diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-12.md index 54b10e8dc0..3ced4743d9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r181-12.md @@ -1,20 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000033929360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/93/LEGIARTI000033929360.xml +Date de début: 2020-12-14 +Date de fin: 2021-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000039625673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/56/LEGIARTI000039625673.xml --- ###### Article R181-12 Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet -désigné par l'article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme -électronique. S'il y a lieu, il est également fourni sous les mêmes formes dans -une version dont les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts -mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont -occultées.
+mentionné à l'article R. 181-2 :
-A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit les exemplaires supplémentaires -nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations. +1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ;
+ +2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.
+ +Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de +l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier +déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier.
+ +A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les +exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations.