Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049723495
NOR: ECOR2407274D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/72/34/JORFTEXT000049723495.xml
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République française 2026-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049731979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049732338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml
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###### Article Annexe de l'article R229-5
@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.<br />
Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans
mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une
biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement
d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre
de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de
95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de
l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
serre.<br />
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de