|
||||
révision du plan.
|
||||
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et
|
||||
peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président
|
||||
du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil
|
||||
exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés
|
||||
et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280763.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-3
|
||||
|
||||
Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du
|
||||
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente
|
||||
section, notamment les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
|
||||
221-1 applicables aux plans régionaux pour la qualité de l'air. Il fixe
|
||||
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région élabore ou révise le plan régional pour la qualité de l'air, lorsqu'après
|
||||
avoir été invité à y procéder, le conseil régional ou, en Corse, l'Assemblée de
|
||||
Corse, ne l'a pas adopté dans un délai de dix-huit mois.
|
||||
section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les
|
||||
groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes
|
||||
consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
|
||||
soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les
|
||||
modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe,
|
||||
en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le
|
||||
schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé
|
||||
à son adoption dans un délai de deux ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280759.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
||||
I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans
|
||||
les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les
|
||||
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 applicables aux
|
||||
plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas
|
||||
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
|
||||
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
|
||||
normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant,
|
||||
les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables
|
||||
aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne
|
||||
pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible
|
||||
avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et,
|
||||
à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat,
|
||||
de l'air et de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection
|
||||
de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-03
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019280752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/07/LEGIARTI000019280752.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/44/LEGIARTI000022494423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-5
|
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@ -13,14 +13,16 @@ Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième
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alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent,
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de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans
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l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à
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l'article L. 221-1.<br />
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l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2°
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du I de l'article L. 222-1.<br />
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Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des
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intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de
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protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air
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mentionnées à l'article L. 221-1 et préciser les orientations permettant de les
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respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux
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articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
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mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques
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mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations
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||||
permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures
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techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4.<br />
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Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
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mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000021666294
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666294.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-08-19
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Identifiant: LEGIARTI000022494832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494832.xml
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###### Article L223-1
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@ -18,7 +18,9 @@ mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il
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existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de
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restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution,
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y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des
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émissions des sources fixes et mobiles.<br />
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émissions des sources fixes et mobiles. En cas d'épisode de pic de pollution
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prolongé, le ministre chargé de l'aviation civile prend les mesures nécessaires
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pour tenir compte de la pollution due aux mouvements d'aéronefs.<br />
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Les normes de qualité de l'air mentionnées au premier alinéa applicables au
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présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après l'avis de
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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-03
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000019280804
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/08/LEGIARTI000019280804.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2013-05-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022495525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/55/LEGIARTI000022495525.xml
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###### Article L224-1
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I.-En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources
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d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et
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l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
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I.-Les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique et de
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l'utilisation rationnelle de l'énergie doivent concourir au respect des normes
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de la qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1. L'Agence de
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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte son appui au ministre
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chargé de l'environnement pour proposer et soutenir ces mesures. En vue de
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réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de
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||||
substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des
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||||
décrets en Conseil d'Etat définissent :<br />
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1° Les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la
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fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à
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@ -40,7 +45,13 @@ Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas
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3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services
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énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de
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||||
l'énergie et d'incitation à des économies d'énergie dans le cadre de leurs
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||||
messages publicitaires.<br />
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messages publicitaires ;<br />
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4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur
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l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques
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||||
un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison
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et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des
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||||
économies éventuelles.<br />
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III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le fioul
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domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants doivent comporter un
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