Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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République française 2014-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006837079
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837079.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027241582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/15/LEGIARTI000027241582.xml
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###### Article R214-105
La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions prévues par le
décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement de police général de la
navigation intérieure.
La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les
règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des
transports.