LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000027722868
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/28/LEGIARTI000027722868.xml
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Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033933233
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933233.xml
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###### Article L512-1
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||||
Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de
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graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1.<br />
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Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers
|
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ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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||||
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L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent
|
||||
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral.<br />
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||||
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels
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||||
l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à
|
||||
l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à
|
||||
l'installation.<br />
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||||
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||||
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des
|
||||
risques engendrés par l'installation. En tant que de besoin, cette étude donne
|
||||
lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence,
|
||||
la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie
|
||||
qu'elle explicite.<br />
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||||
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||||
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les
|
||||
effets de ces accidents.<br />
|
||||
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||||
La délivrance de l'autorisation, pour ces installations, peut être subordonnée
|
||||
notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés
|
||||
par des tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de
|
||||
communication, captages d'eau, zones fréquentées par le public, zones de loisir,
|
||||
zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère
|
||||
particulièrement sensible ou des zones destinées à l'habitation par des
|
||||
documents d'urbanisme opposables aux tiers. Elle prend en compte les capacités
|
||||
techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui permettre de
|
||||
conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et
|
||||
d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de
|
||||
la cessation d'activité.
|
||||
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les
|
||||
conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
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||||
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026849108
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849108.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933221.xml
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||||
###### Article L512-7
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||||
I.-Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
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||||
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
|
||||
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
|
||||
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et
|
||||
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
|
||||
|
@ -20,13 +20,21 @@ classées.<br />
|
|||
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent
|
||||
les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques
|
||||
sont bien connus, lorsque les installations ne sont soumises ni à la directive
|
||||
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
|
||||
2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
|
||||
émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
|
||||
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la
|
||||
directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
|
||||
directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de
|
||||
certains projets publics et privés sur l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
|
||||
I bis. – L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages,
|
||||
travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le
|
||||
pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou
|
||||
dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou
|
||||
inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne
|
||||
sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre
|
||||
unique du titre VIII du livre Ier.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les prescriptions générales peuvent notamment prévoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Des conditions d'intégration du projet dans son environnement local ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -36,7 +44,7 @@ des voies de communication, des captages d'eau ou des zones destinées à
|
|||
l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.<br />
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
III. - Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
III. – Les prescriptions générales sont fixées par arrêté du ministre chargé
|
||||
des installations classées après avis du Conseil supérieur de la prévention
|
||||
des risques technologiques et consultation des ministres intéressés.
|
||||
</p>
|
||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731347.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933185.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L512-12
|
||||
|
@ -14,4 +14,9 @@ l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents
|
|||
l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet,
|
||||
éventuellement à la demande des tiers intéressés et après avis de la commission
|
||||
départementale consultative compétente, peut imposer par arrêté toutes
|
||||
prescriptions spéciales nécessaires.
|
||||
prescriptions spéciales nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions
|
||||
spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les
|
||||
rejets et prélèvements.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834242
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834242.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933191.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L512-8
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||||
|
@ -14,4 +13,10 @@ Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de grave
|
|||
dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
|
||||
néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue
|
||||
d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L.
|
||||
511-1.
|
||||
511-1.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant
|
||||
du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité
|
||||
rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à
|
||||
en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut
|
||||
application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-13
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020731350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731350.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933183
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-15
|
||||
|
||||
L'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou d'enregistrement,
|
||||
ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire.<br />
|
||||
|
||||
Il doit renouveler sa demande d'autorisation ou d'enregistrement, ou sa
|
||||
déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d'extension ou de
|
||||
transformation de ses installations, ou de changement dans ses procédés de
|
||||
fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.
|
||||
511-1.
|
||||
L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en
|
||||
cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du
|
||||
projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa
|
||||
mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans
|
||||
les circonstances de fait et de droit initiales.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834250
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834250.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L512-16
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas et conditions dans lesquels le
|
||||
changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en
|
||||
considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en
|
||||
oeuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection
|
||||
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
|
||||
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1
|
||||
à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en
|
||||
application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.<br />
|
||||
|
||||
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L.
|
||||
512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le
|
||||
milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219670
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/96/LEGIARTI000031219670.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933152
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933152.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L514-6
|
||||
|
||||
I.-Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L.
|
||||
171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L.
|
||||
512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de
|
||||
l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Par
|
||||
exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
|
||||
I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5,
|
||||
L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
|
||||
L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine
|
||||
juridiction.<br />
|
||||
|
||||
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions
|
||||
d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan
|
||||
d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de
|
||||
l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.<br />
|
||||
|
@ -22,26 +23,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions
|
|||
mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la
|
||||
juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
I bis.-Les décisions concernant les installations de production d'énergie
|
||||
d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative
|
||||
:<br />
|
||||
II. – (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
1° Par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter
|
||||
du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;<br />
|
||||
III. – Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé
|
||||
des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
|
||||
postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation
|
||||
ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions
|
||||
primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
|
||||
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
|
||||
desdits actes.<br />
|
||||
|
||||
II.-supprimé<br />
|
||||
|
||||
III.-Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des
|
||||
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
|
||||
l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement
|
||||
de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
|
||||
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
|
||||
IV. – Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers
|
||||
et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes
|
||||
afférentes instituées en application de l'article L. 112-2 du code de
|
||||
l'urbanisme.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2017-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025560277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560277.xml
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933148.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-1
|
||||
|
@ -14,12 +14,6 @@ La durée de validité de l'autorisation administrative prévue à l'article L.
|
|||
carrières ne peut excéder trente ans. L'autorisation administrative ou
|
||||
l'enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Toute autorisation ou enregistrement d'exploitation de carrières est soumise,
|
||||
dans les vignobles classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de
|
||||
qualité supérieure, et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de
|
||||
l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Etablissement national
|
||||
des produits de l'agriculture et de la mer.<br />
|
||||
|
||||
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de
|
||||
fouilles d'archéologie préventive interrompt la durée d'exploitation de la
|
||||
carrière fixée par l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-02-08
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033033664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033664.xml
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000033933125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933125.xml
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###### Article L515-3
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@ -90,7 +90,8 @@ Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions
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définies à l'article L. 122-10.<br />
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Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en
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application du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma.<br />
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application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être
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compatibles avec ce schéma.<br />
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III.-Le schéma régional des carrières prend en compte le schéma régional de
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cohérence écologique et précise les mesures permettant d'éviter, de réduire et,
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-13
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000020731402
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/14/LEGIARTI000020731402.xml
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||||
Date de début: 2017-03-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033933119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933119.xml
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###### Article L515-4
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Tout exploitant de carrière qui n'a pas satisfait aux obligations de remise en
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état d'une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L.
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512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel
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enregistrement.
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||||
état d'une carrière autorisée ou enregistrée peut se voir refuser une nouvelle
|
||||
autorisation ou un nouvel enregistrement.
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@ -1,29 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2017-03-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032920790
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920790.xml
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||||
Date de début: 2017-03-01
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||||
Date de fin: 2018-07-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033933311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/33/LEGIARTI000033933311.xml
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||||
###### Article L517-1
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||||
En ce qui concerne les installations appartenant aux services et organismes
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dépendant de l'Etat qui sont inscrites sur une liste établie par décret, les
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pouvoirs attribués au préfet par le présent titre sont exercés soit par le
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||||
ministre chargé des installations classées, soit par le ministre chargé de la
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||||
défense pour les installations qui relèvent de son département.<br />
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||||
pouvoirs attribués au préfet par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
|
||||
et le présent titre sont exercés soit par le ministre chargé des installations
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||||
classées, soit par le ministre chargé de la défense pour les installations qui
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||||
relèvent de son département à l'exception de la délivrance des certificats de
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||||
projet prévus à l'article L. 181-6.<br />
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||||
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||||
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations
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||||
mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois
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consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements
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||||
opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense
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||||
nationale. Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les
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||||
atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
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||||
Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent
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||||
titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre
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||||
temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site,
|
||||
à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés
|
||||
pour des missions de la défense nationale. Toutefois, ces installations sont
|
||||
mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
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||||
511-1.<br />
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||||
Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées
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||||
pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les
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||||
éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et
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||||
à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être
|
||||
soumis à consultation ou à participation du public.
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||||
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre
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||||
Ier et du présent titre aux installations classées pour la protection de
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||||
l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles
|
||||
de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité
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||||
publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à
|
||||
consultation ou à participation du public.
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