From eff97cdf81e9027b474e407e9ff2fa0bb0c68e4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 21 Sep 2000 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- partie_legislative/livre_ier/README.md | 2 + .../livre_ier/titre_ier/README.md | 10 ++ .../livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md | 41 +++++++ .../livre_ier/titre_ier/article_l110-2.md | 21 ++++ .../livre_ier/titre_iii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 10 ++ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md | 31 ++++++ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md | 17 +++ .../livre_ier/titre_iv/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 10 ++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md | 38 +++++++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md | 16 +++ .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 2 + .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md | 21 ++++ .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md | 32 ++++++ .../livre_ier/titre_v/README.md | 9 ++ .../titre_v/chapitre_unique/README.md | 10 ++ .../titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md | 102 ++++++++++++++++++ .../titre_v/chapitre_unique/article_l151-2.md | 15 +++ .../livre_ii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md | 18 ++++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_4/README.md | 9 ++ .../chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md | 82 ++++++++++++++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md | 9 ++ .../chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md | 16 +++ .../livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md | 11 ++ .../titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md | 14 +++ .../chapitre_v/section_1/article_l215-1.md | 16 +++ .../chapitre_v/section_1/article_l215-2.md | 27 +++++ .../chapitre_v/section_1/article_l215-3.md | 15 +++ .../chapitre_v/section_1/article_l215-4.md | 21 ++++ 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.../sous-section_2/article_l215-20.md | 16 +++ .../section_3/sous-section_3/README.md | 12 +++ .../sous-section_3/article_l215-21.md | 39 +++++++ .../sous-section_3/article_l215-22.md | 19 ++++ .../sous-section_3/article_l215-23.md | 15 +++ .../sous-section_3/article_l215-24.md | 14 +++ .../chapitre_viii/section_6/README.md | 7 ++ .../section_6/article_l218-73.md | 18 ++++ .../section_6/article_l218-74.md | 19 ++++ .../section_6/article_l218-75.md | 36 +++++++ .../section_6/article_l218-76.md | 23 ++++ .../section_6/article_l218-77.md | 23 ++++ .../section_6/article_l218-78.md | 15 +++ .../section_6/article_l218-79.md | 16 +++ .../livre_ii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 9 ++ .../chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md | 15 +++ .../titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md | 68 ++++++++++++ .../livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md | 9 ++ .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md | 20 ++++ partie_legislative/livre_iii/README.md | 2 + .../livre_iii/article_l300-1.md | 15 +++ .../livre_iii/article_l300-2.md | 14 +++ .../livre_iii/titre_ier/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md | 22 ++++ .../livre_iii/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 + .../titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md | 15 +++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md | 76 +++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md | 9 ++ .../chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md | 46 ++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md | 9 ++ .../chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md | 56 ++++++++++ .../livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 12 +++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 10 ++ .../chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md | 38 +++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md | 14 +++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md | 10 ++ .../section_2/sous-section_1/README.md | 14 +++ .../sous-section_1/article_l322-3.md | 18 ++++ .../sous-section_1/article_l322-4.md | 15 +++ .../sous-section_1/article_l322-5.md | 17 +++ .../sous-section_1/article_l322-6.md | 28 +++++ .../sous-section_1/article_l322-7.md | 16 +++ .../sous-section_1/article_l322-8.md | 15 +++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 10 ++ .../sous-section_2/article_l322-10.md | 15 +++ .../sous-section_2/article_l322-9.md | 19 ++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md | 10 ++ .../section_3/sous-section_1/README.md | 10 ++ .../sous-section_1/article_l322-11.md | 18 ++++ .../sous-section_1/article_l322-12.md | 13 +++ .../section_3/sous-section_2/README.md | 9 ++ .../sous-section_2/article_l322-13.md | 25 +++++ .../titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md | 9 ++ .../chapitre_ii/section_4/article_l322-14.md | 15 +++ .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 5 + .../chapitre_ier/section_1/README.md | 6 ++ .../chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md | 20 ++++ .../chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md | 14 +++ .../chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md | 22 ++++ .../chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md | 13 +++ .../chapitre_ier/section_1/article_l331-6.md | 14 +++ .../chapitre_ier/section_1/article_l331-7.md | 14 +++ .../chapitre_ier/section_2/README.md | 15 +++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md | 16 +++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-11.md | 16 +++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-12.md | 16 +++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md | 22 ++++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-14.md | 35 ++++++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-8.md | 16 +++ .../chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md | 15 +++ .../chapitre_ier/section_3/README.md | 9 ++ .../chapitre_ier/section_3/article_l331-15.md | 21 ++++ .../chapitre_ier/section_4/README.md | 9 ++ 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create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l571-11.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l571-12.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md create mode 100644 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partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-3.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-4.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-7.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-8.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-9.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6.md diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 8321e3e0b..b86e32389 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022 ### Livre Ier : Dispositions communes +- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier) - [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii) - [Titre III : Institutions](titre_iii) - [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv) +- [Titre V : Dispositions financières](titre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..81126153b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143732 +--- + +#### Titre Ier : Principes généraux + +- [Article L110-1](article_l110-1.md) +- [Article L110-2](article_l110-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md new file mode 100644 index 000000000..a26663321 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006832855 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml +--- + +###### Article L110-1 + +I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la +qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les +équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun +de la nation.
+ +II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en +état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de +développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la +santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations +futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en +définissent la portée, des principes suivants :
+ +1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu +des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder +l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque +de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement +acceptable ;
+ +2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, +des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques +disponibles à un coût économiquement acceptable ;
+ +3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de +prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent +être supportés par le pollueur ;
+ +4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux +informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux +substances et activités dangereuses. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-2.md new file mode 100644 index 000000000..dd3ae4142 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/article_l110-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006832857 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832857.xml +--- + +###### Article L110-2 + +Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et +contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les +zones rurales.
+ +Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la +protection de l'environnement.
+ +Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se +conformer aux mêmes exigences. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md index 7a2a769af..a63d3d322 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734 #### Titre III : Institutions - [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..be2ad1c8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159216 +--- + +##### Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions + +- [Article L132-1](article_l132-1.md) +- [Article L132-2](article_l132-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md new file mode 100644 index 000000000..b5e95d45c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006832956 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832956.xml +--- + +###### Article L132-1 + +L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de +l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse +nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits +reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice +direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant +une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la +nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection +de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour +objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris +pour leur application.
+ +Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes +morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues +matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les +responsables, des frais exposés par elles.
+ +Les chambres d'agriculture, les parcs naturels nationaux et les centres +régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits +reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md new file mode 100644 index 000000000..325a48b0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006832960 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832960.xml +--- + +###### Article L132-2 + +Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que +les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière +sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à +l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de +gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md index 7de9168d1..046638bca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143735 #### Titre IV : Associations de protection de l'environnement. +- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..15d7d7335 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159217 +--- + +##### Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement + +- [Article L141-1](article_l141-1.md) +- [Article L141-2](article_l141-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md new file mode 100644 index 000000000..476e3bb50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006832961 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml +--- + +###### Article L141-1 + +Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les +associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires +dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de +vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances +et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de +l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité +administrative.
+ +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure +d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au +moins.
+ +Ces associations sont dites " associations agréées de protection de +l'environnement ".
+ +Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux +conditions qui ont conduit à le délivrer.
+ +Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au +premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont +réputées agréées en application du présent article.
+ +Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un +contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md new file mode 100644 index 000000000..b190a451c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006832963 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml +--- + +###### Article L141-2 + +Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article +L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont +appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à +l'action des organismes publics concernant l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index ea82db9d7..7f9ac2b7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159218 ##### Chapitre II : Action en justice des associations. +- [Article L142-1](article_l142-1.md) - [Article L142-2](article_l142-2.md) +- [Article L142-3](article_l142-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md new file mode 100644 index 000000000..8501fdf54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006832964 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832964.xml +--- + +###### Article L142-1 + +Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de +l'environnement peut engager des instances devant les juridictions +administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.
+ +Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article +L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative +ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et +produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du +territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md new file mode 100644 index 000000000..a7d11f3fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832968 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832968.xml +--- + +###### Article L142-3 + +Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices +individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une +origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute +association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée +par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant +toute juridiction au nom de celles-ci.
+ +Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque +personne physique concernée.
+ +Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant +une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits +reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. +Toutefois, les significations et notifications sont adressées à +l'association.
+ +L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions +des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge +d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise +en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..7703850d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006143736 +--- + +#### Titre V : Dispositions financières + +- [Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 000000000..8d3985797 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159219 +--- + +##### Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes + +- [Article L151-1](article_l151-1.md) +- [Article L151-2](article_l151-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md new file mode 100644 index 000000000..f6ea47f21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832969 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832969.xml +--- + +###### Article L151-1 + +Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé +par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :
+ +" Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités +polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
+ +1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et +assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets +industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement +physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que +l'entreprise produit ;
+ +2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V +(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale +lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit +d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances +mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque +l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains +seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
+ +3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;
+ +4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication +nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition +intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de +produire des huiles usagées ;
+ +b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles +visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel +est interdit ;
+ +5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou +qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans +un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation +des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de +lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant +respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif +douanier ;
+ +6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou +qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans +un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation +des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant +des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
+ +7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou +qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans +un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation +des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés +relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est +autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à +l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et +dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon +les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. +231-51 du code du travail ;
+ +8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un +établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines +installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du +code de l'environnement ;
+ +b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, +figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du +Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou +leur volume, des risques particuliers à l'environnement.
+ +II. - La taxe ne s'applique pas :
+ +1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement +affectées à la valorisation comme matière ;
+ +2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;
+ +b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection +civile ou de lutte contre l'incendie ;
+ +3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de +recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde +de silicium ;
+ +4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de +lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains +minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux +produits assimilés mentionnés aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la +première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition +directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une +exportation ;
+ +5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au +répertoire des métiers. " diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-2.md new file mode 100644 index 000000000..145160fa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832975 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832975.xml +--- + +###### Article L151-2 + +Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités +polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 +septies et suivants du code des douanes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md index f6c359cd1..b6b8f2e8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737 - [Chapitre II : Planification](chapitre_ii) - [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux](chapitre_v) - [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index b8604e6ff..caab0e613 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220 - [Article L211-8](article_l211-8.md) - [Article L211-9](article_l211-9.md) - [Article L211-10](article_l211-10.md) +- [Article L211-11](article_l211-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md new file mode 100644 index 000000000..c9eb2eb01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000006832998 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832998.xml +--- + +###### Article L211-11 + +Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à +l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première +partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).
+ +Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première +partie, livre III, titre III, chapitre II et article L. 1336-1). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 822f04df9..a936e6129 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 - [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1) - [Section 2 : Comités de bassin](section_2) - [Section 3 : Agences de l'eau](section_3) +- [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4) - [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5) - [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..97317552a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176453 +--- + +###### Section 4 : Fonds national de l'eau + +- [Article L213-8](article_l213-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md new file mode 100644 index 000000000..4e55207d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833051 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833051.xml +--- + +###### Article L213-8 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° +99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :
+ +" I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de +développement des adductions d'eau ", créé par le décret n° 54-982 du 1er +octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau ".
+ +Ce compte comporte deux sections :
+ +La première section, dénommée " Fonds national de développement des adductions +d'eau ", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau +conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général +des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est +l'ordonnateur principal de cette section.
+ +La deuxième section, dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau ", +concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de +l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par +un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.
+ +La deuxième section retrace :
+ +En recettes :
+ +- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de +l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;
+ +- les recettes diverses ou accidentelles.
+ +En dépenses :
+ +- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones +d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à +l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;
+ +- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et +des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à +l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies +d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des +zones humides ;
+ +- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de +fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau, +les actions de coopération internationale ;
+ +- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi +qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents +pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;
+ +- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux +données sur l'eau ;
+ +- les restitutions de sommes indûment perçues ;
+ +- les dépenses diverses ou accidentelles.
+ +II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité +pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est +déterminé chaque année en loi de finances.
+ +Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque +agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 +février de chaque année.
+ +Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de +l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations +pécuniaires.
+ +Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense +obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. " diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 85a13069c..cfea94ef5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223 - [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1) - [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2) +- [Section 3 : Assainissement](section_3) - [Section 4 : Prix de l'eau](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..890cfaf42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176463 +--- + +###### Section 3 : Assainissement + +- [Article L214-14](article_l214-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md new file mode 100644 index 000000000..bafdf4ad2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833146 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml +--- + +###### Article L214-14 + +Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé +publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L. +1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales +(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2). diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..0d01beb63 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159224 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux + +- [Section 1 : Droits des riverains](section_1) +- [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2) +- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9c2b1253b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176466 +--- + +###### Section 1 : Droits des riverains + +- [Article L215-1](article_l215-1.md) +- [Article L215-2](article_l215-2.md) +- [Article L215-3](article_l215-3.md) +- [Article L215-4](article_l215-4.md) +- [Article L215-5](article_l215-5.md) +- [Article L215-6](article_l215-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md new file mode 100644 index 000000000..9101e0591 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833154 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833154.xml +--- + +###### Article L215-1 + +Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse +leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de +se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et +des autorisations émanant de l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md new file mode 100644 index 000000000..e104f5db7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833155 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml +--- + +###### Article L215-2 + +Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux +rives.
+ +Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a +la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au +milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.
+ +Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, +tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, +à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage +conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.
+ +Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres +intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation +pour la desserte de leurs fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-3.md new file mode 100644 index 000000000..6ac149347 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833157 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833157.xml +--- + +###### Article L215-3 + +Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite +de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition +suivant les limites déterminées par l'article précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md new file mode 100644 index 000000000..80cfd184d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833158 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml +--- + +###### Article L215-4 + +Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les +propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de +souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui +suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir +l'ancien cours des eaux.
+ +Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et +peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au +rétablissement du cours primitif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-5.md new file mode 100644 index 000000000..c77765c14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833160 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833160.xml +--- + +###### Article L215-5 + +Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit +ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à +une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.
+ +Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation +respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite +des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa +de l'article L. 215-2, à moins de stipulations contraires.
+ +Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la +servitude de passage.
+ +Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième +alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le +tribunal d'instance. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-6.md new file mode 100644 index 000000000..8e848bdca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833161 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833161.xml +--- + +###### Article L215-6 + +La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se +forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les +dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9e16c866e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176467 +--- + +###### Section 2 : Police et conservation des eaux + +- [Article L215-7](article_l215-7.md) +- [Article L215-8](article_l215-8.md) +- [Article L215-9](article_l215-9.md) +- [Article L215-10](article_l215-10.md) +- [Article L215-11](article_l215-11.md) +- [Article L215-12](article_l215-12.md) +- [Article L215-13](article_l215-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md new file mode 100644 index 000000000..0c411dcf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833165 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml +--- + +###### Article L215-10 + +I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages +ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou +modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police +dans les cas suivants :
+ +1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette +révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable +de centres habités ou en est la conséquence ;
+ +2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;
+ +3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ;
+ +4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou +les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été +entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout +établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou +du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le +préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la +modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre +du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces +travaux ;
+ +5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces +autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions +hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations +accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise +en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence +légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 +octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
+ +III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-11.md new file mode 100644 index 000000000..ba9b91a42 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833167 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833167.xml +--- + +###### Article L215-11 + +Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une +existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux +propriétés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-12.md new file mode 100644 index 000000000..b136c378e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833168 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833168.xml +--- + +###### Article L215-12 + +Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures +nécessaires pour la police des cours d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-13.md new file mode 100644 index 000000000..ab1a767d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833169 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833169.xml +--- + +###### Article L215-13 + +La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux +souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité +publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre +établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les +travaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-7.md new file mode 100644 index 000000000..3d8f84378 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833162 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833162.xml +--- + +###### Article L215-7 + +L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des +cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre +cours des eaux.
+ +Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-8.md new file mode 100644 index 000000000..330c05271 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833163 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833163.xml +--- + +###### Article L215-8 + +Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à +concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec +le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis, +après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours +d'eau ou la section du cours d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-9.md new file mode 100644 index 000000000..33c1a5093 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833164 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833164.xml +--- + +###### Article L215-9 + +Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des +travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas +préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés +voisines. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..6acfae7bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176468 +--- + +###### Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement + +- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4dd57cee8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006188369 +--- + +###### Sous-section 1 : Curage et entretien + +- [Article L215-14](article_l215-14.md) +- [Article L215-15](article_l215-15.md) +- [Article L215-16](article_l215-16.md) +- [Article L215-17](article_l215-17.md) +- [Article L215-18](article_l215-18.md) +- [Article L215-19](article_l215-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md new file mode 100644 index 000000000..190ee8ddc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833170 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml +--- + +###### Article L215-14 + +Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des +chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est +tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa +profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la +végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, +afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des +berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon +fonctionnement des écosystèmes aquatiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md new file mode 100644 index 000000000..ca58645a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833172 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml +--- + +###### Article L215-15 + +Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi +qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les +anciens règlements ou d'après les usages locaux.
+ +Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs +terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible +avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux +lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.
+ +Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les +dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md new file mode 100644 index 000000000..6dbc66757 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833174 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml +--- + +###### Article L215-16 + +A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des +dispositions régissant les associations syndicales.
+ +Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit +constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un +cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce +cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses +associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret +en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations +intéressées.
+ +Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. +211-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md new file mode 100644 index 000000000..3d266bf1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833176 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml +--- + +###### Article L215-17 + +Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement +des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la +surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.
+ +Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en +matière de contributions directes.
+ +Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md new file mode 100644 index 000000000..46c5c8b65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833178 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml +--- + +###### Article L215-18 + +Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition +de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés +sont portées devant la juridiction administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-19.md new file mode 100644 index 000000000..53038f7ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-19.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833180 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml +--- + +###### Article L215-19 + +Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur +leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les +entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement +nécessaires à la réalisation des travaux.
+ +Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les +cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce +qui concerne le passage des engins.
+ +Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en +respectant les arbres et les plantations existants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4b96b089b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006188370 +--- + +###### Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement + +- [Article L215-20](article_l215-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l215-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l215-20.md new file mode 100644 index 000000000..2a74abd57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l215-20.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833182 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833182.xml +--- + +###### Article L215-20 + +Sans préjudice des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-9, l'exécution +des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours +d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles L. +215-16 à L. 215-18. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..327f91628 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006188371 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions communes + +- [Article L215-21](article_l215-21.md) +- [Article L215-22](article_l215-22.md) +- [Article L215-23](article_l215-23.md) +- [Article L215-24](article_l215-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-21.md new file mode 100644 index 000000000..5a0de2f52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-21.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833183 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833183.xml +--- + +###### Article L215-21 + +I. - Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de +gestion, peut être soumis à l'agrément du préfet par tout propriétaire riverain +d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires +riverains.
+ +II. - Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées +au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé +prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y +souscrivent.
+ +III. - Le préfet accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la +commission locale de l'eau instituée en application de l'article L. 212-4.
+ +IV. - Le plan comprend :
+ +1° Un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la +faune et de la flore ;
+ +2° Un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un +programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques +employées et les conséquences sur l'environnement ;
+ +3° Un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des +travaux de restauration.
+ +V. - Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement +renouvelable. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-22.md new file mode 100644 index 000000000..eed7f686e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-22.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833184 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833184.xml +--- + +###### Article L215-22 + +Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de +redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, +après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une +partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.
+ +Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et +fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-23.md new file mode 100644 index 000000000..6fa8ccc75 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833185 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833185.xml +--- + +###### Article L215-23 + +Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les +associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir +leur fonction d'écoulement des eaux pluviales. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-24.md new file mode 100644 index 000000000..1f10b1013 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_3/article_l215-24.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833186 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833186.xml +--- + +###### Article L215-24 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions +d'application de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md index cbe1db394..c0741c7a5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/README.md @@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176478 ###### Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées +- [Article L218-73](article_l218-73.md) +- [Article L218-74](article_l218-74.md) +- [Article L218-75](article_l218-75.md) +- [Article L218-76](article_l218-76.md) +- [Article L218-77](article_l218-77.md) +- [Article L218-78](article_l218-78.md) +- [Article L218-79](article_l218-79.md) - [Article L218-80](article_l218-80.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md new file mode 100644 index 000000000..46f9ec781 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833353 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833353.xml +--- + +###### Article L218-73 + +Est puni d'une amende de 150 000 F le fait de jeter, déverser ou laisser +écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, +canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes +nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, +poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les +rendre impropres à la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-74.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-74.md new file mode 100644 index 000000000..6c8619ab8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-74.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833355 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L74AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833355.xml +--- + +###### Article L218-74 + +Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions +prévues par l'article L. 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en +soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce +bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de +coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.
+ +Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-75.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-75.md new file mode 100644 index 000000000..7ecfe173f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-75.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833356 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L75AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833356.xml +--- + +###### Article L218-75 + +Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les +conditions prévues à l'article L. 218-77, le représentant de l'Etat dans la +région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et +prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines, +patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de +pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute +autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou +communautaire.
+ +La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de +discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la +poursuite.
+ +Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont +informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs +observations en défense.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou +l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.
+ +Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de +pleine juridiction devant le tribunal administratif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md new file mode 100644 index 000000000..f35e3574a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-76.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833357 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml +--- + +###### Article L218-76 + +En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le +tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser +l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures +devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F +par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.
+ +L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement +exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé +et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne +pas lieu à contrainte par corps. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets, +déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-77.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-77.md new file mode 100644 index 000000000..066e72a99 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-77.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833360 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L77AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833360.xml +--- + +###### Article L218-77 + +Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article +L. 218-73 :
+ +1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur +l'exercice de la pêche maritime ;
+ +2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du +titre III du livre III du présent code ;
+ +3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II +du titre III du livre III du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-78.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-78.md new file mode 100644 index 000000000..dc290121e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-78.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833361 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L78AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833361.xml +--- + +###### Article L218-78 + +Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur +l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par +l'article L. 218-73. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-79.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-79.md new file mode 100644 index 000000000..57815e769 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-79.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833362 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L79AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833362.xml +--- + +###### Article L218-79 + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. +218-73 encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine +d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les +conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index c5183291b..2e8fb7098 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738 - [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v) - [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index e4fe737bc..815e0b931 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229 - [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1) - [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2) +- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..743546a06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176485 +--- + +###### Section 3 : Plans de déplacements urbains + +- [Article L222-8](article_l222-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md new file mode 100644 index 000000000..143f8b02b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l222-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833399 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833399.xml +--- + +###### Article L222-8 + +Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux +articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des +transports intérieurs. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md index 5890b95c9..a0fe79150 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487 - [Article L224-3](article_l224-3.md) - [Article L224-4](article_l224-4.md) +- [Article L224-5](article_l224-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md new file mode 100644 index 000000000..520801de9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l224-5.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833410 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833410.xml +--- + +###### Article L224-5 + +Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes +des véhicules automobiles sont fixées par les articles L. 311-1 et L. 318-1 à L. +318-3 du code de la route ci-après reproduits :
+ +"Art. L. 311-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés, +exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer +la sécurité de tous les usagers de la route.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du +présent article."
+ +"Art. L. 318-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés, +exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser +la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les +émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à +l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances +susceptibles de compromettre la santé publique.
+ +La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être +affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
+ +Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur +contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi +identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de +stationnement privilégiées.
+ +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du +présent article."
+ +"Art. L. 318-2. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, +l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs +activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les +collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement +ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, +lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de +20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole +liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules +desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en +charge excède 3,5 tonnes.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article."
+ +"Art. L. 318-3. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, +l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs +activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les +collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement +ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport +public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de +carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique +dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 +habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de +l'environnement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..600d1733e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159234 +--- + +##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives + +- [Article L227-1](article_l227-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md new file mode 100644 index 000000000..88f7c11ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833427 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X227L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833427.xml +--- + +###### Article L227-1 + +Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous +ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de +création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de +base. Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n° +61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques +et les odeurs, telle que modifiée et complétée par les I et II de l'article 44 +de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle +de l'énergie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/README.md index 4ccb9fa8e..b89a8faea 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024 ### Livre III : Espaces naturels +- [Article L300-1](article_l300-1.md) +- [Article L300-2](article_l300-2.md) - [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier) - [Titre II : Littoral](titre_ii) - [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md new file mode 100644 index 000000000..af95de739 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833463 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833463.xml +--- + +###### Article L300-1 + +Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts +de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, +titre Ier). diff --git a/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md new file mode 100644 index 000000000..8bf17f97c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/article_l300-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833464 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833464.xml +--- + +###### Article L300-2 + +Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation +des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III). diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md index a466e41ae..44bbf4e34 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143739 - [Article L310-1](article_l310-1.md) - [Article L310-2](article_l310-2.md) +- [Article L310-3](article_l310-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md new file mode 100644 index 000000000..08552573b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/article_l310-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833471 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833471.xml +--- + +###### Article L310-3 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 +d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée +ci-après reproduit :
+ +"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement +des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation +ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
+ +Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services +collectifs des espaces naturels et ruraux." diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md index 0076afb99..d0aa29e43 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143740 #### Titre II : Littoral - [Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 70dadf2ff..1c54afbf6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159237 - [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2) - [Section 3 : Extraction de matériaux](section_3) - [Section 4 : Accès au rivage](section_4) +- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5) +- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 966f5e952..62cad95bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176495 - [Article L321-4](article_l321-4.md) - [Article L321-5](article_l321-5.md) - [Article L321-6](article_l321-6.md) +- [Article L321-7](article_l321-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md new file mode 100644 index 000000000..59e32f745 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833480 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833480.xml +--- + +###### Article L321-7 + +Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution +de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de +l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI). diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 1dc6f8b71..9cd814513 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176497 ###### Section 4 : Accès au rivage - [Article L321-9](article_l321-9.md) +- [Article L321-10](article_l321-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md new file mode 100644 index 000000000..bc12b2616 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l321-10.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833485 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833485.xml +--- + +###### Article L321-10 + +Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les +articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme, +ci-après reproduits :
+ +" Art.L. 160-6.-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime +sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à +assurer exclusivement le passage des piétons.
+ +L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des +conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique +effectuée comme en matière d'expropriation :
+ +a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, +d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la +continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, +d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le +tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du +domaine public maritime ;
+ +b) A titre exceptionnel, la suspendre.
+ +Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la +continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, +la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains +situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant +le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation +et clos de murs au 1er janvier 1976. "
+ +" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage, +peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, +à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, selon la procédure +prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.
+ +Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou +aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à +moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage.
+ +Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude. "
+ +" Art.L. 160-7.-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à +indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel +et certain.
+ +La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité +compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été +causé.
+ +L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les +conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
+ +Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de +l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
+ +La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés +par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être +engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces +servitudes. "
+ +" Art.L. 160-8.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application +des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.
+ +Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels +la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (al. 5) pourra, à titre +exceptionnel, être réduite. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..7bc7a8212 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176498 +--- + +###### Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent + +- [Article L321-11](article_l321-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md new file mode 100644 index 000000000..5a453411a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833486 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833486.xml +--- + +###### Article L321-11 + +A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes +compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île +maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut +instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque +véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et +l'île.
+ +Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du +département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du +reversement au département.
+ +Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le +conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de +communes mentionnés au premier alinéa.
+ +La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la +gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une +nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit +de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont +leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile +dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service +public.
+ +Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur +les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de +gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le +préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes +insulaires mentionnés au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa +perception ainsi que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il +est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans +le cadre de la convention précitée.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..b83625ad1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176499 +--- + +###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés + +- [Article L321-12](article_l321-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md new file mode 100644 index 000000000..4fb104211 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l321-12.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833488 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833488.xml +--- + +###### Article L321-12 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après +reproduit :
+ +"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime. +Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
+ +- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du +livre III du code de l'environnement ;
+ +- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de +l'environnement ;
+ +- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même +code ;
+ +- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages +lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;
+ +- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces +mentionnés ci-dessus sans y être inclus.
+ +La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième +alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du +titre IV du livre III du code de l'environnement précité ne pourront figurer sur +cette liste que sur demande des communes concernées.
+ +La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée +et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et +privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de +cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % +dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du +budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs +différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir +compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, +soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui +ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île +dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
+ +La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de +l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de +laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article." diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..9414691d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159238 +--- + +##### Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2) +- [Section 3 : Administration](section_3) +- [Section 4 : Dispositions financières](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f7b6651ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176500 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L322-1](article_l322-1.md) +- [Article L322-2](article_l322-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md new file mode 100644 index 000000000..a0b39d159 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833491 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml +--- + +###### Article L322-1 + +I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un +établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de +mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de +sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de +l'équilibre écologique :
+ +1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
+ +2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des +plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
+ +3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou +partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
+ +4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres +économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, +après avis de cet établissement et accord du préfet.
+ +II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en +rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter +toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.
+ +III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des +secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et +constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la +surface est située dans les limites desdits cantons et communes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md new file mode 100644 index 000000000..7abf83c67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l322-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833494 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833494.xml +--- + +###### Article L322-2 + +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du +présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..dbd3cc79c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176501 +--- + +###### Section 2 : Patrimoine du Conservatoire + +- [Sous-section 1 : Constitution et aliénations](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Gestion](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9ac0e825b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188380 +--- + +###### Sous-section 1 : Constitution et aliénations + +- [Article L322-3](article_l322-3.md) +- [Article L322-4](article_l322-4.md) +- [Article L322-5](article_l322-5.md) +- [Article L322-6](article_l322-6.md) +- [Article L322-7](article_l322-7.md) +- [Article L322-8](article_l322-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-3.md new file mode 100644 index 000000000..8feb9898e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833496 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833496.xml +--- + +###### Article L322-3 + +Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire +de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations +foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne +peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil +d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité +des trois quarts des membres présents ou représentés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-4.md new file mode 100644 index 000000000..0f45a0c5b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833497 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833497.xml +--- + +###### Article L322-4 + +Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier +tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de +préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-5.md new file mode 100644 index 000000000..02a704949 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833498 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833498.xml +--- + +###### Article L322-5 + +Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert +par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du +code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur +des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant +ouvrir droit à aucun supplément de prix. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6.md new file mode 100644 index 000000000..1ab1d0b3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-6.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833499 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml +--- + +###### Article L322-6 + +Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être +affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat. +Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie +financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou +lui est cédé dans les formes du droit commun.
+ +Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à +l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes +conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9, +perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, +de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux +immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.
+ +Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être +désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du +domaine propre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-7.md new file mode 100644 index 000000000..a960c5430 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833503 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833503.xml +--- + +###### Article L322-7 + +Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à +l'article L. 322-1 et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits +d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-8.md new file mode 100644 index 000000000..dccfbbaba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l322-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833504 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833504.xml +--- + +###### Article L322-8 + +Les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 +sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, lorsqu'ils sont faits au +profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0a4f79d81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188381 +--- + +###### Sous-section 2 : Gestion + +- [Article L322-9](article_l322-9.md) +- [Article L322-10](article_l322-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md new file mode 100644 index 000000000..8de1f5df4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833507 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833507.xml +--- + +###### Article L322-10 + +La gestion de ces droits immobiliers est confiée par priorité, si elles le +demandent, aux collectivités locales sur le territoire desquelles ils sont +situés. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md new file mode 100644 index 000000000..179c8cfdd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l322-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833505 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833505.xml +--- + +###### Article L322-9 + +La gestion des immeubles dont le Conservatoire de l'espace littoral et des +rivages lacustres est propriétaire ou affectataire est réalisée par voie de +conventions avec les collectivités locales ou leurs groupements, les +établissements publics ou les fondations et associations spécialisées agréées à +cet effet ou les exploitants agricoles. Ces conventions prévoient expressément +l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la +réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..505e830bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176502 +--- + +###### Section 3 : Administration + +- [Sous-section 1 : Conseil d'administration](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Conseils de rivage](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..07a4c3cf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188382 +--- + +###### Sous-section 1 : Conseil d'administration + +- [Article L322-11](article_l322-11.md) +- [Article L322-12](article_l322-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md new file mode 100644 index 000000000..f892edfa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833515 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833515.xml +--- + +###### Article L322-11 + +Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré +par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de +l'Etat et de personnalités qualifiées, d'une part, de membres du Parlement ainsi +que de membres des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées +par l'activité du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, +d'autre part. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-12.md new file mode 100644 index 000000000..fee89a142 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l322-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833516 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833516.xml +--- + +###### Article L322-12 + +Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ab8befc3b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188383 +--- + +###### Sous-section 2 : Conseils de rivage + +- [Article L322-13](article_l322-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md new file mode 100644 index 000000000..ccf6da522 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l322-13.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833517 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833517.xml +--- + +###### Article L322-13 + +Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des +conseils de rivage. Ces conseils sont composés de membres élus en leur sein par +les assemblées délibérantes des collectivités locales.
+ +Ils proposent des opérations d'acquisitions et ils sont consultés sur les +opérations envisagées par le conseil d'administration de l'établissement +public.
+ +Les maires des communes sur le territoire desquelles des opérations sont +proposées ou envisagées doivent être entendus s'ils en font la demande.
+ +La composition, le fonctionnement et les limites territoriales de ces conseils +sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..84965cf0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176503 +--- + +###### Section 4 : Dispositions financières + +- [Article L322-14](article_l322-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-14.md new file mode 100644 index 000000000..ef61e277d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833520 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833520.xml +--- + +###### Article L322-14 + +Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et +des rivages lacustres dispose de ressources définies par un décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 8e32a25d4..0d1ad778d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159239 ##### Chapitre Ier : Parcs nationaux - [Section 1 : Création et dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Aménagement et gestion](section_2) +- [Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques](section_3) +- [Section 4 : Réserves intégrales](section_4) +- [Section 5 : Indemnités](section_5) +- [Section 7 : Dispositions pénales](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index a41eaa50a..18aa543d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176504 ###### Section 1 : Création et dispositions générales +- [Article L331-1](article_l331-1.md) +- [Article L331-2](article_l331-2.md) +- [Article L331-3](article_l331-3.md) +- [Article L331-4](article_l331-4.md) - [Article L331-5](article_l331-5.md) +- [Article L331-6](article_l331-6.md) +- [Article L331-7](article_l331-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md new file mode 100644 index 000000000..265e1872e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833521 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833521.xml +--- + +###### Article L331-1 + +Le territoire de tout ou partie d'une ou de plusieurs communes peut être classé +par décret en Conseil d'Etat en parc national lorsque la conservation de la +faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l'atmosphère, des eaux et, en +général, d'un milieu naturel présente un intérêt spécial et qu'il importe de +préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le +soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, +la composition et l'évolution. Le décret de classement peut affecter le domaine +public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md new file mode 100644 index 000000000..ecf136f33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833523 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833523.xml +--- + +###### Article L331-2 + +Le décret créant un parc national est pris après enquête publique et les +consultations déterminées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md new file mode 100644 index 000000000..291a289b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833525 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833525.xml +--- + +###### Article L331-3 + +Le décret mentionné à l'article L. 331-2 peut soumettre à un régime particulier +et, le cas échéant, interdire à l'intérieur du parc la chasse et la pêche, les +activités industrielles et commerciales, l'exécution des travaux publics et +privés, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, +la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action +susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, +plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
+ +Il réglemente, en outre, l'exercice des activités agricoles, pastorales ou +forestières. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md new file mode 100644 index 000000000..0428a56ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833527 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833527.xml +--- + +###### Article L331-4 + +La publicité est interdite dans les parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-6.md new file mode 100644 index 000000000..4600e4d3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833533 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833533.xml +--- + +###### Article L331-6 + +Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique +définie à l'article L. 331-15. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-7.md new file mode 100644 index 000000000..6ee204d08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833536 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833536.xml +--- + +###### Article L331-7 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..97104ba74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176505 +--- + +###### Section 2 : Aménagement et gestion + +- [Article L331-8](article_l331-8.md) +- [Article L331-9](article_l331-9.md) +- [Article L331-10](article_l331-10.md) +- [Article L331-11](article_l331-11.md) +- [Article L331-12](article_l331-12.md) +- [Article L331-13](article_l331-13.md) +- [Article L331-14](article_l331-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md new file mode 100644 index 000000000..2d253804b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833542 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833542.xml +--- + +###### Article L331-10 + +Certaines attributions des collectivités locales, notamment en ce qui concerne +la gestion du domaine privé, la voirie et la police, peuvent être transférées à +l'organisme de gestion par décret en Conseil d'Etat, dans la mesure nécessaire à +l'application des dispositions des articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-16. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-11.md new file mode 100644 index 000000000..f8e7ae322 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833544 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833544.xml +--- + +###### Article L331-11 + +Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées +notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités +publiques, par toutes subventions publiques et privées et, s'il y a lieu, par +des redevances. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-12.md new file mode 100644 index 000000000..ef0b80d0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833545 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833545.xml +--- + +###### Article L331-12 + +A l'intérieur du parc national, les diverses administrations publiques peuvent, +en liaison avec l'organisme chargé du parc, procéder aux réalisations et +améliorations d'ordre social, économique et culturel contribuant à la protection +de la nature dans le parc. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md new file mode 100644 index 000000000..312fa6e89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833546 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833546.xml +--- + +###### Article L331-13 + +Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 du code +de l'urbanisme, l'établissement public chargé du parc peut bénéficier du +concours technique de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural +compétente, dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 du code rural.
+ +L'établissement public chargé du parc est substitué à l'Etat dans la gestion des +immeubles qui lui sont affectés. Il passe toutes conventions les concernant, +perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes, +de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux +immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-14.md new file mode 100644 index 000000000..f8b8f8859 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-14.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833548 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833548.xml +--- + +###### Article L331-14 + +Les organismes gérant les parcs nationaux ont en charge la protection d'espaces +naturels sensibles particulièrement remarquables.
+ +Ils coopèrent avec les régions et les collectivités territoriales pour +l'accomplissement de cette mission et pour le développement économique, social +et culturel de la zone géographique ou, pour les parcs nationaux situés dans les +massifs de montagne, du massif concerné.
+ +Leur contribution se traduit notamment par leur participation à des programmes +de recherche, de formation, d'accueil, d'animation et d'aide technique ainsi +que, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, par leur +représentation dans les comités de massif prévus par la loi n° 85-30 du 9 +janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
+ +Les organismes gérant les parcs nationaux sont associés, sur leur demande, à +l'élaboration des plans d'occupation des sols, des schémas directeurs ou de +secteur concernant les communes dont tout ou partie du territoire est situé dans +le parc ou sa zone périphérique.
+ +Ils peuvent adhérer à des syndicats mixtes compétents pour l'aménagement, le +développement ou la protection d'une zone géographique ou d'un site particulier +ou, pour les parcs nationaux situés dans les massifs de montagne, d'une ou +plusieurs vallées ou du massif local concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-8.md new file mode 100644 index 000000000..b640e890d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833537 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833537.xml +--- + +###### Article L331-8 + +L'aménagement et la gestion des parcs nationaux, confiés à un organisme pouvant +constituer un établissement public où sont représentées les collectivités +locales intéressées, ont lieu dans des conditions fixées par le décret prévu à +l'article L. 331-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md new file mode 100644 index 000000000..211b8b966 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833539 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833539.xml +--- + +###### Article L331-9 + +Le décret de classement détermine les attributions et les pouvoirs de +l'organisme mentionné à l'article L. 331-8, sous réserve des règles générales +établies par le décret prévu à l'article L. 331-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..db741c41f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGISCTA000006176506 +--- + +###### Section 3 : Mise en valeur des zones périphériques + +- [Article L331-15](article_l331-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-15.md new file mode 100644 index 000000000..6bc6d6558 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l331-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833551 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833551.xml +--- + +###### Article L331-15 + +Dans la zone périphérique délimitée dans les conditions fixées à l'article L. +331-6, les diverses administrations publiques prennent, suivant un programme +défini en liaison avec l'organisme de gestion prévu à l'article L. 331-8, toutes +mesures pour permettre un ensemble de réalisations et d'améliorations d'ordre +social, économique et culturel tout en rendant plus efficace la protection de la +nature dans le parc.
+ +Dans ces zones périphériques, la publicité est strictement limitée dans des +conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..2c862d3b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176508 +--- + +###### Section 4 : Réserves intégrales + +- [Article L331-16](article_l331-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-16.md new file mode 100644 index 000000000..b3411e712 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/article_l331-16.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833560 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833560.xml +--- + +###### Article L331-16 + +Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans un parc +national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de +certains éléments de la faune et de la flore.
+ +Des sujétions particulières peuvent être édictées par le décret qui les +institue.
+ +Les réserves intégrales sont établies en tenant compte de l'occupation humaine +et de ses caractères.
+ +Les dispositions relatives aux réserves intégrales s'appliquent sans préjudice, +s'il y a lieu, de celles du chapitre II du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..9e01ccc03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176509 +--- + +###### Section 5 : Indemnités + +- [Article L331-17](article_l331-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-17.md new file mode 100644 index 000000000..b82b9fca8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_l331-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833562 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833562.xml +--- + +###### Article L331-17 + +Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et +incombant soit à l'organisme chargé du parc national, soit à l'Etat dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière +d'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..8870d988f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176510 +--- + +###### Section 7 : Dispositions pénales + +- [Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..e2c3c8d81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188386 +--- + +###### Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites + +- [Article L331-18](article_l331-18.md) +- [Article L331-19](article_l331-19.md) +- [Article L331-20](article_l331-20.md) +- [Article L331-21](article_l331-21.md) +- [Article L331-22](article_l331-22.md) +- [Article L331-23](article_l331-23.md) +- [Article L331-24](article_l331-24.md) +- [Article L331-25](article_l331-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-18.md new file mode 100644 index 000000000..73f26443e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-18.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833564 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833564.xml +--- + +###### Article L331-18 + +Sont constatées par des agents commissionnés par l'autorité administrative et +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile :
+ +1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux +;
+ +2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de +pêche ;
+ +3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils +appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md new file mode 100644 index 000000000..f795f0d9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833566 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833566.xml +--- + +###### Article L331-19 + +I. - Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone +maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux +organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant +la protection de cette zone.
+ +II. - Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone +maritime :
+ +1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code +disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police +des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+ +2° Les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 et à l'article L. +218-73 du présent code ;
+ +3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. +331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+ +4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er +décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 +septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+ +5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 +sur l'exercice de la pêche maritime.
+ +III. - En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour +effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 +janvier 1852 précité.
+ +IV. - Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile.
+ +V. - Les procès-verbaux sont adressés aux autorités administratives ou +judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-20.md new file mode 100644 index 000000000..3b3090cff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833569 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833569.xml +--- + +###### Article L331-20 + +Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de +chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement +définies pour la protection des parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-21.md new file mode 100644 index 000000000..bdbb757d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833570 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833570.xml +--- + +###### Article L331-21 + +Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. +331-20 font foi jusqu'à preuve contraire.
+ +Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux +articles L. 331-18 et L. 331-20 sont remis ou adressés directement au procureur +de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-22.md new file mode 100644 index 000000000..18ba356d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833571 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833571.xml +--- + +###### Article L331-22 + +Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et +L. 331-20 pour les infractions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 331-18 +sont envoyés, à peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq +jours au plus tard, y compris celui où le fait, objet du procès-verbal, a été +constaté. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-23.md new file mode 100644 index 000000000..9405059b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-23.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833573 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833573.xml +--- + +###### Article L331-23 + +Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime +est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée +de la police de la pêche, soit au chef du service des affaires maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-24.md new file mode 100644 index 000000000..ee75412ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833574 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833574.xml +--- + +###### Article L331-24 + +Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. 331-20 peuvent procéder à la +saisie de l'objet de l'infraction à la réglementation du parc national ainsi que +des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md new file mode 100644 index 000000000..79541ae81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833576 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833576.xml +--- + +###### Article L331-25 + +Les contraventions à la réglementation des parcs nationaux mentionnées à +l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de +l'amende forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 29021d121..848493c33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159240 ##### Chapitre II : Réserves naturelles +- [Section 1 : Réserves naturelles classées](section_1) +- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires](section_2) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3) +- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..cbd7ccb24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176512 +--- + +###### Section 1 : Réserves naturelles classées + +- [Sous-section 1 : Création](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Déclassement](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..eac9608d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188388 +--- + +###### Sous-section 1 : Création + +- [Article L332-1](article_l332-1.md) +- [Article L332-2](article_l332-2.md) +- [Article L332-3](article_l332-3.md) +- [Article L332-4](article_l332-4.md) +- [Article L332-5](article_l332-5.md) +- [Article L332-6](article_l332-6.md) +- [Article L332-7](article_l332-7.md) +- [Article L332-8](article_l332-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-1.md new file mode 100644 index 000000000..f0eb7f326 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833583 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833583.xml +--- + +###### Article L332-1 + +I. - Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être +classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, +du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du +milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les +soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le +classement peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales +françaises.
+ +II. - Sont prises en considération à ce titre :
+ +1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de +disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités +remarquables ;
+ +2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats +;
+ +3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves +d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
+ +4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques +ou spéléologiques remarquables ;
+ +5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de +migration de la faune sauvage ;
+ +6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des +connaissances humaines ;
+ +7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de +l'évolution de la vie et des premières activités humaines. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md new file mode 100644 index 000000000..5cabfdacb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833584 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833584.xml +--- + +###### Article L332-2 + +La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes +les collectivités locales intéressées.
+ +A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md new file mode 100644 index 000000000..4099bba77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833587 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833587.xml +--- + +###### Article L332-3 + +L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, +interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au +développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, +d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les +activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et +commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de +matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public, +quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le +survol de la réserve.
+ +L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités +traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les +intérêts définis à l'article L. 332-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md new file mode 100644 index 000000000..707a8d4ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833589 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833589.xml +--- + +###### Article L332-4 + +L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans +les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la +publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au +profit de l'Etat.
+ +Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du +cadastre.
+ +Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-5.md new file mode 100644 index 000000000..ef208e697 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833591 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833591.xml +--- + +###### Article L332-5 + +Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou +l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et +certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des +titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
+ +Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six +mois à dater de la notification de la décision de classement.
+ +A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md new file mode 100644 index 000000000..27ef3c24e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833592 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833592.xml +--- + +###### Article L332-6 + +A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé +son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut +être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze +mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de +l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai est +renouvelable une fois par arrêté préfectoral à condition que les premières +consultations ou l'enquête publique aient commencé. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md new file mode 100644 index 000000000..07603d183 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-7.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833595 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833595.xml +--- + +###### Article L332-7 + +Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il +passe.
+ +Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est +tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence +du classement.
+ +Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être +notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a +consentie. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-8.md new file mode 100644 index 000000000..b6ff82300 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l332-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833597 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833597.xml +--- + +###### Article L332-8 + +La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements +publics créés à cet effet. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..77d532680 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188389 +--- + +###### Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle + +- [Article L332-9](article_l332-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md new file mode 100644 index 000000000..84fcdbda8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l332-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833600 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833600.xml +--- + +###### Article L332-9 + +Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni +modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de +l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en +Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes +compétents. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0cce75f33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188390 +--- + +###### Sous-section 3 : Déclassement + +- [Article L332-10](article_l332-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md new file mode 100644 index 000000000..8afcffc95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l332-10.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833602 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833602.xml +--- + +###### Article L332-10 + +Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est +prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
+ +Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ef41b03cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176513 +--- + +###### Section 2 : Réserves naturelles volontaires + +- [Article L332-11](article_l332-11.md) +- [Article L332-12](article_l332-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md new file mode 100644 index 000000000..46a6fe9fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833605 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833605.xml +--- + +###### Article L332-11 + +Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la +faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les +propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles +volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités +territoriales intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md new file mode 100644 index 000000000..3f50c5e4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833608 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833608.xml +--- + +###### Article L332-12 + +Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les +mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les +obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de +responsabilité civile à l'égard des tiers. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 6313e3689..682ee9777 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176514 ###### Section 3 : Dispositions communes - [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Périmètre de protection](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md index c99f46d99..da9e9145b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188391 ###### Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles +- [Article L332-13](article_l332-13.md) +- [Article L332-14](article_l332-14.md) - [Article L332-15](article_l332-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md new file mode 100644 index 000000000..805beb53e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833610 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833610.xml +--- + +###### Article L332-13 + +Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de +nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
+ +Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle +qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-14.md new file mode 100644 index 000000000..dff610865 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l332-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833613 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833613.xml +--- + +###### Article L332-14 + +La publicité est interdite dans les réserves naturelles. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..398b9a863 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188392 +--- + +###### Sous-section 2 : Périmètre de protection + +- [Article L332-16](article_l332-16.md) +- [Article L332-17](article_l332-17.md) +- [Article L332-18](article_l332-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md new file mode 100644 index 000000000..5b6365c66 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833615 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833615.xml +--- + +###### Article L332-16 + +L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des +réserves naturelles.
+ +Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord +des conseils municipaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md new file mode 100644 index 000000000..d73caf243 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006833617 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833617.xml +--- + +###### Article L332-17 + +A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre +à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le +caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions +concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 332-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-18.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-18.md new file mode 100644 index 000000000..f230b0a6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l332-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833618 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833618.xml +--- + +###### Article L332-18 + +Les dispositions des articles L. 332-7 et L. 332-8 s'appliquent aux périmètres +de protection. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..800cfa6ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188393 +--- + +###### Sous-section 3 : Dispositions diverses + +- [Article L332-19](article_l332-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19.md new file mode 100644 index 000000000..36b5879d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l332-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833619 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833619.xml +--- + +###### Article L332-19 + +Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 +mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..691448cc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176515 +--- + +###### Section 4 : Dispositions pénales + +- [Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Sanctions](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..db52478a8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188394 +--- + +###### Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites + +- [Article L332-20](article_l332-20.md) +- [Article L332-21](article_l332-21.md) +- [Article L332-22](article_l332-22.md) +- [Article L332-23](article_l332-23.md) +- [Article L332-24](article_l332-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md new file mode 100644 index 000000000..b0a324b6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833622 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833622.xml +--- + +###### Article L332-20 + +Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. +332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-11, L. 332-12, L. 332-17 et L. +332-18, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles +16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
+ +1° Les agents des douanes commissionnés ;
+ +2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des +infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves +naturelles ;
+ +3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour +constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, +d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, +dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
+ +4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office +national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche +;
+ +5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou +les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur +l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation +sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la +police du domaine public maritime et des eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-21.md new file mode 100644 index 000000000..1d7c02c8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-21.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833625 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833625.xml +--- + +###### Article L332-21 + +Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article +L. 332-20 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés +directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi a lieu, à +peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été +constatée.
+ +Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 bis du décret +du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables en cas +d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux +territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md new file mode 100644 index 000000000..7e27f9958 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833626 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833626.xml +--- + +###### Article L332-22 + +I. - Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone +maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la +protection de cette zone.
+ +II. - Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone +maritime :
+ +1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code +disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police +des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+ +2° Les infractions définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19 et à l'article L. +218-73 du présent code ;
+ +3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. +331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+ +4° Les infractions définies aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 89-874 du 1er +décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 +septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
+ +5° Les infractions définies aux articles 2, 5 et 6 du décret du 9 janvier 1852 +sur l'exercice de la pêche maritime.
+ +III. - En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour +effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 +janvier 1852 précité.
+ +IV. - Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et +assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur +domicile.
+ +V. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve +contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon +les procédures prévues pour les infractions constatées. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-23.md new file mode 100644 index 000000000..9dffe951c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833629 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833629.xml +--- + +###### Article L332-23 + +Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 332-20 sont habilités, dans +l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs +périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles +elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
+ +Le fait de mettre ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir +leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, +est puni des peines prévues à l'article L. 332-25, sans préjudice, le cas +échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-24.md new file mode 100644 index 000000000..e368d6726 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833630 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833630.xml +--- + +###### Article L332-24 + +Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à +l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de +l'amende forfaitaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..75e057ee0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188395 +--- + +###### Sous-section 2 : Sanctions + +- [Article L332-25](article_l332-25.md) +- [Article L332-26](article_l332-26.md) +- [Article L332-27](article_l332-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md new file mode 100644 index 000000000..27fbd81e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833631 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833631.xml +--- + +###### Article L332-25 + +Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende les infractions +aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17 +et L. 332-18. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-26.md new file mode 100644 index 000000000..d6b95294c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-26.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833634 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833634.xml +--- + +###### Article L332-26 + +Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. +332-3 et L. 332-25 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi +que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
+ +Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés +par le prévenu.
+ +Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de +l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre +l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md new file mode 100644 index 000000000..4f1634b31 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-27.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006833635 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833635.xml +--- + +###### Article L332-27 + +En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 +et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont +prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions +édictées aux articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de +l'urbanisme et à l'article L. 341-20 du présent code sont applicables aux +territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de +la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
+ +Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, +le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire +compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre +de l'article L. 141-1 du présent code.
+ +Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal +statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées +par le ministre chargé de la protection de la nature, soit sur leur +rétablissement dans leur état antérieur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 101868e4d..a8dec5919 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159241 ##### Chapitre III : Parcs naturels régionaux +- [Article L333-1](article_l333-1.md) - [Article L333-2](article_l333-2.md) +- [Article L333-3](article_l333-3.md) +- [Article L333-4](article_l333-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md new file mode 100644 index 000000000..6cca98130 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833637 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833637.xml +--- + +###### Article L333-1 + +Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de +l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et +social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre +privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la +préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.
+ +La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de +protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de +les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du +patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné +d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de +protection des structures paysagères sur le territoire du parc.
+ +La charte constitutive est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble +des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les +partenaires intéressés. Elle est adoptée par décret portant classement en parc +naturel régional pour une durée maximale de dix ans. La révision de la charte +est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional.
+ +L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les +orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences +sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs +actions et des moyens qu'ils y consacrent. L'Etat et les régions adhérant à la +charte peuvent conclure avec l'organisme de gestion du parc un contrat en +application du contrat de plan Etat-régions. Les documents d'urbanisme doivent +être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md new file mode 100644 index 000000000..6f5165a09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833642 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833642.xml +--- + +###### Article L333-3 + +L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux, créés à compter du 3 +février 1995, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et +suivants du code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md new file mode 100644 index 000000000..e311ffaf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833644 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X333L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833644.xml +--- + +###### Article L333-4 + +Ainsi qu'il est dit au quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 +février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire +modifiée ci-après reproduit :
+ +" Il ne peut être reconnu de pays dont le périmètre coïncide exactement avec +celui d'un parc naturel régional. Si le territoire du pays recouvre une partie +du périmètre d'un parc naturel régional ou si le territoire d'un parc naturel +régional recouvre une partie du territoire d'un pays et qu'il ne peut être +procédé à l'harmonisation de périmètres, la reconnaissance de la dernière entité +constituée nécessite la définition préalable, par convention passée entre les +parties concernées, des missions respectives confiées aux organismes de gestion +du parc naturel régional et du pays sur les parties communes. La charte du pays +et les actions qui en procèdent doivent être, sur les parties communes, +compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de +développement définies par la charte du parc naturel régional en application de +l'article L. 333-1 du code de l'environnement. " diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md index f98b06e87..a66a7bd5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143744 - [Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées](chapitre_ier) - [Chapitre II : Circulation motorisée](chapitre_ii) - [Chapitre III : Autres modes d'accès](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..d4dd6012a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159248 +--- + +##### Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature + +- [Article L364-1](article_l364-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md new file mode 100644 index 000000000..3cbd57972 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_iv/article_l364-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006833712 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X364L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833712.xml +--- + +###### Article L364-1 + +Ainsi qu'il est dit à l'article 19 II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 +modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et +sportives ci-après partiellement reproduit :
+ +"Le Comité national olympique et sportif français ... conclut avec les +organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du respect de la +réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet de fixer +les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en +pleine nature, compatibles avec les schémas de services collectifs des espaces +naturels et ruraux, d'une part, et du sport, d'autre part." diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md index 59367312e..ecc996d8e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143745 #### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore - [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index a0b80bde8..27014109d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159250 ##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique - [Section 1 : Préservation du patrimoine biologique](section_1) +- [Section 2 : Surveillance biologique du territoire](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 8963b5d2c..089134290 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176521 ###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique +- [Article L411-1](article_l411-1.md) +- [Article L411-2](article_l411-2.md) +- [Article L411-3](article_l411-3.md) +- [Article L411-4](article_l411-4.md) - [Article L411-5](article_l411-5.md) - [Article L411-6](article_l411-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md new file mode 100644 index 000000000..d6efa0032 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833715 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833715.xml +--- + +###### Article L411-1 + +I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la +préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces +animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
+ +1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la +destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la +naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur +transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en +vente, leur vente ou leur achat ;
+ +2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou +l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute +autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur +transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou +leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
+ +3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces +espèces animales ou végétales ;
+ +4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier +l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la +destruction ou l'enlèvement des fossiles présents sur ces sites.
+ +II. - Les interdictions de détention édictées en application du 1° ou du 2° du I +ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en +vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md new file mode 100644 index 000000000..de73c5a46 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-2.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833716 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833716.xml +--- + +###### Article L411-2 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées +:
+ +1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non +cultivées ainsi protégées ;
+ +2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de +permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs +habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou +les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
+ +3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les +eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
+ +4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces +à des fins scientifiques ;
+ +5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue +de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des +animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette +réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones ;
+ +6° Les règles que doivent respecter les établissements autorisés à détenir ou +élever hors du milieu naturel des spécimens d'espèces mentionnés au 1° ou au 2° +du I de l'article L. 411-1 à des fins de conservation et de reproduction de ces +espèces ;
+ +7° La liste des sites protégés mentionnés au 4° du I de l'article L. 411-1, les +mesures conservatoires propres à éviter leur dégradation et la délivrance des +autorisations exceptionnelles d'enlèvement des fossiles à des fins scientifiques +ou d'enseignement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md new file mode 100644 index 000000000..b0f36b240 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-3.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833719 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833719.xml +--- + +###### Article L411-3 + +I. - Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels ni à la faune et à la +flore sauvages, est interdite l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, +par négligence ou par imprudence :
+ +1° De tout spécimen d'une espèce animale à la fois non indigène au territoire +d'introduction et non domestique ;
+ +2° De tout spécimen d'une espèce végétale à la fois non indigène au territoire +d'introduction et non cultivée ;
+ +3° De tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales désignées par +l'autorité administrative.
+ +II. - Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles +espèces peut être autorisée par l'autorité administrative à des fins agricoles, +piscicoles ou forestières ou pour des motifs d'intérêt général et après +évaluation des conséquences de cette introduction.
+ +III. - Dès qu'une infraction est constatée, l'autorité administrative peut +procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la +destruction des spécimens de l'espèce introduite.
+ +IV. - Lorsqu'une personne est condamnée pour infraction aux dispositions du +présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la +capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-4.md new file mode 100644 index 000000000..f15fc109e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l411-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833721 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833721.xml +--- + +###### Article L411-4 + +Les mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 411-3 sont, lorsqu'elles +concernent des espèces intéressant les productions agricoles et forestières, +prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de la forêt et +de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..22cea87b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006176522 +--- + +###### Section 2 : Surveillance biologique du territoire + +- [Article L411-7](article_l411-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md new file mode 100644 index 000000000..2db8f7c86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006833727 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833727.xml +--- + +###### Article L411-7 + +Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont +énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier). diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..d6d200f91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006159251 +--- + +##### Chapitre II : Activités soumises à autorisation + +- [Article L412-1](article_l412-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md new file mode 100644 index 000000000..ed84a5ff7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/article_l412-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833728 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X412L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833728.xml +--- + +###### Article L412-1 + +La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, +l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, +l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de +tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi +que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de +plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de +l'environnement et, en tant que de besoin, du ou des ministres compétents, s'ils +en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les +conditions et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..3ff926137 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006159252 +--- + +##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques + +- [Article L413-1](article_l413-1.md) +- [Article L413-2](article_l413-2.md) +- [Article L413-3](article_l413-3.md) +- [Article L413-4](article_l413-4.md) +- [Article L413-5](article_l413-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md new file mode 100644 index 000000000..7007bb74f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833729 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833729.xml +--- + +###### Article L413-1 + +Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la +pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux +établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md new file mode 100644 index 000000000..2d11c7aff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833730 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833730.xml +--- + +###### Article L413-2 + +Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non +domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des +établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la +faune locale ou étrangère, doivent être titulaires d'un certificat de capacité +pour l'entretien de ces animaux.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements +existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md new file mode 100644 index 000000000..c57c045e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833731 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833731.xml +--- + +###### Article L413-3 + +Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées +pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage +d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi +que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de +spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doivent faire l'objet d'une +autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un +décret en Conseil d'Etat.
+ +Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements +existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md new file mode 100644 index 000000000..b9e359274 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833732 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833732.xml +--- + +###### Article L413-4 + +I. - Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent +des animaux d'espèces non domestiques :
+ +1° Les établissements définis à l'article L. 413-3 ;
+ +2° Les établissements scientifiques ;
+ +3° Les établissements d'enseignement ;
+ +4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale, +dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
+ +5° Les établissements d'élevage.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md new file mode 100644 index 000000000..d00699aab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_l413-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833734 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X413L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833734.xml +--- + +###### Article L413-5 + +Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application +du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture +de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de +l'environnement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..8952df9fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159254 +--- + +##### Chapitre V : Dispositions pénales + +- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1) +- [Section 2 : Sanctions](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..67c7b9fc7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176526 +--- + +###### Section 1 : Constatation des infractions + +- [Article L415-1](article_l415-1.md) +- [Article L415-2](article_l415-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md new file mode 100644 index 000000000..d0da63294 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006833752 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833752.xml +--- + +###### Article L415-1 + +Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. +411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et +agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de +procédure pénale :
+ +1° Les agents des douanes commissionnés ;
+ +2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le +ministre chargé de l'environnement et qui peuvent être en outre commissionnés +pour la constatation des infractions en matière de chasse et de pêche commises +dans les réserves naturelles ;
+ +3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour +constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, +d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, +dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
+ +4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office +national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche +;
+ +5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou +les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 sur +l'exercice de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation +sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la +police du domaine public maritime et des eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-2.md new file mode 100644 index 000000000..f1e9b9a35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833755 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833755.xml +--- + +###### Article L415-2 + +Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article +L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire.
+ +Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur +clôture, directement au procureur de la République.
+ +Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 bis du décret +du 9 janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine +public maritime ou dans les eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..653210ce8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176527 +--- + +###### Section 2 : Sanctions + +- [Article L415-3](article_l415-3.md) +- [Article L415-4](article_l415-4.md) +- [Article L415-5](article_l415-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md new file mode 100644 index 000000000..0a3c6bb67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833756 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833756.xml +--- + +###### Article L415-3 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende :
+ +1° Le fait de porter atteinte à la conservation d'espèces animales non +domestiques ou végétales non cultivées en violation des interdictions prévues à +l'article L. 411-1, à l'exception des perturbations intentionnelles, et des +règlements pris en application de l'article L. 411-2 ;
+ +2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel un spécimen d'une +espèce animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 +ou des règlements pris pour son application ;
+ +3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, +importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en +violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son +application ;
+ +4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de +location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un +établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la +faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 +;
+ +5° Le fait d'ouvrir un tel établissement sans l'autorisation prévue à l'article +L. 413-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-4.md new file mode 100644 index 000000000..e248d4e3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833761 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833761.xml +--- + +###### Article L415-4 + +En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 sont passibles +des sanctions prévues aux articles L. 428-9 et L. 428-11. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-5.md new file mode 100644 index 000000000..817e3f06a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833762 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833762.xml +--- + +###### Article L415-5 + +Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 +peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des +instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
+ +Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés +par le prévenu.
+ +Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de +l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre +l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un +extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions +prévues à l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md index b4c05bc08..d02342f3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143746 #### Titre II : Chasse +- [Article L420-1](article_l420-1.md) +- [Article L420-2](article_l420-2.md) +- [Article L420-3](article_l420-3.md) +- [Article L420-4](article_l420-4.md) +- [Chapitre Ier : Organisation de la chasse](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Territoire de chasse](chapitre_ii) - [Chapitre III : Permis de chasser](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Exercice de la chasse](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Gestion](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Dispositions pénales](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md new file mode 100644 index 000000000..00bba99f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833763 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833763.xml +--- + +###### Article L420-1 + +La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt +général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, +culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à +l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant +un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
+ +Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles +renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces +ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la +chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée +des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les +usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2.md new file mode 100644 index 000000000..ad2744960 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833766 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833766.xml +--- + +###### Article L420-2 + +Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt +général. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md new file mode 100644 index 000000000..de4358563 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833767 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833767.xml +--- + +###### Article L420-3 + +Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la +poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou +la mort de celui-ci.
+ +L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y +compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et +l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne +constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou +aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
+ +Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien +de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le +résultat d'un tir sur un animal.
+ +Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de +fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des +actes de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md new file mode 100644 index 000000000..94553cf9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006833769 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X420L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833769.xml +--- + +###### Article L420-4 + +Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de +la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..f53dda219 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159255 +--- + +##### Chapitre Ier : Organisation de la chasse + +- [Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage](section_2) +- [Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs](section_4) +- [Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs](section_5) +- [Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs](section_6) +- [Section 7 : Fédération nationale des chasseurs](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e963e750a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176528 +--- + +###### Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Administration générale](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b7d534537 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188397 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L421-1](article_l421-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md new file mode 100644 index 000000000..cfa785f1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l421-1.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833770 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833770.xml +--- + +###### Article L421-1 + +I. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement +public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des +études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la +restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en +valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. +Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi +qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
+ +Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage +ainsi que le suivi de sa gestion, et sa capacité d'expertise et son appui +technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au I de +l'article L. 421-7 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune +sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
+ +Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen +du permis de chasser.
+ +L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la +Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des +chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les +activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de +conventions spécifiques.
+ +II. - Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de +l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux +associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux +catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des +représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des +gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs +naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune +sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de +l'établissement élus par ces derniers.
+ +Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage, placé auprès du directeur général, donne son avis au directeur général +sur la politique de l'établissement en matière de recherche scientifique et +technique. Il évalue les travaux scientifiques des chercheurs de +l'établissement. Il participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et +assure le suivi de la gestion de celle-ci.
+ +Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par +décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
+ +III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des +redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes +publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des +emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans +le cadre de ses missions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0644b4d38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188398 +--- + +###### Sous-section 2 : Administration générale + +- [Article L421-2](article_l421-2.md) +- [Article L421-3](article_l421-3.md) +- [Article L421-4](article_l421-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-2.md new file mode 100644 index 000000000..c8c008dc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833773 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833773.xml +--- + +###### Article L421-2 + +Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis +à un statut national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-3.md new file mode 100644 index 000000000..f97ad503c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833774 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833774.xml +--- + +###### Article L421-3 + +Les fonctions d'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage +commissionné au titre des eaux et forêts et assermenté sont soumises aux règles +d'incompatibilité prévues à l'article L. 341-4 du code forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-4.md new file mode 100644 index 000000000..d001d671c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l421-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833775 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833775.xml +--- + +###### Article L421-4 + +I. - A titre exceptionnel, les agents commissionnés et assermentés peuvent, +après avis de la commission consultative paritaire, faire l'objet des mesures +suivantes :
+ +1° S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté ou s'ils ont été +grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à +l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à un grade immédiatement supérieur +;
+ +2° S'ils ont été mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent +en outre être nommés à titre posthume à un niveau hiérarchique supérieur.
+ +II. - Les agents qui doivent faire l'objet d'une promotion en vertu des +dispositions qui précèdent sont, s'ils n'y figurent pas déjà, inscrits à la +suite du tableau d'avancement de l'année en cours. En cas de décès, ils sont +promus à la date de celui-ci.
+ +III. - A titre exceptionnel, les agents stagiaires peuvent, après avis de la +commission consultative paritaire, être titularisés à titre posthume s'ils ont +été mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..25d8252e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176529 +--- + +###### Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs + +- [Article L421-5](article_l421-5.md) +- [Article L421-6](article_l421-6.md) +- [Article L421-7](article_l421-7.md) +- [Article L421-8](article_l421-8.md) +- [Article L421-9](article_l421-9.md) +- [Article L421-10](article_l421-10.md) +- [Article L421-11](article_l421-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-10.md new file mode 100644 index 000000000..920a4e36b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833790 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833790.xml +--- + +###### Article L421-10 + +Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles +participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la +fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment +le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la +mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à +l'indemnisation des dégâts de gibier.
+ +En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son +administration peut être confiée au préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-11.md new file mode 100644 index 000000000..b7711ca3f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833792 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833792.xml +--- + +###### Article L421-11 + +Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux +articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
+ +Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle +économique et financier de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md new file mode 100644 index 000000000..1f9219f35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833776 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833776.xml +--- + +###### Article L421-5 + +Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du +patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et +de ses habitats.
+ +Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des +habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, +d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires +et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou +intercommunales de chasse agréées.
+ +Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent +l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 426-1 et L. 426-5.
+ +Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les +usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion +cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 421-7.
+ +Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents +de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du +schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-6.md new file mode 100644 index 000000000..afbc4e00b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833779 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833779.xml +--- + +###### Article L421-6 + +Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits +reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une +infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son +application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, +matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-7.md new file mode 100644 index 000000000..147cb704a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-7.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833781 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833781.xml +--- + +###### Article L421-7 + +I. - Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et +d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région, +il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion +cynégétique. Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable. Il +est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte +le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné +à l'article L. 112-1 du code rural, et approuvé, après avis du conseil +départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le préfet, qui vérifie +notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L. 420-1. Il peut être +complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure. +Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du préfet et encadrent les +actions de la fédération départementale des chasseurs.
+ +II. - Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
+ +1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
+ +2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
+ +3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la +conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des +prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et +déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les +prescriptions relatives à l'agrainage ;
+ +4° Les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels +de la faune sauvage.
+ +III. - Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les +demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la +fédération départementale des chasseurs.
+ +IV. - Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs +et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-8.md new file mode 100644 index 000000000..df5a64fd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833784 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833784.xml +--- + +###### Article L421-8 + +Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-9.md new file mode 100644 index 000000000..8f39afece --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l421-9.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833786 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833786.xml +--- + +###### Article L421-9 + +Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes +à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
+ +Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent +à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser +membre de la fédération disposant d'une voix. Le président d'une société, +groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la +fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les +délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, +du groupement ou de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..cf88bb147 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176530 +--- + +###### Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs + +- [Article L421-12](article_l421-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md new file mode 100644 index 000000000..dd8a3a581 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l421-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833796 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833796.xml +--- + +###### Article L421-12 + +Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les +départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour +les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du +Val-de-Marne, d'autre part.
+ +Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..42bff1f4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176531 +--- + +###### Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs + +- [Article L421-13](article_l421-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md new file mode 100644 index 000000000..943a4d3a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_l421-13.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833798 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833798.xml +--- + +###### Article L421-13 + +Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent +l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du +territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une +cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations +départementales des chasseurs au niveau régional.
+ +Elles sont consultées par le préfet de région pour l'élaboration des +orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la +qualité des habitats visées à l'article L. 421-7.
+ +Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la +fédération régionale.
+ +Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des +articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..9411d1722 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176532 +--- + +###### Section 7 : Fédération nationale des chasseurs + +- [Article L421-14](article_l421-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md new file mode 100644 index 000000000..e0d9ec7f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_l421-14.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833801 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X421L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833801.xml +--- + +###### Article L421-14 + +L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble +des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par +le paiement d'une cotisation obligatoire. Elle assure la représentation des +fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
+ +Elle est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse, ainsi que la +représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des +fédérations départementales des chasseurs.
+ +Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la +fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
+ +La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée +générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération +départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, +ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret +en Conseil d'Etat.
+ +Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds +assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des +chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, +la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations +départementales des chasseurs. Ce fonds est alimenté par des contributions +obligatoires acquittées par les fédérations départementales des chasseurs ainsi +que par le produit d'une cotisation nationale versé à la Fédération nationale +des chasseurs par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de +chasser national.
+ +La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France. +Celle-ci expose les principes d'un développement durable de la chasse et sa +contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code +de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques mis en oeuvre +par chaque fédération départementale des chasseurs et ses adhérents.
+ +Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un +modèle adopté par le ministre chargé de la chasse. Le président de la fédération +nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales +des chasseurs.
+ +Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service +public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
+ +La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle visé aux articles +L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières. Son budget est, avant +d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse. Il a +notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au +fonctionnement du fond de péréquation. En cas de défaillance de la fédération +nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
+ +La Fédération nationale des chasseurs est soumise au contrôle économique et +financier de l'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..bf45dae16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159256 +--- + +##### Chapitre II : Territoire de chasse + +- [Article L422-1](article_l422-1.md) +- [Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées](section_1) +- [Section 2 : Réserves de chasse](section_2) +- [Section 3 : Chasse maritime](section_3) +- [Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md new file mode 100644 index 000000000..85bd1103b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_l422-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833810 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833810.xml +--- + +###### Article L422-1 + +Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du +propriétaire ou de ses ayants droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..97009ca0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176534 +--- + +###### Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Modalités de constitution](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Territoire](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Réserves et garderie](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées](sous-section_7) +- [Sous-section 8 : Dispositions diverses](sous-section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..554b80acf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188399 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L422-2](article_l422-2.md) +- [Article L422-3](article_l422-3.md) +- [Article L422-4](article_l422-4.md) +- [Article L422-5](article_l422-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md new file mode 100644 index 000000000..f3d6124a5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833811 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833811.xml +--- + +###### Article L422-2 + +Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but +d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. Elles favorisent sur +leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le +respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique +de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des +plans de chasse. Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des +chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore +sauvages.
+ +Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des +récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs. Les +associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec +l'ensemble des partenaires du monde rural. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-3.md new file mode 100644 index 000000000..e6e9353bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833813 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833813.xml +--- + +###### Article L422-3 + +Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 +relative au contrat d'association.
+ +L'agrément leur est donné par le préfet. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-4.md new file mode 100644 index 000000000..adab07301 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833814 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833814.xml +--- + +###### Article L422-4 + +Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-5.md new file mode 100644 index 000000000..fc8b1f3da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l422-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833815 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833815.xml +--- + +###### Article L422-5 + +Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à +partir de la publication des arrêtés ministériels ou préfectoraux établissant ou +complétant la liste des départements ou des communes mentionnés aux articles L. +422-6 et L. 422-7.
+ +A l'expiration du même délai, aucune société ou association de chasse existant +dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son +agrément par le préfet, au bénéfice de la présente section, ni à l'appellation +d'association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..78c262c0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188400 +--- + +###### Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées + +- [Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f53a3d57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195235 +--- + +###### Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées + +- [Article L422-6](article_l422-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l422-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l422-6.md new file mode 100644 index 000000000..6064dcef0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l422-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833816 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833816.xml +--- + +###### Article L422-6 + +La liste des départements où doivent être créées des associations communales de +chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des +préfets après avis conforme des conseils généraux, les chambres d'agriculture et +les fédérations départementales des chasseurs ayant été consultées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..93af292d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195236 +--- + +###### Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées + +- [Article L422-7](article_l422-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l422-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l422-7.md new file mode 100644 index 000000000..1c74c4ae3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l422-7.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833817 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833817.xml +--- + +###### Article L422-7 + +Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste +des communes où sera créée une association communale de chasse est arrêtée par +le préfet sur demande justifiant l'accord amiable de 60 % des propriétaires +représentant 60 % de la superficie du territoire de la commune, cet accord étant +valable pour une période d'au moins cinq années.
+ +Dans le calcul de cette proportion ne sont pas compris les territoires déjà +aménagés au 1er septembre 1963 supérieurs aux superficies déterminées à +l'article L. 422-13. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..bdd647208 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188401 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités de constitution + +- [Article L422-8](article_l422-8.md) +- [Article L422-9](article_l422-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l422-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l422-8.md new file mode 100644 index 000000000..af2a6465b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l422-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833818 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833818.xml +--- + +###### Article L422-8 + +Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une +enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de +l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de +droits de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l422-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l422-9.md new file mode 100644 index 000000000..31b2b9e48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l422-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833819 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833819.xml +--- + +###### Article L422-9 + +A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de +plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois +mois qui suit l'annonce de la constitution de l'association communale par +affichage en mairie et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception +adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse remplissant les +conditions prévues à l'article L. 422-13, les personnes mentionnées aux 3° et 5° +de l'article L. 422-10 n'ont pas fait connaître par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception leur opposition justifiée à l'apport de leur +territoire de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fc48a310d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188402 +--- + +###### Sous-section 4 : Territoire + +- [Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Apports](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Enclaves](paragraphe_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..7bc5ec858 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195237 +--- + +###### Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association + +- [Article L422-10](article_l422-10.md) +- [Article L422-11](article_l422-11.md) +- [Article L422-12](article_l422-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-10.md new file mode 100644 index 000000000..1e2990853 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-10.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006833820 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833820.xml +--- + +###### Article L422-10 + +L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
+ +1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
+ +2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
+ +3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits +de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies +minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
+ +4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, +des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société +nationale des chemins de fer français ;
+ +5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des +copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la +pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la +chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la +responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être +causés par le gibier provenant de ses fonds.
+ +Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée +par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-11.md new file mode 100644 index 000000000..793289393 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-11.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833821 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833821.xml +--- + +###### Article L422-11 + +Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L. +422-10, certains terrains peuvent, par décision de l'autorité compétente, être +amodiés à l'association communale ou intercommunale. Les autres terrains faisant +partie du domaine privé de l'Etat peuvent, par décision de l'autorité +compétente, être exclus, quelle que soit leur superficie, du champ d'application +de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-12.md new file mode 100644 index 000000000..275ffb232 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_l422-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833822 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833822.xml +--- + +###### Article L422-12 + +L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou +tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, +sous réserve que ces surfaces n'empiètent pas sur la société voisine de plus +d'un dixième de son étendue. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a91073628 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195238 +--- + +###### Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition + +- [Article L422-13](article_l422-13.md) +- [Article L422-14](article_l422-14.md) +- [Article L422-15](article_l422-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-13.md new file mode 100644 index 000000000..53d84b0bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-13.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833823 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833823.xml +--- + +###### Article L422-13 + +I.-Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits +de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains +d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares.
+ +II.-Ce minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau :
+ +1° A trois hectares pour les marais non asséchés ;
+ +2° A un hectare pour les étangs isolés ;
+ +3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre +1963, des installations fixes, huttes et gabions.
+ +III.-Ce minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les +terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette +chasse.
+ +IV.-Ce minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne +au-dessus de la limite de la végétation forestière.
+ +V.-Des arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. +422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les +augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md new file mode 100644 index 000000000..ed9b370b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833824 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833824.xml +--- + +###### Article L422-14 + +L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable à la +condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux +propriétaires ou copropriétaires en cause.
+ +Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces +terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7 du +code rural. Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes +restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les +territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de +gestion cynégétique visé à l'article L. 421-7. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-15.md new file mode 100644 index 000000000..6ca353857 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_l422-15.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833826 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833826.xml +--- + +###### Article L422-15 + +La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de +son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.
+ +Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est +tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et +à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
+ +Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de +réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut +être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le +chasseur a poussé les chiens à le faire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..7d2ab05e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195239 +--- + +###### Paragraphe 3 : Apports + +- [Article L422-16](article_l422-16.md) +- [Article L422-17](article_l422-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l422-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l422-16.md new file mode 100644 index 000000000..90984127a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l422-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833827 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833827.xml +--- + +###### Article L422-16 + +L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits +de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause +contraire passée entre les parties. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l422-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l422-17.md new file mode 100644 index 000000000..bb4e75038 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_3/article_l422-17.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833828 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833828.xml +--- + +###### Article L422-17 + +L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire +subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.
+ +Le montant de cette réparation est fixé par le tribunal compétent, de même que +celle due par l'association au détenteur du droit de chasse qui a apporté des +améliorations sur le territoire dont il a la jouissance cynégétique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..1b26a4e2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195240 +--- + +###### Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association + +- [Article L422-18](article_l422-18.md) +- [Article L422-19](article_l422-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l422-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l422-18.md new file mode 100644 index 000000000..944025b1f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l422-18.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833829 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833829.xml +--- + +###### Article L422-18 + +L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10 prend +effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir +été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend +effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la +notifie au préfet.
+ +L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le +tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par +celle-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l422-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l422-19.md new file mode 100644 index 000000000..c4280b174 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_4/article_l422-19.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833830 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833830.xml +--- + +###### Article L422-19 + +Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale +en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau +propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions +personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de +propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de +l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..94ad60cb2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195241 +--- + +###### Paragraphe 5 : Enclaves + +- [Article L422-20](article_l422-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l422-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l422-20.md new file mode 100644 index 000000000..a56d383e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/paragraphe_5/article_l422-20.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833831 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833831.xml +--- + +###### Article L422-20 + +Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, +le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à +l'article L. 422-13 doit être obligatoirement cédé à la fédération des +chasseurs, qui doit, par voie d'échange, d'accord ou de location, le céder au +détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces +enclaves ou le mettre en réserve. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..b55a234f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188403 +--- + +###### Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées + +- [Article L422-21](article_l422-21.md) +- [Article L422-22](article_l422-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md new file mode 100644 index 000000000..ce6edde7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-21.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006833833 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833833.xml +--- + +###### Article L422-21 + +I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci +des titulaires du permis de chasser validé :
+ +1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils +figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, +au rôle d'une des quatre contributions directes ;
+ +2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de +leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, +leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des +conjoints apporteurs ;
+ +3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son +droit de chasse ;
+ +4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus +tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une +période de cinq ans.
+ +II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à +l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant +dans aucune des catégories définies ci-dessus.
+ +III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions +fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les +terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et +gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture +du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches +nécessaires.
+ +IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit +à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf +décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-22.md new file mode 100644 index 000000000..142969331 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_l422-22.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833836 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833836.xml +--- + +###### Article L422-22 + +La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de +chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à +son règlement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..5a6616b34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188404 +--- + +###### Sous-section 6 : Réserves et garderie + +- [Article L422-23](article_l422-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l422-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l422-23.md new file mode 100644 index 000000000..c25c38f14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/article_l422-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833837 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833837.xml +--- + +###### Article L422-23 + +Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de +constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales.
+ +La superficie minimale des réserves est d'un dixième de la superficie totale du +territoire de l'association. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..10f226920 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188405 +--- + +###### Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées + +- [Article L422-24](article_l422-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md new file mode 100644 index 000000000..deea93b21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_l422-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006833838 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833838.xml +--- + +###### Article L422-24 + +Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou +plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..4fa774e4e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188406 +--- + +###### Sous-section 8 : Dispositions diverses + +- [Article L422-25](article_l422-25.md) +- [Article L422-26](article_l422-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_l422-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_l422-25.md new file mode 100644 index 000000000..e286cae43 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_l422-25.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833839 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833839.xml +--- + +###### Article L422-25 + +Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous +droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_l422-26.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_l422-26.md new file mode 100644 index 000000000..a308cee68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_l422-26.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833840 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833840.xml +--- + +###### Article L422-26 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..7122f4e83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006176535 +--- + +###### Section 2 : Réserves de chasse + +- [Article L422-27](article_l422-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md new file mode 100644 index 000000000..9dbb63d71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l422-27.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833841 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833841.xml +--- + +###### Article L422-27 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'institution et de +fonctionnement des réserves de chasse. Il détermine notamment les conditions +dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux +activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à +maintenir les équilibres biologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..630acdf70 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176536 +--- + +###### Section 3 : Chasse maritime + +- [Article L422-28](article_l422-28.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-28.md new file mode 100644 index 000000000..00b0982cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l422-28.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833844 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833844.xml +--- + +###### Article L422-28 + +I. - La chasse maritime est celle qui se pratique sur :
+ +1° La mer dans la limite des eaux territoriales ;
+ +2° Les étangs ou plans d'eau salés ;
+ +3° La partie des plans d'eau, des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer +qui est située en aval de la limite de salure des eaux ;
+ +4° Le domaine public maritime.
+ +II. - Elle a pour objet, dans les zones définies au I, la poursuite, la capture +ou la destruction des oiseaux et autres gibiers.
+ +III. - Elle est régie par le présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..ad229d5d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176537 +--- + +###### Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat + +- [Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..81a1afbc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188407 +--- + +###### Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat + +- [Article L422-29](article_l422-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l422-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l422-29.md new file mode 100644 index 000000000..33d2ca2e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l422-29.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833845 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833845.xml +--- + +###### Article L422-29 + +Ainsi qu'il est dit à l'article L. 137-3 du code forestier :
+ +" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, +l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au +locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md index fd763e883..ab038fd69 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159257 ##### Chapitre III : Permis de chasser +- [Article L423-1](article_l423-1.md) +- [Article L423-2](article_l423-2.md) +- [Article L423-3](article_l423-3.md) - [Article L423-4](article_l423-4.md) +- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser](section_1) +- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2) +- [Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md new file mode 100644 index 000000000..558cb1b01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833846 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833846.xml +--- + +###### Article L423-1 + +Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de +chasser valable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md new file mode 100644 index 000000000..74d32241b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-2.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833848 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833848.xml +--- + +###### Article L423-2 + +Toutefois, les personnes titulaires et porteuses d'une autorisation de chasser +peuvent pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité civile d'un +accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans du permis de chasser et +n'ayant jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser +par décision de justice. Pour la chasse à tir, la personne autorisée et +l'accompagnateur ne peuvent disposer, sur le lieu de chasse, que d'une arme pour +deux.
+ +L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par +l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique. +Elle ne peut être délivrée qu'une fois. Elle ne peut être délivrée aux mineurs +de quinze ans et aux majeurs. Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes +auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L. +423-24, ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser +peut être refusée conformément à l'article L. 423-25.
+ +Les articles L. 424-4 et L. 424-5 sont applicables aux titulaires de +l'autorisation de chasser.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de +l'autorisation de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md new file mode 100644 index 000000000..f59fa5d86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_l423-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833850 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833850.xml +--- + +###### Article L423-3 + +Pour la pratique de la chasse maritime, les marins-pêcheurs professionnels et +les conchyliculteurs assimilés administrativement auxdits marins sont dispensés +de validation de leur permis de chasser sous réserve d'être en possession d'une +autorisation délivrée gratuitement par l'autorité administrative sur +présentation d'une attestation d'assurance établie dans les conditions fixées +par le présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a8cb0fff0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176538 +--- + +###### Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser + +- [Article L423-5](article_l423-5.md) +- [Article L423-6](article_l423-6.md) +- [Article L423-7](article_l423-7.md) +- [Article L423-8](article_l423-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md new file mode 100644 index 000000000..bbfa85f00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833854 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833854.xml +--- + +###### Article L423-5 + +La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen. +Cet examen porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, sur la +réglementation de la chasse ainsi que sur les règles de sécurité qui doivent +être respectées lors du maniement des armes dont la maîtrise sera évaluée à +l'occasion d'une épreuve pratique. Il comporte des procédures éliminatoires et +est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de +la faune sauvage.
+ +L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis +de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de +représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération +départementale des chasseurs.
+ +Toutefois, les personnes ayant obtenu, antérieurement au 1er juillet 1976, un +permis de chasse ou une autorisation délivrée par l'administration des affaires +maritimes sont dispensées de l'examen. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md new file mode 100644 index 000000000..b4a8dda3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833856 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833856.xml +--- + +###### Article L423-6 + +Pour l'inscription à l'examen du permis de chasser, il est perçu un droit +d'examen dont le montant est fixé, dans la limite de 100 F, par arrêté du +ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
+ +Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la +faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-7.md new file mode 100644 index 000000000..f9024cf9b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833859 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833859.xml +--- + +###### Article L423-7 + +Sont astreintes à l'examen prévu à l'article L. 423-5, avant toute nouvelle +délivrance d'un permis de chasser, les personnes :
+ +1° Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un +permis de chasser par décision de justice ;
+ +2° Dont le permis serait nul de plein droit en application de l'article L. +423-11. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-8.md new file mode 100644 index 000000000..b44d70168 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l423-8.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833860 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833860.xml +--- + +###### Article L423-8 + +Les fédérations départementales des chasseurs organisent la formation des +candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du +permis de chasser. Des armes de chasse sont mises à la disposition des personnes +participant à cette formation.
+ +Les fédérations départementales des chasseurs organisent également des +formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser et visant à +approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la +chasse et des armes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..371fd5ccb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGISCTA000006176539 +--- + +###### Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser + +- [Sous-section 1 : Délivrance](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser](sous-section_3) +- [Sous-section 5 : Licences](sous-section_5) +- [Sous-section 6 : Refus et exclusions](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents](sous-section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..88abe82f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188408 +--- + +###### Sous-section 1 : Délivrance + +- [Article L423-9](article_l423-9.md) +- [Article L423-10](article_l423-10.md) +- [Article L423-11](article_l423-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-10.md new file mode 100644 index 000000000..9bc646a8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833862 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833862.xml +--- + +###### Article L423-10 + +Pour la délivrance du permis de chasser, et pour chaque duplicata, il est perçu +un droit de timbre fixé par l'article 964 du code général des impôts.
+ +Les personnes dispensées de l'examen sont également dispensées du droit de +timbre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md new file mode 100644 index 000000000..a586bd44a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833863 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833863.xml +--- + +###### Article L423-11 + +Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, +toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer +qu'elle ne tombe pas sous le coup des articles L. 423-23 (3°), L. 423-24, L. +428-14 du présent code ; s'il y a lieu elle doit en outre, sous les mêmes +peines, faire connaître celles des dispositions de l'article L. 423-25 qui +peuvent lui être opposées.
+ +Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein +droit.
+ +Il peut, le cas échéant, être fait application des peines prévues contre ceux +qui ont chassé sans permis valable.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des alinéas +ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-9.md new file mode 100644 index 000000000..4a9720dc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833861 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833861.xml +--- + +###### Article L423-9 + +Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b1452d0ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188409 +--- + +###### Sous-section 2 : Validation du permis de chasser + +- [Article L423-12](article_l423-12.md) +- [Article L423-13](article_l423-13.md) +- [Article L423-14](article_l423-14.md) +- [Article L423-15](article_l423-15.md) +- [Article L423-16](article_l423-16.md) +- [Article L423-17](article_l423-17.md) +- [Article L423-18](article_l423-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md new file mode 100644 index 000000000..871665d45 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833865 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833865.xml +--- + +###### Article L423-12 + +Le permis de chasser est validé par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-13.md new file mode 100644 index 000000000..9f091b09a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833869 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833869.xml +--- + +###### Article L423-13 + +Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une +fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations +statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une +personne titulaire du permis de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md new file mode 100644 index 000000000..f9fb45dac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-14.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006833870 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833870.xml +--- + +###### Article L423-14 + +Il est perçu :
+ +1° Pour la validation du permis de chasser :
+ +a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 +du code général des impôts ;
+ +b) Une taxe annuelle de 22 F au profit de la commune où la demande de validation +a été présentée.
+ +2° Pour la délivrance de chaque duplicata de la validation annuelle du permis de +chasser, une taxe de 10 F au profit de la commune où la demande de validation a +été présentée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md new file mode 100644 index 000000000..44bffb527 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833872 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833872.xml +--- + +###### Article L423-15 + +Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis +de chasser. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-16.md new file mode 100644 index 000000000..a46d9990f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006833874 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833874.xml +--- + +###### Article L423-16 + +La demande de validation doit être accompagnée par une attestation délivrée par +une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance de ce risque et +permettant de constater que la responsabilité civile du demandeur est garantie +pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes +ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout +acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux nuisibles. L'assurance doit +aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par +le chasseur du fait de ses chiens. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-17.md new file mode 100644 index 000000000..7a1032bf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833876 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833876.xml +--- + +###### Article L423-17 + +Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, +nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins +équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-18.md new file mode 100644 index 000000000..ec3188ac4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833877 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833877.xml +--- + +###### Article L423-18 + +Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'autorité +administrative, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue +au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
+ +La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées +par l'entreprise d'assurance à l'autorité administrative.
+ +Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui +refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par +application des dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..d3760192e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188410 +--- + +###### Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser + +- [Article L423-19](article_l423-19.md) +- [Article L423-20](article_l423-20.md) +- [Article L423-21](article_l423-21.md) +- [Article L423-21-1](article_l423-21-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md new file mode 100644 index 000000000..b4e1e2ddf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006833878 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833878.xml +--- + +###### Article L423-19 + +La validation du permis de chasser donne lieu annuellement au paiement d'une +redevance cynégétique départementale ou nationale.
+ +Pour obtenir la validation départementale du permis de chasser, le demandeur +doit être membre de la fédération des chasseurs correspondante. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md new file mode 100644 index 000000000..d23bd60a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833879 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833879.xml +--- + +###### Article L423-20 + +Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours +consécutifs. Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique +temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md new file mode 100644 index 000000000..58a5641c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833883 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833883.xml +--- + +###### Article L423-21-1 + +Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre +chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds +suivants :
+ +Redevance cynégétique nationale : 1 270 francs
+ +Redevance cynégétique nationale temporaire : 762 francs
+ +Redevance cynégétique départementale : 250 francs
+ +Redevance cynégétique départementale temporaire : 150 francs
+ +Redevance cynégétique gibier d'eau : 96 francs
+ +La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, +sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent +ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre +comptable public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md new file mode 100644 index 000000000..6d4c5a30e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l423-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833881 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833881.xml +--- + +###### Article L423-21 + +Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et +non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis +qu'en payant la redevance cynégétique nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..23b61fa89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006188411 +--- + +###### Sous-section 5 : Licences + +- [Article L423-22](article_l423-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l423-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l423-22.md new file mode 100644 index 000000000..45f50d920 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_l423-22.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833887 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833887.xml +--- + +###### Article L423-22 + +Les Français résidant à l'étranger et les étrangers non-résidents sont autorisés +à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse +délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée +trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de +l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 423-16 et du permis de +chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre +pièce administrative en tenant lieu.
+ +La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance +cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale +temporaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..2482f6835 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188412 +--- + +###### Sous-section 6 : Refus et exclusions + +- [Article L423-23](article_l423-23.md) +- [Article L423-24](article_l423-24.md) +- [Article L423-25](article_l423-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-23.md new file mode 100644 index 000000000..fd2438f80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-23.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833888 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833888.xml +--- + +###### Article L423-23 + +La validation du permis de chasser n'est pas accordée :
+ +1° Aux mineurs de seize ans ;
+ +2° Aux mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la +validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
+ +3° Aux majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le +juge des tutelles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-24.md new file mode 100644 index 000000000..c47942071 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-24.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833889 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833889.xml +--- + +###### Article L423-24 + +Le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas +accordée :
+ +1° A ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port +d'armes ;
+ +2° A ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour +l'une des infractions prévues par le présent titre ;
+ +3° A tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
+ +4° A toute personne atteinte d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont +la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique +de la chasse ;
+ +5° Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md new file mode 100644 index 000000000..b3cb8dc2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_6/article_l423-25.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2012-03-09 +Identifiant: LEGIARTI000006833890 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833890.xml +--- + +###### Article L423-25 + +I. - La délivrance du permis de chasser peut être refusée et la validation du +permis peut être retirée :
+ +1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou +de plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ;
+ +2° A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou +violence envers les agents de l'autorité publique ;
+ +3° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, +distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites +ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la +circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de +plants venus naturellement ou faits de main d'homme ;
+ +4° A ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie, ou abus de confiance.
+ +II. - La faculté de refuser la délivrance ou de retirer la validation du permis +de chasser aux condamnés mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I cesse cinq ans après +l'expiration de la peine. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..d3b635ee9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188413 +--- + +###### Sous-section 7 : Dispositions propres à certains agents + +- [Article L423-26](article_l423-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l423-26.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l423-26.md new file mode 100644 index 000000000..da4b981b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_7/article_l423-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833891 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833891.xml +--- + +###### Article L423-26 + +Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt +de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les +agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..7f283cbb4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176540 +--- + +###### Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques + +- [Article L423-27](article_l423-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md new file mode 100644 index 000000000..25d4c3b4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l423-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833892 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833892.xml +--- + +###### Article L423-27 + +Le montant des redevances mentionnées à l'article L. 423-19 et les sommes +perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22 +sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être +affectés au financement de ses dépenses. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 49d99730f..7cb52b7dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159258 ##### Chapitre IV : Exercice de la chasse +- [Section 1 : Protection du gibier](section_1) +- [Section 2 : Temps de chasse](section_2) +- [Section 3 : Modes et moyens de chasse](section_3) - [Section 4 : Commercialisation et transport du gibier](section_4) +- [Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime](section_5) +- [Section 6 : Règles de sécurité](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..a28567836 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176541 +--- + +###### Section 1 : Protection du gibier + +- [Article L424-1](article_l424-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l424-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l424-1.md new file mode 100644 index 000000000..66907275b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_l424-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833894 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833894.xml +--- + +###### Article L424-1 + +Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à +l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour :
+ +-prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes +espèces de gibier ;
+ +-reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole +afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les +espèces de gibier. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..197f11a87 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176542 +--- + +###### Section 2 : Temps de chasse + +- [Article L424-2](article_l424-2.md) +- [Article L424-3](article_l424-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md new file mode 100644 index 000000000..60c1c555c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006833895 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833895.xml +--- + +###### Article L424-2 + +Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par +l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil +d'Etat.
+ +Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant +les différents stades de reproduction et de dépendance. Les oiseaux migrateurs +ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de +nidification.
+ +Toutefois, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de +manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation +judicieuse de certains oiseaux migrateurs terrestres et aquatiques en petites +quantités, conformément aux dispositions de l'article L. 425-5, des dérogations +peuvent être accordées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette +disposition.
+ +La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 +heures. Cette interdiction ne s'applique pas aux postes fixes pour la chasse aux +colombidés du 1er octobre au 15 novembre. Elle s'applique aux espaces clos sans +toutefois faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 424-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md new file mode 100644 index 000000000..4a169d689 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l424-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833899 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833899.xml +--- + +###### Article L424-3 + +Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire +chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et +entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute +communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de +ce gibier et celui de l'homme.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions +de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
+ +Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire +respecter ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..0940d01f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176543 +--- + +###### Section 3 : Modes et moyens de chasse + +- [Article L424-4](article_l424-4.md) +- [Article L424-5](article_l424-5.md) +- [Article L424-6](article_l424-6.md) +- [Article L424-7](article_l424-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md new file mode 100644 index 000000000..e94e5bcea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833901 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833901.xml +--- + +###### Article L424-4 + +Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu +le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au +vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la +chasse.
+ +Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de +deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, +heures légales.
+ +Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière +sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le +ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, +l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages +traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par l'alinéa précédent.
+ +Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme +moyens de rabat, sont prohibés.
+ +Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est +autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée, ou déchargée et placée sous +étui. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md new file mode 100644 index 000000000..2d177942e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-5.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833903 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833903.xml +--- + +###### Article L424-5 + +Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à +celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de +postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er +janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle. Ces +départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, +le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la +Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, +la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise. La chasse de nuit du +gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des +cantons des départements où elle est traditionnelle. Un décret en Conseil d'Etat +fixe la liste des cantons concernés.
+ +Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet.
+ +Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer +celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont +devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce +poste fixe.
+ +La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des +modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à +l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies +humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste. +Lorsque plusieurs propriétaires possèdent des postes fixes permettant la chasse +du gibier d'eau sur les mêmes plans d'eau, ils sont solidairement responsables +de leur participation à l'entretien de ces plans d'eau et des zones humides +attenantes.
+ +Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier +alinéa. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md new file mode 100644 index 000000000..33965a81c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833905 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833905.xml +--- + +###### Article L424-6 + +Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est +ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
+ +1° En zone de chasse maritime ;
+ +2° Dans les marais non asséchés ;
+ +3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; +la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale +de trente mètres de la nappe d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-7.md new file mode 100644 index 000000000..e6135d1b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_l424-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833907 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833907.xml +--- + +###### Article L424-7 + +Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, +engins ou autres instruments de chasse prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md index 907997a39..cebdcbe7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176544 ###### Section 4 : Commercialisation et transport du gibier - [Sous-section 1 : Interdiction permanente](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Interdiction temporaire](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md index 6a125e022..04fbf33cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188414 ###### Sous-section 1 : Interdiction permanente - [Article L424-8](article_l424-8.md) +- [Article L424-9](article_l424-9.md) +- [Article L424-10](article_l424-10.md) +- [Article L424-11](article_l424-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md new file mode 100644 index 000000000..4a4638c41 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833914 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833914.xml +--- + +###### Article L424-10 + +Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du +gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md new file mode 100644 index 000000000..96a2db1ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-11.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833916 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833916.xml +--- + +###### Article L424-11 + +Il est interdit d'enlever des nids, de prendre ou de détruire, de colporter ou +de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, de transporter ou d'exporter les +oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, cailles et de tous autres oiseaux, +ainsi que les portées ou petits de tous animaux sous réserve des dispositions +relatives aux animaux nuisibles.
+ +Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, +pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou +l'enlèvement des récoltes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md new file mode 100644 index 000000000..47af4fde8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l424-9.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833911 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833911.xml +--- + +###### Article L424-9 + +Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, +de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou +d'instruments prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..2116b7894 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188415 +--- + +###### Sous-section 2 : Interdiction temporaire + +- [Article L424-12](article_l424-12.md) +- [Article L424-13](article_l424-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l424-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l424-12.md new file mode 100644 index 000000000..44c9c0b78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l424-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833918 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833918.xml +--- + +###### Article L424-12 + +Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour +sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, +exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la +mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le +colportage. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l424-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l424-13.md new file mode 100644 index 000000000..a6c94428b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/article_l424-13.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833919 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833919.xml +--- + +###### Article L424-13 + +Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune +sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de +montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une +durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes +leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de +la vente ou le colportage de ces gibiers. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..e075d579a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176545 +--- + +###### Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime + +- [Article L424-14](article_l424-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-14.md new file mode 100644 index 000000000..6cc3993ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_l424-14.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833920 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833920.xml +--- + +###### Article L424-14 + +En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les +pouvoirs définis aux articles L. 424-1 et L. 424-4 sont déterminées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md new file mode 100644 index 000000000..565b49aff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176546 +--- + +###### Section 6 : Règles de sécurité + +- [Article L424-15](article_l424-15.md) +- [Article L424-16](article_l424-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-15.md new file mode 100644 index 000000000..4f37f121e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-15.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833921 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833921.xml +--- + +###### Article L424-15 + +Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le +déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles +doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-16.md new file mode 100644 index 000000000..6f6226946 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l424-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006833922 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X424L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833922.xml +--- + +###### Article L424-16 + +Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 000000000..42f58eac5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159263 +--- + +##### Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle + +- [Article L429-1](article_l429-1.md) +- [Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal](section_1) +- [Section 2 : Exercice de la chasse](section_2) +- [Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier](section_3) +- [Section 4 : Pénalités](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md new file mode 100644 index 000000000..630cc1a81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834038 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834038.xml +--- + +###### Article L429-1 + +Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, +du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles : L. 422-2 à +L. 422-26, L. 424-8, L. 425-4, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, +alinéas 1 et 2, et sous réserve des dispositions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..de8315db9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176564 +--- + +###### Section 1 : Administration de la chasse sur le ban communal + +- [Sous-section 1 : Ban communal](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Enclaves](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6ee183962 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188430 +--- + +###### Sous-section 1 : Ban communal + +- [Article L429-2](article_l429-2.md) +- [Article L429-3](article_l429-3.md) +- [Article L429-4](article_l429-4.md) +- [Article L429-5](article_l429-5.md) +- [Article L429-6](article_l429-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-2.md new file mode 100644 index 000000000..7fa71943c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834040 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834040.xml +--- + +###### Article L429-2 + +Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est +administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-3.md new file mode 100644 index 000000000..89c2351ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000006834041 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834041.xml +--- + +###### Article L429-3 + +Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
+ +1° Aux terrains militaires ;
+ +2° Aux emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins +de fer français ;
+ +3° Aux forêts domaniales ;
+ +4° Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
+ +5° Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute +communication avec les propriétés voisines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-4.md new file mode 100644 index 000000000..ad5845eb4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-4.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834042 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834042.xml +--- + +###### Article L429-4 + +Le propriétaire peut se réserver l'exercice du droit de chasse sur les terrains +d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant, sur les lacs +et les étangs d'une superficie de cinq hectares au moins.
+ +Les chemins de fer, voies de circulation ou cours d'eau n'interrompent pas la +continuité d'un fonds, sauf en cas d'aménagements empêchant le passage du grand +gibier.
+ +L'existence, au 21 juin 1996, d'aménagements mentionnés à l'alinéa précédent +n'est pas opposable aux propriétaires ayant exercé leur droit de réserve +antérieurement à cette même date. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-5.md new file mode 100644 index 000000000..ef5b2122a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834043 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834043.xml +--- + +###### Article L429-5 + +Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes +parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il +peut être institué une commission intercommunale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-6.md new file mode 100644 index 000000000..f2833965f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_1/article_l429-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834044 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834044.xml +--- + +###### Article L429-6 + +Les propriétaires qui veulent se réserver l'exercice du droit de chasse en +application de l'article L. 429-4 ou qui souhaitent bénéficier du droit de +priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés en application +de l'article L. 429-17 en avisent le maire par une déclaration écrite dans les +dix jours suivant la date de publication de la décision prévue à l'article L. +429-13.
+ +Lorsque les fonds réservés ou enclavés sont situés sur plusieurs territoires +communaux, la déclaration est adressée au maire de chacune de ces communes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3a051a266 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188431 +--- + +###### Sous-section 2 : Exploitation du droit de chasse + +- [Article L429-7](article_l429-7.md) +- [Article L429-8](article_l429-8.md) +- [Article L429-9](article_l429-9.md) +- [Article L429-10](article_l429-10.md) +- [Article L429-11](article_l429-11.md) +- [Article L429-12](article_l429-12.md) +- [Article L429-13](article_l429-13.md) +- [Article L429-14](article_l429-14.md) +- [Article L429-15](article_l429-15.md) +- [Article L429-16](article_l429-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-10.md new file mode 100644 index 000000000..be30a867e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-10.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834049 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834049.xml +--- + +###### Article L429-10 + +Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est +effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6.
+ +La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six +semaines à l'avance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-11.md new file mode 100644 index 000000000..1043b119b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834050 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834050.xml +--- + +###### Article L429-11 + +Le produit de la location de la chasse est versé à la commune.
+ +En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots +est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-12.md new file mode 100644 index 000000000..5d3b80f89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834051 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834051.xml +--- + +###### Article L429-12 + +La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents +propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds +compris dans le lot affermé.
+ +Les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la +publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque +propriétaire sont acquises à la commune. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-13.md new file mode 100644 index 000000000..1ea91e08e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-13.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834052 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834052.xml +--- + +###### Article L429-13 + +Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a +été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires +représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal +et soumis aux dispositions de la présente section.
+ +La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à +la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion +de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces +derniers.
+ +La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est +valable pour toute la durée de la période de location de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-14.md new file mode 100644 index 000000000..b06815fae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834053 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834053.xml +--- + +###### Article L429-14 + +Lorsque la décision prévue à l'article L. 429-13 a été prise, les propriétaires +qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse, conformément aux +dispositions de l'article L. 429-4 sont tenus de verser à la commune une +contribution proportionnelle à l'étendue cadastrale des fonds qu'ils se sont +réservés. Cette contribution est ajoutée au produit de la location du ban +communal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-15.md new file mode 100644 index 000000000..20227dd0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-15.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834055 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834055.xml +--- + +###### Article L429-15 + +Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds +remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 429-4 ne sont pas admises +à prendre part à la décision prévue à l'article L. 429-13.
+ +Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont +réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à +l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 429-14. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-16.md new file mode 100644 index 000000000..6a47b7bdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834056.xml +--- + +###### Article L429-16 + +Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront +la décision prévue à l'article L. 429-13. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-7.md new file mode 100644 index 000000000..7a7b7f824 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-7.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006834045 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834045.xml +--- + +###### Article L429-7 + +I. - La chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par +adjudication publique. Le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie +au terme du bail d'un droit de priorité de relocation.
+ +Toutefois, après avis de la commission consultative communale ou intercommunale +de chasse, le bail peut être renouvelé pour une même durée au profit du +locataire en place depuis trois ans au moins par une convention de gré à gré +conclue au plus tard trois mois avant l'expiration du bail en cours. Le loyer de +location ne peut être inférieur à celui calculé sur la base du loyer moyen à +l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication de lots ayant des +caractéristiques cynégétiques comparables et situés dans la commune ou s'il y a +lieu dans le département. Le loyer fixé par la convention est, le cas échéant, +majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette +majoration vaut renonciation à la convention. Dans ce cas, le lot concerné est +offert à la location dans les conditions fixées au premier alinéa du présent +article.
+ +Lorsque le locataire en place n'a pas fait connaître qu'il entendait solliciter +le renouvellement du bail à son profit, la chasse peut aussi être louée, après +avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse, pour +une durée de neuf ans par une procédure d'appel d'offres.
+ +Le ban peut être divisé en plusieurs lots d'une contenance d'au moins deux cents +hectares.
+ +II. - La location a lieu conformément aux conditions d'un règlement, dénommé +cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des +organisations représentatives des communes, des chasseurs, des agriculteurs et +des propriétaires agricoles et forestiers.
+ +Ce règlement fixe notamment les règles de gestion technique de la chasse, le +rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission +consultative communale ou intercommunale de chasse, ainsi que les modalités de +révision des baux à la demande du maire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-8.md new file mode 100644 index 000000000..16b041c6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834047 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834047.xml +--- + +###### Article L429-8 + +Chaque commune peut s'associer avec une ou plusieurs communes limitrophes pour +constituer un ou plusieurs lots de chasse intercommunaux formant un territoire +plus homogène ou plus facile à exploiter.
+ +Dans ce cas, il est institué une commission consultative intercommunale de +chasse placée sous la présidence du maire de l'une des communes. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-9.md new file mode 100644 index 000000000..79084d97a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_2/article_l429-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834048 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834048.xml +--- + +###### Article L429-9 + +I.-Peuvent être locataires d'une chasse communale ou intercommunale :
+ +1° Les personnes physiques dont le lieu de séjour principal répond à des +conditions de distance par rapport au territoire de chasse. Le cahier des +charges type mentionné à l'article L. 429-7 définit ces conditions de distance +dans l'intérêt d'une gestion rationnelle de la chasse. Toutefois, ces conditions +ne s'appliquent pas aux locataires en place au 21 juin 1996 ;
+ +2° Les personnes morales dûment immatriculées ou inscrites, dont au moins 50 % +des membres remplissent cette condition de domiciliation.
+ +II.-Les conditions mentionnées au 1° et 2° du I doivent persister tout au long +de la durée du bail de chasse à peine de résiliation de plein droit de ce +dernier. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..c331afe00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188432 +--- + +###### Sous-section 3 : Enclaves + +- [Article L429-17](article_l429-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l429-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l429-17.md new file mode 100644 index 000000000..7f6bfeb20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_3/article_l429-17.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834057 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834057.xml +--- + +###### Article L429-17 + +Lorsque des terrains de moins de vingt-cinq hectares sont enclavés, en totalité +ou en majeure partie, dans des terrains ayant fait l'objet de la réserve prévue +à l'article L. 429-4, le propriétaire du fonds réservé le plus étendu a la +priorité pour louer le droit de chasse sur les terrains enclavés.
+ +Cette location est consentie, sur sa demande, pour toute la durée du bail, +moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de location de la +chasse sur le ban communal.
+ +Si le propriétaire ne manifeste pas l'intention d'user de ce droit dans le délai +fixé à l'article L. 429-6 en adressant au maire une déclaration écrite, les +terrains enclavés restent compris dans le lot communal de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..b5b534ac0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188433 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions diverses + +- [Article L429-18](article_l429-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l429-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l429-18.md new file mode 100644 index 000000000..c09c00654 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_1/sous-section_4/article_l429-18.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834058 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834058.xml +--- + +###### Article L429-18 + +Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dispositions d'application +de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..83801c543 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176566 +--- + +###### Section 2 : Exercice de la chasse + +- [Sous-section 1 : Temps de chasse](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..871bf6917 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188434 +--- + +###### Sous-section 1 : Temps de chasse + +- [Article L429-19](article_l429-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l429-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l429-19.md new file mode 100644 index 000000000..b7472a4c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_l429-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834059 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834059.xml +--- + +###### Article L429-19 + +La nuit s'entend du temps qui commence une heure après le coucher du soleil et +finit une heure avant son lever. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4f4e73988 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188435 +--- + +###### Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse + +- [Article L429-20](article_l429-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l429-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l429-20.md new file mode 100644 index 000000000..48e2c0e21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_3/article_l429-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834061 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834061.xml +--- + +###### Article L429-20 + +L'autorité administrative peut interdire tous modes ou engins de chasse ne +servant pas à l'exercice régulier de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..44487ff39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188436 +--- + +###### Sous-section 4 : Commercialisation et transport du gibier + +- [Article L429-21](article_l429-21.md) +- [Article L429-22](article_l429-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_l429-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_l429-21.md new file mode 100644 index 000000000..8d95b15e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_l429-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006834062 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834062.xml +--- + +###### Article L429-21 + +Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de +colporter du gibier pendant le temps où sa chasse n'est pas permise. Cette +prohibition entre en vigueur à compter du quinzième jour qui suit la date de +fermeture.
+ +Cette disposition n'est pas applicable à la vente et au transport de gibier +ordonné par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_l429-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_l429-22.md new file mode 100644 index 000000000..2646c7b20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_4/article_l429-22.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006834063 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834063.xml +--- + +###### Article L429-22 + +Les interdictions mentionnées à l'article L. 429-21 ne s'appliquent pas à la +vente de certaines espèces de gibier conservées dans les frigorifiques à la +condition qu'elle ait lieu sous contrôle et conformément aux mesures édictées +par le ministre chargé de la chasse. Les frais du contrôle incombent aux +propriétaires des frigorifiques et peuvent être perçus sous forme d'une +redevance aux conditions du tarif. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..3236027c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176567 +--- + +###### Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier + +- [Sous-section 1 : Régime général](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..6cee1b3ac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188437 +--- + +###### Sous-section 1 : Régime général + +- [Article L429-23](article_l429-23.md) +- [Article L429-24](article_l429-24.md) +- [Article L429-25](article_l429-25.md) +- [Article L429-26](article_l429-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-23.md new file mode 100644 index 000000000..b9c188816 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-23.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834064 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834064.xml +--- + +###### Article L429-23 + +Si un fonds, sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est +le propriétaire, a été endommagé par des sangliers, cerfs, élans, daims, +chevreuils, faisans, lièvres ou lapins, le titulaire du droit de chasse est +obligé à réparation du dommage envers la personne lésée. Ce devoir de réparation +s'étend au dommage que les bêtes ont causé aux produits du fonds déjà séparés du +sol, mais non encore rentrés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-24.md new file mode 100644 index 000000000..2483804eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-24.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834065 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834065.xml +--- + +###### Article L429-24 + +La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du +propriétaire si :
+ +a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
+ +b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun +avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au +propriétaire de cet autre fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-25.md new file mode 100644 index 000000000..cca1a194b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834066 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834066.xml +--- + +###### Article L429-25 + +Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas +lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices +qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-26.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-26.md new file mode 100644 index 000000000..d378760f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_1/article_l429-26.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834067 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834067.xml +--- + +###### Article L429-26 + +Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de +ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué +à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. +429-7.
+ +La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par +d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et +la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..ce931500b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188438 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers + +- [Article L429-27](article_l429-27.md) +- [Article L429-28](article_l429-28.md) +- [Article L429-29](article_l429-29.md) +- [Article L429-30](article_l429-30.md) +- [Article L429-31](article_l429-31.md) +- [Article L429-32](article_l429-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md new file mode 100644 index 000000000..b9a5843e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-27.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834068 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834068.xml +--- + +###### Article L429-27 + +I. - Le syndicat général des chasseurs en forêt, constitué dans les départements +du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est composé :
+ +1° De tous les locataires de chasse domaniale ou communale en forêt ;
+ +2° De tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse +dans les forêts leur appartenant, conformément à l'article L. 429-4 ;
+ +3° De l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales +par concessions de licences ou mis en réserve.
+ +II. - Est considéré comme chasseur en forêt tout titulaire du droit de chasse +sur un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au +moins dix hectares d'un seul tenant.
+ +III. - Le syndicat est investi de la capacité civile. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md new file mode 100644 index 000000000..bfd4d5203 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-28.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834070 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834070.xml +--- + +###### Article L429-28 + +Les statuts du syndicat sont établis et modifiés par l'assemblée générale des +membres et approuvés par arrêté conjoint des préfets. En cas de désaccord entre +l'assemblée générale et ces préfets, les statuts sont fixés par décret en +Conseil d'Etat.
+ +Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix, chaque +membre ayant une voix % hectares de superficie boisée compris dans sa chasse. +Tout titulaire du droit de chasse sur une superficie boisée comprise entre dix +et cent hectares a une voix. Tout excédent de plus de dix hectares sur le plus +grand multiple de cent hectares compris dans la surface boisée d'une chasse +donne droit à une voix supplémentaire.
+ +Aucun membre ne peut disposer de plus de dix voix. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md new file mode 100644 index 000000000..1608777af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-29.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834072 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834072.xml +--- + +###### Article L429-29 + +La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le +préfet.
+ +La participation au syndicat est obligatoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md new file mode 100644 index 000000000..37989281d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-30.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834074 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L30AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834074.xml +--- + +###### Article L429-30 + +Il est versé chaque année à la caisse du syndicat :
+ +1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 % +du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
+ +2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse +conformément à l'article L. 429-4, une somme égale à 10 % de la contribution +définie par l'article L. 429-14, que le propriétaire soit tenu ou non au +versement de ladite contribution ;
+ +3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales +par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 % d'une +valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en +forêts domaniales dans le département intéressé ;
+ +4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font +l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser +sur le domaine militaire, une somme égale à 10 % d'une valeur locative calculée +sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département +intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md new file mode 100644 index 000000000..ce64392ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-31.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834076 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L31AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834076.xml +--- + +###### Article L429-31 + +Il est tenu un compte spécial des recettes et des dépenses du syndicat par +département.
+ +Au cas où les revenus d'une année déterminés par l'article L. 429-30 seraient +insuffisants pour couvrir les dépenses incombant au syndicat dans un département +à titre d'indemnité pour dégâts causés par les sangliers et de frais +d'administration, l'excédent de ces dépenses est réparti entre les membres du +syndicat dans le département proportionnellement à la surface de leurs chasses +en forêt, à moins qu'il ne puisse être couvert avec le fonds de réserve.
+ +Au cas où les revenus d'une année, constitués par les versements prévus à +l'article L. 429-30 dans un département, excéderaient les dépenses du syndicat, +l'excédent serait versé à un fonds de réserve.
+ +Lorsque la fin d'un exercice, le fonds de réserve d'un département excède le +montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en +déduction des sommes à recevoir l'année suivante, en vertu de l'article L. +429-30. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md new file mode 100644 index 000000000..8bfb61649 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_3/sous-section_2/article_l429-32.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834078 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L32AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834078.xml +--- + +###### Article L429-32 + +Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est +soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert +désigné par l'autorité judiciaire.
+ +Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant +de la demande ni inférieur à l'offre du syndicat.
+ +La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires +lorsque la demande excède le taux du dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..d5e1f958c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176569 +--- + +###### Section 4 : Pénalités + +- [Sous-section 1 : Peines](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Récidive](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..34336dafa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188439 +--- + +###### Sous-section 1 : Peines + +- [Paragraphe 1 : Territoire](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Exercice de la chasse](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..56a6a7714 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195244 +--- + +###### Paragraphe 1 : Territoire + +- [Article L429-33](article_l429-33.md) +- [Article L429-34](article_l429-34.md) +- [Article L429-35](article_l429-35.md) +- [Article L429-36](article_l429-36.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-33.md new file mode 100644 index 000000000..b8e3ee1fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834080 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L33AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834080.xml +--- + +###### Article L429-33 + +Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé +sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à +qui le droit de chasse appartient. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md new file mode 100644 index 000000000..88781c5b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-34.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834081 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L34AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834081.xml +--- + +###### Article L429-34 + +Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de +trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
+ +Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, +la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-35.md new file mode 100644 index 000000000..3c9f379e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-35.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834083 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L35AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834083.xml +--- + +###### Article L429-35 + +Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au +double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, +filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, +ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-36.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-36.md new file mode 100644 index 000000000..d059471cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/article_l429-36.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834084 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L36AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834084.xml +--- + +###### Article L429-36 + +Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre +professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois +d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé +sous la surveillance de la police. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..552981677 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195245 +--- + +###### Paragraphe 2 : Exercice de la chasse + +- [Article L429-37](article_l429-37.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l429-37.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l429-37.md new file mode 100644 index 000000000..1c1908dbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_1/paragraphe_2/article_l429-37.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834085 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L37AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834085.xml +--- + +###### Article L429-37 + +L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article +telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la +protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du +Haut-Rhin et de la Moselle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..7ea38e7a3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188440 +--- + +###### Sous-section 2 : Récidive + +- [Article L429-38](article_l429-38.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l429-38.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l429-38.md new file mode 100644 index 000000000..737f50ab8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_2/article_l429-38.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834086 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L38AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834086.xml +--- + +###### Article L429-38 + +Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont +précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..326268a59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188441 +--- + +###### Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires + +- [Article L429-39](article_l429-39.md) +- [Article L429-40](article_l429-40.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/article_l429-39.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/article_l429-39.md new file mode 100644 index 000000000..ec918f688 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/article_l429-39.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834087 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L39AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834087.xml +--- + +###### Article L429-39 + +Le fusil, l'attirail de chasse et les chiens que le coupable avait avec lui au +moment du délit défini à l'article L. 429-34 sont confisqués, ainsi que les +lacets, pièges et autres engins, qu'ils appartiennent ou non au condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/article_l429-40.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/article_l429-40.md new file mode 100644 index 000000000..28b621045 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/section_4/sous-section_3/article_l429-40.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834088 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X429L40AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834088.xml +--- + +###### Article L429-40 + +Le tribunal peut prononcer la confiscation des engins prohibés en vertu de +l'article L. 429-20, que ceux-ci appartiennent ou non au condamné. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..33309dcc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159259 +--- + +##### Chapitre V : Gestion + +- [Section 1 : Plan de chasse](section_1) +- [Section 2 : Prélèvement maximal autorisé](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..dd36338a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006176547 +--- + +###### Section 1 : Plan de chasse + +- [Article L425-1](article_l425-1.md) +- [Article L425-2](article_l425-2.md) +- [Article L425-3](article_l425-3.md) +- [Article L425-4](article_l425-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md new file mode 100644 index 000000000..711720338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833923 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833923.xml +--- + +###### Article L425-1 + +Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le +nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de +chasse propre à chaque département. Fixé, après consultation des représentants +des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable +annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de +gibier et à préserver leurs habitats naturels. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md new file mode 100644 index 000000000..e2e0574f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833925 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833925.xml +--- + +###### Article L425-2 + +Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse +est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier +dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+ +Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des +fédérations départementales des chasseurs. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md new file mode 100644 index 000000000..4aab157a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006833927 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833927.xml +--- + +###### Article L425-3 + +Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental +de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de +la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le +département. En cas de circonstances exceptionnelles, il peut être fixé un +nouveau plan de chasse se substituant au plan de chasse en cours.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md new file mode 100644 index 000000000..1b9e54250 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l425-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833932 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833932.xml +--- + +###### Article L425-4 + +I. - Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-2, il est +institué, à la charge des chasseurs de sangliers, cerfs, daims, mouflons et +chevreuils, mâles et femelles, une taxe par animal à tirer destinée à assurer +une indemnisation convenable aux exploitants agricoles dont les cultures ont +subi des dégâts importants du fait de ces animaux.
+ +II. - Le taux de cette taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de +la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants +:
+ +1° Cerf élaphe : 600 F ;
+ +2° Daim et mouflon : 400 F ;
+ +3° Cerf sika et chevreuil : 200 F ;
+ +4° Sanglier : 100 F.
+ +III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article, notamment les modalités de recouvrement de la taxe dont le produit dans +chaque département est versé à la fédération départementale des chasseurs pour +l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..947287878 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006176548 +--- + +###### Section 2 : Prélèvement maximal autorisé + +- [Article L425-5](article_l425-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md new file mode 100644 index 000000000..f9bb8aa67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/section_2/article_l425-5.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833935 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833935.xml +--- + +###### Article L425-5 + +Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité +administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des +chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le +nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période +déterminée sur un territoire donné.
+ +Ces dispositions prennent en compte les orientations du schéma départemental de +gestion cynégétique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..9d0de3722 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159260 +--- + +##### Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers + +- [Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers](section_1) +- [Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3d6debf5d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006176552 +--- + +###### Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers + +- [Article L426-1](article_l426-1.md) +- [Article L426-2](article_l426-2.md) +- [Article L426-3](article_l426-3.md) +- [Article L426-4](article_l426-4.md) +- [Article L426-5](article_l426-5.md) +- [Article L426-6](article_l426-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md new file mode 100644 index 000000000..4809531f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833948 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833948.xml +--- + +###### Article L426-1 + +En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands +gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur +lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 425-1, celui qui a +subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à la fédération +départementale des chasseurs. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md new file mode 100644 index 000000000..142845cf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833950 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833950.xml +--- + +###### Article L426-2 + +Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers +provenant de son propre fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md new file mode 100644 index 000000000..c21b2ff50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833952 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833952.xml +--- + +###### Article L426-3 + +L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 n'est due que si le montant des +dommages est supérieur à un minimum fixé par décret en Conseil d'Etat.
+ +En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel +fixé par décret en Conseil d'Etat.
+ +En outre, elle peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a, +par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds, en +particulier en procédant de façon répétée, et sans respecter les assolements +pratiqués dans la région, à des cultures de nature à l'attirer. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md new file mode 100644 index 000000000..c80b365f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833954 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833954.xml +--- + +###### Article L426-4 + +La possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des +chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages +une action fondée sur l'article 1382 du code civil.
+ +Celui qui obtient en justice la condamnation du responsable à des +dommages-intérêts doit, dans la limite de leur montant, reverser à la fédération +départementale des chasseurs l'indemnité déjà versée par celle-ci.
+ +Celui qui obtient du responsable du dommage un règlement amiable, sans l'accord +de la fédération départementale des chasseurs, perd le droit de réclamer à +celle-ci une indemnité et doit lui rembourser l'intégralité de celle qui lui +aurait déjà été versée.
+ +La fédération départementale des chasseurs a toujours la possibilité de demander +elle-même au responsable, par voie judiciaire ou à l'amiable, de lui verser le +montant de l'indemnité qu'elle a elle-même accordée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md new file mode 100644 index 000000000..73dfd6c09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833956 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833956.xml +--- + +###### Article L426-5 + +La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation +et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental +d'indemnisation. Ce barème est fixé par une commission départementale +d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de +l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération +départementale des chasseurs. Une Commission nationale d'indemnisation des +dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux +d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions +départementales.
+ +La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier +et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, assure +la représentation de l'Etat, et notamment de l'Office national de la chasse et +de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans +des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Le secrétariat des +commissions est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage.
+ +Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L. 425-4 ne suffit pas à +couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des +chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation. Elle en répartit le +montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation +personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation +pour chaque dispositif de marquage du gibier.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. +426-1 à L. 426-4 et du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md new file mode 100644 index 000000000..3b3704104 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l426-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833959 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833959.xml +--- + +###### Article L426-6 + +Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de +la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b631e3daa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176553 +--- + +###### Section 2 : Indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes + +- [Article L426-7](article_l426-7.md) +- [Article L426-8](article_l426-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md new file mode 100644 index 000000000..d6d415b79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833961 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833961.xml +--- + +###### Article L426-7 + +Les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se +prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md new file mode 100644 index 000000000..1655d7c59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l426-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833963 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X426L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833963.xml +--- + +###### Article L426-8 + +Les indemnités allouées aux cultivateurs pour dégâts causés à leurs récoltes par +un gibier quelconque ne peuvent être réduites dans une proportion quelconque +pour motif de voisinage. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 000000000..ae2916492 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006159261 +--- + +##### Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie + +- [Section 1 : Mesures administratives](section_1) +- [Section 2 : Droits des particuliers](section_2) +- [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0502c8861 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176555 +--- + +###### Section 1 : Mesures administratives + +- [Sous-section 1 : Louveterie](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Battues administratives](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..2dd752f72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188417 +--- + +###### Sous-section 1 : Louveterie + +- [Article L427-1](article_l427-1.md) +- [Article L427-2](article_l427-2.md) +- [Article L427-3](article_l427-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md new file mode 100644 index 000000000..c698071d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833965 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833965.xml +--- + +###### Article L427-1 + +Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et +concourent sous son contrôle à la destruction des animaux nuisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-2.md new file mode 100644 index 000000000..335a62231 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833967 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833967.xml +--- + +###### Article L427-2 + +Les lieutenants de louveterie sont assermentés. Ils ont qualité pour constater, +dans les limites de leur circonscription, les infractions à la police de la +chasse.
+ +Ils sont porteurs, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur commission et +d'un insigne défini par le ministre chargé de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-3.md new file mode 100644 index 000000000..c5fad72a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l427-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833968 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833968.xml +--- + +###### Article L427-3 + +Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application de la +présente sous-section. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4201680a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188418 +--- + +###### Sous-section 2 : Battues administratives + +- [Article L427-4](article_l427-4.md) +- [Article L427-5](article_l427-5.md) +- [Article L427-6](article_l427-6.md) +- [Article L427-7](article_l427-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-4.md new file mode 100644 index 000000000..cb346acaf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833969 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833969.xml +--- + +###### Article L427-4 + +Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de mettre en +oeuvre les mesures prévues à l'article L. 2122-21 (9°) du code général des +collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-5.md new file mode 100644 index 000000000..a7f44538d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833970 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833970.xml +--- + +###### Article L427-5 + +Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9°) +du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle +et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md new file mode 100644 index 000000000..bebd7a716 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833971 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833971.xml +--- + +###### Article L427-6 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2122-21 (9°) du code général des +collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur +l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de +la forêt, des chasses et battues générales ou particulières aux loups, renards, +blaireaux et aux autres animaux nuisibles. Ces chasses et battues peuvent porter +sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article +L. 425-2. Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5° +de l'article L. 422-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-7.md new file mode 100644 index 000000000..450c37fb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l427-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006833974 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833974.xml +--- + +###### Article L427-7 + +Dans les communes situées à proximité des massifs forestiers où les cultures +sont menacées périodiquement de destruction par les sangliers, et dont la liste +est établie par arrêté du préfet, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs aux maires +des communes intéressées. Les battues sont organisées sous le contrôle et la +responsabilité technique des lieutenants de louveterie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..a6af20b97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176556 +--- + +###### Section 2 : Droits des particuliers + +- [Article L427-8](article_l427-8.md) +- [Article L427-9](article_l427-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-8.md new file mode 100644 index 000000000..f822ab101 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-8.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833976 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833976.xml +--- + +###### Article L427-8 + +Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour +déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, +possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les +conditions d'exercice de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md new file mode 100644 index 000000000..c31f56fd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_l427-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006833977 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833977.xml +--- + +###### Article L427-9 + +Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 427-8, tout propriétaire +ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à +l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages +à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, +dans les départements où est institué un plan de chasse en application des +articles L. 425-1 à L. 425-3, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..70fa044d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176557 +--- + +###### Section 3 : Commercialisation et transport + +- [Article L427-10](article_l427-10.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l427-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l427-10.md new file mode 100644 index 000000000..71e1b384e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_3/article_l427-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833979 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833979.xml +--- + +###### Article L427-10 + +Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et +le colportage des animaux classés comme nuisibles et régulièrement détruits dans +les conditions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..6b378c0ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159262 +--- + +##### Chapitre VIII : Dispositions pénales + +- [Section 1 : Peines](section_1) +- [Section 2 : Circonstances aggravantes](section_2) +- [Section 3 : Peines accessoires et complémentaires](section_3) +- [Section 4 : Constatation des infractions et poursuites](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..23550cf8b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176559 +--- + +###### Section 1 : Peines + +- [Sous-section 1 : Territoire](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Permis de chasser](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d7c550c30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188419 +--- + +###### Sous-section 1 : Territoire + +- [Article L428-1](article_l428-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md new file mode 100644 index 000000000..0ad5ced68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_1/article_l428-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833981 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833981.xml +--- + +###### Article L428-1 + +Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de +chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est +attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré +d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages +voisins.
+ +Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est +de deux ans.
+ +Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait de chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en +application des dispositions de l'article L. 422-27. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..4719d85ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188420 +--- + +###### Sous-section 2 : Permis de chasser + +- [Article L428-2](article_l428-2.md) +- [Article L428-3](article_l428-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l428-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l428-2.md new file mode 100644 index 000000000..185fdaeb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l428-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833983 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833983.xml +--- + +###### Article L428-2 + +Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de chasser, +soit après avoir été privé du droit d'obtenir ou de conserver un permis de +chasser ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 par +application de l'article L. 428-14, soit après avoir reçu notification de +l'ordonnance prononçant la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation +de chasser par application de l'article L. 428-15. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l428-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l428-3.md new file mode 100644 index 000000000..8ca5c217f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/article_l428-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006833984 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833984.xml +--- + +###### Article L428-3 + +I. Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de +refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité +chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de +l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par application +de l'article L. 428-14 ou d'une décision de suspension du permis de chasser ou +de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 prise par +application de l'article L. 428-15.
+ +II. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit dans des conditions +autres que celles visées aux articles L. 424-4 et L. 424-5.
+ +III. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait de :
+ +1° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que +ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
+ +2° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le +détruire ;
+ +3° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, +engins ou autres instruments de chasse prohibés.
+ +IV. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe +le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier +en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8.
+ +V. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le +fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou +acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..cccfd4b00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176560 +--- + +###### Section 2 : Circonstances aggravantes + +- [Article L428-4](article_l428-4.md) +- [Article L428-5](article_l428-5.md) +- [Article L428-6](article_l428-6.md) +- [Article L428-7](article_l428-7.md) +- [Article L428-8](article_l428-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md new file mode 100644 index 000000000..4a26af48e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-4.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833986 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833986.xml +--- + +###### Article L428-4 + +Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le fait de +:
+ +1° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en +application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
+ +2° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
+ +3° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le +détruire ;
+ +4° Détenir ou être trouvé muni ou porteur hors de son domicile, des filets, +engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
+ +5° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en +dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
+ +6° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter +sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
+ +lorsque le fait est commis pendant la nuit, sur le terrain d'autrui, à l'aide +d'engins et instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par +les articles L. 424-4 et L. 427-8, l'un des chasseurs étant muni d'une arme +apparente ou cachée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md new file mode 100644 index 000000000..6b37aa2ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833990 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833990.xml +--- + +###### Article L428-5 + +I. - Est puni de quatre mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 F le +fait de :
+ +1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est +attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré +d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages +voisins ;
+ +2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en +application des dispositions de l'article L. 422-27 ;
+ +3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;
+ +4° Chasser à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que +ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ;
+ +5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le +détruire ;
+ +6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, +engins ou autres instruments de chasse prohibés ;
+ +7° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en +dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
+ +8° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter +sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ;
+ +si l'une des conditions suivantes est remplie :
+ +1° Etre en état de récidive ;
+ +2° Etre déguisé ou masqué ;
+ +3° Avoir pris une fausse identité ;
+ +4° Avoir usé de violence envers les personnes ;
+ +5° Avoir fait usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule pour +se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
+ +II. - En cas d'application simultanée des dispositions du I du présent article +et de celles de l'article L. 428-4, les peines encourues sont portées au double. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-6.md new file mode 100644 index 000000000..b9fd63ea3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833995 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833995.xml +--- + +###### Article L428-6 + +Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé une infraction +sanctionnée par une disposition du présent titre, le délinquant a été condamné +au titre de la police de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md new file mode 100644 index 000000000..a35d4ae06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-11 +Identifiant: LEGIARTI000006833996 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833996.xml +--- + +###### Article L428-7 + +Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et +qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée +pour les contraventions concernant :
+ +1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges +relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts soumises au régime +forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
+ +2° Le défaut de permis ou de licence de chasse valable ;
+ +3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de +gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les +oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
+ +4° La destruction des animaux nuisibles ;
+ +5° La visite des carniers. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-8.md new file mode 100644 index 000000000..1996805fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834000 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834000.xml +--- + +###### Article L428-8 + +Les peines déterminées par le troisième alinéa de l'article L. 428-1, les II à V +de l'article L. 428-3 et les contraventions définies à l'article L. 428-7 sont +toujours portées au maximum lorsque les infractions ont été commises par :
+ +1° Les gardes champêtres ;
+ +2° Les techniciens et agents de l'Etat et de l'Office national des forêts, +chargés des forêts ;
+ +3° Les agents mentionnés à l'article L. 428-22 en matière de chasse maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..75d010ced --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176561 +--- + +###### Section 3 : Peines accessoires et complémentaires + +- [Sous-section 1 : Confiscation](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..824f34b97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188422 +--- + +###### Sous-section 1 : Confiscation + +- [Article L428-9](article_l428-9.md) +- [Article L428-10](article_l428-10.md) +- [Article L428-11](article_l428-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-10.md new file mode 100644 index 000000000..c2115b5c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834002 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834002.xml +--- + +###### Article L428-10 + +Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont +pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer +la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-11.md new file mode 100644 index 000000000..0ca3e5c16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-11.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834003 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834003.xml +--- + +###### Article L428-11 + +Les objets énumérés à l'article L. 428-10, abandonnés par les délinquants restés +inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La +confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du +procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-9.md new file mode 100644 index 000000000..36ff73674 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834001 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834001.xml +--- + +###### Article L428-9 + +Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, +la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, +ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les +délinquants.
+ +Il ordonne, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse +prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b74ec008f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188423 +--- + +###### Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser + +- [Article L428-12](article_l428-12.md) +- [Article L428-13](article_l428-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md new file mode 100644 index 000000000..b142d20c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-12.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834004 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834004.xml +--- + +###### Article L428-12 + +Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis dûment validé sont +condamnés au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles +L. 423-14 et L. 423-19.
+ +Le recouvrement du montant de cette condamnation est poursuivi même si la peine +principale est assortie du sursis prévu par l'article 734 du code de procédure +pénale.
+ +La portion des frais que la loi attribue aux communes est versée à la commune +sur le territoire de laquelle l'infraction a été constatée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-13.md new file mode 100644 index 000000000..d6fe07b56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l428-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834007 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834007.xml +--- + +###### Article L428-13 + +Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui +ont chassé en temps prohibé. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..4de679966 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188424 +--- + +###### Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser + +- [Paragraphe 1 : Retrait](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Suspension](paragraphe_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..24e594388 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195242 +--- + +###### Paragraphe 1 : Retrait + +- [Article L428-14](article_l428-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l428-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l428-14.md new file mode 100644 index 000000000..8f5e08b0b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_l428-14.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834008 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834008.xml +--- + +###### Article L428-14 + +En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de +condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires +survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux +nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de +conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation de chasser +mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'autorisation mentionnée à l'article L. +423-3 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
+ +Lorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à +l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de +la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de +chasser de l'auteur de l'infraction ou de son autorisation mentionnée à +l'article L. 423-3. Si l'homicide involontaire ou les coups et blessures +involontaires sont commis par un titulaire d'une autorisation de chasser visée à +l'article L. 423-2, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du +droit d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder dix ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..193e6f919 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006195243 +--- + +###### Paragraphe 2 : Suspension + +- [Article L428-15](article_l428-15.md) +- [Article L428-16](article_l428-16.md) +- [Article L428-17](article_l428-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md new file mode 100644 index 000000000..f43d6a637 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-15.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834009 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834009.xml +--- + +###### Article L428-15 + +I. - Le permis de chasser ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. +423-2 peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
+ +1° En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires +survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux +nuisibles ;
+ +2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes :
+ +a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;
+ +b) La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs +nationaux où la chasse est interdite ;
+ +c) La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le +consentement du propriétaire ;
+ +d) La destruction d'animaux des espèces protégées ;
+ +e) Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;
+ +f) Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la +constatation d'une infraction de chasse.
+ +II. - Ces infractions sont définies par les articles L. 428-1, L. 428-5 et par +des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-16.md new file mode 100644 index 000000000..47b232d76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834012 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834012.xml +--- + +###### Article L428-16 + +Dans les cas mentionnés à l'article L. 428-15, une copie certifiée conforme du +procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est +adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel +l'infraction a été commise.
+ +Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de +l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé +par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md new file mode 100644 index 000000000..bdbb48bc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_l428-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006834013 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834013.xml +--- + +###### Article L428-17 + +La suspension n'a d'effet que jusqu'à la décision de la juridiction statuant en +premier ressort sur l'infraction constatée. Toutefois, l'auteur de l'infraction +peut, à tout moment avant cette décision, demander au juge du tribunal +d'instance la restitution provisoire de son permis. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..004666440 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188425 +--- + +###### Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire + +- [Article L428-18](article_l428-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md new file mode 100644 index 000000000..812019f58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_4/article_l428-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834014 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834014.xml +--- + +###### Article L428-18 + +En cas de condamnation pour l'une des infractions définies par l'article L. +428-1, les II à V de l'article L. 428-3 et dans les cas prévus par les +dispositions réglementaires prises en application du présent chapitre, lorsque +l'infraction a été commise avec un véhicule à moteur, les tribunaux peuvent +suspendre le permis de conduire de l'auteur de l'infraction qu'il soit ou non +conducteur du véhicule, pour un temps qui ne peut excéder trois ans. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..812f88cac --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176562 +--- + +###### Section 4 : Constatation des infractions et poursuites + +- [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Recherche des infractions](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Poursuites](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions diverses](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..4a5ce37ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188426 +--- + +###### Sous-section 1 : Constatation des infractions + +- [Article L428-19](article_l428-19.md) +- [Article L428-20](article_l428-20.md) +- [Article L428-21](article_l428-21.md) +- [Article L428-22](article_l428-22.md) +- [Article L428-23](article_l428-23.md) +- [Article L428-24](article_l428-24.md) +- [Article L428-25](article_l428-25.md) +- [Article L428-26](article_l428-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-19.md new file mode 100644 index 000000000..098075756 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-19.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834016 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834016.xml +--- + +###### Article L428-19 + +Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par +procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et +procès-verbaux, ou à leur appui. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md new file mode 100644 index 000000000..b2633bd20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006834017 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834017.xml +--- + +###### Article L428-20 + +I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à +rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux +textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour +lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police +judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale +:
+ +1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune +sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et +des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière +forestière, de chasse ou de pêche ;
+ +2° Les gardes champêtres ;
+ +3° Les lieutenants de louveterie.
+ +II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi +jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-21.md new file mode 100644 index 000000000..8a15a4688 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-21.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006834020 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834020.xml +--- + +###### Article L428-21 + +Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les +infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux +détenteurs de droits de chasse qui les emploient.
+ +Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
+ +A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de chasse, une convention +peut être passée entre eux et la fédération départementale des chasseurs dont +ils sont membres pour que la garderie particulière de leurs terrains soit +assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi +nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de +l'Etat dans le département ; ils bénéficient des dispositions des deux premiers +alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la +garderie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-22.md new file mode 100644 index 000000000..ec4b00795 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-22.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834021 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834021.xml +--- + +###### Article L428-22 + +Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à +la réglementation de la chasse maritime par :
+ +1° Les officiers de police judiciaire ;
+ +2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des +dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la +pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
+ +3° Le cas échéant, et dans les conditions qui sont fixées par décret, les +gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et +assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-23.md new file mode 100644 index 000000000..433600279 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-23.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834022 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834022.xml +--- + +###### Article L428-23 + +Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des agents des +contributions indirectes, lorsque, dans la limite de leurs attributions +respectives, ces agents recherchent et constatent les infractions aux +dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-24.md new file mode 100644 index 000000000..69a73d575 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-24.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834023 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834023.xml +--- + +###### Article L428-24 + +Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office +national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents +techniques des eaux et forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-25.md new file mode 100644 index 000000000..95e339f19 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-25.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834024 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834024.xml +--- + +###### Article L428-25 + +Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours +qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
+ +En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le +procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve +la commune la plus proche du lieu de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-26.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-26.md new file mode 100644 index 000000000..8f4121af0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-26.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834025 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834025.xml +--- + +###### Article L428-26 + +Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et +recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les +infractions prévues au présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..78a092c9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188427 +--- + +###### Sous-section 2 : Recherche des infractions + +- [Article L428-27](article_l428-27.md) +- [Article L428-28](article_l428-28.md) +- [Article L428-29](article_l428-29.md) +- [Article L428-30](article_l428-30.md) +- [Article L428-31](article_l428-31.md) +- [Article L428-32](article_l428-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-27.md new file mode 100644 index 000000000..f2785d427 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-27.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006834026 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L27AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834026.xml +--- + +###### Article L428-27 + +La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, +chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-28.md new file mode 100644 index 000000000..a04123252 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-28.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834028 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L28AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834028.xml +--- + +###### Article L428-28 + +Dans le cas prévu à l'article L. 424-13, la recherche du gibier de montagne peut +également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou +vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, hôteliers, +restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, charcutiers, +fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent détenir de la +viande. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-29.md new file mode 100644 index 000000000..cb56c4dc0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-29.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006834029 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L29AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834029.xml +--- + +###### Article L428-29 + +Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont +tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des +agents ci-après : officiers de police judiciaire, y compris les gardes des +fédérations des chasseurs, mais à l'exclusion de tous autres gardes particuliers +; fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie non officiers de +police judiciaire ; lieutenants de louveterie dans l'exercice de leurs +fonctions.
+ +Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les +agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en +matière de chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-30.md new file mode 100644 index 000000000..1b61851d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-30.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834031 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L30AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834031.xml +--- + +###### Article L428-30 + +Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. +428-22, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent +pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse +maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations +implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-31.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-31.md new file mode 100644 index 000000000..ef6d8209c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-31.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2009-01-02 +Identifiant: LEGIARTI000006834032 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L31AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834032.xml +--- + +###### Article L428-31 + +Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 peuvent procéder à la saisie de +l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules +désignés à l'article L. 428-9.
+ +En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions +réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le +gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le +plus voisin. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md new file mode 100644 index 000000000..2148bac92 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834033 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L32AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834033.xml +--- + +###### Article L428-32 + +Les auteurs d'infractions prévues au présent chapitre ne peuvent être +appréhendés ; néanmoins, s'ils sont déguisés ou masqués, s'ils refusent de faire +connaître leurs noms, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ils sont conduits +immédiatement devant le maire ou le juge du tribunal d'instance, lequel s'assure +de leur identité. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..c135b6203 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188428 +--- + +###### Sous-section 3 : Poursuites + +- [Article L428-33](article_l428-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md new file mode 100644 index 000000000..793cb86d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834035 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L33AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834035.xml +--- + +###### Article L428-33 + +Toutes les infractions prévues par le présent titre sont poursuivies d'office +par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par +l'article 388 du code de procédure pénale.
+ +Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du +propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère +public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a +été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et +attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs +fruits. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..6face6db3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGISCTA000006188429 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions diverses + +- [Article L428-34](article_l428-34.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l428-34.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l428-34.md new file mode 100644 index 000000000..519f1aa60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_4/article_l428-34.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834037 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L34AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834037.xml +--- + +###### Article L428-34 + +Ceux qui ont commis conjointement les infractions de chasse sont condamnés +solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md index 1a73a3203..5321ecb1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143747 #### Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles +- [Article L430-1](article_l430-1.md) +- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Organisation des pêcheurs](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Droit de pêche](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md new file mode 100644 index 000000000..229078d95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834089 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X430L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834089.xml +--- + +###### Article L430-1 + +La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole +sont d'intérêt général.
+ +La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des +ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, +constitue le principal élément. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..c38c38982 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159264 +--- + +##### Chapitre Ier : Champ d'application + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Piscicultures](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9d01ec9dc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176570 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L431-1](article_l431-1.md) +- [Article L431-2](article_l431-2.md) +- [Article L431-3](article_l431-3.md) +- [Article L431-4](article_l431-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-1.md new file mode 100644 index 000000000..f76d97750 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834090 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834090.xml +--- + +###### Article L431-1 + +Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à +la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans +quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre +professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-2.md new file mode 100644 index 000000000..aeeebf54f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834091 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834091.xml +--- + +###### Article L431-2 + +Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux +crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md new file mode 100644 index 000000000..21f818c1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834092 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834092.xml +--- + +###### Article L431-3 + +Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les +dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, +ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.
+ +Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent +titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md new file mode 100644 index 000000000..9a4ef104e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834094 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834094.xml +--- + +###### Article L431-4 + +Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du +poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. +431-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..1e7cf15de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176571 +--- + +###### Section 2 : Piscicultures + +- [Article L431-5](article_l431-5.md) +- [Article L431-6](article_l431-6.md) +- [Article L431-7](article_l431-7.md) +- [Article L431-8](article_l431-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md new file mode 100644 index 000000000..f1ec7d859 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834096 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834096.xml +--- + +###### Article L431-5 + +Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de +l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions +du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md new file mode 100644 index 000000000..80abd121e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834098 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834098.xml +--- + +###### Article L431-6 + +A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les +dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures +régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la +libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles +elles communiquent.
+ +On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la +consommation ou au repeuplement, ou à des fins scientifiques, ou expérimentales, +ou de valorisation touristique. Dans ce dernier cas et lorsqu'elles concernent +des plans d'eau, les autorisations et concessions stipulent que la capture du +poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est permise.
+ +Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau +doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 436-1, à moins d'en être +exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 436-2, d'être la personne +physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans +d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
+ +Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi +en application des 1° et 2° de l'article L. 431-7, ou qui ont obtenu, en +application du présent article, soit une concession lorsque le droit de pêche +appartient à l'Etat, soit une autorisation lorsqu'il appartient à un +propriétaire riverain.
+ +Ces concessions ou autorisations ne peuvent être accordées, après avis de la +fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture, +que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement +piscicole des eaux avec lesquelles ces piscicultures communiquent. Les +concessions et les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de +trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
+ +Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret +en Conseil d'Etat.
+ +Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 font +l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation +par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires +doivent avoir déposé leur demande avant le 1er janvier 1999.
+ +Ceux qui ont créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation sont +punis de 25 000 F d'amende et condamnés à remettre les lieux en état, sous +astreinte définie à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des +dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md new file mode 100644 index 000000000..d1af6fdf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834102 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834102.xml +--- + +###### Article L431-7 + +A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les +dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant +au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs +permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et +les eaux avec lesquelles ils communiquent :
+ +1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le +droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
+ +2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la +pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial +n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à +l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6 +;
+ +3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, +jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été +consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en +demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. +431-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md new file mode 100644 index 000000000..cd2d9a06f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834105 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834105.xml +--- + +###### Article L431-8 + +A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de +l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en +ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..775704659 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159265 +--- + +##### Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole + +- [Section 1 : Obligations générales](section_1) +- [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2) +- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3) +- [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..bb16e1302 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176572 +--- + +###### Section 1 : Obligations générales + +- [Article L432-1](article_l432-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md new file mode 100644 index 000000000..229fceac1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834107 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834107.xml +--- + +###### Article L432-1 + +Tout propriétaire d'un droit de pêche, ou son ayant cause, est tenu de +participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. A +cet effet, il ne doit pas leur porter atteinte et, le cas échéant, il doit +effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, +nécessaires au maintien de la vie aquatique.
+ +Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par +une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération +départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en +contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise +en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.
+ +En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du +patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent +être effectués d'office par l'administration aux frais du propriétaire ou, si +celui-ci est déchargé de son obligation, aux frais de l'association ou de la +fédération qui l'a prise en charge. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9a5e0d2f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176573 +--- + +###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat + +- [Article L432-2](article_l432-2.md) +- [Article L432-3](article_l432-3.md) +- [Article L432-4](article_l432-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md new file mode 100644 index 000000000..6bea720ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834109 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834109.xml +--- + +###### Article L432-2 + +Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à +l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques +dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à +sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 120 000 F d'amende.
+ +Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du jugement aux +frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux ou plus. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md new file mode 100644 index 000000000..62b404380 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834111 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834111.xml +--- + +###### Article L432-3 + +Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou +les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, +l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux +dans le lit d'un cours d'eau sont soumis à autorisation. Le défaut +d'autorisation est puni de 120 000 F d'amende.
+ +L'autorisation délivrée en application du présent article fixe des mesures +compensatoires visant à remettre en état le milieu naturel aquatique. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md new file mode 100644 index 000000000..62058e4e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834114 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml +--- + +###### Article L432-4 + +En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et +L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire +cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures +doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..29e778411 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176574 +--- + +###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages + +- [Article L432-5](article_l432-5.md) +- [Article L432-6](article_l432-6.md) +- [Article L432-7](article_l432-7.md) +- [Article L432-8](article_l432-8.md) +- [Article L432-9](article_l432-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-5.md new file mode 100644 index 000000000..1bcf43348 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-5.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834116 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834116.xml +--- + +###### Article L432-5 + +Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des +dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence +la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au +moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs +empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
+ +Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau +au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir +des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou +au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
+ +Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est +supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, +pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne doit +pas se situer en dessous du vingtième du module.
+ +L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien +des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini +aux deux alinéas précédents.
+ +Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont étendues aux ouvrages +existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la +situation actuelle. Ces dispositions s'appliquent intégralement au +renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.
+ +A compter du 30 juin 1987, leur débit minimal, sauf impossibilité technique +inhérente à leur conception, ne peut être inférieur au quart des valeurs fixées +aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
+ +L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune +indemnité.
+ +Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en +raison du statut international de ces deux fleuves. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md new file mode 100644 index 000000000..3209dde82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834117 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834117.xml +--- + +###### Article L432-6 + +Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée +par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, +tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons +migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et +l'entretien de ces dispositifs.
+ +Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les +dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la +publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée +par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le +ministre chargé de la mer. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-7.md new file mode 100644 index 000000000..d62aee102 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834119 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834119.xml +--- + +###### Article L432-7 + +Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au +titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut +classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md new file mode 100644 index 000000000..1f2cd1d36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834121 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834121.xml +--- + +###### Article L432-8 + +Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 +est puni de 80 000 F d'amende.
+ +Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal +peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures +qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement +d'une astreinte définie à l'article L. 437-20. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md new file mode 100644 index 000000000..95f707212 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834123 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834123.xml +--- + +###### Article L432-9 + +Les vidanges de plans d'eau mentionnés ou non à l'article L. 431-3 sont soumises +à autorisation en application du présent article. Ces autorisations déterminent +le programme de l'opération et la destination du poisson.
+ +Le fait d'effectuer une vidange sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent +est puni de 80 000 F d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..bf9c6aeff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176575 +--- + +###### Section 4 : Contrôle des peuplements + +- [Article L432-10](article_l432-10.md) +- [Article L432-11](article_l432-11.md) +- [Article L432-12](article_l432-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md new file mode 100644 index 000000000..1913e768d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834125 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834125.xml +--- + +###### Article L432-10 + +Est puni d'une amende de 60 000 F le fait :
+ +1° D'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre des poissons +appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres +biologiques, et dont la liste est fixée par décret ;
+ +2° D'introduire sans autorisation dans les eaux mentionnées par le présent titre +des poissons qui n'y sont pas représentés ; la liste des espèces représentées +est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
+ +3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de +l'article L. 436-5, des poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre +et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs +Léman, d'Annecy et du Bourget. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-11.md new file mode 100644 index 000000000..c34eda203 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834127 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834127.xml +--- + +###### Article L432-11 + +Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 432-10 +est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md new file mode 100644 index 000000000..8d0b22fd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l432-12.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834128 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834128.xml +--- + +###### Article L432-12 + +Est puni d'une amende de 60 000 F le fait d'introduire dans les eaux mentionnées +par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne +proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans +les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..1349c5393 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159266 +--- + +##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles + +- [Article L433-3](article_l433-3.md) +- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1) +- [Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-3.md new file mode 100644 index 000000000..3f3b28778 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/article_l433-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834133 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834133.xml +--- + +###### Article L433-3 + +L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources +piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de +non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises +d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui +exerce le droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe7c89259 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176576 +--- + +###### Section 1 : Orientations de bassin. + +- [Article L433-1](article_l433-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1.md new file mode 100644 index 000000000..fc47748ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l433-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834130 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834130.xml +--- + +###### Article L433-1 + +Dans chaque bassin hydrographique, une commission comprenant notamment des +responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des représentants de +riverains, des collectivités locales, des administrations concernées et des +associations de protection de l'environnement, est chargée de proposer les +orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin et de +donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces orientations sont +arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
+ +Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission +de bassin. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..52f21316d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006176577 +--- + +###### Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole + +- [Article L433-2](article_l433-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md new file mode 100644 index 000000000..77ee7758e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834131 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834131.xml +--- + +###### Article L433-2 + +La fédération départementale des associations agréées de pêche et de +pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à +l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec +les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau +douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..0426e1e24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159267 +--- + +##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs + +- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche](section_1) +- [Section 2 : Organisation de la pêche de loisir](section_2) +- [Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..d9e141f8d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 1989-11-04 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGISCTA000006176579 +--- + +###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche + +- [Article L434-1](article_l434-1.md) +- [Article L434-2](article_l434-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l434-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l434-1.md new file mode 100644 index 000000000..9ee8e2116 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l434-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834134 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834134.xml +--- + +###### Article L434-1 + +Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté +le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la +mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par +des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur +de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.
+ +En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif +auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l434-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l434-2.md new file mode 100644 index 000000000..8ac7b4f1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l434-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006834135 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834135.xml +--- + +###### Article L434-2 + +Les agents commissionnés, mentionnés au 1° du I de l'article L. 437-1 sont gérés +par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale +d'activité à être mis à disposition des fédérations départementales des +associations agréées de pêche et de pisciculture. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..3986278f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176580 +--- + +###### Section 2 : Organisation de la pêche de loisir + +- [Article L434-3](article_l434-3.md) +- [Article L434-4](article_l434-4.md) +- [Article L434-5](article_l434-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md new file mode 100644 index 000000000..b35327739 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834136 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834136.xml +--- + +###### Article L434-3 + +Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la +surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, +participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et +effectuent des opérations de gestion piscicole.
+ +Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les +eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs +membres sont autorisés à pêcher.
+ +Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et +l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux +du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération +départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md new file mode 100644 index 000000000..edfe270c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834138 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834138.xml +--- + +###### Article L434-4 + +Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de +pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont +chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole +départemental.
+ +A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, +à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles +coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de pisciculture. +Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche +et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. +Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection +des milieux aquatiques.
+ +Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général +en rapport avec leurs activités.
+ +La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs +départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau +douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md new file mode 100644 index 000000000..07829e7c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834140 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834140.xml +--- + +###### Article L434-5 + +Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de +désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de +l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les +conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations +en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..77b4002fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176581 +--- + +###### Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle + +- [Article L434-6](article_l434-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-6.md new file mode 100644 index 000000000..7796ee43c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834142 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834142.xml +--- + +###### Article L434-6 + +Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre +départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à +temps plein ou partiel.
+ +Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la +protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
+ +Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de +leurs statuts ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..eb8c9387b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159268 +--- + +##### Chapitre V : Droit de pêche + +- [Section 1 : Droit de pêche de l'Etat](section_1) +- [Section 2 : Droit de pêche des riverains](section_2) +- [Section 3 : Droit de passage](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b41e38968 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176582 +--- + +###### Section 1 : Droit de pêche de l'Etat + +- [Article L435-1](article_l435-1.md) +- [Article L435-2](article_l435-2.md) +- [Article L435-3](article_l435-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md new file mode 100644 index 000000000..0fe64ded6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834144 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834144.xml +--- + +###### Article L435-1 + +I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :
+ +1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public +fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le +droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre +;
+ +2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant +à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime +antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées +par décret.
+ +II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par +adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les +modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et +canaux mentionnés aux 1° et 2° du I. Il fixe, en particulier, la liste des +fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre +part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-2.md new file mode 100644 index 000000000..6e1df52cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834146 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834146.xml +--- + +###### Article L435-2 + +Les dispositions de l'article 313-6 du code pénal sont applicables aux +adjudications du droit de pêche de l'Etat.
+ +Toute adjudication prononcée au profit d'une personne condamnée en application +desdites dispositions est déclarée nulle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-3.md new file mode 100644 index 000000000..073e53f4a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834147 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834147.xml +--- + +###### Article L435-3 + +Les contestations entre l'administration et les adjudicataires relatives à +l'interprétation et à l'exécution des conditions des baux et adjudications et +toutes celles qui s'élèvent entre l'administration ou ses cocontractants et des +tiers intéressés à raison de leurs droits ou de leurs propriétés sont portées +devant le tribunal de grande instance. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0f3d0b9c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006176583 +--- + +###### Section 2 : Droit de pêche des riverains + +- [Article L435-4](article_l435-4.md) +- [Article L435-5](article_l435-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-4.md new file mode 100644 index 000000000..1ecd03510 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834148 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834148.xml +--- + +###### Article L435-4 + +Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, les +propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au +milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par +possession ou titres.
+ +Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de +pêche appartient au propriétaire du fonds. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md new file mode 100644 index 000000000..7451cfa03 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834149 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834149.xml +--- + +###### Article L435-5 + +Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 +bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en +état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche +est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une +association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, +soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de +pisciculture.
+ +Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un +syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité +publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant +aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent +article ne lui sont pas applicables.
+ +Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de +pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de +la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur +fonds publics.
+ +L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en +application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux +articles L. 432-1 et L. 433-3.
+ +Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou +une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour +lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
+ +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..afdd6ff1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGISCTA000006176584 +--- + +###### Section 3 : Droit de passage + +- [Article L435-6](article_l435-6.md) +- [Article L435-7](article_l435-7.md) +- [Article L435-8](article_l435-8.md) +- [Article L435-9](article_l435-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-6.md new file mode 100644 index 000000000..1a9ea25e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834151 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834151.xml +--- + +###### Article L435-6 + +L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit +s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre +dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet +d'une convention avec le propriétaire riverain. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md new file mode 100644 index 000000000..6b1babd9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834152 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834152.xml +--- + +###### Article L435-7 + +Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 434-3 et L. +434-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les +dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de +l'exercice de ce droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-8.md new file mode 100644 index 000000000..40682e8f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834155 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834155.xml +--- + +###### Article L435-8 + +L'article L. 215-21 est applicable aux travaux effectués et aux mesures prises +en vertu des articles L. 432-1, L. 435-3 et L. 435-5. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-9.md new file mode 100644 index 000000000..819521131 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834156 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834156.xml +--- + +###### Article L435-9 + +Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain +d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à +l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de +largeur.
+ +Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance +du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche +en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le +préfet peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre.
+ +Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou +flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre +laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
+ +Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage +et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le +permet l'exploitation de la voie navigable.
+ +Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt +général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans +des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche +en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du +préfet.
+ +En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de +passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les +lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le +délai prescrit, la remise en état est effectuée d'office par l'administration ou +son concessionnaire, aux frais du riverain. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..4b74ba4ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159269 +--- + +##### Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Autorisations exceptionnelles](section_2) +- [Section 3 : Estuaires](section_3) +- [Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche](section_4) +- [Section 5 : Commercialisation](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..8a9e00fd6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176585 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L436-1](article_l436-1.md) +- [Article L436-2](article_l436-2.md) +- [Article L436-3](article_l436-3.md) +- [Article L436-4](article_l436-4.md) +- [Article L436-5](article_l436-5.md) +- [Article L436-6](article_l436-6.md) +- [Article L436-7](article_l436-7.md) +- [Article L436-8](article_l436-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-1.md new file mode 100644 index 000000000..e650a3530 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834158 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834158.xml +--- + +###### Article L436-1 + +Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa +qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une +association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du +domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir +versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit +est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine +piscicole national. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-2.md new file mode 100644 index 000000000..5b1f372f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834160 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834160.xml +--- + +###### Article L436-2 + +Les conjoints des personnes qui acquittent la taxe piscicole, les titulaires de +la carte d'économiquement faible, les grands invalides de guerre ou du travail +titulaires d'une pension de 85 % et au-dessus, les appelés pendant la durée du +service national et les mineurs jusqu'à l'âge de seize ans sont dispensés de +payer la taxe piscicole lorsqu'ils pêchent à l'aide d'une seule ligne équipée de +deux hameçons simples au plus, pêche au lancer exceptée.
+ +A l'aide de cette ligne, les membres des associations agréées désignés ci-dessus +sont autorisés à pêcher gratuitement et sans formalités dans les eaux du domaine +public ainsi que dans les plans d'eau où le droit de pêche appartient à l'Etat. +Il en est de même dans les eaux autres que celles du domaine défini à l'article +1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous +réserve de la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-3.md new file mode 100644 index 000000000..17f761730 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834161 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834161.xml +--- + +###### Article L436-3 + +Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de +protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs +professionnels collectent, pour ce qui les concerne, la taxe piscicole +centralisée par le Conseil supérieur de la pêche en application de l'article L. +434-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md new file mode 100644 index 000000000..3a7de8a57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834162 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834162.xml +--- + +###### Article L436-4 + +I. - Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par +ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le +droit de pêche :
+ +1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première +catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine +public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;
+ +2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits +cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, en deuxième +catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le +droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé +de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre +exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;
+ +3° Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie +du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par +délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans +l'eau sur des parcours déterminés.
+ +II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à +l'aide d'une seule ligne. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md new file mode 100644 index 000000000..b30c57712 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834165 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834165.xml +--- + +###### Article L436-5 + +Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la +pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par +bassin :
+ +1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;
+ +2° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces ne +peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau ; ces dimensions ne peuvent +être inférieures à celles correspondant à l'âge de première reproduction ;
+ +3° Le nombre de captures autorisées pour certaines espèces et, le cas échéant, +les conditions de capture ;
+ +4° Les dimensions des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est +permis ;
+ +5° Le mode de vérification des mailles des filets autorisés pour la pêche de +chaque espèce de poissons ;
+ +6° Les filets, engins et instruments de pêche qui sont interdits comme étant de +nature à nuire au peuplement des eaux visées par le présent titre ;
+ +7° Les procédés et modes de pêche prohibés ;
+ +8° Les espèces de poissons avec lesquelles il est défendu d'appâter les +hameçons, nasses, filets ou autres engins ;
+ +9° Les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche en marchant dans l'eau +est interdite en vue de la protection du milieu aquatique ;
+ +10° Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories :
+ +a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de +truites ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale +des poissons de cette espèce ;
+ +b) La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans +d'eau soumis aux dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md new file mode 100644 index 000000000..b9564304d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-6.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834167 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834167.xml +--- + +###### Article L436-6 + +Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie +ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir +captif est puni de 25 000 F d'amende.
+ +Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les +conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des +dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md new file mode 100644 index 000000000..a4d0761e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834169 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834169.xml +--- + +###### Article L436-7 + +Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou +appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans +d'emprisonnement et de 30 000 F d'amende.
+ +Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, +de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis +des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-8.md new file mode 100644 index 000000000..36a46eba2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834171 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834171.xml +--- + +###### Article L436-8 + +Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers qui fréquentent les +cours d'eau, canaux et lacs domaniaux ne peuvent avoir, dans leurs bateaux ou +équipages, aucun filet ou engin de pêche en dehors de ceux destinés à la pêche à +la ligne.
+ +Ils ne peuvent pêcher de leur bateau qu'à la ligne, pêches au lancer et à la +traîne exceptées, et à la condition de se conformer aux prescriptions du présent +titre et des textes pris pour son application. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..417cae991 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176586 +--- + +###### Section 2 : Autorisations exceptionnelles + +- [Article L436-9](article_l436-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md new file mode 100644 index 000000000..8d9640487 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834172 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834172.xml +--- + +###### Article L436-9 + +L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, +pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du +poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.
+ +Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires +ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur +transport et leur vente. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..8b0d078b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176587 +--- + +###### Section 3 : Estuaires + +- [Article L436-10](article_l436-10.md) +- [Article L436-11](article_l436-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l436-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l436-10.md new file mode 100644 index 000000000..aaebd4bf3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l436-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834174 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834174.xml +--- + +###### Article L436-10 + +Dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites de +l'inscription maritime fixées le 17 juin 1938, les marins pêcheurs +professionnels peuvent exercer la pêche dans les mêmes conditions que les +pêcheurs professionnels en eau douce, moyennant une licence.
+ +Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, en amont de la limite de +salure des eaux et jusqu'aux anciennes limites de l'inscription maritime telles +qu'elles étaient fixées antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, les +marins-pêcheurs professionnels qui, au 1er janvier 1927, exerçaient la pêche +dans cette zone à titre d'inscrits maritimes et qui en avaient fait la demande +avant le 1er janvier 1928 conservent le droit de pratiquer cette pêche moyennant +une licence délivrée à titre gratuit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l436-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l436-11.md new file mode 100644 index 000000000..6f061176d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l436-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834175 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834175.xml +--- + +###### Article L436-11 + +En ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant à la mer, des décrets en +Conseil d'Etat règlent, pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime, +d'une manière uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixées pour les +espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
+ +1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est +interdite ;
+ +2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est +interdite ;
+ +3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et +à la circulation de ces espèces ;
+ +4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
+ +5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
+ +6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont +l'usage est permis. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..fb4c55fbe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176588 +--- + +###### Section 4 : Réserves et interdictions permanentes de pêche + +- [Article L436-12](article_l436-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l436-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l436-12.md new file mode 100644 index 000000000..75b7f83b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_4/article_l436-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006834176 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834176.xml +--- + +###### Article L436-12 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la pêche est +interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de +favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles +ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice +du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont +fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..fd90fc4d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176589 +--- + +###### Section 5 : Commercialisation + +- [Article L436-13](article_l436-13.md) +- [Article L436-14](article_l436-14.md) +- [Article L436-15](article_l436-15.md) +- [Article L436-16](article_l436-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-13.md new file mode 100644 index 000000000..f14831833 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-13.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834178 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834178.xml +--- + +###### Article L436-13 + +Les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel sont seuls +autorisés à vendre le produit de leur pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md new file mode 100644 index 000000000..8bc5c65a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834179 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834179.xml +--- + +###### Article L436-14 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute +personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur +professionnel en eau douce est puni de 25 000 F d'amende.
+ +Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une +personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni +des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md new file mode 100644 index 000000000..d747bdaab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834182 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834182.xml +--- + +###### Article L436-15 + +I. - Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, +de colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où +la pêche en est interdite.
+ +II. - Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié +de leur origine :
+ +1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 431-3, +soit des eaux définies aux articles L. 431-6 et L. 431-7 ;
+ +2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le +présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le +temps où leur pêche y est autorisée ;
+ +3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md new file mode 100644 index 000000000..91ea2d687 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834184 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834184.xml +--- + +###### Article L436-16 + +Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres +communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le +présent titre.
+ +Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de +pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours +d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de +retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans +d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche +en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md index a3c89833e..93afd99a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159270 ##### Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires +- [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1) +- [Section 2 : Transaction](section_2) +- [Section 3 : Poursuites](section_3) +- [Section 4 : Action civile](section_4) - [Section 5 : Sanctions](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..36f3d347a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176590 +--- + +###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions + +- [Sous-section 1 : Agents compétents](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Procès-verbaux](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Recherche des infractions](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..32adb2e2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188442 +--- + +###### Sous-section 1 : Agents compétents + +- [Article L437-1](article_l437-1.md) +- [Article L437-2](article_l437-2.md) +- [Article L437-3](article_l437-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md new file mode 100644 index 000000000..2c8fe794c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000006834187 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834187.xml +--- + +###### Article L437-1 + +I. - Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions +du présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu +qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire +énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents +habilités par des lois spéciales :
+ +1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par +décision ministérielle et assermentés ;
+ +2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des +travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les +directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office +national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de +la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et +assermentés ;
+ +3° Les ingénieurs en service à l'Office national des forêts et les agents +assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestier +;
+ +4° Les gardes champêtres ;
+ +5° Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage +commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'environnement et +assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
+ +II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent +contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des +eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans +les eaux douces et dans les eaux salées.
+ +III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux +dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents +des douanes ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur +l'exercice de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-2.md new file mode 100644 index 000000000..8ae4b91aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834191 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834191.xml +--- + +###### Article L437-2 + +Les agents mentionnés à l'article L. 437-1 recherchent et constatent, par +procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils +sont assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md new file mode 100644 index 000000000..5d0635757 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834192 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834192.xml +--- + +###### Article L437-3 + +En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents +commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de +l'Etat chargés des forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9a028e8da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188443 +--- + +###### Sous-section 2 : Procès-verbaux + +- [Article L437-4](article_l437-4.md) +- [Article L437-5](article_l437-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-4.md new file mode 100644 index 000000000..bb1c85d04 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834194 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834194.xml +--- + +###### Article L437-4 + +Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son +application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits +matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, +s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à +inscription de faux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md new file mode 100644 index 000000000..fd2e9581d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834195 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834195.xml +--- + +###### Article L437-5 + +Les procès-verbaux sont adressés à peine de nullité, dans les trois jours qui +suivent leur clôture, l'original au procureur de la République et une copie au +chef de service de l'administration chargée de la police de la pêche. En outre, +une copie est adressée au président de la fédération départementale des +associations agréées de pêche et de pisciculture et au président de +l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce intéressées. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..052ecd41a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188444 +--- + +###### Sous-section 3 : Recherche des infractions + +- [Article L437-6](article_l437-6.md) +- [Article L437-7](article_l437-7.md) +- [Article L437-8](article_l437-8.md) +- [Article L437-9](article_l437-9.md) +- [Article L437-10](article_l437-10.md) +- [Article L437-11](article_l437-11.md) +- [Article L437-12](article_l437-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-10.md new file mode 100644 index 000000000..f01085286 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834202 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834202.xml +--- + +###### Article L437-10 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir les +lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir +ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent +titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les +embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs +d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour +transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en +infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son +application. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-11.md new file mode 100644 index 000000000..ee7103467 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834203 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834203.xml +--- + +###### Article L437-11 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir le +poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du +présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi est soit +remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une oeuvre +sociale par l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-12.md new file mode 100644 index 000000000..59be0b473 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834204 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834204.xml +--- + +###### Article L437-12 + +L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la +demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-6.md new file mode 100644 index 000000000..05536320f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834198 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834198.xml +--- + +###### Article L437-6 + +Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux +dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être +recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et +agents désignés à l'article L. 437-1 dans les lieux ouverts au public où le +poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non +ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et +conserveries.
+ +Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules +s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les +fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 assistent, sur leur +demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-7.md new file mode 100644 index 000000000..16766084b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834199 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834199.xml +--- + +###### Article L437-7 + +Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, +hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson +à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la +pêche.
+ +En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages +d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-8.md new file mode 100644 index 000000000..9a6189242 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834200 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834200.xml +--- + +###### Article L437-8 + +Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus +d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et +agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-9.md new file mode 100644 index 000000000..b5b382a88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834201 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834201.xml +--- + +###### Article L437-9 + +Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de +requérir directement la force publique pour la répression des infractions en +matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson +pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à +l'article L. 437-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..a5d9fe4b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188445 +--- + +###### Sous-section 4 : Gardes-pêche particuliers + +- [Article L437-13](article_l437-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md new file mode 100644 index 000000000..6f733531b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834205 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L13AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834205.xml +--- + +###### Article L437-13 + +Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les +infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son +application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les +emploient.
+ +Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à +ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
+ +Les dispositions des articles L. 437-7 premier alinéa, L. 437-9, L. 437-10 en +tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 437-11 et L. 437-12 +sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..177798df2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176591 +--- + +###### Section 2 : Transaction + +- [Article L437-14](article_l437-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md new file mode 100644 index 000000000..1b0a0f4b8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834207 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834207.xml +--- + +###### Article L437-14 + +Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour +son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le +droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les +entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de +l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute +transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a +appliqué les dispositions du titre Ier du livre V. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..3eeae9a0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176592 +--- + +###### Section 3 : Poursuites + +- [Article L437-15](article_l437-15.md) +- [Article L437-16](article_l437-16.md) +- [Article L437-17](article_l437-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-15.md new file mode 100644 index 000000000..a5aa687e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-15.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834210 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834210.xml +--- + +###### Article L437-15 + +Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, +conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en +réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de +pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-16.md new file mode 100644 index 000000000..308b451a4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834211 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834211.xml +--- + +###### Article L437-16 + +Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article L. 437-15 ont le droit +d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs +conclusions.
+ +Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se +pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md new file mode 100644 index 000000000..ddb5ac3f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834212 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834212.xml +--- + +###### Article L437-17 + +Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de +l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au +nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, +sans procéder aux saisies-vente. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..5e1611166 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176593 +--- + +###### Section 4 : Action civile + +- [Article L437-18](article_l437-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md new file mode 100644 index 000000000..0ac448f62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834214 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834214.xml +--- + +###### Article L437-18 + +Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de +pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent +exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits +constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris +pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts +collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md index 5c7016d30..e9db44012 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176594 ###### Section 5 : Sanctions +- [Sous-section 1 : Circonstances aggravantes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Astreinte](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Confiscation](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..f02c6caf4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188446 +--- + +###### Sous-section 1 : Circonstances aggravantes + +- [Article L437-19](article_l437-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l437-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l437-19.md new file mode 100644 index 000000000..b1fc81006 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_1/article_l437-19.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834216 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834216.xml +--- + +###### Article L437-19 + +Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e4c9edd7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188447 +--- + +###### Sous-section 2 : Astreinte + +- [Article L437-20](article_l437-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md new file mode 100644 index 000000000..be318f54e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834217 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834217.xml +--- + +###### Article L437-20 + +L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. +432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 100 F à 2 000 F par jour de +retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
+ +L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement +exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé +et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.
+ +Elle ne donne pas lieu à la contrainte par corps. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e9e3e05d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188448 +--- + +###### Sous-section 3 : Confiscation + +- [Article L437-21](article_l437-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_l437-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_l437-21.md new file mode 100644 index 000000000..e4a93459f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_l437-21.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834221 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834221.xml +--- + +###### Article L437-21 + +Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au +greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration +chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
+ +La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que +des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les +auteurs d'infractions peut être prononcée. La confiscation des embarcations, +automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
+ +Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a +lieu à restitution des objets et véhicules saisis. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..a70ec4de3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188449 +--- + +###### Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées + +- [Article L437-22](article_l437-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md new file mode 100644 index 000000000..a24b7da96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834222 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834222.xml +--- + +###### Article L437-22 + +Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière +de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la +permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction +des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à +un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion a une durée +minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de +l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le +tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs +professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive, +cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
+ +Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, +est puni de 25 000 F d'amende. Les lignes, filets et engins sont confisqués. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/README.md index dacb40b75..1297988a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159271 ##### Chapitre VIII : Dispositions diverses - [Article L438-1](article_l438-1.md) +- [Article L438-2](article_l438-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/article_l438-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/article_l438-2.md new file mode 100644 index 000000000..81fe34fcf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_viii/article_l438-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834226 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X438L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834226.xml +--- + +###### Article L438-2 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md index f3fc0aabc..35e849174 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143751 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés](chapitre_ii) - [Chapitre III : Dissémination volontaire et mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire](chapitre_iv) - [Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs](chapitre_v) - [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Dispositions diverses](chapitre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..fe314bbf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159285 +--- + +##### Chapitre IV : Surveillance biologique du territoire + +- [Article L534-1](article_l534-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md new file mode 100644 index 000000000..b85567315 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_iv/article_l534-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006834420 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X534L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834420.xml +--- + +###### Article L534-1 + +Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les +semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits +assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en +tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans +l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural (livre II, +titre V, chapitre Ier). diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index ac158da68..248f4f516 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176617 - [Sous-section 1 : Plans d'élimination des déchets](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Stockages souterrains des déchets](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Collecte des déchets ménagers et assimilés](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Récupération des déchets](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..e321c5ff2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGISCTA000006188454 +--- + +###### Sous-section 3 : Collecte des déchets ménagers et assimilés + +- [Article L541-21](article_l541-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21.md new file mode 100644 index 000000000..ec6e67dbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l541-21.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2020-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006834477 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834477.xml +--- + +###### Article L541-21 + +Les dispositions relatives à l'élimination des déchets ménagers et assimilés par +les collectivités territoriales se trouvent énoncées au code général des +collectivités territoriales (deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, +sections 1 et 3). diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md index 1e16cd215..a4d4d693e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176625 ###### Section 4 : Bruit des transports aériens +- [Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Environnement des aérodromes](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Aide aux riverains](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..14d788cc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-11-14 +Identifiant: LEGISCTA000006188459 +--- + +###### Sous-section 1 : Plan d'exposition au bruit + +- [Article L571-11](article_l571-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l571-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l571-11.md new file mode 100644 index 000000000..e7c762628 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_l571-11.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834622 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834622.xml +--- + +###### Article L571-11 + +Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues +au bruit des aéronefs, sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre +IV, chapitre VII). diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..918d9231a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-11-14 +Identifiant: LEGISCTA000006188460 +--- + +###### Sous-section 2 : Environnement des aérodromes + +- [Article L571-12](article_l571-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l571-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l571-12.md new file mode 100644 index 000000000..1e6e1a24e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_l571-12.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834624 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834624.xml +--- + +###### Article L571-12 + +Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires +sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII). diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md index 2a13686e1..5164faf31 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143758 #### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie +- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..ae2d76198 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159305 +--- + +##### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement. + +- [Article L611-1](article_l611-1.md) +- [Article L611-2](article_l611-2.md) +- [Article L611-3](article_l611-3.md) +- [Article L611-4](article_l611-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md new file mode 100644 index 000000000..94fe01847 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834784 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X611L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834784.xml +--- + +###### Article L611-1 + +Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les +associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires +dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de +vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances +et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de +l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité +administrative.
+ +Ces associations sont dites " associations agréées de protection de +l'environnement ".
+ +Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux +conditions qui ont conduit à le délivrer.
+ +Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un +contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md new file mode 100644 index 000000000..676466f3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834785 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X611L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834785.xml +--- + +###### Article L611-2 + +Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de +l'environnement peut engager des instances devant les juridictions +administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
+ +Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article +L. 611-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative +ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et +produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du +territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md new file mode 100644 index 000000000..f9c06a7c6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834786 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X611L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834786.xml +--- + +###### Article L611-3 + +Les associations agréées mentionnées à l'article L. 611-1 peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de +défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la +protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, +à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les +nuisances. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md new file mode 100644 index 000000000..981df7d7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834787 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X611L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834787.xml +--- + +###### Article L611-4 + +Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices +individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une +origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 611-3, toute +association agréée au titre de l'article L. 611-1 peut, si elle a été mandatée +par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant +toute juridiction au nom de celles-ci.
+ +Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque +personne physique concernée.
+ +Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant +une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits +reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. +Toutefois, les significations et notifications sont adressées à +l'association.
+ +L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions +des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge +d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise +en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md index acfbf7e89..c93fd19b6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159306 ##### Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime +- [Article L612-1](article_l612-1.md) - [Article L612-2](article_l612-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md new file mode 100644 index 000000000..447c96f21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/article_l612-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834788 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X612L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834788.xml +--- + +###### Article L612-1 + +I. - Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 218-1 à L. 218-72, +sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces +dans les eaux territoriales.
+ +II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont +exercés par le délégué du gouvernement de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md index 3e28fb35a..41f6232e6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143759 #### Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française +- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..7789f47e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159309 +--- + +##### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement + +- [Article L621-1](article_l621-1.md) +- [Article L621-2](article_l621-2.md) +- [Article L621-3](article_l621-3.md) +- [Article L621-4](article_l621-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-1.md new file mode 100644 index 000000000..466bdb27e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834794 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X621L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834794.xml +--- + +###### Article L621-1 + +Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les +associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires +dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de +vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances +et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de +l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité +administrative.
+ +Ces associations sont dites " associations agréées de protection de +l'environnement ".
+ +Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux +conditions qui ont conduit à le délivrer.
+ +Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un +contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md new file mode 100644 index 000000000..da4987fdc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834795 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X621L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834795.xml +--- + +###### Article L621-2 + +Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de +l'environnement peut engager des instances devant les juridictions +administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
+ +Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article +L. 621-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative +ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et +produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du +territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md new file mode 100644 index 000000000..23bd7f6af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834796 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X621L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834796.xml +--- + +###### Article L621-3 + +Les associations agréées mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de +défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la +protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, +à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les +nuisances. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md new file mode 100644 index 000000000..93ae8c46f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834797 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X621L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834797.xml +--- + +###### Article L621-4 + +Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices +individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une +origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-3, toute +association agréée au titre de l'article L. 621-1 peut, si elle a été mandatée +par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant +toute juridiction au nom de celles-ci.
+ +Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque +personne physique concernée.
+ +Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant +une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits +reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. +Toutefois, les significations et notifications sont adressées à +l'association.
+ +L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions +des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge +d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise +en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md index 54cb93a43..5f35281d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159310 ##### Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime +- [Article L622-1](article_l622-1.md) - [Article L622-2](article_l622-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md new file mode 100644 index 000000000..80d372817 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834798 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X622L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834798.xml +--- + +###### Article L622-1 + +I. - Sont applicables à la Polynésie française les articles L. 218-1 à L. +218-72, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux +territoriales.
+ +II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont +exercés par le délégué du gouvernement de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md index 4b0584b0d..b86897c67 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143760 #### Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna +- [Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 000000000..3d6e62149 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159313 +--- + +##### Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement + +- [Article L631-1](article_l631-1.md) +- [Article L631-2](article_l631-2.md) +- [Article L631-3](article_l631-3.md) +- [Article L631-4](article_l631-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md new file mode 100644 index 000000000..49acb95ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834804 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X631L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834804.xml +--- + +###### Article L631-1 + +Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les +associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires +dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de +vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances +et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de +l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité +administrative.
+ +Ces associations sont dites " associations agréées de protection de +l'environnement ".
+ +Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux +conditions qui ont conduit à le délivrer.
+ +Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un +contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md new file mode 100644 index 000000000..24f42a3f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834805 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X631L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834805.xml +--- + +###### Article L631-2 + +Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de +l'environnement peut engager des instances devant les juridictions +administratives pour tout grief se rapportant à son objet.
+ +Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article +L. 631-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative +ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et +produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du +territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md new file mode 100644 index 000000000..a8c61a2fa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834806 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X631L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834806.xml +--- + +###### Article L631-3 + +Les associations agréées mentionnées à l'article L. 631-1 peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de +défendre et constituant une infraction aux dispositions relatives à la +protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, +à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à +l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les +nuisances. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-4.md new file mode 100644 index 000000000..d822e116d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834807 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X631L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834807.xml +--- + +###### Article L631-4 + +Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices +individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une +origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 631-3, toute +association agréée au titre de l'article L. 631-1 peut, si elle a été mandatée +par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant +toute juridiction au nom de celles-ci.
+ +Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque +personne physique concernée.
+ +Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant +une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits +reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale. +Toutefois, les significations et notifications sont adressées à +l'association.
+ +L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions +des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge +d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise +en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 1f1092f49..20837f314 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159314 ##### Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime +- [Article L632-1](article_l632-1.md) - [Article L632-2](article_l632-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md new file mode 100644 index 000000000..eb09a567b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2005-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834808 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X632L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834808.xml +--- + +###### Article L632-1 + +I. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72.
+ +II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont +exercés par le délégué du gouvernement de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..8f9ca9921 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159315 +--- + +##### Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique + +- [Article L633-1](article_l633-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md new file mode 100644 index 000000000..a7502ac40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_iii/article_l633-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834812 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X633L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834812.xml +--- + +###### Article L633-1 + +Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la +consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à +l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la lutte contre les bruits de +voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique sont énoncées à +l'article L. 1523-2 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md index 3713e62f1..8983d502e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143761 #### Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises +- [Article L640-1](article_l640-1.md) - [Article L640-2](article_l640-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md new file mode 100644 index 000000000..a57730a12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/article_l640-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2003-07-03 +Identifiant: LEGIARTI000006834815 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X640L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834815.xml +--- + +###### Article L640-1 + +I. - Les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 141-1 à L. 142-3, L. 218-1 à L. +218-72, L. 332-1 à L. 332-14, L. 332-16 à L. 332-27, L. 411-1 à L. 411-4 et L. +412-1 à L. 415-5 sont applicables aux Terres australes et antarctiques +françaises.
+ +II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont +exercés par l'administrateur supérieur.
+ +III. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des +sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, +dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la +protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, +artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques +ou ethnographiques et la réglementation des fouilles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md index b58f79c02..5870ca545 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md @@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143762 - [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier) - [Chapitre II : Milieux physiques](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Espaces naturels](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Faune et flore](chapitre_iv) - [Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md index 6d89aa6f8..eb4463a62 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159318 ##### Chapitre Ier : Dispositions communes +- [Article L651-1](article_l651-1.md) - [Article L651-2](article_l651-2.md) - [Article L651-3](article_l651-3.md) +- [Article L651-4](article_l651-4.md) - [Article L651-5](article_l651-5.md) - [Article L651-6](article_l651-6.md) - [Article L651-7](article_l651-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md new file mode 100644 index 000000000..4d943fc40 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834821 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834821.xml +--- + +###### Article L651-1 + +Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code, il y a lieu de +lire :
+ +- " collectivité territoriale de Mayotte " pour " département " ;
+ +- " territorial " pour " départemental " ;
+ +- " représentant du Gouvernement " pour " préfet " et " représentant de l'Etat " +;
+ +- " arrêté du représentant du Gouvernement " pour " arrêté préfectoral " ;
+ +- " autorisation du représentant du Gouvernement " pour " autorisation +préfectorale " ;
+ +- " directeur de l'agriculture " pour " directeur départemental de l'agriculture +et de la forêt " ;
+ +- " direction de l'agriculture " pour " direction de l'agriculture et de la +forêt " ;
+ +- " tribunal de première instance " pour " tribunal d'instance " et " tribunal +de grande instance " ;
+ +- " tribunal supérieur d'appel " pour " cour d'appel " ;
+ +- " code des communes " pour " code général des collectivités territoriales ". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md new file mode 100644 index 000000000..ca2368623 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834828 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X651L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834828.xml +--- + +###### Article L651-4 + +Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. +110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md index 970fdaab1..b87a01b1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159319 ##### Chapitre II : Milieux physiques +- [Article L652-1](article_l652-1.md) - [Article L652-2](article_l652-2.md) - [Article L652-3](article_l652-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md new file mode 100644 index 000000000..a17eea6e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834841 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834841.xml +--- + +###### Article L652-1 + +I. - Dans le livre II du présent code, sont applicables à Mayotte les articles +L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-7, L. +213-3, L. 213-9, L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12, L. 214-15, L. 216-1, L. 216-3 à +L. 216-11, L. 217-1, L. 218-1 à L. 218-80.
+ +II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, +d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont +dévolus par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le représentant +du Gouvernement de la République ou par l'un de ses délégués.
+ +III. - Les dispositions relatives à l'air et à l'atmosphère applicables à +Mayotte sont énoncées aux articles 1 à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août +1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, dans +leur rédaction en vigueur à la date du 8 août 1992.
+ +IV. - Sont également applicables les dispositions du code de la santé publique +mentionnées aux articles L. 211-11 et L. 214-14 du présent code, dans les +conditions indiquées à l'article L. 1515-1 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..748cbee88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159320 +--- + +##### Chapitre III : Espaces naturels + +- [Article L653-1](article_l653-1.md) +- [Article L653-2](article_l653-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md new file mode 100644 index 000000000..71d4403af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834861 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834861.xml +--- + +###### Article L653-1 + +I. - Dans le livre III du présent code, sont applicables à Mayotte les articles +L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 331-4, L. 331-6 à L. 333-1, L. 333-3, L. +364-1.
+ +II. - Les dispositions relatives à la protection des monuments naturels et des +sites sont énoncées par la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, +dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la +protection des sites et monuments de caractère historique, scientifique, +artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques +ou ethnographiques et la réglementation des fouilles. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-2.md new file mode 100644 index 000000000..082d3984d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834866 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X653L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834866.xml +--- + +###### Article L653-2 + +Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du +présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les agents +mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des eaux et +forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
+ +Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les +délais prévus par le livre III.
+ +L'article L. 428-26 est applicable à ces agents. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..094734bfe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006159321 +--- + +##### Chapitre IV : Faune et flore + +- [Article L654-1](article_l654-1.md) +- [Article L654-2](article_l654-2.md) +- [Article L654-3](article_l654-3.md) +- [Article L654-4](article_l654-4.md) +- [Article L654-5](article_l654-5.md) +- [Article L654-6](article_l654-6.md) +- [Article L654-7](article_l654-7.md) +- [Article L654-8](article_l654-8.md) +- [Article L654-9](article_l654-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-1.md new file mode 100644 index 000000000..c2b7c2c51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834869 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834869.xml +--- + +###### Article L654-1 + +I. - Sont applicables à Mayotte les dispositions des titres Ier et II du livre +IV du présent code à l'exception des articles L. 411-6 et L. 411-7, L. 420-4, L. +421-12 et L. 421-13, L. 422-29, L. 423-13 et L. 423-14 ainsi que les articles L. +429-1 à L. 429-40.
+ +Sont également applicables les articles L. 430-1 à L. 435-9, L. 436-4 à L. +437-23, L. 438-2.
+ +II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 436-4, les mots : " tout +membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture " sont remplacés par +les mots : " toute personne ayant acquitté la taxe mentionnée à l'article L. +654-6 ". diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-2.md new file mode 100644 index 000000000..8bb409327 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834873 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834873.xml +--- + +###### Article L654-2 + +Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts +mentionnés à l'article L. 110-1, le représentant du Gouvernement peut compléter +la liste prévue à l'article L. 412-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-3.md new file mode 100644 index 000000000..714dee534 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834875 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834875.xml +--- + +###### Article L654-3 + +Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus aux articles L. 421-7, +L. 424-1 et L. 424-4. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-4.md new file mode 100644 index 000000000..0f0755d29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834878 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834878.xml +--- + +###### Article L654-4 + +La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date +du 1er janvier 1994. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md new file mode 100644 index 000000000..69912b932 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834879 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834879.xml +--- + +###### Article L654-5 + +Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du +représentant du Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md new file mode 100644 index 000000000..8614e0a25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834882 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834882.xml +--- + +###### Article L654-6 + +Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit avoir acquitté une +taxe annuelle dont le produit est versé à la collectivité territoriale et +affecté aux dépenses de surveillances et de mise en valeur du patrimoine +piscicole. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-7.md new file mode 100644 index 000000000..787aa1202 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834885 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834885.xml +--- + +###### Article L654-7 + +Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions +d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du +Gouvernement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-8.md new file mode 100644 index 000000000..22a7eb6b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-8.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834887 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834887.xml +--- + +###### Article L654-8 + +Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite +au profit de la collectivité territoriale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-9.md new file mode 100644 index 000000000..addcfffb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-9.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834889 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834889.xml +--- + +###### Article L654-9 + +Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du +présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les agents +mentionnés dans ces dispositions, les agents du service territorial des eaux et +forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.
+ +Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les +délais prévus par le livre IV.
+ +L'article L. 428-26 est applicable à ces agents. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md index 8e09a955d..62e9d56cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/README.md @@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159322 ##### Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances +- [Article L655-1](article_l655-1.md) - [Article L655-2](article_l655-2.md) - [Article L655-3](article_l655-3.md) - [Article L655-4](article_l655-4.md) - [Article L655-5](article_l655-5.md) +- [Article L655-6](article_l655-6.md) - [Article L655-7](article_l655-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md new file mode 100644 index 000000000..086cea0e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-07-13 +Identifiant: LEGIARTI000006834892 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834892.xml +--- + +###### Article L655-1 + +Dans le livre V du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. +511-1 à L. 514-5, L. 514-6 sauf le IV, L. 514-7 à L. 514-16, L. 514-18 à L. +515-6 I, L. 515-7 à L. 517-2, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 sauf la dernière +phrase du deuxième alinéa, L. 541-4 à L. 541-11, L. 541-14, L. 541-15, L. +541-22, L. 541-23, L. 541-25, L. 541-26 sauf la dernière phrase du deuxième +alinéa et le dernier alinéa, L. 541-27, L. 541-28, L. 541-29, L. 541-31, L. +541-37, L. 541-40 à L. 541-42, L. 541-46 sauf le 11°, L. 562-8. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6.md new file mode 100644 index 000000000..59c1817a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_v/article_l655-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834904 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X655L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834904.xml +--- + +###### Article L655-6 + +Pour l'application du 8° du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles +L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.