Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS
TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS). TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES). MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9. MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11. MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106. INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE. MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL. MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES. ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508820 NOR: INTX8700095L Ancien identifiant: 1LX987565 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834574
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834574.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022479834
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/98/LEGIARTI000022479834.xml
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###### Article L562-1
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I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
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I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
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naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
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avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les
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tempêtes ou les cyclones.<br />
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II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :<br />
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II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :<br />
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1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en
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tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire
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tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
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forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des
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constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières,
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artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés,
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prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou
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exploités ;<br />
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1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et
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de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,
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d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,
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commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour
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les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements
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ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
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industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans
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lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;<br />
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2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas
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directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des
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aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,
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commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
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nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que
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prévues au 1° ;<br />
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2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais
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où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
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agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
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aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
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d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;<br />
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3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui
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doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les
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@ -44,21 +42,36 @@ ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
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l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants
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ou utilisateurs.<br />
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III. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
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III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
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obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai
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de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en
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conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non
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suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du
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propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.<br />
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IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les
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IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les
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terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation
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forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces
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boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou
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privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du
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livre IV du code forestier.<br />
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V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens
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V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens
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construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
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avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou
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utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
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utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.<br />
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VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou
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rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques
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d'inondation défini à l'article L. 566-7.<br />
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VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les
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modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales
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d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de
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prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que
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d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par
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les plans de prévention des risques naturels prévisibles.<br />
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Les projets de décret sont mis à la disposition du public par voie électronique,
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pendant une durée d'un mois avant le recueil de l'avis du conseil d'orientation
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pour la prévention des risques naturels majeurs.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834575
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834575.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022495359
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495359.xml
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###### Article L562-2
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@ -17,4 +16,4 @@ maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publiq
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ou privée par une décision rendue publique.<br />
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Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le
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plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
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plan approuvé.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834577
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834577.xml
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Date de début: 2010-07-14
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022482853
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482853.xml
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###### Article L562-3
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@ -16,8 +15,8 @@ projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.<br />
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Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et
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les établissements publics de coopération intercommunale concernés.<br />
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Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1
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et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
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Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
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livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
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desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels
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prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont
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entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834583
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834583.xml
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||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495353
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495353.xml
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###### Article L562-7
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
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562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure
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d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels
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prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures
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prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
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d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des
|
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risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont
|
||||
prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
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