From f3faf3807e4ae3231a7ba006df502513f7bf430e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-827=20du=2028=20jui?= =?UTF-8?q?n=202012=20relative=20au=20syst=C3=A8me=20d'=C3=A9change=20de?= =?UTF-8?q?=20quotas=20d'=C3=A9mission=20de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de=20?= =?UTF-8?q?serre=20(p=C3=A9riode=202013-2020)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'environnement, du code monétaire et financier. Transposition complète de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ordonnance ratifiée par l'article 44 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000026083548 NOR: DEVR1208383R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/35/JORFTEXT000026083548.xml --- .../titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md | 30 +++---- .../chapitre_ix/section_2/article_l229-5-1.md | 25 ++++++ .../chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md | 79 ++++++------------- .../titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md | 1 + .../section_3/sous-section_3/README.md | 9 +++ .../sous-section_3/article_l229-24-1.md | 22 ++++++ .../section_3/sous-section_4/README.md | 2 +- .../sous-section_4/article_l229-24-1.md | 13 --- .../sous-section_4/article_l229-24-2.md | 13 +++ .../sous-section_1/article_l593-3.md | 13 +-- 11 files changed, 115 insertions(+), 93 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-2.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md index 6758806163..c5a084c5e8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176492 ###### Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre - [Article L229-5](article_l229-5.md) +- [Article L229-5-1](article_l229-5-1.md) - [Article L229-6](article_l229-6.md) - [Article L229-7](article_l229-7.md) - [Article L229-8](article_l229-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md index dbf7ca5ba4..27e595b1b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-13.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-07 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023385197 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/51/LEGIARTI000023385197.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026086890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086890.xml --- ###### Article L229-13 -Les quotas sont valables pendant la période au titre de laquelle ils sont -affectés tant qu'ils ne sont pas utilisés.
+Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour les +émissions produites au cours de périodes de huit ans, dont la première commence +le 1er janvier 2013.
-Les quotas délivrés ou acquis au cours d'une période d'affectation qui n'ont pas -été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l'article L. -229-14 sont rendus à l'Etat et annulés au début de la période suivante. La même -quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est -simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi -annulés.
- -Il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase du -deuxième alinéa en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période -triennale débutant le 1er janvier 2005. +Quatre mois après le début de chaque période de huit ans, les quotas qui ne sont +plus valables et qui n'ont pas été restitués et annulés sont annulés. Des quotas +sont délivrés aux personnes pour la période en cours afin de remplacer tout +quota qu'elles détenaient et qui a été annulé conformément à la disposition qui +précède. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..96078e35a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-5-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026084159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/41/LEGIARTI000026084159.xml +--- + +###### Article L229-5-1 + +I. – Les établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif +mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique sont exclus du +système d'échange de quotas d'émission lorsqu'ils adoptent des mesures +permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes à celles qui +seraient obtenues en les maintenant dans ce système.
+ +L'Etat soumet à consultation du public la liste des établissements exclus du +système d'échange de quotas d'émission et les informations relatives aux mesures +équivalentes et aux mesures de surveillance mentionnées aux a et b du paragraphe +1 de l'article 27 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, selon les +modalités prévues par l'article L. 120-1.
+ +II. – Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de calcul des plafonds +d'émission applicables à ces établissements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md index 810b69c7ef..054653c139 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/article_l229-8.md @@ -1,67 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964022 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/40/LEGIARTI000022964022.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000026086861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/68/LEGIARTI000026086861.xml --- ###### Article L229-8 -Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à -l'article L. 229-5.
+I. - Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.
-I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour -une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, puis par périodes de cinq -ans, dans le cadre d'un plan national établi pour chaque période.
+II. - La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation +mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes +4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 +correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au +paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en +quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020.
-II.-Ce plan fixe la quantité maximale de quotas d'émission affectés par l'Etat -au cours d'une période hors ceux qu'il acquiert en application du II de -l'article L. 229-15, les critères de répartition de ces quotas et la liste des -installations bénéficiaires.
+Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés +gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un +risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée +conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette +même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au +paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.
-III.-La quantité maximale de quotas d'émission affectés au cours d'une période -est déterminée en fonction :
- -1° Des engagements internationaux de la France en matière d'émissions de gaz à -effet de serre ;
- -2° De la part des émissions des installations soumises aux dispositions de la -présente section dans l'ensemble des émissions estimées en France ;
- -3° Des prévisions d'évolution tendancielle des émissions dans l'ensemble des -secteurs d'activité et de la production des activités relevant des catégories -visées à l'article L. 229-5 ;
- -4° Des possibilités techniques et économiques de réduction des émissions de gaz -à effet de serre dans l'ensemble des secteurs d'activité ;
- -5° Des prévisions de création, d'extension et de fermeture d'installations -entrant dans le champ d'application de la présente section.
- -IV.-Le plan répartit les quotas d'émission entre les différentes installations -mentionnées à l'article L. 229-5. Cette répartition tient compte des -possibilités techniques et économiques de réduction des émissions des activités -bénéficiaires, des prévisions d'évolution de la production de ces activités, des -mesures prises en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre avant -l'établissement du système d'échange de quotas ainsi, le cas échéant, que de la -concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté -européenne.
- -V.-Le plan met en réserve des quotas d'émission destinés à être affectés :
- -1° Aux exploitants d'installations autorisées, ou dont l'autorisation a été -modifiée, après la notification initiale à la Commission européenne du projet de -plan pour une période donnée et avant le début de sa mise en œuvre ;
- -2° Aux exploitants d'installations autorisées, ainsi qu'à ceux dont -l'autorisation viendrait à être modifiée, au cours de la durée du plan.
- -L'Etat peut se porter acquéreur de quotas en application du II de l'article L. -229-15 pour compléter cette réserve.
- -VI.-Pour chaque période de cinq ans visée au I, le plan fixe, sous forme d'un -pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité -maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants -peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. +Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au +u de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux +installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de +stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8 +de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md index 6a32f02f0d..ed3f209d74 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026086935 - [Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Autres unités définies par le protocole de Kyoto](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Autres unités](sous-section_3) - [Sous-Section 4 : Dispositions communes](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a51425dc46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026084956 +--- + +###### Sous-section 3 : Autres unités + +- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1c08b44bb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_3/article_l229-24-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000026086941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086941.xml +--- + +###### Article L229-24-1 + +I. – Sous réserve que la France satisfasse aux critères d'éligibilité qui, le +cas échéant, accompagnent les accords auxquels est partie l'Union européenne, +toute personne peut acquérir, détenir et céder les unités autres que celles +définies aux articles L. 229-22 et L. 229-24 et acceptées conformément à +l'article L. 229-7.
+ +II. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une +inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à +l'article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles par virement de +compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles +peuvent être cédées dès leur délivrance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/README.md index 62db0e2fbb..a9f18cbc05 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026086938 ###### Sous-Section 4 : Dispositions communes -- [Article L229-24-1](article_l229-24-1.md) +- [Article L229-24-2](article_l229-24-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-1.md deleted file mode 100644 index 1d93bd79a2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-1.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/43/LEGIARTI000022964316.xml ---- - -###### Article L229-24-1 - -Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente -section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f338e48a5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_4/article_l229-24-2.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026084991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/49/LEGIARTI000026084991.xml +--- + +###### Article L229-24-2 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-3.md index 8b43b441a9..60eed683bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l593-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025109680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/96/LEGIARTI000025109680.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000026086962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/08/69/LEGIARTI000026086962.xml --- ###### Article L593-3 @@ -23,4 +23,7 @@ l'installation nucléaire de base restent soumis, selon le cas, aux dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou à celles du titre Ier du présent livre, l'Autorité de sûreté nucléaire exerçant alors les attributions en matière de décisions individuelles et de contrôle prévues par ces -dispositions. +dispositions, ainsi que celles prévues par les dispositions de la section 2 du +chapitre IX du titre II du livre II à l'exception des décisions d'affectation +des quotas d'émission de gaz à effet de serre prises en application des articles +L. 229-7 à L. 229-9.