From f4e99def200dcb2826f10b3e76a8c99c17b51482 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 4 Sep 2014 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-992=20du=201er=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202014=20relatif=20au=20Haut=20Conseil=20des=20biotech?= =?UTF-8?q?nologies?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029417357 NOR: DEVP1414326D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/73/JORFTEXT000029417357.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r531-11.md | 14 ++-- .../sous-section_1/article_r531-12.md | 77 +++++++++---------- .../sous-section_1/article_r531-13-1.md | 20 +++++ .../sous-section_1/article_r531-13.md | 14 ++-- .../sous-section_1/article_r531-9.md | 14 ++-- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_r531-15-1.md | 19 +++++ .../sous-section_2/article_r531-16.md | 25 +++--- .../sous-section_3/article_r531-22.md | 15 ++-- 10 files changed, 119 insertions(+), 81 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index bd53749e3c..89508f9d0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899113 - [Article R531-11](article_r531-11.md) - [Article R531-12](article_r531-12.md) - [Article R531-13](article_r531-13.md) +- [Article R531-13-1](article_r531-13-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md index ff9e07d739..c5ef4e6cf8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-11.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899105.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419073.xml --- ###### Article R531-11 -Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, un vice-président à la -majorité absolue. +Les membres du comité scientifique élisent, parmi eux, deux vice-présidents au +scrutin uninominal majoritaire à un tour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md index 73790e8002..64cd06b5c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-12.md @@ -1,75 +1,74 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899100 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899100.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419075.xml --- ###### Article R531-12 -Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de 26 -membres titulaires.
+Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de +trente-trois membres :
-Le comité économique, éthique et social comprend :
- -1° Un membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la +1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
2° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
-3° Deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en +3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
-4° Un représentant du Haut Conseil de la santé publique, désigné par son -président ;
- -5° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en +4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
-6° Cinq représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un -représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur -proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
+5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un +représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles +représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un +représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils +appartiennent ;
-7° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie -agroalimentaire, sur proposition de son organisation ;
+6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie +agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
+ +7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de +l'organisation à laquelle il appartient ;
8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie -pharmaceutique, sur proposition de son organisation ;
+pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
-9° Un représentant d'une organisation professionnelle de distributeur de -semences, sur proposition de son organisation ;
+9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de +distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils +appartiennent ;
-10° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des +10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs +producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à +laquelle il appartient ;
+ +11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
-11° Un représentant de l'association des maires de France, désigné par son +12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
-12° Un représentant de l'assemblée des départements de France, désigné par son +13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
-13° Un représentant de l'association des régions de France, désigné par son +14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
-14° Un député et un sénateur de l'office parlementaire d'évaluation des choix -scientifiques et technologiques, désigné par le président de l'office ;
+15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix +scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;
-15° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences juridiques -;
+16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans +les domaines juridique, économique ou sociologique.
-16° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en économie -;
- -17° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences en -sociologie.
- -Tous les membres mentionnés du 1° au 14° disposent d'un suppléant désigné ou, le -cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux. +Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le +cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13-1.md new file mode 100644 index 0000000000..d8155be76b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029417999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/79/LEGIARTI000029417999.xml +--- + +###### Article R531-13-1 + +Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des +biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque +comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité +le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
+ +Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux +travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre +comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont +la collaboration technique serait jugée nécessaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13.md index 368f15fb28..726a7674e7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-13.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899098.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419080.xml --- ###### Article R531-13 -Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, un -vice-président à la majorité absolue. +Les membres du comité économique, éthique et social élisent, parmi eux, deux +vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-9.md index f5b622290c..2f4cf64314 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r531-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899109 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899109.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2016-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000029419071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419071.xml --- ###### Article R531-9 @@ -24,12 +24,14 @@ notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale ;
-- au moins trois spécialistes en sciences agronomiques ;
+- au moins quatre spécialistes en sciences agronomiques ;
- au moins un spécialiste en statistiques ;
- au moins trois spécialistes en sciences appliquées à l'environnement, -notamment en biodiversité, en écologie et en éco toxicologie ;
+notamment en biodiversité ou en écologie ;
+ +- au moins un spécialiste en écotoxicologie ;
- un spécialiste en droit ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 8a9006a1bc..f1db1ed7ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019899096 - [Article R531-14](article_r531-14.md) - [Article R531-15](article_r531-15.md) +- [Article R531-15-1](article_r531-15-1.md) - [Article R531-16](article_r531-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fbb8f6db3c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-15-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029418002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/80/LEGIARTI000029418002.xml +--- + +###### Article R531-15-1 + +
+ Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées + alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour + animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts + environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires + fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de + l'environnement et du travail. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md index 183e488501..570c9c0b46 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r531-16.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000022329271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/92/LEGIARTI000022329271.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419084.xml --- ###### Article R531-16 La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. -531-3 a lieu au moins une fois par an, à l'initiative du comité de surveillance -biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et -de la pêche maritime .
+531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire +mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
-Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière afin d'examiner -les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de -la surveillance biologique du territoire et rend un avis. Son président transmet -l'avis du Haut Conseil au comité de surveillance biologique du territoire.
- -Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance -par le comité de surveillance biologique du territoire. +Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, +en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre +chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-22.md index 41338b4976..7f2c16fae5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r531-22.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-08 -Date de fin: 2014-09-04 -Identifiant: LEGIARTI000019899069 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/90/LEGIARTI000019899069.xml +Date de début: 2014-09-04 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029419088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/90/LEGIARTI000029419088.xml --- ###### Article R531-22 En cas de vacance ou d'empêchement du président du Haut Conseil des -biotechnologies, le président du comité scientifique transmet les avis -mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente. +biotechnologies, le président du comité scientifique assure l'intérim, et +transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité +administrative compétente.