Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700494
NOR: ENVP9310021D
Ancien identifiant: 1DX9931410
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml
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République française 2011-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835041 Identifiant: LEGIARTI000024357083
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###### Article R125-1 ###### Article R125-1
Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets visés aux Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.<br />
articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.<br />
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public
les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835042 Identifiant: LEGIARTI000024357078
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###### Article R125-2 ###### Article R125-2
I. - Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues
prévues aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les
les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en
en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier
qui comprend :<br /> qui comprend :<br />
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses 1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses
@ -42,7 +41,7 @@ ces rejets pour l'année en cours ;<br />
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents 6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents
survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.<br /> survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.<br />
II. - Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un
exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire
de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut
être librement consulté à la mairie de cette commune. être librement consulté à la mairie de cette commune.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835043 Identifiant: LEGIARTI000024357073
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###### Article R125-3 ###### Article R125-3
I. - Les communes, les groupements de communes, les départements, les I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les
établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui
assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un
précise :<br /> document qui précise :<br />
1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur 1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur
élimination ou de leur valorisation ;<br /> traitement ;<br />
2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont 2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont
collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques de traitement
;<br /> ;<br />
3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à 3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à
la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de
d'élimination des déchets.<br /> traitement des déchets.<br />
II. - Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de II.-Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de
l'installation d'élimination des déchets en application des dispositions de l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de
l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune
ou des communes concernées. ou des communes concernées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006835045 Identifiant: LEGIARTI000024357067
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R004XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357067.xml
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###### Article R125-4 ###### Article R125-4
I. - Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document
relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :<br /> relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :<br />
1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à 1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à
l'élimination des déchets ;<br /> la gestion des déchets ;<br />
2° Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;<br /> 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le
département ;<br />
3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le 3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le
département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet,
@ -24,22 +24,22 @@ au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration
d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;<br /> d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;<br />
4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° 4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3°
ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées
dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté
d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants ;<br /> suivants ;<br />
5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à 5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la
l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en
application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;<br /> application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;<br />
6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées 6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées
conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et
suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui
provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-2 provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-1
ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette
résorption.<br /> résorption.<br />
II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il
il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant
devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires. le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006835046 Identifiant: LEGIARTI000024357094
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###### Article R125-5 ###### Article R125-5
I. - Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets I.-Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de
soumise à autorisation en vertu des dispositions des articles L. 511-1 et traitement de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions des
suivants ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission articles L. 511-1 et suivants ainsi que pour tout projet d'une telle
locale d'information et de surveillance.<br /> installation, une commission locale d'information et de surveillance.<br />
II. - Les préfets sont tenus d'en créer une :<br /> II.-Les préfets sont tenus d'en créer une :<br />
1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à 1° Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à
recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à autorisation au titre de l'article L. 511-2 ;<br />
l'article L. 541-24 ;<br />
2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à
l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est
rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets. rangée l'installation de traitement des déchets.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-17 Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2011-07-12 Date de fin: 2012-02-09
Identifiant: LEGIARTI000020980179 Identifiant: LEGIARTI000024357089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/01/LEGIARTI000020980179.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357089.xml
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###### Article R125-8 ###### Article R125-8
@ -15,9 +15,9 @@ l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone
géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée
:<br /> :<br />
1° Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination 1° Des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets
des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV
titres Ier et IV du livre V ;<br /> du livre V ;<br />
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de 2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de
l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi