diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
index d45c89ff9..8087345ca 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l512-1.md
@@ -1,42 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000027722868
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933233
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933233.xml
---
###### Article L512-1
-Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
-graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.
+Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
+ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
-L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
-être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.
-
-Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
-l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
-l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
-l'installation.
-
-Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
-risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
-lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
-la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
-qu'elle explicite.
-
-Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
-effets de ces accidents.
-
-La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
-notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
-par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
-communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
-zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
-particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
-documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
-techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
-conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
-d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de
-la cessation d'activité.
+L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les
+conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md
index 50280ebf0..db287453c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l512-7.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000026849108
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000033933221
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933221.xml
---
###### Article L512-7
-I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
+I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
@@ -20,13 +20,21 @@ classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
-2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
+2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
-directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
+directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement.
-II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
+I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages,
+travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le
+pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou
+dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
+inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne
+sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre
+unique du titre VIII du livre Ier.
+
+II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;
@@ -36,7 +44,7 @@ des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
- III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
+ III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md
index 2984b696b..b6a637a62 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020731347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000033933185
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml
---
###### Article L512-12
@@ -14,4 +14,9 @@ l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
-prescriptions spéciales nécessaires.
+prescriptions spéciales nécessaires.
+
+Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions
+spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des
+intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les
+rejets et prélèvements.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md
index b8c596cc8..54143921d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l512-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834242
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933191
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933191.xml
---
###### Article L512-8
@@ -14,4 +13,10 @@ Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grave
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
-511-1.
+511-1.
+
+La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant
+du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité
+rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à
+en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut
+application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md
index 5fcd4e7e7..31c60ca74 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-15.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020731350
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933183.xml
---
###### Article L512-15
-L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement,
-ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.
-
-Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa
-déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de
-transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de
-fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
-511-1.
+L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en
+cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du
+projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa
+mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans
+les circonstances de fait et de droit initiales.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md
index ffdc3112f..283fb0608 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-16.md
@@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834250
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000033933169
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933169.xml
---
###### Article L512-16
-Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
-changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
-considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
-oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
-des intérêts visés à l'article L. 511-1.
+Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1
+à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
+application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
+
+Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L.
+512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le
+milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
+211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
index d72d06b05..d8598a0e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-6.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031219670
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219670.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933152.xml
---
###### Article L514-6
-I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
-171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
-512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
-l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par
-exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
+I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5,
+L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
+L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine
+juridiction.
+
+Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.
@@ -22,26 +23,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
juridiction administrative.
-I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie
-d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative
-:
+II. – (Abrogé)
-1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
-du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
+III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
+des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
+postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
+ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
+primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
+administrative.
-2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
-leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
-desdits actes.
-
-II.-supprimé
-
-III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
-constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
-l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement
-de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
-recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
-
-IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
+IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de
l'urbanisme.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
index 0dc362cfb..1c0021394 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000025560277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000033933148
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml
---
###### Article L515-1
@@ -14,12 +14,6 @@ La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.
-Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
-dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
-qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
-l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national
-des produits de l'agriculture et de la mer.
-
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
index 96b31c7e0..6cab9254a 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-08
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033033664
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033664.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml
---
###### Article L515-3
@@ -90,7 +90,8 @@ Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
définies à l'article L. 122-10.
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
-application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.
+application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être
+compatibles avec ce schéma.
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md
index 818fd15d1..398ce5564 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l515-4.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-13
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000020731402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033933119
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933119.xml
---
###### Article L515-4
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
-état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L.
-512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel
-enregistrement.
+état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle
+autorisation ou un nouvel enregistrement.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
index e4b591355..f17a07a5e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/article_l517-1.md
@@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-22
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000032920790
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2018-07-15
+Identifiant: LEGIARTI000033933311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml
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###### Article L517-1
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
-pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
-ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
-défense pour les installations qui relèvent de son département.
+pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
+et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
+classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
+relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de
+projet prévus à l'article L. 181-6.
-Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
-mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
-consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
-opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
-nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
-atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
+Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
+titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
+temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site,
+à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés
+pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
+mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
+511-1.
-Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
-pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
-éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
-à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
-soumis à consultation ou à participation du public.
+Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
+Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
+l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
+de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité
+publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à
+consultation ou à participation du public.