Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
### Livre Ier : Dispositions communes
- [Titre Ier : Principes généraux](titre_ier)
- [Titre II : Information et participation des citoyens](titre_ii)
- [Titre III : Institutions](titre_iii)
- [Titre IV : Associations de protection de l'environnement.](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions financières](titre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143732
---
#### Titre Ier : Principes généraux
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
- [Article L110-2](article_l110-2.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832855
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832855.xml
---
###### Article L110-1
I. - Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la
qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les
équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun
de la nation.<br />
II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en
état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de
développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la
santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations
futures à répondre aux leurs. Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en
définissent la portée, des principes suivants :<br />
1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu
des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder
l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque
de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement
acceptable ;<br />
2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source,
des atteintes à l'environnement, en utilisant les meilleures techniques
disponibles à un coût économiquement acceptable ;<br />
3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de
prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent
être supportés par le pollueur ;<br />
4° Le principe de participation, selon lequel chacun doit avoir accès aux
informations relatives à l'environnement, y compris celles relatives aux
substances et activités dangereuses.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006832857
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X110L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832857.xml
---
###### Article L110-2
Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et
contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les
zones rurales.<br />
Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la
protection de l'environnement.<br />
Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se
conformer aux mêmes exigences.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
#### Titre III : Institutions
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159216
---
##### Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006832956
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832956.xml
---
###### Article L132-1
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau et la Caisse
nationale des monuments historiques et des sites peuvent exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice
direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant
une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la
nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection
de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour
objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris
pour leur application.<br />
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes
morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues
matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par le ou les
responsables, des frais exposés par elles.<br />
Les chambres d'agriculture, les parcs naturels nationaux et les centres
régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006832960
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832960.xml
---
###### Article L132-2
Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que
les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière
sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à
l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de
gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143735
#### Titre IV : Associations de protection de l'environnement.
- [Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Action en justice des associations.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159217
---
##### Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006832961
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832961.xml
---
###### Article L141-1
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de
l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances
et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de
l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
administrative.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
moins.<br />
Ces associations sont dites " associations agréées de protection de
l'environnement ".<br />
Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
conditions qui ont conduit à le délivrer.<br />
Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement au 3 février 1995 sont
réputées agréées en application du présent article.<br />
Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006832963
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X141L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832963.xml
---
###### Article L141-2
Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article
L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 sont
appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
l'action des organismes publics concernant l'environnement.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159218
##### Chapitre II : Action en justice des associations.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)
- [Article L142-2](article_l142-2.md)
- [Article L142-3](article_l142-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006832964
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832964.xml
---
###### Article L142-1
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de
l'environnement peut engager des instances devant les juridictions
administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.<br />
Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article
L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative
ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et
produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du
territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832968
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X142L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832968.xml
---
###### Article L142-3
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices
individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une
origine commune, dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2, toute
association agréée au titre de l'article L. 141-1 peut, si elle a été mandatée
par au moins deux des personnes physiques concernées, agir en réparation devant
toute juridiction au nom de celles-ci.<br />
Le mandat ne peut être sollicité. Il doit être donné par écrit par chaque
personne physique concernée.<br />
Toute personne physique ayant donné son accord à l'exercice d'une action devant
une juridiction pénale est considérée en ce cas comme exerçant les droits
reconnus à la partie civile, en application du code de procédure pénale.
Toutefois, les significations et notifications sont adressées à
l'association.<br />
L'association qui exerce une action en justice en application des dispositions
des alinéas précédents peut se constituer partie civile devant le juge
d'instruction ou la juridiction de jugement du siège social de l'entreprise mise
en cause ou, à défaut, du lieu de la première infraction.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143736
---
#### Titre V : Dispositions financières
- [Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159219
---
##### Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832969
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832969.xml
---
###### Article L151-1
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :<br />
" Art. 266 sexies. - I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets
industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement
physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que
l'entreprise produit ;<br />
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V
(titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale
lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit
d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances
mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque
l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;<br />
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication
nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition
intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de
produire des huiles usagées ;<br />
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;<br />
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de
lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant
des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;<br />
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés
relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est
autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à
l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et
dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon
les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
231-51 du code du travail ;<br />
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
code de l'environnement ;<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement.<br />
II. - La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
affectées à la valorisation comme matière ;<br />
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à 2 tonnes ;<br />
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection
civile ou de lutte contre l'incendie ;<br />
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br />
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains
minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole ou aux
produits assimilés mentionnés aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la
première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition
directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une
exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers. "

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006832975
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832975.xml
---
###### Article L151-2
Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités
polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266
septies et suivants du code des douanes.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143737
- [Chapitre II : Planification](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Structures administratives et financières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Activités, installations et usage](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Défense nationale](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime](chapitre_viii)

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
- [Article L211-9](article_l211-9.md)
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006832998
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832998.xml
---
###### Article L211-11
Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à
l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première
partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).<br />
Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première
partie, livre III, titre III, chapitre II et article L. 1336-1).

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 1 : Comité national de l'eau](section_1)
- [Section 2 : Comités de bassin](section_2)
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4)
- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5)
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176453
---
###### Section 4 : Fonds national de l'eau
- [Article L213-8](article_l213-8.md)

View file

@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833051
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833051.xml
---
###### Article L213-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n°
99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :<br />
" I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de
développement des adductions d'eau ", créé par le décret n° 54-982 du 1er
octobre 1954, devient " Fonds national de l'eau ".<br />
Ce compte comporte deux sections :<br />
La première section, dénommée " Fonds national de développement des adductions
d'eau ", retrace les opérations relatives au financement des adductions d'eau
conformément aux dispositions des articles L. 2335-9 et suivants du code général
des collectivités territoriales. Le ministre chargé de l'agriculture est
l'ordonnateur principal de cette section.<br />
La deuxième section, dénommée " Fonds national de solidarité pour l'eau ",
concerne les actions de solidarité pour l'eau. Le ministre chargé de
l'environnement est l'ordonnateur principal de cette section. Il est assisté par
un comité consultatif dont la composition est fixé par décret.<br />
La deuxième section retrace :<br />
En recettes :<br />
- le produit du prélèvement de solidarité pour l'eau versé par les agences de
l'eau dont le montant est déterminé chaque année en loi de finances ;<br />
- les recettes diverses ou accidentelles.<br />
En dépenses :<br />
- les investissements relatifs à la restauration des rivières et des zones
d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
l'assainissement outre-mer, à l'équipement pour l'acquisition de données ;<br />
- les subventions d'investissement relatives à la restauration des rivières et
des zones d'expansion des crues, à la réduction des pollutions diffuses, à
l'assainissement outre-mer, à la restauration de milieux dégradés, aux économies
d'eau dans l'habitat collectif social, à la protection et à la restauration des
zones humides ;<br />
- les dépenses d'études relatives aux données sur l'eau, les frais de
fonctionnement des instances de concertation relatives à la politique de l'eau,
les actions de coopération internationale ;<br />
- les subventions de fonctionnement au Conseil supérieur de la pêche ainsi
qu'aux établissements publics, associations et organismes techniques compétents
pour leurs interventions au titre de la politique de l'eau ;<br />
- les interventions relatives aux actions d'intérêt commun aux bassins et aux
données sur l'eau ;<br />
- les restitutions de sommes indûment perçues ;<br />
- les dépenses diverses ou accidentelles.<br />
II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité
pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est
déterminé chaque année en loi de finances.<br />
Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque
agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15
février de chaque année.<br />
Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de
l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations
pécuniaires.<br />
Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense
obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau. "

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)
- [Section 3 : Assainissement](section_3)
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176463
---
###### Section 3 : Assainissement
- [Article L214-14](article_l214-14.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833146
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml
---
###### Article L214-14
Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé
publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L.
1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales
(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2).

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159224
---
##### Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
- [Section 1 : Droits des riverains](section_1)
- [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2)
- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176466
---
###### Section 1 : Droits des riverains
- [Article L215-1](article_l215-1.md)
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833154
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833154.xml
---
###### Article L215-1
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse
leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de
se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et
des autorisations émanant de l'administration.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833155
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml
---
###### Article L215-2
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux
rives.<br />
Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a
la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au
milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.<br />
Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient,
tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres,
à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage
conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.<br />
Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres
intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation
pour la desserte de leurs fonds.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833157
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833157.xml
---
###### Article L215-3
Lorsque le lit d'un cours d'eau est abandonné, soit naturellement soit par suite
de travaux légalement exécutés, chaque riverain en reprend la libre disposition
suivant les limites déterminées par l'article précédent.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833158
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml
---
###### Article L215-4
Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les
propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de
souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui
suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir
l'ancien cours des eaux.<br />
Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et
peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au
rétablissement du cours primitif.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833160
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833160.xml
---
###### Article L215-5
Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit
ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à
une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.<br />
Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation
respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite
des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article L. 215-2, à moins de stipulations contraires.<br />
Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la
servitude de passage.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième
alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le
tribunal d'instance.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833161
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833161.xml
---
###### Article L215-6
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se
forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les
dispositions des articles 556,557,559,561 et 562 du code civil.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176467
---
###### Section 2 : Police et conservation des eaux
- [Article L215-7](article_l215-7.md)
- [Article L215-8](article_l215-8.md)
- [Article L215-9](article_l215-9.md)
- [Article L215-10](article_l215-10.md)
- [Article L215-11](article_l215-11.md)
- [Article L215-12](article_l215-12.md)
- [Article L215-13](article_l215-13.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833165
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml
---
###### Article L215-10
I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages
ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou
modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
dans les cas suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
de centres habités ou en est la conséquence ;<br />
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;<br />
3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ;<br />
4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou
les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été
entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout
établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou
du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le
préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la
modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre
du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces
travaux ;<br />
5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces
autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions
hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations
accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise
en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence
légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16
octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br />
III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833167
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833167.xml
---
###### Article L215-11
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une
existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux
propriétés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833168
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833168.xml
---
###### Article L215-12
Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures
nécessaires pour la police des cours d'eau.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833169
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833169.xml
---
###### Article L215-13
La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux
souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité
publique ou son concessionnaire, par une association syndicale ou par tout autre
établissement public, est autorisée par un acte déclarant d'utilité publique les
travaux.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833162
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833162.xml
---
###### Article L215-7
L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des
cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre
cours des eaux.<br />
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833163
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833163.xml
---
###### Article L215-8
Le régime général de ces cours d'eau est fixé, s'il y a lieu, de manière à
concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs de leurs eaux avec
le respect dû à la propriété et aux droits et usages antérieurement établis,
après enquête d'utilité publique, par arrêté du ministre dont relève le cours
d'eau ou la section du cours d'eau.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833164
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833164.xml
---
###### Article L215-9
Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des
travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas
préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés
voisines.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176468
---
###### Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement
- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188369
---
###### Sous-section 1 : Curage et entretien
- [Article L215-14](article_l215-14.md)
- [Article L215-15](article_l215-15.md)
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Article L215-19](article_l215-19.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833170
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml
---
###### Article L215-14
Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des
chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est
tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa
profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la
végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non,
afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des
berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon
fonctionnement des écosystèmes aquatiques.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833172
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml
---
###### Article L215-15
Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi
qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les
anciens règlements ou d'après les usages locaux.<br />
Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs
terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible
avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux
lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.<br />
Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les
dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833174
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml
---
###### Article L215-16
A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des
dispositions régissant les associations syndicales.<br />
Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit
constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un
cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce
cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses
associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations
intéressées.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
211-7.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833176
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml
---
###### Article L215-17
Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement
des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la
surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.<br />
Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en
matière de contributions directes.<br />
Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833178
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml
---
###### Article L215-18
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition
de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés
sont portées devant la juridiction administrative.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833180
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833180.xml
---
###### Article L215-19
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux.<br />
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce
qui concerne le passage des engins.<br />
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188370
---
###### Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
- [Article L215-20](article_l215-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833182
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833182.xml
---
###### Article L215-20
Sans préjudice des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-9, l'exécution
des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours
d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles L.
215-16 à L. 215-18.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188371
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L215-21](article_l215-21.md)
- [Article L215-22](article_l215-22.md)
- [Article L215-23](article_l215-23.md)
- [Article L215-24](article_l215-24.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833183
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833183.xml
---
###### Article L215-21
I. - Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de
gestion, peut être soumis à l'agrément du préfet par tout propriétaire riverain
d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires
riverains.<br />
II. - Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées
au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé
prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y
souscrivent.<br />
III. - Le préfet accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la
commission locale de l'eau instituée en application de l'article L. 212-4.<br />
IV. - Le plan comprend :<br />
1° Un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la
faune et de la flore ;<br />
2° Un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un
programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques
employées et les conséquences sur l'environnement ;<br />
3° Un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des
travaux de restauration.<br />
V. - Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement
renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833184
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833184.xml
---
###### Article L215-22
Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de
redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut,
après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une
partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.<br />
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et
fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833185
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833185.xml
---
###### Article L215-23
Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les
associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir
leur fonction d'écoulement des eaux pluviales.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833186
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833186.xml
---
###### Article L215-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section.

View file

@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176478
###### Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
- [Article L218-73](article_l218-73.md)
- [Article L218-74](article_l218-74.md)
- [Article L218-75](article_l218-75.md)
- [Article L218-76](article_l218-76.md)
- [Article L218-77](article_l218-77.md)
- [Article L218-78](article_l218-78.md)
- [Article L218-79](article_l218-79.md)
- [Article L218-80](article_l218-80.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833353
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833353.xml
---
###### Article L218-73
Est puni d'une amende de 150 000 F le fait de jeter, déverser ou laisser
écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau,
canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes
nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins,
poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les
rendre impropres à la consommation.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833355
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833355.xml
---
###### Article L218-74
Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions
prévues par l'article L. 218-73 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en
soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce
bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de
coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.<br />
Ils sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833356
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L75AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833356.xml
---
###### Article L218-75
Lorsqu'une infraction prévue par l'article L. 218-73 a été constatée dans les
conditions prévues à l'article L. 218-77, le représentant de l'Etat dans la
région peut suspendre, pour une durée maximum de trois mois, les droits et
prérogatives afférents aux brevets, diplômes ou certificats des capitaines,
patrons ou de ceux qui en remplissent les fonctions, ainsi que les licences de
pêche, les permis de pêche spéciaux et, d'une manière générale, toute
autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation nationale ou
communautaire.<br />
La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil de
discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la
poursuite.<br />
Ils sont invités par écrit à prendre connaissance de leur dossier et sont
informés qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour présenter leurs
observations en défense.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région ne peut suspendre les droits ou
l'autorisation en cause à raison de faits remontant à plus d'un an.<br />
Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de
pleine juridiction devant le tribunal administratif.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833357
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833357.xml
---
###### Article L218-76
En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L. 218-73, le
tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser
l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures
devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum de 2 000 F
par jour de retard dans l'exécution des mesures ou obligations imposées.<br />
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement
exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé
et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale. Elle ne donne
pas lieu à contrainte par corps. Le présent article ne s'applique qu'aux rejets,
déversements ou écoulements provenant de dépôts ou d'installations fixes.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833360
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L77AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833360.xml
---
###### Article L218-77
Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article
L. 218-73 :<br />
1° Les agents mentionnés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime ;<br />
2° Les agents des parcs nationaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du
titre III du livre III du présent code ;<br />
3° Les agents des réserves naturelles dans les conditions prévues au chapitre II
du titre III du livre III du présent code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833361
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833361.xml
---
###### Article L218-78
Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur
l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par
l'article L. 218-73.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833362
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L79AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833362.xml
---
###### Article L218-79
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L.
218-73 encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine
d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143738
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions financières et fiscales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions diverses](chapitre_viii)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159229
- [Section 1 : Plans régionaux pour la qualité de l'air](section_1)
- [Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère](section_2)
- [Section 3 : Plans de déplacements urbains](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176485
---
###### Section 3 : Plans de déplacements urbains
- [Article L222-8](article_l222-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006833399
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X222L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833399.xml
---
###### Article L222-8
Les prescriptions relatives aux plans de déplacements urbains sont énoncées aux
articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176487
- [Article L224-3](article_l224-3.md)
- [Article L224-4](article_l224-4.md)
- [Article L224-5](article_l224-5.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006833410
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X224L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833410.xml
---
###### Article L224-5
Les règles relatives à la consommation énergétique et aux émissions polluantes
des véhicules automobiles sont fixées par les articles L. 311-1 et L. 318-1 à L.
318-3 du code de la route ci-après reproduits :<br />
"Art. L. 311-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer
la sécurité de tous les usagers de la route.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article."<br />
"Art. L. 318-1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés,
exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à minimiser
la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les
émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à
l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances
susceptibles de compromettre la santé publique.<br />
La consommation énergétique des véhicules et ses méthodes de mesure doivent être
affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.<br />
Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur
contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi
identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de
stationnement privilégiées.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent article."<br />
"Art. L. 318-2. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,
l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs
activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent,
lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de
20 %, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole
liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules
desdits parcs automobiles, à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en
charge excède 3,5 tonnes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article."<br />
"Art. L. 318-3. Sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,
l'Etat, les établissements publics, les entreprises nationales, pour leurs
activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les
collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement
ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport
public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de
carburants dont le taux minimal d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique
dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000
habitants définies au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de
l'environnement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article."

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159234
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières aux pollutions causées par des substances radioactives
- [Article L227-1](article_l227-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006833427
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X227L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833427.xml
---
###### Article L227-1
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les pollutions de tous
ordres causées par des substances radioactives ainsi que les conditions de
création, de fonctionnement et de surveillance des installations nucléaires de
base. Les prescriptions qui leur sont applicables sont énoncées dans la loi n°
61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques
et les odeurs, telle que modifiée et complétée par les I et II de l'article 44
de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
### Livre III : Espaces naturels
- [Article L300-1](article_l300-1.md)
- [Article L300-2](article_l300-2.md)
- [Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel](titre_ier)
- [Titre II : Littoral](titre_ii)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833463
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833463.xml
---
###### Article L300-1
Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts
de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV,
titre Ier).

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833464
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X300L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833464.xml
---
###### Article L300-2
Les dispositions relatives aux espaces boisés classés par les plans d'occupation
des sols sont énoncées au code de l'urbanisme (livre Ier, titre III).

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143739
- [Article L310-1](article_l310-1.md)
- [Article L310-2](article_l310-2.md)
- [Article L310-3](article_l310-3.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006833471
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X310L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833471.xml
---
###### Article L310-3
Ainsi qu'il est dit à l'article 38-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée
ci-après reproduit :<br />
"Art. 38-1. - Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement
des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation
ou à la gestion des milieux et habitats naturels.<br />
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services
collectifs des espaces naturels et ruraux."

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143740
#### Titre II : Littoral
- [Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_ii)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159237
- [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2)
- [Section 3 : Extraction de matériaux](section_3)
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4)
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5)
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6)

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176495
- [Article L321-4](article_l321-4.md)
- [Article L321-5](article_l321-5.md)
- [Article L321-6](article_l321-6.md)
- [Article L321-7](article_l321-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833480
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833480.xml
---
###### Article L321-7
Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution
de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au code de
l'urbanisme (livre Ier, titre IV, chapitre VI).

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176497
###### Section 4 : Accès au rivage
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)

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@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833485
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833485.xml
---
###### Article L321-10
Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par les
articles L. 160-6, L. 160-6-1, L. 160-7 et L. 160-8 du code de l'urbanisme,
ci-après reproduits :<br />
" Art.L. 160-6.-Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime
sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à
assurer exclusivement le passage des piétons.<br />
L'autorité administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des
conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique
effectuée comme en matière d'expropriation :<br />
a) Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part,
d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants ; le
tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du
domaine public maritime ;<br />
b) A titre exceptionnel, la suspendre.<br />
Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la
continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer,
la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains
situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant
le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation
et clos de murs au 1er janvier 1976. "<br />
" Art.L. 160-6-1. Une servitude de passage des piétons, transversale au rivage,
peut être instituée sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants,
à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel, selon la procédure
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 160-6.<br />
Cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou
aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à
moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage.<br />
Les dispositions de l'article L. 160-7 sont applicables à cette servitude. "<br />
" Art.L. 160-7.-La servitude instituée par l'article L. 160-6 n'ouvre un droit à
indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel
et certain.<br />
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à l'autorité
compétente dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été
causé.<br />
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 160-5.<br />
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de
l'utilisation habituelle antérieure du terrain.<br />
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés
par les servitudes définies aux articles L. 160-6 et L. 160-6-1 ne saurait être
engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces
servitudes. "<br />
" Art.L. 160-8.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
des articles L. 160-6 et L. 160-7 et fixe la date de leur entrée en vigueur.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également les cas dans lesquels
la distance de quinze mètres fixée à l'article L. 160-6 (al. 5) pourra, à titre
exceptionnel, être réduite. "

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176498
---
###### Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
- [Article L321-11](article_l321-11.md)

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833486
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833486.xml
---
###### Article L321-11
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes
compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île
maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut
instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
l'île.<br />
Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.<br />
Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le
conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de
communes mentionnés au premier alinéa.<br />
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la
gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une
nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit
de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont
leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile
dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service
public.<br />
Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur
les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de
gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le
préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes
insulaires mentionnés au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa
perception ainsi que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il
est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans
le cadre de la convention précitée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176499
---
###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833488
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X321L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833488.xml
---
###### Article L321-12
Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après
reproduit :<br />
"Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
- d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du
livre III du code de l'environnement ;<br />
- d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de
l'environnement ;<br />
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même
code ;<br />
- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;<br />
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
mentionnés ci-dessus sans y être inclus.<br />
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du
titre IV du livre III du code de l'environnement précité ne pourront figurer sur
cette liste que sur demande des communes concernées.<br />
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 %
dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs
différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé,
soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui
ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île
dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article."

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159238
---
##### Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2)
- [Section 3 : Administration](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176500
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833491
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833491.xml
---
###### Article L322-1
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un
établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de
mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de
l'équilibre écologique :<br />
1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br />
2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des
plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br />
3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br />
4° Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
après avis de cet établissement et accord du préfet.<br />
II. - Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en
rapport avec sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter
toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br />
III. - Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des
secteurs géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et
constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la majorité de la
surface est située dans les limites desdits cantons et communes.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833494
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833494.xml
---
###### Article L322-2
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176501
---
###### Section 2 : Patrimoine du Conservatoire
- [Sous-section 1 : Constitution et aliénations](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Gestion](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188380
---
###### Sous-section 1 : Constitution et aliénations
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)
- [Article L322-6](article_l322-6.md)
- [Article L322-7](article_l322-7.md)
- [Article L322-8](article_l322-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833496
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833496.xml
---
###### Article L322-3
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 322-1, le Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres peut procéder à toutes opérations
foncières. Toutefois les aliénations d'immeubles de son domaine propre ne
peuvent être consenties qu'après autorisation donnée par décret en Conseil
d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à la majorité
des trois quarts des membres présents ou représentés.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833497
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833497.xml
---
###### Article L322-4
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier
tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de
préemption prévu à l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833498
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833498.xml
---
###### Article L322-5
Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert
par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du
code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est apprécié par rapport à la valeur
des biens compte tenu des servitudes existantes, lesdites servitudes ne pouvant
ouvrir droit à aucun supplément de prix.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006833499
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833499.xml
---
###### Article L322-6
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être
affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat.
Toutefois, lorsque le service précédemment affectataire est doté de l'autonomie
financière, l'immeuble est affecté à titre onéreux à l'établissement public ou
lui est cédé dans les formes du droit commun.<br />
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est substitué à
l'Etat dans la gestion des immeubles qui lui sont affectés : il passe toutes
conventions les concernant, notamment celles visées à l'article L. 322-9,
perçoit à son profit tous leurs produits et supporte les charges y afférentes,
de quelque nature qu'elles soient. Ces dispositions sont applicables aux
immeubles domaniaux remis à l'établissement à titre de dotation.<br />
Les biens domaniaux qui lui sont affectés ou remis en dotation ne peuvent être
désaffectés ou retirés que dans les conditions prévues pour les aliénations du
domaine propre.

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