Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336204
NOR: TRED2115196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/62/JORFTEXT000044336204.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033858510 Identifiant: LEGIARTI000044339339
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###### Article D224-15-11 ###### Article D224-15-11
<div align="left"> Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du
Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'
code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de article L. 224-7 du code de l'environnement si :<br clear="none" />
l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet <br clear="none" />
de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément
(CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et<br
inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde clear="none"
carbone. />
</div> <br clear="none" />
ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules
et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en
milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme
décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la
Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et
du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à
0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE)
n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions
ultérieures.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-21 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042541993 Identifiant: LEGIARTI000044339351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/19/LEGIARTI000042541993.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339351.xml
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###### Article D224-15-12 ###### Article D224-15-12
Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois I.-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou
roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code
route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L.
du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie 318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie
suivantes :<br /> suivantes :<br />
EL (électricité) ;<br /> EL (électricité) ;<br />
@ -21,4 +21,13 @@ suivantes :<br />
HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;<br /> HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;<br />
HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé). HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
II.-Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions au sens
de l'article L. 318-1 du code de la route les véhicules visés au I dont la
motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à
batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la
délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la
route.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-11-19
Date de fin: 2021-11-19 Date de fin: 2022-04-06
Identifiant: LEGIARTI000042869130 Identifiant: LEGIARTI000044339361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/91/LEGIARTI000042869130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339361.xml
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###### Article D224-15-13 ###### Article D224-15-13
I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les
personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L.
et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° 224-8-2 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur
parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à
faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent. <br clear="none" /> faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.<br />
<br clear="none" />II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format
sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par
transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à
ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur
françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data.
réutilisation libre de ces données. <br clear="none" /> gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces
<br clear="none" />III.-Les personnes visées au I prennent les mesures données.<br />
appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à
disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les
données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard
le 30 septembre de l'année suivante.