diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 8fb62a246..c67cb20a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -30,6 +30,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433 - [Section 26 : Jouets](section_26) - [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27) - [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28) +- [Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique](section_30) - [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20) - [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/README.md new file mode 100644 index 000000000..e5eff1bb2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000050750836 +--- + +###### Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique + +- [Article R543-360](article_r543-360.md) +- [Article R543-361](article_r543-361.md) +- [Article R543-362](article_r543-362.md) +- [Article R543-363](article_r543-363.md) +- [Article R543-364](article_r543-364.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-360.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-360.md new file mode 100644 index 000000000..18ebb8f5d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-360.md @@ -0,0 +1,79 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050750828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750828.xml +--- + +###### Article R543-360 + +
+ I.-Les dispositions de la présente section précisent les conditions de mise en + œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux + producteurs de textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes + préimbibées pour usages corporels et domestiques, conformément au 21° de + l'article L. 541-10-1. +
++ II.-Pour l'application de la présente section, on entend par : +
++ 1° “ Textile sanitaire à usage unique ” : tout produit d'hygiène, de soins, de + protection, d'entretien, de nettoyage ou de désinfection, fabriqué entièrement + ou partiellement à partir de fibres naturelles, artificielles ou synthétiques, + et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé dans des + conditions sanitaires optimales pour un usage identique à celui pour lequel il + a été conçu ; +
+2° “ Producteur ” : au sens du I de l'article L. 541-10,
++ a) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre + professionnel, fabrique, vend ou importe, quelle que soit la technique de + vente utilisée, y compris par le biais de contrats à distance, et met sur le + marché national des textiles sanitaires à usage unique ; +
++ b) Toute personne physique ou morale établie dans un autre Etat membre ou dans + un pays tiers qui, à titre professionnel, vend en France directement à des + ménages privés ou à des utilisateurs autres que des ménages privés, par le + biais de contrats à distance des textiles sanitaires à usage unique ; +
++ c) Toute personne physique ou morale établie en France qui, à titre + professionnel, vend dans un autre Etat membre directement à des ménages privés + ou à des utilisateurs autres que les ménages privés, par le biais de contrats + à distance des textiles sanitaires à usage unique. +
++ Dans le cas où des textiles sanitaires à usage unique sont vendus sous la + seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le + marché. +
++ III.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux textiles + sanitaires à usage unique, relevant des catégories de produits suivantes : +
++ 1° Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et + domestiques ; +
++ 2° Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements ; +
++ 3° Les produits d'hygiène en papier autres que ceux relevant des 1° et 2°, à + l'exception de ceux destinés à rejoindre les réseaux publics de collecte et + les installations d'assainissement non collectif mentionnés respectivement aux + articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 du code de la santé publique ; +
++ 4° Les produits d'hygiène et de protection intime absorbants ; +
++ 5° Les produits utilisés pour des soins médicaux, y compris les dispositifs + médicaux tels que définis au II de l'article L. 5211-1 de ce code, sans + préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du code de la + santé publique. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-361.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-361.md new file mode 100644 index 000000000..4e9ef19e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-361.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050750824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750824.xml +--- + +###### Article R543-361 + ++ Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de textiles + sanitaires à usage unique qui leur ont transféré leurs obligations en + application du I de l'article L. 541-10, les éco-organismes contribuent ou + pourvoient à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits, + à l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 1335-1 du code de la santé + publique. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-362.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-362.md new file mode 100644 index 000000000..506568041 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-362.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050750821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750821.xml +--- + +###### Article R543-362 + ++ Au titre de leurs missions de prévention, les éco-organismes et systèmes + individuels mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage + unique : +
++ 1° Encouragent des habitudes de consommation responsables et informent les + consommateurs sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de + systèmes de réemploi ; +
++ 2° Soutiennent le développement des produits alternatifs réutilisables et + systèmes de réemploi. Ce soutien ne s'applique pas à certains de ces produits + ou systèmes dès lors qu'ils ne sont pas économiquement viables ou qu'ils + présentent un bilan environnemental global défavorable par rapport aux + textiles sanitaires à usage unique. La liste de ces produits est fixée dans le + cahier des charges prévu au II de l'article L. 541-10. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-363.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-363.md new file mode 100644 index 000000000..5794059ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-363.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050750818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750818.xml +--- + +###### Article R543-363 + ++ Sans préjudice des dispositions de l'article R. 541-116, le cahier des charges + précise les modalités de couverture des coûts afférents aux mesures de + sensibilisation, d'information des consommateurs, d'encouragement en faveur + des habitudes de consommation responsables, de nettoyage, de transport et de + traitement des déchets sauvages issus des textiles sanitaires à usage unique, + ainsi qu'à la collecte des données et à leur communication. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-364.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-364.md new file mode 100644 index 000000000..e4a09b411 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_30/article_r543-364.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050750814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/75/08/LEGIARTI000050750814.xml +--- + +###### Article R543-364 + ++ Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de + besoin, les catégories de produits relevant de la présente section. S'il + concerne les produits utilisés pour des soins médicaux mentionnés au 5° du III + de l'article R. 543-360, cet arrêté est également signé par le ministre chargé + de la santé. +