LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
parent
4c35a0c64d
commit
961afa9a61
2 changed files with 21 additions and 20 deletions
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-02-28
|
||||
Date de fin: 2004-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833387
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833387.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2006-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833388
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-2
|
||||
|
||||
Le comité régional de l'environnement, les conseils départementaux d'hygiène et
|
||||
les représentants des organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 sont
|
||||
associés à l'élaboration du plan régional pour la qualité de l'air.<br />
|
||||
Les conseils départementaux d'hygiène et les représentants des organismes agréés
|
||||
prévus à l'article L. 221-3 sont associés à l'élaboration du plan régional pour
|
||||
la qualité de l'air.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est
|
||||
transmis pour avis aux communes, aux établissements publics de coopération
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2004-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833392
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833392.xml
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2008-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833393
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-4
|
||||
|
@ -16,13 +16,14 @@ valeurs limites mentionnées à l'article L. 221-1 sont dépassées ou risquent
|
|||
l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec
|
||||
les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et
|
||||
des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils
|
||||
municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné
|
||||
dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé
|
||||
favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues
|
||||
au chapitre III du titre II du livre Ier.<br />
|
||||
II. - Le projet de plan est, après avis des commissions départementales
|
||||
compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques
|
||||
concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent,
|
||||
aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après
|
||||
transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à
|
||||
enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du
|
||||
livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le
|
||||
plan est arrêté par le préfet.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue