From ef63ef5394bcae9abe83621268c22f6b188415bf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 20 Jun 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-613=20du=2027=20ma?= =?UTF-8?q?i=202005=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'ordonnance=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=202004-489=20du=203=20juin=202004=20relative=20=C3=A0=20?= =?UTF-8?q?l'=C3=A9valuation=20des=20incidences=20de=20certains=20plans=20?= =?UTF-8?q?et=20programmes=20sur=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000259456 NOR: DEVD0530031D Ancien identifiant: 1DE005613 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml --- .../sous-section_1/article_r122-17.md | 69 ++++++++----------- 1 file changed, 28 insertions(+), 41 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md index 0883cf0290..a4ffb1c269 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-30 -Date de fin: 2016-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000032470692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml +Date de début: 2016-06-20 +Date de fin: 2016-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000032728579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/85/LEGIARTI000032728579.xml --- ###### Article R122-17

- I. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification - devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés - ci-dessous : + I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant + faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :

@@ -25,22 +24,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;

-

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+

3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;

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4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ;

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+
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5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement ;

-

+
+

6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. 219-6 @@ -67,8 +70,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml l'environnement ;

- 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l' - article L. 361-2 du code de l'environnement ; + 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par + l'article L. 361-2 du code de l'environnement ;

13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état @@ -97,28 +100,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ;

- 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets - dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement ; -

-

- 20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des - déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du code de - l'environnement ; -

-

- 21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux - d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement ; -

-

- 22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des - déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévu par - l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement ; -

-

- 23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du - bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. - 541-14-1 du code de l'environnement ; + 19° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par + l'article L. 541-13 du code de l'environnement ;

+

20° (Supprimé)

+

21° (Supprimé)

+

22° (Supprimé)

+

23° (Supprimé)

24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; @@ -212,7 +200,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml

- II. - Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification + II.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :

@@ -264,10 +252,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/06/LEGIARTI000032470692.xml

- III. - Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de - planification soumis à évaluation environnementale en application du I ou du - II, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement - est : + III.-Pour les plans, schémas, programmes et autres documents de planification + soumis à évaluation environnementale en application du I ou du II, l'autorité + administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est :

1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable pour les plans, schémas, programmes @@ -289,7 +276,7 @@ transmet sans délai le dossier à la formation d'autorité environnementale. Le délais prévus aux articles R. 122-18 et R. 122-21 courent à compter de la date de saisine de la mission régionale d'autorité environnementale.
-IV. - Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, +IV.-Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I fait l'objet d'une nouvelle évaluation.
@@ -297,7 +284,7 @@ Lorsqu'elle est prévue par la législation ou la réglementation applicable, la révision d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au II fait l'objet d'une nouvelle évaluation après un examen au cas par cas.
-V. - Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, +V.-Sauf disposition particulière, les autres modifications d'un plan, schéma, programme ou document de planification mentionné au I ou au II ne font l'objet d'une évaluation environnementale qu'après un examen au cas par cas qui détermine, le cas échéant, si l'évaluation environnementale initiale doit être