Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de la consommation, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la route, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code des juridictions financières. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 16, 17. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : abrogation de l'article 37.
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer: abrogation de l'article 74.
Modification de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 : abrogation de l'article 110.
Modification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 158. 
Modification du décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : abrogation de l'article 3. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000803875
NOR: FPPX0400116R
Ancien identifiant: 1OR004637
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/38/JORFTEXT000000803875.xml
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République française 2004-07-02 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176637
###### Section 1 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-4](article_l131-4.md)
- [Article L131-5](article_l131-5.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832941
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832941.xml
---
###### Article L131-1
Il est institué, dans chaque département, un conseil départemental de
l'environnement. Ce conseil est composé notamment de membres de la commission
des sites, perspectives et paysages, du conseil départemental de la chasse et de
la faune sauvage, de la commission départementale des carrières, du conseil
départemental d'hygiène et de la commission départementale des risques naturels
majeurs représentant de façon équilibrée et en tenant compte de leur
représentativité les différents intérêts en présence. Il est présidé par le
préfet ou par son représentant.<br />
Il peut être saisi pour avis par le préfet ou le président du conseil général
sur toute question relative à l'environnement ou au cadre de vie du département
et qui ne relève pas de la compétence exclusive de l'un des organismes
mentionnés au premier alinéa. Il est consulté également dans le cas prévu à
l'article L. 310-2.<br />
Lorsque le conseil délibère sur une compétence détenue par le département, la
présidence est assurée par le président du conseil général ou son
représentant.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006832943
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832943.xml
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###### Article L131-2
Il est institué, dans chaque région, un comité régional de l'environnement.<br />
Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité
est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants
des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités
qualifiées désignées par le président du conseil régional.<br />
Il est chargé par le président du conseil régional ou par le président du
conseil économique et social régional d'une mission de réflexion, de proposition
et de conciliation sur tout sujet ou projet d'intérêt régional ayant trait à
l'environnement.<br />
A ce titre, il peut établir, en liaison avec les départements concernés, un
inventaire du patrimoine paysager de la région.<br />
En outre, ce comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique
et ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes
agréés prévus à l'article L. 221-3.