Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement

Application de l'art. 2 de la loi 2003-699.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000237897
NOR: DEVP0420080D
Ancien identifiant: 1DS00582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/78/JORFTEXT000000237897.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025361582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361582.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033934892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/48/LEGIARTI000033934892.xml
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###### Article D125-29
Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue
à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou
plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8
et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif
aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de
travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.<br />
plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre
d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations
précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent
à l'extérieur du ou des établissements.<br />
Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux
risques visés à l'article L. 515-15.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912969.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033934878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/48/LEGIARTI000033934878.xml
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###### Article D125-31
@ -18,20 +18,20 @@ Elle est informée :<br />
1° Par l'exploitant des éléments compris dans le bilan mentionné à l'article D.
125-34 ;<br />
2° Des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 que l'exploitant envisage
2° Des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 que l'exploitant envisage
d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en
application des dispositions de ce même article ;<br />
3° Du plan particulier d'intervention établi en application de l'article L741-6
du code de la sécurité inérieure et du plan d'opération interne établi en
application de l'article R. 512-29 du présent code et des exercices relatifs à
application de l'article R. 181-54 du présent code et des exercices relatifs à
ces plans ;<br />
4° Du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient
l'exploitant de l'installation, lorsqu'il existe.<br />
Elle est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de
l'article R. 512-6 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
l'article R. 181-13 et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation. Son président l'est du rapport d'évaluation prévu par l'article
L. 515-26.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025361575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361575.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033934874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/48/LEGIARTI000033934874.xml
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###### Article D125-32
@ -14,7 +14,7 @@ est assuré par le ministre en charge de ces installations.<br />
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts
reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération
approuvée à la majorité des membres présents ou représentés.L'intervention de
l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.
512-6 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L'intervention de
l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
L181-13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du
dossier d'autorisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-09
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025361570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/36/15/LEGIARTI000025361570.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033934868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/48/LEGIARTI000033934868.xml
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###### Article D125-34
@ -14,8 +14,8 @@ une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :<br />
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;<br />
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel
pris en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ;<br />
2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L.
515-40 ;<br />
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que
prévus par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes