Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000248208 NOR: DEVG0710017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2012-04-21
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Identifiant: LEGIARTI000006836887
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R12OXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836887.xml
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Date de début: 2012-04-21
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025713541
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713541.xml
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###### Article R213-12-14
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@ -20,8 +19,14 @@ et sur les chefs des services départementaux ou interdépartementaux situés da
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le ressort de la délégation.<br />
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La coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les directions
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régionales de l'environnement, les services chargés de la police de l'eau et les
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agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement
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public fait l'objet de conventions passées entre l'office, les préfets
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intéressés et les agences de l'eau, conformes à une convention type fixée par
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arrêté du ministre chargé de l'environnement.
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régionales de l'environnement et les agences de l'eau pour la réalisation des
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missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées
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entre l'office, les préfets intéressés et les agences de l'eau, conformes à une
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convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
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Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de
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département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de
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coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de
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l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la
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nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
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l'environnement.
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