Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
This commit is contained in:
République française 2017-03-01 00:00:00 +01:00
parent 709ddbc979
commit e355e7f06b
3 changed files with 42 additions and 30 deletions

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701745 Identifiant: LEGIARTI000034101406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701745.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101406.xml
--- ---
###### Article R331-1 ###### Article R331-1
Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont
arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature.
conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.

View file

@ -1,24 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006837321 Identifiant: LEGIARTI000034101486
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R016XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101486.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837321.xml
--- ---
###### Article R331-16 ###### Article R331-16
Les modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale des Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet
objectifs ou orientations de la charte sont approuvées par le conseil de modification de la charte du parc national est, après approbation par le
d'administration de l'établissement public du parc à la majorité des deux tiers, ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes
après consultation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. mentionnées à l'article R. 331-4, approuvé par le conseil d'administration de
331-4.<br /> l'établissement public du parc.<br />
Toutefois, si les modifications envisagées portent sur les règles relatives à En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une
l'affectation et l'occupation des sols, il est procédé à une enquête publique actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle
dans les communes intéressées.<br /> évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité
environnementale du conseil général de l'environnement et du développement
durable.<br />
La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a
331-12. son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique
sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.<br />
Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc
ou des aires adjacentes, le projet est également soumis, pour avis, au
représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de
pêche maritime.<br />
La charte modifiée est adoptée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du
Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des
parcs nationaux. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 331-12.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026736173 Identifiant: LEGIARTI000034101522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/15/LEGIARTI000034101522.xml
--- ---
###### Article R331-28 ###### Article R331-28
@ -18,9 +18,10 @@ protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un
ordre du jour déterminé.<br /> ordre du jour déterminé.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.<br /> délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de
membres présents.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est