LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-01
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722868
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Identifiant: LEGIARTI000033933233
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###### Article L512-1
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###### Article L512-1
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Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
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Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
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graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.<br />
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ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
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L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les
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être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
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conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
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Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
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l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
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l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
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l'installation.<br />
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Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
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risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
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lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
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la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
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qu'elle explicite.<br />
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Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
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effets de ces accidents.<br />
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La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
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notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
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par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
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communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
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zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
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particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
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documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
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techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
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conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
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d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de
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la cessation d'activité.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000026849108
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Identifiant: LEGIARTI000033933221
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
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###### Article L512-7
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###### Article L512-7
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I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
|
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
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d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
|
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
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graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
|
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
|
||||||
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
|
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
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@ -20,13 +20,21 @@ classées.<br />
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||||||
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
|
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
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||||||
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
|
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
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||||||
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
|
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
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||||||
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
|
2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
|
||||||
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
|
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
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||||||
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
|
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
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||||||
directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
|
directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
|
||||||
certains projets publics et privés sur l'environnement.<br />
|
certains projets publics et privés sur l'environnement.<br />
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II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
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I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages,
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travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le
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pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou
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dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
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inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne
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sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre
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unique du titre VIII du livre Ier.<br />
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II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
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1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;<br />
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1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;<br />
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@ -36,7 +44,7 @@ des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
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l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
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l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
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<p align="left">
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<p align="left">
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III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
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III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
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des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
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des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
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des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
|
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
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</p>
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</p>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2020-12-09
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020731347
|
Identifiant: LEGIARTI000033933185
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml
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###### Article L512-12
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###### Article L512-12
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@ -14,4 +14,9 @@ l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
|
||||||
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
|
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
|
||||||
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
|
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
|
||||||
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
|
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
|
||||||
prescriptions spéciales nécessaires.
|
prescriptions spéciales nécessaires.<br />
|
||||||
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||||||
|
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions
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|
spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des
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|
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les
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||||||
|
rejets et prélèvements.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834242
|
Identifiant: LEGIARTI000033933191
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933191.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
|
|
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###### Article L512-8
|
###### Article L512-8
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@ -14,4 +13,10 @@ Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grave
|
||||||
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
|
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
|
||||||
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
|
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
|
||||||
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
|
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
|
||||||
511-1.
|
511-1.<br />
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||||||
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|
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|
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant
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du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité
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||||||
|
rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à
|
||||||
|
en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut
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||||||
|
application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
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@ -1,19 +1,16 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-06-13
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020731350
|
Identifiant: LEGIARTI000033933183
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933183.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article L512-15
|
###### Article L512-15
|
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|
||||||
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement,
|
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en
|
||||||
ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.<br />
|
cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du
|
||||||
|
projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa
|
||||||
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa
|
mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans
|
||||||
déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de
|
les circonstances de fait et de droit initiales.
|
||||||
transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de
|
|
||||||
fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
|
|
||||||
511-1.
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||||||
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@ -1,17 +1,19 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2021-08-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006834250
|
Identifiant: LEGIARTI000033933169
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933169.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L512-16
|
###### Article L512-16
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
|
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1
|
||||||
changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
|
à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
|
||||||
considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
|
application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.<br />
|
||||||
oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
|
|
||||||
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
|
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L.
|
||||||
|
512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le
|
||||||
|
milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2017-03-01
|
||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031219670
|
Identifiant: LEGIARTI000033933152
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219670.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933152.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L514-6
|
###### Article L514-6
|
||||||
|
|
||||||
I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
|
I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5,
|
||||||
171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
|
L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
|
||||||
512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
|
L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine
|
||||||
l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par
|
juridiction.<br />
|
||||||
exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
|
|
||||||
|
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
|
||||||
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
|
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
|
||||||
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
|
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
|
||||||
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.<br />
|
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.<br />
|
||||||
|
@ -22,26 +23,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions
|
||||||
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
|
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
|
||||||
juridiction administrative.<br />
|
juridiction administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie
|
II. – (Abrogé)<br />
|
||||||
d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
|
III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
|
||||||
du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
|
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
|
||||||
|
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
|
||||||
|
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
|
||||||
|
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
|
||||||
|
administrative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
|
IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
|
||||||
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
|
|
||||||
desdits actes.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-supprimé<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
|
|
||||||
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
|
|
||||||
l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement
|
|
||||||
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
|
|
||||||
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
|
|
||||||
|
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IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
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et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
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et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
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afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de
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afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de
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l'urbanisme.
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l'urbanisme.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000025560277
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Identifiant: LEGIARTI000033933148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml
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###### Article L515-1
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###### Article L515-1
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@ -14,12 +14,6 @@ La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
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carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
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carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
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l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br />
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l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br />
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Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
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dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
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qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
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l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national
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des produits de l'agriculture et de la mer.<br />
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La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
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La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
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fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
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fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
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carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
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carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-08
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033033664
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Identifiant: LEGIARTI000033933125
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033664.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml
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###### Article L515-3
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###### Article L515-3
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@ -90,7 +90,8 @@ Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
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définies à l'article L. 122-10.<br />
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définies à l'article L. 122-10.<br />
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||||||
Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
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Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
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application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
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application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être
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||||||
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compatibles avec ce schéma.<br />
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III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
|
III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
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||||||
cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
|
cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
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||||||
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de début: 2017-03-01
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||||||
Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000020731402
|
Identifiant: LEGIARTI000033933119
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933119.xml
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||||||
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||||||
###### Article L515-4
|
###### Article L515-4
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||||||
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
|
Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
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||||||
état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L.
|
état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle
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||||||
512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel
|
autorisation ou un nouvel enregistrement.
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enregistrement.
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@ -1,29 +1,33 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-22
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Date de début: 2017-03-01
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||||||
Date de fin: 2017-03-01
|
Date de fin: 2018-07-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000032920790
|
Identifiant: LEGIARTI000033933311
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml
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||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L517-1
|
###### Article L517-1
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||||||
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|
||||||
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
|
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
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||||||
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
|
dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
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||||||
pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
|
pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
|
||||||
ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
|
et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
|
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défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
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classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
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||||||
|
relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de
|
||||||
|
projet prévus à l'article L. 181-6.<br />
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Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
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Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
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||||||
mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
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titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
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consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
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temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site,
|
||||||
opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
|
à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés
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||||||
nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
|
pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
|
||||||
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
|
mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
511-1.<br />
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||||||
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||||||
Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
|
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
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pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
|
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
|
||||||
éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
|
l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
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||||||
à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
|
de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité
|
||||||
soumis à consultation ou à participation du public.
|
publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à
|
||||||
|
consultation ou à participation du public.
|
||||||
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