Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050749111
NOR: TECP2327907D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/74/91/JORFTEXT000050749111.xml
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@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 26 : Jouets](section_26) - [Section 26 : Jouets](section_26)
- [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27) - [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27)
- [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28) - [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28)
- [Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique](section_30)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18) - [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)
- [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29) - [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29)

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050750836
---
###### Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique
- [Article R543-360](article_r543-360.md)
- [Article R543-361](article_r543-361.md)
- [Article R543-362](article_r543-362.md)
- [Article R543-363](article_r543-363.md)
- [Article R543-364](article_r543-364.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750828.xml
---
###### Article R543-360
<p align="left">
I.-Les dispositions de la présente section précisent les conditions de mise en
œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux
producteurs de textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes
préimbibées pour usages corporels et domestiques, conformément au 21° de
l'article L. 541-10-1.
</p>
<p align="left">
II.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
</p>
<p align="left">
1° “ Textile sanitaire à usage unique ” : tout produit d'hygiène, de soins, de
protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement
ou partiellement à partir de fibres naturelles, artificielles ou synthétiques,
et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé dans des
conditions sanitaires optimales pour un usage identique à celui pour lequel il
a été conçu ;
</p>
<p align="left">2° “ Producteur ” : au sens du I de l'article L. 541-10,</p>
<p align="left">
a) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre
professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de
vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le
marché national des textiles sanitaires à usage unique ;
</p>
<p align="left">
b) Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans
un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des
ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le
biais de contrats à distance des textiles sanitaires à usage unique ;
</p>
<p align="left">
c) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre
professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés
ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats
à distance des textiles sanitaires à usage unique.
</p>
<p align="left">
Dans le cas où des textiles sanitaires à usage unique sont vendus sous la
seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le
marché.
</p>
<p align="left">
III.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux textiles
sanitaires à usage unique, relevant des catégories de produits suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et
domestiques ;
</p>
<p align="left">
2° Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ;
</p>
<p align="left">
3° Les produits d'hygiène en papier autres que ceux relevant des 1° et 2°, à
l'exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et
les installations d'assainissement non collectif mentionnés respectivement aux
articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ;
</p>
<p align="left">
4° Les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ;
</p>
<p align="left">
5° Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs
médicaux tels que définis au II de l'article L. 5211-1 de ce code, sans
préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du code de la
santé publique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750824.xml
---
###### Article R543-361
<p align="left">
Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles
sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en
application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes contribuent ou
pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits,
à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 1335-1 du code de la santé
publique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750821.xml
---
###### Article R543-362
<p align="left">
Au titre de leurs missions de prévention, les éco-organismes et systèmes
individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage
unique :
</p>
<p align="left">
1° Encouragent des habitudes de consommation responsables et informent les
consommateurs sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de
systèmes de réemploi ;
</p>
<p align="left">
2° Soutiennent le développement des produits alternatifs réutilisables et
systèmes de réemploi. Ce soutien ne s'applique pas à certains de ces produits
ou systèmes dès lors qu'ils ne sont pas économiquement viables ou qu'ils
présentent un bilan environnemental global défavorable par rapport aux
textiles sanitaires à usage unique. La liste de ces produits est fixée dans le
cahier des charges prévu au II de l'article L. 541-10.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750818.xml
---
###### Article R543-363
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-116, le cahier des charges
précise les modalités de couverture des coûts afférents aux mesures de
sensibilisation, d'information des consommateurs, d'encouragement en faveur
des habitudes de consommation responsables, de nettoyage, de transport et de
traitement des déchets sauvages issus des textiles sanitaires à usage unique,
ainsi qu'à la collecte des données et à leur communication.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050750814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750814.xml
---
###### Article R543-364
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de
besoin, les catégories de produits relevant de la présente section. S'il
concerne les produits utilisés pour des soins médicaux mentionnés au 5° du III
de l'article R. 543-360, cet arrêté est également signé par le ministre chargé
de la santé.
</p>