Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
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### Livre Ier : Dispositions communes
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- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
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- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
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- [Titre III : Institutions](titre_iii)
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- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv)
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||||
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)
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partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006143732
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#### Titre Ier : Principes généraux
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- [Article L110-1](article_l110-1.md)
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- [Article L110-2](article_l110-2.md)
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41
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006832855
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml
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###### Article L110-1
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I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la
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qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les
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équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun
|
||||
de la nation.<br />
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||||
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en
|
||||
état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de
|
||||
développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la
|
||||
santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations
|
||||
futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en
|
||||
définissent la portée, des principes suivants :<br />
|
||||
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||||
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
|
||||
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
|
||||
l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
|
||||
de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
|
||||
acceptable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
|
||||
des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
|
||||
disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
|
||||
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
|
||||
être supportés par le pollueur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
|
||||
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
|
||||
substances et activités dangereuses.
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21
partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-2.md
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@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832857
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832857.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L110-2
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||||
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
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||||
contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
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||||
zones rurales.<br />
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||||
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
|
||||
protection de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
|
||||
conformer aux mêmes exigences.
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|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
|
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#### Titre III : Institutions
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||||
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii)
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partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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10
partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159216
|
||||
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##### Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
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||||
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
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||||
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832956
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832956.xml
|
||||
---
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###### Article L132-1
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||||
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||||
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
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||||
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse
|
||||
nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits
|
||||
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
|
||||
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
|
||||
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
|
||||
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
|
||||
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
|
||||
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
|
||||
pour leur application.<br />
|
||||
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||||
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
|
||||
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
|
||||
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
|
||||
responsables, des frais exposés par elles.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels nationaux et les centres
|
||||
régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
|
||||
reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2009-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832960
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832960.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L132-2
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||||
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que
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les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière
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||||
sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à
|
||||
l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de
|
||||
gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143735
|
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#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement.
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- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
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10
partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159217
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
|
||||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2005-02-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832961
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
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||||
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
|
||||
dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
|
||||
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de
|
||||
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances
|
||||
et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de
|
||||
l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
|
||||
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
|
||||
moins.<br />
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||||
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||||
Ces associations sont dites " associations agréées de protection de
|
||||
l'environnement ".<br />
|
||||
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||||
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
|
||||
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
|
||||
conditions qui ont conduit à le délivrer.<br />
|
||||
|
||||
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
|
||||
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont
|
||||
réputées agréées en application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
|
||||
contentieux de pleine juridiction.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832963
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-2
|
||||
|
||||
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont
|
||||
appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
|
||||
l'action des organismes publics concernant l'environnement.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159218
|
|||
|
||||
##### Chapitre II : Action en justice des associations.
|
||||
|
||||
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
|
||||
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
|
||||
- [Article L142-3](article_l142-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-07-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832964
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-1
|
||||
|
||||
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
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||||
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
|
||||
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
|
||||
L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
|
||||
ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et
|
||||
produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du
|
||||
territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832968
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L142-3
|
||||
|
||||
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
|
||||
individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
|
||||
origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute
|
||||
association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée
|
||||
par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
|
||||
toute juridiction au nom de celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
|
||||
personne physique concernée.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
|
||||
une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
|
||||
reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
|
||||
Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
|
||||
l'association.<br />
|
||||
|
||||
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
|
||||
des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
|
||||
d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
|
||||
en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.
|
9
partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006143736
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre V : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159219
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
|
||||
|
||||
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
|
||||
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832969
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-1
|
||||
|
||||
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
|
||||
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
|
||||
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
|
||||
assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
|
||||
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
|
||||
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que
|
||||
l'entreprise produit ;<br />
|
||||
|
||||
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
|
||||
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
|
||||
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
|
||||
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances
|
||||
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
|
||||
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
|
||||
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;<br />
|
||||
|
||||
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
|
||||
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
|
||||
intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
|
||||
produire des huiles usagées ;<br />
|
||||
|
||||
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
|
||||
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
|
||||
est interdit ;<br />
|
||||
|
||||
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
|
||||
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
|
||||
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
|
||||
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
|
||||
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
|
||||
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
|
||||
douanier ;<br />
|
||||
|
||||
6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
|
||||
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
|
||||
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
|
||||
des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant
|
||||
des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;<br />
|
||||
|
||||
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
|
||||
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
|
||||
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
|
||||
des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés
|
||||
relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est
|
||||
autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à
|
||||
l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et
|
||||
dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon
|
||||
les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
|
||||
231-51 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
|
||||
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
|
||||
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
|
||||
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
|
||||
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
|
||||
leur volume, des risques particuliers à l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
|
||||
affectées à la valorisation comme matière ;<br />
|
||||
|
||||
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;<br />
|
||||
|
||||
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection
|
||||
civile ou de lutte contre l'incendie ;<br />
|
||||
|
||||
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
|
||||
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
|
||||
de silicium ;<br />
|
||||
|
||||
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
|
||||
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains
|
||||
minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux
|
||||
produits assimilés mentionnés aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la
|
||||
première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition
|
||||
directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une
|
||||
exportation ;<br />
|
||||
|
||||
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
|
||||
répertoire des métiers. "
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832975
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L151-2
|
||||
|
||||
Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités
|
||||
polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266
|
||||
septies et suivants du code des douanes.
|
|
@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737
|
|||
- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
|
|||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
|
||||
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
|
||||
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006832998
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-11
|
||||
|
||||
Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à
|
||||
l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première
|
||||
partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).<br />
|
||||
|
||||
Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première
|
||||
partie, livre III, titre III, chapitre II et article L. 1336-1).
|
|
@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
|
|||
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176453
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Fonds national de l'eau
|
||||
|
||||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,82 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833051
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833051.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-8
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
|
||||
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
" I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de
|
||||
développement des adductions d'eau ", créé par le décret n° 54-982 du 1er
|
||||
octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau ".<br />
|
||||
|
||||
Ce compte comporte deux sections :<br />
|
||||
|
||||
La première section, dénommée " Fonds national de développement des adductions
|
||||
d'eau ", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau
|
||||
conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général
|
||||
des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est
|
||||
l'ordonnateur principal de cette section.<br />
|
||||
|
||||
La deuxième section, dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau ",
|
||||
concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de
|
||||
l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par
|
||||
un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
La deuxième section retrace :<br />
|
||||
|
||||
En recettes :<br />
|
||||
|
||||
- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de
|
||||
l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;<br />
|
||||
|
||||
- les recettes diverses ou accidentelles.<br />
|
||||
|
||||
En dépenses :<br />
|
||||
|
||||
- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones
|
||||
d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
|
||||
l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;<br />
|
||||
|
||||
- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et
|
||||
des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
|
||||
l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies
|
||||
d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des
|
||||
zones humides ;<br />
|
||||
|
||||
- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de
|
||||
fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau,
|
||||
les actions de coopération internationale ;<br />
|
||||
|
||||
- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi
|
||||
qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents
|
||||
pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux
|
||||
données sur l'eau ;<br />
|
||||
|
||||
- les restitutions de sommes indûment perçues ;<br />
|
||||
|
||||
- les dépenses diverses ou accidentelles.<br />
|
||||
|
||||
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
|
||||
pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est
|
||||
déterminé chaque année en loi de finances.<br />
|
||||
|
||||
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque
|
||||
agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15
|
||||
février de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de
|
||||
l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
|
||||
pécuniaires.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
|
||||
obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. "
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Assainissement](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176463
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Assainissement
|
||||
|
||||
- [Article L214-14](article_l214-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833146
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-14
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé
|
||||
publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
|
||||
1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales
|
||||
(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2).
|
11
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
11
partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159224
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176466
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Droits des riverains
|
||||
|
||||
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
|
||||
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
|
||||
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
|
||||
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
|
||||
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
|
||||
- [Article L215-6](article_l215-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833154
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-1
|
||||
|
||||
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse
|
||||
leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de
|
||||
se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et
|
||||
des autorisations émanant de l'administration.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833155
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-2
|
||||
|
||||
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux
|
||||
rives.<br />
|
||||
|
||||
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a
|
||||
la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au
|
||||
milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.<br />
|
||||
|
||||
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient,
|
||||
tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres,
|
||||
à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage
|
||||
conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.<br />
|
||||
|
||||
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres
|
||||
intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation
|
||||
pour la desserte de leurs fonds.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833157
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-3
|
||||
|
||||
Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite
|
||||
de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition
|
||||
suivant les limites déterminées par l'article précédent.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833158
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-4
|
||||
|
||||
Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les
|
||||
propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de
|
||||
souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui
|
||||
suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir
|
||||
l'ancien cours des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et
|
||||
peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au
|
||||
rétablissement du cours primitif.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833160
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833160.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-5
|
||||
|
||||
Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit
|
||||
ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à
|
||||
une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.<br />
|
||||
|
||||
Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation
|
||||
respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite
|
||||
des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 215-2, à moins de stipulations contraires.<br />
|
||||
|
||||
Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la
|
||||
servitude de passage.<br />
|
||||
|
||||
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième
|
||||
alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le
|
||||
tribunal d'instance.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833161
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833161.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-6
|
||||
|
||||
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se
|
||||
forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les
|
||||
dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176467
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Police et conservation des eaux
|
||||
|
||||
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
|
||||
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
|
||||
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
|
||||
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
|
||||
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
|
||||
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
|
||||
- [Article L215-13](article_l215-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833165
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-10
|
||||
|
||||
I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages
|
||||
ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou
|
||||
modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
|
||||
dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
|
||||
révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
|
||||
de centres habités ou en est la conséquence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou
|
||||
les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été
|
||||
entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout
|
||||
établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou
|
||||
du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le
|
||||
préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la
|
||||
modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre
|
||||
du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces
|
||||
travaux ;<br />
|
||||
|
||||
5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces
|
||||
autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions
|
||||
hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les
|
||||
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations
|
||||
accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise
|
||||
en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence
|
||||
légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16
|
||||
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833167
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-11
|
||||
|
||||
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une
|
||||
existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux
|
||||
propriétés.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833168
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-12
|
||||
|
||||
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures
|
||||
nécessaires pour la police des cours d'eau.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833169
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L13AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-13
|
||||
|
||||
La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux
|
||||
souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité
|
||||
publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre
|
||||
établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les
|
||||
travaux.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833162
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-7
|
||||
|
||||
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des
|
||||
cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre
|
||||
cours des eaux.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833163
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-8
|
||||
|
||||
Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à
|
||||
concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec
|
||||
le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis,
|
||||
après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours
|
||||
d'eau ou la section du cours d'eau.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833164
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833164.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-9
|
||||
|
||||
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des
|
||||
travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas
|
||||
préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés
|
||||
voisines.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176468
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188369
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Curage et entretien
|
||||
|
||||
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
|
||||
- [Article L215-15](article_l215-15.md)
|
||||
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
|
||||
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
|
||||
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
|
||||
- [Article L215-19](article_l215-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833170
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-14
|
||||
|
||||
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des
|
||||
chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est
|
||||
tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa
|
||||
profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la
|
||||
végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non,
|
||||
afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des
|
||||
berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon
|
||||
fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833172
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-15
|
||||
|
||||
Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
|
||||
qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
|
||||
anciens règlements ou d'après les usages locaux.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
|
||||
terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
|
||||
avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
|
||||
lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.<br />
|
||||
|
||||
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
|
||||
dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833174
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-16
|
||||
|
||||
A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
|
||||
dispositions régissant les associations syndicales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
|
||||
constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
|
||||
cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
|
||||
cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
|
||||
associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
|
||||
intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
|
||||
211-7.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833176
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-17
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement
|
||||
des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la
|
||||
surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en
|
||||
matière de contributions directes.<br />
|
||||
|
||||
Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833178
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-18
|
||||
|
||||
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
|
||||
de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
|
||||
sont portées devant la juridiction administrative.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833180
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-19
|
||||
|
||||
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
|
||||
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
|
||||
entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
|
||||
nécessaires à la réalisation des travaux.<br />
|
||||
|
||||
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
|
||||
cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce
|
||||
qui concerne le passage des engins.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
|
||||
respectant les arbres et les plantations existants.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188370
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
|
||||
|
||||
- [Article L215-20](article_l215-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833182
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L20AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-20
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-9, l'exécution
|
||||
des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours
|
||||
d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
215-16 à L. 215-18.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188371
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
|
||||
|
||||
- [Article L215-21](article_l215-21.md)
|
||||
- [Article L215-22](article_l215-22.md)
|
||||
- [Article L215-23](article_l215-23.md)
|
||||
- [Article L215-24](article_l215-24.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833183
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L21AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833183.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-21
|
||||
|
||||
I. - Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de
|
||||
gestion, peut être soumis à l'agrément du préfet par tout propriétaire riverain
|
||||
d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires
|
||||
riverains.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées
|
||||
au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé
|
||||
prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y
|
||||
souscrivent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le préfet accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la
|
||||
commission locale de l'eau instituée en application de l'article L. 212-4.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le plan comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la
|
||||
faune et de la flore ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un
|
||||
programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques
|
||||
employées et les conséquences sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des
|
||||
travaux de restauration.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement
|
||||
renouvelable.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833184
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L22AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-22
|
||||
|
||||
Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de
|
||||
redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut,
|
||||
après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une
|
||||
partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et
|
||||
fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833185
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-23
|
||||
|
||||
Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les
|
||||
associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir
|
||||
leur fonction d'écoulement des eaux pluviales.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833186
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833186.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L215-24
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
|
||||
d'application de la présente section.
|
|
@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176478
|
|||
|
||||
###### Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
|
||||
|
||||
- [Article L218-73](article_l218-73.md)
|
||||
- [Article L218-74](article_l218-74.md)
|
||||
- [Article L218-75](article_l218-75.md)
|
||||
- [Article L218-76](article_l218-76.md)
|
||||
- [Article L218-77](article_l218-77.md)
|
||||
- [Article L218-78](article_l218-78.md)
|
||||
- [Article L218-79](article_l218-79.md)
|
||||
- [Article L218-80](article_l218-80.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833353
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-73
|
||||
|
||||
Est puni d'une amende de 150 000 F le fait de jeter, déverser ou laisser
|
||||
écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau,
|
||||
canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes
|
||||
nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins,
|
||||
poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les
|
||||
rendre impropres à la consommation.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833355
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L74AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833355.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-74
|
||||
|
||||
Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions
|
||||
prévues par l'article L. 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en
|
||||
soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce
|
||||
bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de
|
||||
coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833356
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L75AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-75
|
||||
|
||||
Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 218-77, le représentant de l'Etat dans la
|
||||
région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et
|
||||
prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines,
|
||||
patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de
|
||||
pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute
|
||||
autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou
|
||||
communautaire.<br />
|
||||
|
||||
La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de
|
||||
discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la
|
||||
poursuite.<br />
|
||||
|
||||
Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont
|
||||
informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs
|
||||
observations en défense.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou
|
||||
l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.<br />
|
||||
|
||||
Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de
|
||||
pleine juridiction devant le tribunal administratif.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833357
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-76
|
||||
|
||||
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le
|
||||
tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
|
||||
l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
|
||||
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F
|
||||
par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.<br />
|
||||
|
||||
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
|
||||
exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
|
||||
et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne
|
||||
pas lieu à contrainte par corps. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets,
|
||||
déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833360
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L77AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-77
|
||||
|
||||
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article
|
||||
L. 218-73 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur
|
||||
l'exercice de la pêche maritime ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du
|
||||
titre III du livre III du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II
|
||||
du titre III du livre III du présent code.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833361
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L78AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-78
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur
|
||||
l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par
|
||||
l'article L. 218-73.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833362
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L79AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L218-79
|
||||
|
||||
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L.
|
||||
218-73 encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
|
||||
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
|
||||
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738
|
|||
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176485
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Plans de déplacements urbains
|
||||
|
||||
- [Article L222-8](article_l222-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833399
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-8
|
||||
|
||||
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux
|
||||
articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
|
||||
transports intérieurs.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
|
|||
|
||||
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
|
||||
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
|
||||
- [Article L224-5](article_l224-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833410
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-5
|
||||
|
||||
Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes
|
||||
des véhicules automobiles sont fixées par les articles L. 311-1 et L. 318-1 à L.
|
||||
318-3 du code de la route ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 311-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
|
||||
exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer
|
||||
la sécurité de tous les usagers de la route.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
|
||||
présent article."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 318-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
|
||||
exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser
|
||||
la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les
|
||||
émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à
|
||||
l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances
|
||||
susceptibles de compromettre la santé publique.<br />
|
||||
|
||||
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être
|
||||
affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
|
||||
|
||||
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
|
||||
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
|
||||
identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
|
||||
stationnement privilégiées.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
|
||||
présent article."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 318-2. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,
|
||||
l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs
|
||||
activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
|
||||
ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,
|
||||
lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de
|
||||
20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole
|
||||
liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules
|
||||
desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en
|
||||
charge excède 3,5 tonnes.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 318-3. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,
|
||||
l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs
|
||||
activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
|
||||
collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
|
||||
ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport
|
||||
public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
|
||||
carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
|
||||
dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
|
||||
habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article."
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159234
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
|
||||
|
||||
- [Article L227-1](article_l227-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833427
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
||||
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous
|
||||
ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de
|
||||
création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de
|
||||
base. Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n°
|
||||
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
|
||||
et les odeurs, telle que modifiée et complétée par les I et II de l'article 44
|
||||
de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle
|
||||
de l'énergie.
|
|
@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
|
|||
|
||||
### Livre III : Espaces naturels
|
||||
|
||||
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
|
||||
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
|
||||
- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Littoral](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)
|
||||
|
|
15
partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833463
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-1
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts
|
||||
de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV,
|
||||
titre Ier).
|
14
partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
Normal file
14
partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833464
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L300-2
|
||||
|
||||
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation
|
||||
des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III).
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143739
|
|||
|
||||
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
|
||||
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
|
||||
- [Article L310-3](article_l310-3.md)
|
||||
|
|
22
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
Normal file
22
partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833471
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L310-3
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée
|
||||
ci-après reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement
|
||||
des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation
|
||||
ou à la gestion des milieux et habitats naturels.<br />
|
||||
|
||||
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services
|
||||
collectifs des espaces naturels et ruraux."
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143740
|
|||
#### Titre II : Littoral
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_ii)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159237
|
|||
- [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Extraction de matériaux](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176495
|
|||
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
|
||||
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
|
||||
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
|
||||
- [Article L321-7](article_l321-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833480
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-7
|
||||
|
||||
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution
|
||||
de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de
|
||||
l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI).
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176497
|
|||
###### Section 4 : Accès au rivage
|
||||
|
||||
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
|
||||
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833485
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833485.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-10
|
||||
|
||||
Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les
|
||||
articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme,
|
||||
ci-après reproduits :<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 160-6.-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime
|
||||
sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à
|
||||
assurer exclusivement le passage des piétons.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des
|
||||
conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique
|
||||
effectuée comme en matière d'expropriation :<br />
|
||||
|
||||
a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part,
|
||||
d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la
|
||||
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
|
||||
d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le
|
||||
tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du
|
||||
domaine public maritime ;<br />
|
||||
|
||||
b) A titre exceptionnel, la suspendre.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
|
||||
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
|
||||
la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains
|
||||
situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant
|
||||
le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation
|
||||
et clos de murs au 1er janvier 1976. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage,
|
||||
peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants,
|
||||
à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, selon la procédure
|
||||
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.<br />
|
||||
|
||||
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
|
||||
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à
|
||||
moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 160-7.-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à
|
||||
indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel
|
||||
et certain.<br />
|
||||
|
||||
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité
|
||||
compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été
|
||||
causé.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les
|
||||
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de
|
||||
l'utilisation habituelle antérieure du terrain.<br />
|
||||
|
||||
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés
|
||||
par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être
|
||||
engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces
|
||||
servitudes. "<br />
|
||||
|
||||
" Art.L. 160-8.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
|
||||
des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels
|
||||
la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (al. 5) pourra, à titre
|
||||
exceptionnel, être réduite. "
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176498
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
|
||||
|
||||
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833486
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-11
|
||||
|
||||
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes
|
||||
compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île
|
||||
maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut
|
||||
instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
|
||||
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
|
||||
l'île.<br />
|
||||
|
||||
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
|
||||
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
|
||||
reversement au département.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le
|
||||
conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de
|
||||
communes mentionnés au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la
|
||||
gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une
|
||||
nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit
|
||||
de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont
|
||||
leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile
|
||||
dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur
|
||||
les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de
|
||||
gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le
|
||||
préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes
|
||||
insulaires mentionnés au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa
|
||||
perception ainsi que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il
|
||||
est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans
|
||||
le cadre de la convention précitée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176499
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
|
||||
|
||||
- [Article L321-12](article_l321-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833488
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L321-12
|
||||
|
||||
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
|
||||
reproduit :<br />
|
||||
|
||||
"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
|
||||
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
|
||||
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- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
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livre III du code de l'environnement ;<br />
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- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
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||||
l'environnement ;<br />
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||||
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même
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code ;<br />
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- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
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lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
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- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
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mentionnés ci-dessus sans y être inclus.<br />
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La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
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alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du
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titre IV du livre III du code de l'environnement précité ne pourront figurer sur
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cette liste que sur demande des communes concernées.<br />
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La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
|
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et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
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||||
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
|
||||
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
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dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs
|
||||
différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
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||||
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé,
|
||||
soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui
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||||
ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île
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dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
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La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
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l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
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||||
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article."
|
12
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
Normal file
12
partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006159238
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##### Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2)
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- [Section 3 : Administration](section_3)
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||||
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006176500
|
||||
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||||
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||||
###### Section 1 : Dispositions générales
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- [Article L322-1](article_l322-1.md)
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||||
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
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@ -0,0 +1,38 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833491
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L322-1
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I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
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||||
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
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mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
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||||
sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de
|
||||
l'équilibre écologique :<br />
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1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
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2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des
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||||
plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
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||||
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
|
||||
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br />
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||||
4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
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||||
économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
|
||||
après avis de cet établissement et accord du préfet.<br />
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||||
|
||||
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
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||||
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
|
||||
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
|
||||
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||||
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
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||||
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
|
||||
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
|
||||
surface est située dans les limites desdits cantons et communes.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833494
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833494.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L322-2
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
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||||
présent chapitre.
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@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006176501
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
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- [Sous-section 1 : Constitution et aliénations](sous-section_1)
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||||
- [Sous-section 2 : Gestion](sous-section_2)
|
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@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006188380
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Sous-section 1 : Constitution et aliénations
|
||||
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||||
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
|
||||
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
|
||||
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
|
||||
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
|
||||
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
|
||||
- [Article L322-8](article_l322-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833496
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833496.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-3
|
||||
|
||||
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire
|
||||
de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations
|
||||
foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne
|
||||
peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité
|
||||
des trois quarts des membres présents ou représentés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833497
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-4
|
||||
|
||||
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier
|
||||
tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de
|
||||
préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833498
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-5
|
||||
|
||||
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert
|
||||
par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du
|
||||
code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur
|
||||
des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant
|
||||
ouvrir droit à aucun supplément de prix.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2002-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833499
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-6
|
||||
|
||||
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
|
||||
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat.
|
||||
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie
|
||||
financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou
|
||||
lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
|
||||
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes
|
||||
conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9,
|
||||
perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
|
||||
de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
|
||||
immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.<br />
|
||||
|
||||
Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être
|
||||
désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du
|
||||
domaine propre.
|
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