diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
index 8e14f93770..f2ac39439e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-1.md
@@ -1,37 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834574
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834574.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022479834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/98/LEGIARTI000022479834.xml
---
###### Article L562-1
-I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
+I.-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques
naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les
tempêtes ou les cyclones.
-II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
+II.-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :
-1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en
-tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire
-tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
-forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des
-constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières,
-artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés,
-prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou
-exploités ;
+1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et
+de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction,
+d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale,
+commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour
+les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements
+ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou
+industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans
+lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
-2° De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas
-directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des
-aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,
-commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
-nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que
-prévues au 1° ;
+2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais
+où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations
+agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient
+aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures
+d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ;
3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les
@@ -44,21 +42,36 @@ ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de
l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants
ou utilisateurs.
-III. - La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
+III.-La réalisation des mesures prévues aux 3° et 4° du II peut être rendue
obligatoire en fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai
de cinq ans, pouvant être réduit en cas d'urgence. A défaut de mise en
conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après mise en demeure non
suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du
propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.
-IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les
+IV.-Les mesures de prévention prévues aux 3° et 4° du II, concernant les
terrains boisés, lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation
forestière ou la réalisation de travaux de prévention concernant les espaces
boisés mis à la charge des propriétaires et exploitants forestiers, publics ou
privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II du livre III et du
livre IV du code forestier.
-V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens
+V.-Les travaux de prévention imposés en application du 4° du II à des biens
construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme
avant l'approbation du plan et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou
-utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
+utilisateurs ne peuvent porter que sur des aménagements limités.
+
+VI. ― Les plans de prévention des risques d'inondation sont compatibles ou
+rendus compatibles avec les dispositions du plan de gestion des risques
+d'inondation défini à l'article L. 566-7.
+
+VII. ― Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les
+modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales
+d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions, de
+prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité, ainsi que
+d'information des populations, dans les zones exposées aux risques définies par
+les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
+
+Les projets de décret sont mis à la disposition du public par voie électronique,
+pendant une durée d'un mois avant le recueil de l'avis du conseil d'orientation
+pour la prévention des risques naturels majeurs.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
index c835e4f613..8e36944d93 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834575
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834575.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022495359
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495359.xml
---
###### Article L562-2
@@ -17,4 +16,4 @@ maires concernés, les rendre immédiatement opposables à toute personne publiq
ou privée par une décision rendue publique.
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le
-plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
+plan approuvé.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
index 44be3ef7c6..17d7d5d29e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-31
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834577
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834577.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022482853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/28/LEGIARTI000022482853.xml
---
###### Article L562-3
@@ -16,8 +15,8 @@ projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et
les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
-Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1
-et suivants et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
+Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du
+livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire
desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral. Au cours de cette enquête, sont
entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md
index ccbbc31782..7996367439 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_l562-7.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2010-07-14
-Identifiant: LEGIARTI000006834583
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/45/LEGIARTI000006834583.xml
+Date de début: 2010-07-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022495353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495353.xml
---
###### Article L562-7
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L.
562-1 à L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure
-d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels
-prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures
-prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
+d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des
+risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont
+prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.