diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md index 7f721c987d7..03141660a01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r426-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000028395430 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395430.xml +Date de début: 2016-02-07 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031986838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986838.xml --- <h1>Article R426-11</h1> @@ -13,9 +13,7 @@ Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €. -Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs -parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts -dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.<br /> +Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.<br /> Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale @@ -49,7 +47,7 @@ l'indemnisation due. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -68,7 +66,7 @@ l'indemnisation due. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> <li> - 2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028389716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833952?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L426-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r427-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r427-6.md index 66bd9dee380..9515e716c54 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r427-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_1/article_r427-6.md @@ -1,35 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-26 -Date de fin: 2016-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000025581204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581204.xml +Date de début: 2016-02-07 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000031986828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986828.xml --- <h1>Article R427-6</h1> -Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national -de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés -nuisibles.<br /> +I. – Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le +ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux +classées nuisibles :<br /> -I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces -d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est -arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.<br /> +1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées nuisibles sur +l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités +de leur destruction ;<br /> -II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes -et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces -d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis -de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa -formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de -trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la -troisième année.<br /> +2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées nuisibles dans chaque +département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission +départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation +spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et +les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste +est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première +année au 30 juin de la troisième année ;<br /> -III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles -d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend -effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.<br /> +3° La liste complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'être classées +nuisibles par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au +30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités +de destruction de ces espèces.<br /> -IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes +II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :<br /> 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br /> @@ -43,7 +44,7 @@ aquacoles ;<br /> Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.<br /> -Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du +Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.<br /> Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut @@ -58,7 +59,25 @@ application de l'article L. 411-1. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837925?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2012-03-26</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581199?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-26 au 2014-07-01</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028395350?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-06-30</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-10-21</a> CITATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046449228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R421-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a> CITATION cible </li> </ul> @@ -76,9 +95,6 @@ application de l'article L. 411-1. <li> 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> - <li> - 2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563090?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> - </li> <li> 2012-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042534962?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20</a> </li> @@ -94,6 +110,9 @@ application de l'article L. 411-1. <li> 2015-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030839131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> + <li> + 2016-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> <li> 2016-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032841080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-21.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-21.md index 21c1de32593..0dc4c390d8f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_r427-21.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-26 -Date de fin: 2016-02-07 -Identifiant: LEGIARTI000025581212 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581212.xml +Date de début: 2016-02-07 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000031986821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986821.xml --- <h1>Article R427-21</h1> -Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 -ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont -commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute -l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du -droit de destruction. +Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de +l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur +lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux +nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du +détenteur du droit de destruction. <details> @@ -23,7 +23,7 @@ droit de destruction. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -42,7 +42,7 @@ droit de destruction. 2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> </li> <li> - 2012-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025563084?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2016-02-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031984927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834017?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L428-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-06-26</a>