diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md
index 01f181f436..662e1284a8 100644
--- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md
+++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r229-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: ABROGE_DIFF
+État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-17
-Date de fin: 2026-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049731979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/19/LEGIARTI000049731979.xml
+Date de début: 2026-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049732338
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/23/LEGIARTI000049732338.xml
---
###### Article Annexe de l'article R229-5
@@ -21,6 +21,17 @@ exploitant exerce au sein d'une même installation ou sur un même site plusieur
activités relevant de la même ligne du tableau ci-dessous, alors les capacités
de ces activités s'additionnent.
+Les installations dans lesquelles, au cours de la précédente période de cinq ans
+mentionnée à l'article R. 229-7, les émissions provenant de la combustion d'une
+biomasse satisfaisant aux conditions définies dans l'article 38 du règlement
+d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la
+surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre
+de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le
+règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission ont contribué en moyenne à plus de
+95 % des émissions moyennes totales de gaz à effet de serre sont exemptées de
+l'application du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de
+serre.
+
Si un même exploitant exerce plusieurs des activités, qui sont répertoriées dans
le tableau ci-dessous, au sein d'équipements et installations mentionnés à
l'article L. 593-3 et dans le périmètre d'une même installation nucléaire de