Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029417357
NOR: DEVP1414326D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/73/JORFTEXT000029417357.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-04 00:00:00 +02:00
parent b207b0f524
commit f4e99def20
10 changed files with 119 additions and 81 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899113
- [Article R531-11](article_r531-11.md)
- [Article R531-12](article_r531-12.md)
- [Article R531-13](article_r531-13.md)
- [Article R531-13-1](article_r531-13-1.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419073.xml
---
###### Article R531-11
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la
majorité absolue.
Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au
scrutin uninominal majoritaire à un tour.

View file

@ -1,75 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419075.xml
---
###### Article R531-12
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26
membres titulaires.<br />
Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de
trente-trois membres :<br />
Le comité économique, éthique et social comprend :<br />
1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
vie et de la santé, désigné par son président ;<br />
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées
au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils
appartiennent ;<br />
Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en
application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de
l'association à laquelle ils appartiennent ;<br />
4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son
président ;<br />
5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les
usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition
de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;<br />
6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un
représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur
proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un
représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles
représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un
représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;<br />
6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de
l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie
pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;<br />
pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;<br />
9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de
semences, sur proposition de son organisation ;<br />
9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de
distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils
appartiennent ;<br />
10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs
producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à
laquelle il appartient ;<br />
11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des
entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de
l'organisation à laquelle ils appartiennent ;<br />
11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son
12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son
président ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son
13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son
président ;<br />
13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son
14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son
président ;<br />
14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;<br />
15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;<br />
15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques
;<br />
16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans
les domaines juridique, économique ou sociologique.<br />
16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie
;<br />
17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en
sociologie.<br />
Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux.
Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le
cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029417999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417999.xml
---
###### Article R531-13-1
Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des
biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque
comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité
le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.<br />
Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux
travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre
comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont
la collaboration technique serait jugée nécessaire.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899098.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419080.xml
---
###### Article R531-13
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un
vice-président à la majorité absolue.
Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux
vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899109.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000029419071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419071.xml
---
###### Article R531-9
@ -24,12 +24,14 @@ notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en
épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie
génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;<br />
- au moins un spécialiste en statistiques ;<br />
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement,
notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;<br />
notamment en biodiversité ou en écologie ;<br />
- au moins un spécialiste en écotoxicologie ;<br />
- un spécialiste en droit ;<br />

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899096
- [Article R531-14](article_r531-14.md)
- [Article R531-15](article_r531-15.md)
- [Article R531-15-1](article_r531-15-1.md)
- [Article R531-16](article_r531-16.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029418002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/80/LEGIARTI000029418002.xml
---
###### Article R531-15-1
<div align="left">
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées
alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour
animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts
environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires
fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail.
</div>

View file

@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000022329271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419084.xml
---
###### Article R531-16
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L.
531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance
biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et
de la pêche maritime .<br />
531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire
mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner
les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de
la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet
l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.<br />
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance
par le comité de surveillance biologique du territoire.
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance,
en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre
chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2014-09-04
Identifiant: LEGIARTI000019899069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899069.xml
Date de début: 2014-09-04
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029419088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419088.xml
---
###### Article R531-22
En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des
biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis
mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente.
biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et
transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité
administrative compétente.