diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md index 01f181f436..662e1284a8 100644 --- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2024-06-17 -Date de fin: 2026-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049731979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml +Date de début: 2026-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049732338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml --- ###### Article Annexe de l'article R229-5 @@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités de ces activités s'additionnent.
+Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans +mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une +biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement +d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la +surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre +de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le +règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de +95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de +l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de +serre.
+ Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de