Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705047 Ancien identifiant: 1LX9791150 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834695
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834695.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000030994639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/46/LEGIARTI000030994639.xml
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###### Article L581-7
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En dehors des lieux qualifiés " agglomération " par les règlements relatifs à la
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circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones
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dénommées " zones de publicité autorisée ".<br />
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Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L.
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581-4, à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou
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des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.<br />
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Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la
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publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les
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instituent.
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En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la
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circulation routière, toute publicité est interdite. Elle est toutefois
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autorisée à l'intérieur de l'emprise des aéroports ainsi que des gares
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ferroviaires, selon des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat. La
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publicité peut également être autorisée par le règlement local de publicité de
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l'autorité administrative compétente à proximité immédiate des établissements de
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centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération,
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dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en
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particulier relatifs à la densité, fixés par décret.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-15
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Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834698
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||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L08AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834698.xml
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||||
Date de début: 2010-07-14
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||||
Date de fin: 2016-07-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022475300
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/53/LEGIARTI000022475300.xml
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###### Article L581-8
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I. - A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :<br />
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I. ― A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite :<br />
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1° Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour
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des monuments historiques classés ;<br />
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@ -19,44 +18,34 @@ des monuments historiques classés ;<br />
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3° Dans les parcs naturels régionaux ;<br />
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4° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux.<br />
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Il ne peut être dérogé à cette interdiction que par l'institution de zones de
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publicité restreinte.<br />
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II. - La publicité y est également interdite :<br />
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1° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées
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4° Dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées
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||||
autour de ceux-ci ;<br />
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||||
2° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
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5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés
|
||||
parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou
|
||||
visés au II de l'article L. 581-4 ;<br />
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 581-4 ;<br />
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3° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et
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||||
paysager.<br />
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6° Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
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||||
et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;<br />
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||||
Il peut être dérogé à cette interdiction par l'institution de zones de publicité
|
||||
restreinte ou de secteurs soumis au régime général fixé en application de
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||||
l'article L. 581-9.<br />
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||||
7° Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ;<br />
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||||
Il peut y être dérogé à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, par l'institution d'une zone de publicité élargie
|
||||
lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux
|
||||
considérés.<br />
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||||
8° Dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection
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||||
spéciales mentionnées à l'article L. 414-1.<br />
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||||
Les secteurs soumis au régime général sont institués selon la procédure définie
|
||||
à l'article L. 581-14.<br />
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||||
Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans le cadre d'un règlement
|
||||
local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br />
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||||
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||||
III. - Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues aux I et II
|
||||
du présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la
|
||||
publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L.
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||||
581-13, sur des palissades de chantier, dans des conditions déterminées par un
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
II. ― Dans le cas où il n'est pas dérogé aux interdictions prévues au I du
|
||||
présent article, le maire peut autoriser l'affichage d'opinion et la publicité
|
||||
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sur
|
||||
les palissades de chantier, dans des conditions déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
IV. - La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, cette
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||||
interdiction est levée lorsqu'il s'agit de la devanture d'un établissement
|
||||
temporairement fermé pour réfection ou à la suite d'une procédure de règlement
|
||||
judiciaire ou de liquidation des biens ou lorsqu'une ou plusieurs zones de
|
||||
réglementations spéciales instituées selon la procédure définie à l'article L.
|
||||
581-14 l'ont prévu.
|
||||
III. ― La publicité ne peut recouvrir tout ou partie d'une baie. Toutefois, sous
|
||||
réserve de l'application de l'article L. 581-4 et du présent article, cette
|
||||
interdiction est levée pour les dispositifs de petit format intégrés à des
|
||||
devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie ou lorsqu'il
|
||||
s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour réfection ou
|
||||
à la suite d'une procédure de règlement judiciaire, dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006834700
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834700.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494073.xml
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###### Article L581-9
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||||
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||||
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4,
|
||||
L. 581-8 et L. 581-10, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire,
|
||||
notamment en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien, à
|
||||
des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
|
||||
des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance
|
||||
des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
|
||||
Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4
|
||||
et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment
|
||||
en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et,
|
||||
pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des
|
||||
nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des
|
||||
prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des
|
||||
dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des
|
||||
agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
|
||||
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
|
||||
domaine public.<br />
|
||||
domaine public.Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les
|
||||
emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la
|
||||
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
|
||||
sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles
|
||||
liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent
|
||||
alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
|
||||
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
|
||||
à l'autorisation du maire.
|
||||
à l'autorisation du maire.<br />
|
||||
|
||||
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
|
||||
d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité
|
||||
d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission
|
||||
nationale de l'informatique et des libertés.
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834710
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L14AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834710.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2014-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/51/LEGIARTI000022475127.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L581-14
|
||||
|
||||
I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité
|
||||
restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que les prescriptions qui
|
||||
s'y appliquent, sont établies à la demande du conseil municipal.<br />
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
|
||||
plan local d'urbanisme ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du
|
||||
territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de
|
||||
publicité qui adapte les dispositions prévues à l'article L. 581-9.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de réglementation spéciale est préparé par un groupe de travail dont
|
||||
la composition est fixée par arrêté préfectoral. Il est présidé par le maire
|
||||
qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante. Il comprend, en nombre
|
||||
égal, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de
|
||||
l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière
|
||||
d'urbanisme, d'une part, et, d'autre part, des représentants des services de
|
||||
l'Etat. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les
|
||||
chambres d'agriculture, les associations locales d'usagers visées à l'article L.
|
||||
121-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les représentants des professions
|
||||
directement intéressées, désignés dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, sont, s'ils le demandent, associés, avec voix consultative, à ce
|
||||
groupe de travail.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le
|
||||
règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une
|
||||
réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.<br />
|
||||
|
||||
Le projet ainsi élaboré est transmis pour avis à la commission départementale
|
||||
compétente en matière de sites. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas
|
||||
intervenu dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
La publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite,
|
||||
sauf lorsque celles-ci sont implantées dans les lieux visés aux 1° et 2° du I de
|
||||
l'article L. 581-8.<br />
|
||||
|
||||
Le projet établi par le groupe de travail et qui a recueilli l'avis favorable de
|
||||
la commission départementale compétente en matière de sites est arrêté par le
|
||||
maire après délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'avis défavorable de cette commission ou d'opposition du conseil
|
||||
municipal, il est procédé à une nouvelle délibération du groupe de travail sur
|
||||
un nouveau projet présenté par le préfet.<br />
|
||||
|
||||
Si, après cette nouvelle délibération, le conseil municipal s'oppose au projet,
|
||||
éventuellement modifié, qui lui est présenté par le préfet ou émet des réserves,
|
||||
la délimitation des zones ainsi que les prescriptions qui s'y appliquent sont
|
||||
fixées par arrêté préfectoral ou, sur demande du maire, par arrêté
|
||||
ministériel.<br />
|
||||
|
||||
La délimitation des zones et les prescriptions qui s'y appliquent peuvent être
|
||||
modifiées dans la forme prévue pour leur établissement.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de proposition du conseil municipal, le préfet peut, après consultation
|
||||
du maire, constituer d'office le groupe de travail prévu au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. - En vue de présenter un projet commun, des communes limitrophes, même si
|
||||
elles dépendent de plusieurs départements, peuvent constituer un seul groupe de
|
||||
travail, présidé par le maire d'une des communes intéressées, qui, en cette
|
||||
qualité, dispose d'une voix prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
La composition et le fonctionnement du groupe de travail mentionné à l'alinéa
|
||||
précédent ainsi que la procédure de délimitation des zones de publicité
|
||||
autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie
|
||||
et d'établissement des prescriptions qui s'y appliquent sont régis par les
|
||||
dispositions du paragraphe I du présent article, sous réserve des adaptations
|
||||
nécessaires, fixées par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le cas échéant, les dispositions du règlement local de publicité doivent être
|
||||
compatibles avec les orientations de protection, de mise en valeur et de
|
||||
développement durable de la charte applicables à l'aire d'adhésion d'un parc
|
||||
national mentionnées au 2° du I de l'article L. 331-3 et avec les orientations
|
||||
et mesures de la charte d'un parc naturel régional mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 333-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834718
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L18AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834718.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/53/LEGIARTI000022475348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-18
|
||||
|
@ -13,19 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834718.xml
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à
|
||||
l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés,
|
||||
de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces
|
||||
activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés.<br />
|
||||
activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce
|
||||
décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin
|
||||
de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du
|
||||
présent titre.<br />
|
||||
|
||||
Les actes instituant les zones de publicité autorisée, les zones de publicité
|
||||
restreinte et les zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions
|
||||
relatives aux enseignes.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans
|
||||
lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales
|
||||
lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa.<br />
|
||||
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des
|
||||
prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement
|
||||
national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L.
|
||||
581-8, ainsi que dans les zones de publicité restreinte, l'installation d'une
|
||||
enseigne est soumise à autorisation.<br />
|
||||
581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation
|
||||
d'une enseigne est soumise à autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation du
|
||||
préfet.
|
||||
Les enseignes à faisceau de rayonnement laser sont soumises à l'autorisation de
|
||||
l'autorité compétente en matière de police.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834724
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L21AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834724.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475415
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475415.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-21
|
||||
|
||||
Les autorisations prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont délivrées
|
||||
au nom de l'Etat. Le refus de ces autorisations doit être motivé.<br />
|
||||
au nom de l'autorité compétente en matière de police. Le refus de ces
|
||||
autorisations doit être motivé.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'expiration duquel le défaut de
|
||||
notification de la décision de l'autorité compétente équivaut à l'octroi de
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834726
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L22AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834726.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495046.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L581-22
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission
|
||||
départementale compétente en matière de sites est complétée par des
|
||||
représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
représentants de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et des
|
||||
professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834728
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L23AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834728.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022495048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/50/LEGIARTI000022495048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-23
|
||||
|
||||
Les textes et documents relatifs aux prescriptions qui régissent l'affichage
|
||||
dans la commune sont tenus en mairie à la disposition du public.
|
||||
dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sont tenus en
|
||||
mairie ou, le cas échéant, au siège dudit établissement, à la disposition du
|
||||
public.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834736
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L26AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834736.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2022-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/40/LEGIARTI000022494091.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-26
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie
|
||||
d'une amende d'un montant de 750 euros la personne qui a apposé ou fait apposer
|
||||
d'une amende d'un montant de 1500 euros la personne qui a apposé ou fait apposer
|
||||
un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable
|
||||
ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
|
||||
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834738
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834738.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-27
|
||||
|
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834738.xml
|
|||
Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne
|
||||
irrégulière au regard des dispositions du présent chapitre ou des textes
|
||||
réglementaires pris pour son application, et nonobstant la prescription de
|
||||
l'infraction ou son amnistie, le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant,
|
||||
dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces
|
||||
dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le
|
||||
cas échéant, la remise en état des lieux.<br />
|
||||
l'infraction ou son amnistie, l'autorité compétente en matière de police prend
|
||||
un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en
|
||||
conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en
|
||||
cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu
|
||||
après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834740
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834740.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-28
|
||||
|
||||
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître
|
||||
que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et
|
||||
réglementaires, le maire ou le préfet enjoint, par arrêté, le déclarant à
|
||||
déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de quinze
|
||||
jours à compter de la date de réception dudit arrêté. A l'issue de ce délai et
|
||||
en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les
|
||||
conditions prévues par l'article L. 581-30.
|
||||
réglementaires, l'autorité compétente en matière de police enjoint, par arrêté,
|
||||
le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un
|
||||
délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue
|
||||
de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte
|
||||
dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834742
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L29AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834742.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-29
|
||||
|
||||
Dès constatation d'une publicité irrégulière au regard des dispositions des
|
||||
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, le maire ou le préfet peut faire
|
||||
procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité. Toutefois, si
|
||||
cette publicité a été apposée dans, ou sur une propriété privée, l'exécution
|
||||
d'office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information
|
||||
préalable par l'autorité administrative. Les frais de l'exécution d'office sont
|
||||
supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité. Si cette
|
||||
personne n'est pas connue, les frais sont mis à la charge de celle pour laquelle
|
||||
la publicité a été réalisée.
|
||||
articles L. 581-4, L. 581-5 ou L. 581-24, l'autorité compétente en matière de
|
||||
police peut faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette
|
||||
publicité. Toutefois, si cette publicité a été apposée dans, ou sur une
|
||||
propriété privée, l'exécution d'office est subordonnée à la demande du
|
||||
propriétaire ou à son information préalable par l'autorité administrative. Les
|
||||
frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou
|
||||
fait apposer cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont
|
||||
mis à la charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.<br />
|
||||
|
||||
Dès constatation d'une publicité implantée sur le domaine public et irrégulière
|
||||
au regard de l'article L. 581-8, l'autorité compétente en matière de police peut
|
||||
faire procéder d'office à la suppression immédiate de cette publicité.
|
||||
Toutefois, l'exécution d'office est subordonnée à l'information préalable du
|
||||
gestionnaire du domaine public par l'autorité administrative. Les frais de
|
||||
l'exécution d'office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer
|
||||
cette publicité. Si cette personne n'est pas connue, les frais sont mis à la
|
||||
charge de celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834746
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L30AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834746.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475660.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-30
|
||||
|
||||
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au
|
||||
jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est
|
||||
redevable d'une astreinte de 84,61 (1) euros par jour et par publicité, enseigne
|
||||
ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
|
||||
redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou
|
||||
préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
|
||||
l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,8 +29,8 @@ le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et
|
|||
le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est
|
||||
faite par celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le maire ou le préfet, après avis du maire, peut consentir une remise ou un
|
||||
reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par
|
||||
l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le
|
||||
délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de
|
||||
circonstances indépendantes de sa volonté.
|
||||
L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir
|
||||
une remise ou un reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les
|
||||
travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés et que le redevable établit
|
||||
qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations
|
||||
qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834749
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L31AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834749.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-31
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le
|
||||
maire ou le préfet fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les
|
||||
travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été
|
||||
procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
|
||||
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30,
|
||||
l'autorité compétente en matière de police fait, en quelque lieu que ce soit,
|
||||
exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27,
|
||||
s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai fixé par cet arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de l'exécution d'office sont supportés par la personne à qui a été
|
||||
notifié l'arrêté, sauf si l'exécution des dispositions de cet arrêté relatives à
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834751
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L32AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834751.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-32
|
||||
|
||||
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du
|
||||
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le
|
||||
maire ou le préfet sont tenus de faire usage des pouvoirs que leur confère
|
||||
l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le
|
||||
propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les
|
||||
publicités ou préenseignes, en font la demande.
|
||||
présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,
|
||||
l'autorité compétente en matière de police est tenue de faire usage des pouvoirs
|
||||
que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article
|
||||
L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son
|
||||
accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834753
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L33AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834753.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-33
|
||||
|
||||
Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie
|
||||
de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement
|
||||
informé de la suite qui lui a été réservée.
|
||||
L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République
|
||||
copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient
|
||||
immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834757
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L34AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834757.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022475662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/56/LEGIARTI000022475662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L581-34
|
||||
|
||||
I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
|
||||
I.-Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
|
||||
de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une
|
||||
préenseigne :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -23,15 +22,15 @@ présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces
|
|||
autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à
|
||||
l'article L. 581-6 ou en ayant produit une fausse déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
3° Sans avoir observé, dans les zones de publicité restreinte, les dispositions
|
||||
particulières y régissant la publicité.<br />
|
||||
3° Sans avoir observé les dispositions particulières prévues par le règlement
|
||||
local de publicité établi en application de l'article L. 581-14.<br />
|
||||
|
||||
II. - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
|
||||
II.-Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une
|
||||
enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à
|
||||
l'article L. 581-43, ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux
|
||||
d'office prévus par l'article L. 581-31 ou le fait de mettre obstacle à
|
||||
l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus
|
||||
à l'article L. 581-40.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités,
|
||||
d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
|
||||
III.-L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes
|
||||
ou de préenseignes en infraction.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2010-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834762
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L36AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834762.xml
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494112
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/41/LEGIARTI000022494112.xml
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###### Article L581-36
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En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai
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qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de
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qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de
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retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction,
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soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions,
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avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834772
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L40AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834772.xml
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000022493536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493536.xml
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###### Article L581-40
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I.-Pour l'application des articles L. 581-27, L. 581-34 et L. 581-39, sont
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habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police
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judiciaire :<br />
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I.-Pour l'application des articles L. 581-14-2, L. 581-27, L. 581-34 et L.
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581-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de
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police judiciaire :<br />
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1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de
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procédure pénale ;<br />
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@ -33,8 +32,13 @@ l'Etat et les agents des services des ports maritimes commissionnés à cet effe
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6° Les agents habilités par les collectivités locales à constater les
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infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des
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véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code.<br />
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véhicules automobiles en vertu de l'article L130-4 dudit code ;<br />
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II.-Les agents et fonctionnaires ci-dessus habilités pour constater les
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infractions transmettent leurs procès-verbaux de constatation au procureur de la
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République, au maire et au préfet.
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7° Les agents des collectivités territoriales assermentés et commissionnés à cet
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effet par l'autorité compétente en matière de police définie à l'article L.
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581-14-2.<br />
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II. ― Les procès-verbaux dressés par les agents et fonctionnaires habilités en
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application du I pour constater les infractions font foi jusqu'à preuve
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contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire
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et au préfet.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834778
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L43AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/47/LEGIARTI000006834778.xml
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||||
Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2012-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022475492
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475492.xml
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###### Article L581-43
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Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant
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l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4,
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avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-10 et L. 581-18, deuxième et
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avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et
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troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi que
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celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des
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articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur
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@ -20,9 +19,16 @@ installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation
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antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée
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en vigueur des actes précités.<br />
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Les publicités, enseignes et préenseignes, qui sont soumises à autorisation en
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vertu du présent chapitre et ont été installées avant l'entrée en vigueur des
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règlements visés à l'alinéa précédent, peuvent, sous réserve de ne pas
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contrevenir à la réglementation antérieure, être maintenues pendant un délai de
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deux ans à compter de la décision de l'autorité administrative compétente en
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ordonnant la suppression ou la modification.
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Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du
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présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa
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précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues,
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sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un
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délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.<br />
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Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant
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l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
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national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour
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l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas
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contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant
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un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets
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en Conseil d'Etat précités.
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