LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464422.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/72/LEGIARTI000049467219.xml
---
###### Article L229-14
@ -53,11 +53,7 @@ quotas gratuits pour son installation. En cas de non-respect de ces conditions
ou en l'absence d'une telle demande, aucun quota d'émission de gaz à effet de
serre n'est délivré gratuitement.<br />
III.-Les installations de production d'électricité qui utilisent un des produits
mentionnés à l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et
services ne bénéficient pas de l'exclusion prévue au I lorsque les produits
qu'elles utilisent sont exonérés d'accise sur les énergies en application de
l'article L. 312-32 du même code.<br />
III.-(Abrogé)<br />
IV.-Les modalités de surveillance simplifiée, de déclaration et de contrôle
auxquelles sont soumises les installations exclues au titre du présent article

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464408.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/72/LEGIARTI000049467268.xml
---
###### Article L229-15
@ -28,18 +28,6 @@ impossible sont considérées comme ayant cessé leur activité.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement pour la production d'électricité, à
l'exception de l'électricité produite à partir de gaz résiduaire.<br />
Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité au sens du
point u) de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, aux
installations de captage de dioxyde de carbone, aux réseaux de transport de
dioxyde de carbone ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone, sous réserve
des dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE
du 13 octobre 2003.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, des quotas sont délivrés
gratuitement pour le chauffage urbain ainsi que pour la cogénération à haut
rendement définie au point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du
Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.<br />
III.-Pour les années civiles 2021 à 2026, la quantité initiale de quotas
correspond à 30 % de la quantité fixée conformément aux mesures mentionnées au
paragraphe 1 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.
@ -87,15 +75,6 @@ efficaces d'un secteur ou d'un sous-secteur de l'Union européenne pour les
référentiels pertinents au cours d'une année lors de laquelle une adaptation
s'applique ne sont pas soumises à une telle adaptation.<br />
Pour le chauffage urbain et la cogénération à haut rendement définie par le
point 34) de l'article 2 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012, lors des années civiles où l'adaptation mentionnée à
l'alinéa précédent n'a pas lieu, la quantité de quotas délivrés gratuitement est
déterminée à partir de la quantité initiale de quotas définie au III, adaptée en
utilisant le facteur linéaire mentionné à l'article 9 de la directive 2003/87/
CE du 13 octobre 2003. Cette adaptation est effectuée conformément aux actes
délégués mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette directive.<br />
IV bis.-Si une installation est concernée par l'obligation d'effectuer un audit
énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l'énergie certifié
en application de l'article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen

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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2026-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464570.xml
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049467302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/73/LEGIARTI000049467302.xml
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###### Article L229-18
@ -12,25 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464570.xml
La présente sous-section s'applique aux exploitants d'aéronef mentionnés à
l'article L. 229-5.<br />
I.-Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d'aéronef respectivement 75 %
en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la
Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l'article 3
quater de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13
octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à
effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
Conseil.<br />
Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions
vérifiées des exploitants d'aéronef résultant des activités aériennes déclarées
au titre de l'année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces
quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des
activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne qu'à partir
du 1er janvier 2024.<br />
Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des
transports fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à
titre gratuit à chaque exploitant d'aéronef.<br />
I.- (Abrogé)<br />
II.-Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les
exploitants d'aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année,

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041569574
###### Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
- [Article L541-10-18](article_l541-10-18.md)
- [Article L541-10-19](article_l541-10-19.md)
- [Article L541-10-20](article_l541-10-20.md)
- [Article L541-10-21](article_l541-10-21.md)
- [Article L541-10-22](article_l541-10-22.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2026-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464312.xml
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###### Article L541-10-19
Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries
que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec
les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les
personnes mentionnées à l'article L. 541-10 pour la catégorie de batteries
concernée.