From eda514f5a75e0d5ee56078dc144c2a02efcaaa1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 12 Jul 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1410=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201993=20fixant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'exercic?= =?UTF-8?q?e=20du=20droit=20=C3=A0=20l'information=20en=20mati=C3=A8re=20d?= =?UTF-8?q?e=20d=C3=A9chets=20pr=C3=A9vues=20=C3=A0=20l'article=203-1=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20du=2015=20juillet=201975?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700494 NOR: ENVP9310021D Ancien identifiant: 1DX9931410 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700494.xml --- .../sous-section_1/article_r125-1.md | 14 ++++---- .../sous-section_1/article_r125-2.md | 27 ++++++++-------- .../sous-section_1/article_r125-3.md | 29 ++++++++--------- .../sous-section_1/article_r125-4.md | 32 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r125-5.md | 26 +++++++-------- .../sous-section_2/article_r125-8.md | 14 ++++---- 6 files changed, 68 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1.md index b5eb37ca0..0fe2ea37d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-1.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006835041 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835041.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357083 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357083.xml --- ###### Article R125-1 -Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets visés aux -articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14.
+Les prescriptions de la présente sous-section s'appliquent aux déchets.
Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-2.md index 0689cce38..7eac24ccd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-2.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006835042 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835042.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357078 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357078.xml --- ###### Article R125-2 -I. - Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public -prévues aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 -du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet -1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, -les exploitants d'installations d'élimination de déchets soumises à autorisation -en vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier +I.-Sans préjudice des prescriptions relatives à l'information du public prévues +aux articles L. 511-1 et suivants et aux articles du décret n° 77-1133 du 21 +septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 +relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, les +exploitants d'installations de traitement de déchets soumises à autorisation en +vertu des dispositions législatives des mêmes articles établissent un dossier qui comprend :
1° Une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses @@ -42,7 +41,7 @@ ces rejets pour l'année en cours ;
6° Un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation.
-II. - Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un +II.-Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année un exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire -de laquelle l'installation d'élimination des déchets est implantée ; il peut +de laquelle l'installation de traitement des déchets est implantée ; il peut être librement consulté à la mairie de cette commune. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-3.md index 114e280e9..978fe92b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-3.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006835043 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835043.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357073.xml --- ###### Article R125-3 -I. - Les communes, les groupements de communes, les départements, les +I.-Les communes, les groupements de communes, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui -assurent l'élimination des déchets ménagers tiennent à jour un document qui -précise :
+assurent la collecte ou le traitement des déchets ménagers tiennent à jour un +document qui précise :
1° La quantité des déchets ménagers collectés ainsi que les modalités de leur -élimination ou de leur valorisation ;
+traitement ;
2° La nature et la quantité des déchets autres que les déchets ménagers qui sont -collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques d'élimination +collectés ainsi, éventuellement, que leurs modalités spécifiques de traitement ;
3° Les mesures prises pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à -la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et -d'élimination des déchets.
+la santé de l'homme et à l'environnement des opérations de collecte et de +traitement des déchets.
-II. - Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de -l'installation d'élimination des déchets en application des dispositions de +II.-Ce document comporte en annexe le dossier établi par l'exploitant de +l'installation de traitement des déchets en application des dispositions de l'article R. 125-2 ; il peut être librement consulté à la mairie de la commune ou des communes concernées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-4.md index 914c60a76..7d44aad44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r125-4.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006835045 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835045.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024357067 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357067.xml --- ###### Article R125-4 -I. - Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document +I.-Dans chaque département, le préfet établit et tient à jour un document relatif à la gestion des déchets dans le département ; ce document comprend :
1° La référence des principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à -l'élimination des déchets ;
+la gestion des déchets ;
-2° Le ou les plans d'élimination des déchets concernant le département ;
+2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le +département ;
3° Un recensement de la nature et des quantités de déchets produits dans le département et, le cas échéant, des quantités de déchets qui ont fait l'objet, @@ -24,22 +24,22 @@ au cours de la même année, d'une procédure d'information de l'administration d'autorisation en application des dispositions de l'article L. 541-40 ;
4° Une description des modalités d'élimination des déchets mentionnés au 3° -ci-dessus ainsi qu'une liste des installations d'élimination des déchets situées +ci-dessus ainsi qu'une liste des installations de gestion des déchets situées dans le département avec, pour chacune d'elles, la référence de l'arrêté d'autorisation pris en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants ;
-5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à -l'élimination des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en +5° Une liste des décisions individuelles relatives à la production ou à la +gestion des déchets prises au cours de l'année précédente par le préfet en application des dispositions législatives des titres Ier et IV du livre V ;
6° Un état actualisé de la résorption des décharges qui ne sont pas exploitées conformément aux prescriptions des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui -provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-2 +provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-1 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite de cette résorption.
-II. - Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; -il fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet -devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires. +II.-Ce document peut être librement consulté à la préfecture du département ; il +fait l'objet, au moins une fois par an, d'une présentation par le préfet devant +le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-5.md index 8d22117d5..8b4a72009 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-5.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000006835046 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X125R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835046.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2012-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000024357094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357094.xml --- ###### Article R125-5 -I. - Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets -soumise à autorisation en vertu des dispositions des articles L. 511-1 et -suivants ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission -locale d'information et de surveillance.
+I.-Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de +traitement de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions des +articles L. 511-1 et suivants ainsi que pour tout projet d'une telle +installation, une commission locale d'information et de surveillance.
-II. - Les préfets sont tenus d'en créer une :
+II.-Les préfets sont tenus d'en créer une :
-1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à -recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à -l'article L. 541-24 ;
+1° Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à +autorisation au titre de l'article L. 511-2 ;
2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est -rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets. +rangée l'installation de traitement des déchets. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md index 51b1eee33..9280952b6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r125-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-17 -Date de fin: 2011-07-12 -Identifiant: LEGIARTI000020980179 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/01/LEGIARTI000020980179.xml +Date de début: 2011-07-12 +Date de fin: 2012-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000024357089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/70/LEGIARTI000024357089.xml --- ###### Article R125-8 @@ -15,9 +15,9 @@ l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence ; elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
-1° Des décisions individuelles dont l'installation de stockage ou d'élimination -des déchets fait l'objet, en application des dispositions législatives des -titres Ier et IV du livre V ;
+1° Des décisions individuelles dont l'installation de traitement des déchets +fait l'objet, en application des dispositions législatives des titres Ier et IV +du livre V ;
2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi