Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
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République française 2016-06-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-30 Date de début: 2016-06-20
Date de fin: 2016-06-20 Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000032470692 Identifiant: LEGIARTI000032728579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728579.xml
--- ---
###### Article R122-17 ###### Article R122-17
<p align="left"> <p align="left">
I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant
devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :
ci-dessous :
</p> </p>
<div align="left" /> <div align="left" />
<div align="left"> <div align="left">
@ -25,22 +24,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6
du code de l'énergie ; du code de l'énergie ;
</p> </p>
<p align="left"></p> <br />
<p align="left"> <p align="left">
3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;
</p> </p>
<p align="left"></p> <br />
<p align="left"> <p align="left">
4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les
articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;
</p> </p>
<p align="left"></p> <br />
<p align="left"> <p align="left">
5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L.
212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ; 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;
</p> </p>
<p align="left"></p> <br />
<p align="left"> <p align="left">
6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de 6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de
l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6 l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6
@ -67,8 +70,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
l'environnement ; l'environnement ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l' 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par
article L. 361-2 du code de l'environnement ; l'article L. 361-2 du code de l'environnement ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état 13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
@ -97,28 +100,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ; déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets 19° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par
dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des
déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de
l'environnement ;
</p>
<p align="left">
21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des
déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par
l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ;
</p>
<p align="left">
23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L.
541-14-1 du code de l'environnement ;
</p> </p>
<p align="left">20° (Supprimé)</p>
<p align="left">21° (Supprimé)</p>
<p align="left">22° (Supprimé)</p>
<p align="left">23° (Supprimé)</p>
<p align="left"> <p align="left">
24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par 24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par
l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ;
@ -212,7 +200,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
<div align="left" /> <div align="left" />
<div align="left" /> <div align="left" />
<p align="left"> <p align="left">
II. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification II.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un
examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous : examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
</p> </p>
@ -264,10 +252,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml
<div align="left" /> <div align="left" />
<div align="left" /> <div align="left" />
<p align="left"> <p align="left">
III. - Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de III.-Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification
planification soumis à évaluation environnementale en application du I ou du soumis à évaluation environnementale en application du I ou du II, l'autorité
II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :
est :
</p> </p>
1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de 1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes
@ -289,7 +276,7 @@ transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Le
délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date
de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.<br /> de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.<br />
IV. - Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, IV.-Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable,
la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné
au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.<br /> au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.<br />
@ -297,7 +284,7 @@ Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la
révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au
II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.<br /> II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.<br />
V. - Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, V.-Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma,
programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet
d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui
détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être