LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027722868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933233.xml
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###### Article L512-1
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.<br />
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
l'installation.<br />
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
qu'elle explicite.<br />
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
effets de ces accidents.<br />
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de
la cessation d'activité.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026849108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933221.xml
---
###### Article L512-7
I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
I. Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
@ -20,13 +20,21 @@ classées.<br />
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement.<br />
II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
I bis. L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le
pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne
sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier.<br />
II. Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;<br />
@ -36,7 +44,7 @@ des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
<p align="left">
III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
III. Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml
---
###### Article L512-12
@ -14,4 +14,9 @@ l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
prescriptions spéciales nécessaires.
prescriptions spéciales nécessaires.<br />
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions
spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les
rejets et prélèvements.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834242
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933191.xml
---
###### Article L512-8
@ -14,4 +13,10 @@ Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grave
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
511-1.
511-1.<br />
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant
du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité
rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à
en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut
application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933183.xml
---
###### Article L512-15
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement,
ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.<br />
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa
déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de
transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de
fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
511-1.
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en
cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du
projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans
les circonstances de fait et de droit initiales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033933169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933169.xml
---
###### Article L512-16
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1
à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.<br />
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L.
512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le
milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031219670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219670.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933152.xml
---
###### Article L514-6
I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par
exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
I. Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5,
L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine
juridiction.<br />
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.<br />
@ -22,26 +23,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
juridiction administrative.<br />
I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie
d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative
:<br />
II. (Abrogé)<br />
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
III. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.<br />
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes.<br />
II.-supprimé<br />
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
IV. Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025560277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033933148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml
---
###### Article L515-1
@ -14,12 +14,6 @@ La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br />
Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national
des produits de l'agriculture et de la mer.<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000033033664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033664.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000033933125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml
---
###### Article L515-3
@ -90,7 +90,8 @@ Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
définies à l'article L. 122-10.<br />
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être
compatibles avec ce schéma.<br />
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-13
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020731402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033933119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933119.xml
---
###### Article L515-4
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L.
512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel
enregistrement.
état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle
autorisation ou un nouvel enregistrement.

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@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032920790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000033933311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml
---
###### Article L517-1
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de
projet prévus à l'article L. 181-6.<br />
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site,
à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés
pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1.<br />
Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
soumis à consultation ou à participation du public.
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité
publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à
consultation ou à participation du public.