diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md index d45c89ff9..8087345ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md @@ -1,42 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000027722868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933233.xml --- ###### Article L512-1 -Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de -graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
+Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers +ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
-L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent -être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
- -Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels -l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à -l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à -l'installation.
- -Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des -risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne -lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, -la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie -qu'elle explicite.
- -Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les -effets de ces accidents.
- -La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée -notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés -par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de -communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir, -zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère -particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des -documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités -techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de -conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et -d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de -la cessation d'activité. +L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les +conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md index 50280ebf0..db287453c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000026849108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000033933221 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933221.xml --- ###### Article L512-7 -I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination +I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des @@ -20,13 +20,21 @@ classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive -2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux +2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la -directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de +directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
-II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
+I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, +travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le +pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou +dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou +inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne +sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre +unique du titre VIII du livre Ier.
+ +II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
@@ -36,7 +44,7 @@ des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.

- III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé + III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.

diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md index 2984b696b..b6a637a62 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000033933185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml --- ###### Article L512-12 @@ -14,4 +14,9 @@ l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes -prescriptions spéciales nécessaires. +prescriptions spéciales nécessaires.
+ +Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions +spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des +intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les +rejets et prélèvements. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md index b8c596cc8..54143921d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834242 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933191.xml --- ###### Article L512-8 @@ -14,4 +13,10 @@ Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grave dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. -511-1. +511-1.
+ +La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant +du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité +rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à +en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut +application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md index 5fcd4e7e7..31c60ca74 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731350 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933183.xml --- ###### Article L512-15 -L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, -ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.
- -Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa -déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de -transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de -fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. -511-1. +L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en +cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du +projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa +mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans +les circonstances de fait et de droit initiales. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md index ffdc3112f..283fb0608 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834250 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000033933169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933169.xml --- ###### Article L512-16 -Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le -changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en -considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en -oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection -des intérêts visés à l'article L. 511-1. +Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 +à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en +application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
+ +Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. +512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le +milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. +211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md index d72d06b05..d8598a0e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000031219670 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219670.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933152.xml --- ###### Article L514-6 -I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. -171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. -512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de -l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par -exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions +I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, +L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article +L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine +juridiction.
+ +Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.
@@ -22,26 +23,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative.
-I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie -d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative -:
+II. – (Abrogé)
-1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter -du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé +des constructions dans le voisinage d'une installation classée que +postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation +ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions +primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction +administrative.
-2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou -leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication -desdits actes.
- -II.-supprimé
- -III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des -constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à -l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement -de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas -recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
- -IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers +IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md index 0dc362cfb..1c0021394 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000025560277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000033933148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml --- ###### Article L515-1 @@ -14,12 +14,6 @@ La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L. carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.
-Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise, -dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de -qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de -l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national -des produits de l'agriculture et de la mer.
- La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md index 96b31c7e0..6cab9254a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-08 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033664 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033664.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml --- ###### Article L515-3 @@ -90,7 +90,8 @@ Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10.
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en -application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
+application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être +compatibles avec ce schéma.
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et, diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md index 818fd15d1..398ce5564 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033933119 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933119.xml --- ###### Article L515-4 Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en -état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L. -512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel -enregistrement. +état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle +autorisation ou un nouvel enregistrement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md index e4b591355..f17a07a5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md @@ -1,29 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000032920790 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000033933311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml --- ###### Article L517-1 En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les -pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le -ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la -défense pour les installations qui relèvent de son département.
+pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier +et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations +classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui +relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de +projet prévus à l'article L. 181-6.
-Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations -mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois -consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements -opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense -nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les -atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
+Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent +titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre +temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, +à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés +pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont +mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. +511-1.
-Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées -pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les -éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et -à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être -soumis à consultation ou à participation du public. +Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre +Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de +l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles +de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité +publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à +consultation ou à participation du public.