Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039507962
NOR: TREP1906709D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/50/79/JORFTEXT000039507962.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-14 00:00:00 +01:00
parent c79b01b333
commit e2c23619e1

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-12-14
Identifiant: LEGIARTI000033929360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929360.xml
Date de début: 2020-12-14
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000039625673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625673.xml
---
###### Article R181-12
Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet
désigné par l'article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme
électronique. S'il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans
une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont
occultées.<br />
mentionné à l'article R. 181-2 :<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit les exemplaires supplémentaires
nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.
1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;<br />
2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.<br />
Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de
l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier
déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.<br />
A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les
exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.