From e8aaa70c9a2ac73a7dcff09f90e4a3b4a0b746f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1494=20du=2017=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202021=20relatif=20aux=20crit=C3=A8res=20d=C3=A9finissa?= =?UTF-8?q?nt=20les=20v=C3=A9hicules=20=C3=A0=20faibles=20et=20=C3=A0=20tr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20faibles=20=C3=A9missions=20dont=20le=20poids=20total?= =?UTF-8?q?=20autoris=C3=A9=20en=20charge=20n'exc=C3=A8de=20pas=203,5=20to?= =?UTF-8?q?nnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044336204 NOR: TRED2115196D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/62/JORFTEXT000044336204.xml --- .../sous-section_3/article_d224-15-11.md | 37 ++++++++++++------- .../sous-section_3/article_d224-15-12.md | 29 ++++++++++----- .../sous-section_4/article_d224-15-13.md | 34 +++++++++-------- 3 files changed, 60 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-11.md index a82d8a062..81496f8a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-11.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-13 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000033858510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/85/LEGIARTI000033858510.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044339339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339339.xml --- ###### Article D224-15-11 -
- Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du - code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de - l'article L. 224-7 du code de l'environnement si ses émissions de gaz à effet - de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement - (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont - inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde - carbone. -
+Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l' article R. 311-1 du +code de la route , est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l' +article L. 224-7 du code de l'environnement si :
+
+i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément +au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et
+
+ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules +et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en +milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme +décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la +Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et +du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à +0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) +n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions +ultérieures. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-12.md index a98bc80b7..0cd72b8d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_3/article_d224-15-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-11-21 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000042541993 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/19/LEGIARTI000042541993.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044339351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339351.xml --- ###### Article D224-15-12 -Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois -roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la -route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 -du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie +I.-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou +trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code +de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. +318-1 du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :
– EL (électricité) ;
@@ -21,4 +21,13 @@ suivantes :
– HE (hydrogène-électricité [hybride rechargeable]) ;
-– HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé). +– HH (hydrogène-électricité [hybride non rechargeable]) ; AC (air comprimé).
+
+II.-Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions au sens +de l'article L. 318-1 du code de la route les véhicules visés au I dont la +motorisation thermique d'origine a été transformée en motorisation électrique à +batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la +délivrance de l'agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la +route. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-13.md index ba3550736..3c87c8605 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1_bis/sous-section_4/article_d224-15-13.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2021-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000042869130 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/91/LEGIARTI000042869130.xml +Date de début: 2021-11-19 +Date de fin: 2022-04-06 +Identifiant: LEGIARTI000044339361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/93/LEGIARTI000044339361.xml --- ###### Article D224-15-13 I.-Pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations, les -personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7, L. 224-8 -et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° +personnes redevables des obligations mentionnées aux articles L. 224-7 à L. +224-8-2 et L. 224-10 du présent code ainsi qu'au VI de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte mettent à disposition les données relatives aux renouvellements de leur parc de véhicules permettant la détermination des pourcentages de véhicules à -faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.
-
II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format -sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et des -transports, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation -ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques -françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la -réutilisation libre de ces données.
-
III.-Les personnes visées au I prennent les mesures -appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à -disposition au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. +faibles et à très faibles émissions qu'ils comportent.
+ +II.-Les données mentionnées au I, dont la liste et le format sont fixés par +arrêté des ministres chargés de l'environnement et des transports, sont mises à +la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur +le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. +gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces +données.
+ +III.-Les personnes visées au I prennent les mesures appropriées pour que les +données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard +le 30 septembre de l'année suivante.