Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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République française 2016-02-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000031013217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013217.xml
Date de début: 2016-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031966585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/65/LEGIARTI000031966585.xml
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<h1>Article L581-7</h1>
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/32/LEGIARTI000031013217.xml
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois
autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares
ferroviaires et des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins
15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de
l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération,
dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en
particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
ferroviaires et routières et des équipements sportifs ayant une capacité
d'accueil d'au moins 15 000 places, selon des prescriptions fixées par décret en
Conseil d'Etat. La publicité peut également être autorisée par le règlement
local de publicité de l'autorité administrative compétente à proximité immédiate
des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et
situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et
des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
<details>
@ -28,7 +28,7 @@ particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +59,7 @@ particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981968?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 224 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031944023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034050?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>