From e355e7f06bb95a6b5bf99f9902eb30447faea589 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Mar 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-934=20du=202=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202005=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taire=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696). Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000812135 NOR: DEVX0500018D Ancien identifiant: 1DM005934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml --- .../paragraphe_1/article_r331-1.md | 13 +++--- .../sous-section_2/article_r331-16.md | 42 ++++++++++++------- .../paragraphe_1/article_r331-28.md | 17 ++++---- 3 files changed, 42 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md index 45f7536e0..91fbaa2f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000033701745 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701745.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034101406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101406.xml --- ###### Article R331-1 Les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux sont -arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du -conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité. +arrêtés par le ministre chargé de la protection de la nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md index d45bfcc84..5ad6628b9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r331-16.md @@ -1,24 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837321 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837321.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000034101486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/14/LEGIARTI000034101486.xml --- ###### Article R331-16 -Les modifications qui ne portent pas atteinte à l'économie générale des -objectifs ou orientations de la charte sont approuvées par le conseil -d'administration de l'établissement public du parc à la majorité des deux tiers, -après consultation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. -331-4.
+Dans les cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-3-2, le projet +de modification de la charte du parc national est, après approbation par le +ministre chargé de la protection de la nature et consultation des personnes +mentionnées à l'article R. 331-4, approuvé par le conseil d'administration de +l'établissement public du parc.
-Toutefois, si les modifications envisagées portent sur les règles relatives à -l'affectation et l'occupation des sols, il est procédé à une enquête publique -dans les communes intéressées.
+En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une +actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle +évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité +environnementale du conseil général de l'environnement et du développement +durable.
-La charte modifiée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. -331-12. +Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a +son siège soumet le projet, accompagné des avis recueillis, à enquête publique +sur le territoire de l'ensemble des communes concernées.
+ +Lorsque le parc comprend des espaces maritimes qui constituent le cœur du parc +ou des aires adjacentes, le projet est également soumis, pour avis, au +représentant de l'Etat en mer et au préfet de région compétent en matière de +pêche maritime.
+ +La charte modifiée est adoptée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du +Conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des +parcs nationaux. Le décret fait l'objet des mesures de publicité prévues à +l'article R. 331-12. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md index 9265f19dc..d3bc76d86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000026736173 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034101522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/15/LEGIARTI000034101522.xml --- ###### Article R331-28 @@ -18,9 +18,10 @@ protection de la nature ou par la moitié au moins des membres du conseil sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au -moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil -est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. -Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
+moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas +atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un +délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de +membres présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est