Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2016-02-07 00:00:00 +00:00
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sous-section_1
sous-section_3/paragraphe_3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028395430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395430.xml
Date de début: 2016-02-07
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031986838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986838.xml
---
<h1>Article R426-11</h1>
@ -13,9 +13,7 @@ Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est
fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale
détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant
l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs
parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts
dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.<br />
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.<br />
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par
arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale
@ -49,7 +47,7 @@ l'indemnisation due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +66,7 @@ l'indemnisation due.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000025581204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581204.xml
Date de début: 2016-02-07
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031986828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986828.xml
---
<h1>Article R427-6</h1>
Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés
nuisibles.<br />
I. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le
ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux
classées nuisibles :<br />
I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est
arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.<br />
1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités
de leur destruction ;<br />
II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes
et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa
formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de
trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la
troisième année.<br />
2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque
département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation
spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et
les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste
est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première
année au 30 juin de la troisième année ;<br />
III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles
d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend
effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.<br />
3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées
nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au
30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités
de destruction de ces espèces.<br />
IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes
II. Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes
pour l'un au moins des motifs suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br />
@ -43,7 +44,7 @@ aquacoles ;<br />
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.<br />
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du 3° du I du
présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.<br />
Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut
@ -58,7 +59,25 @@ application de l'article L. 411-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2012-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046449228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,9 +95,6 @@ application de l'article L. 411-1.
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a>
</li>
@ -94,6 +110,9 @@ application de l'article L. 411-1.
<li>
2015-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032841080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000025581212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581212.xml
Date de début: 2016-02-07
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000031986821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986821.xml
---
<h1>Article R427-21</h1>
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20
ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute
l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction.
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de
l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux
nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du
détenteur du droit de destruction.
<details>
@ -23,7 +23,7 @@ droit de destruction.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -42,7 +42,7 @@ droit de destruction.
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a>
</li>
<li>
2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>