Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques

Ministère: Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050495425
NOR: TECP2409386D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/49/54/JORFTEXT000050495425.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418489.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050498073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498073.xml
---
###### Article D510-6
@ -23,9 +23,10 @@ La sous-commission permanente est composée :<br />
le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'armement, ou son représentant ;<br />
le délégué général pour l'armement, ou son représentant ;<br />
le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;<br />
le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son
représentant ;<br />
2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité
industrielle :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029111741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111741.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497658.xml
---
###### Article R554-4
@ -17,8 +17,9 @@ application :<br />
1° De recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants
des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 et les zones d'implantation de ces
ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil
cartographique ;<br />
ouvrages ainsi que, le cas échéant, les relevés topographiques d'ouvrages non
identifiés découverts à l'occasion de travaux, dans une base de données
nationale unique comportant un outil cartographique ;<br />
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
@ -29,15 +30,21 @@ l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux
informations gérées par le guichet unique ;<br />
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°,
nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;<br />
territoriales ou de leurs groupements, ainsi que des autorités publiques locales
compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés
pour la transmission des données de localisation des réseaux, les informations
gérées par le guichet unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires
mentionnés au 2°, nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de
service public ;<br />
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
et de signaler au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux
mois à compter de cette invitation ;<br />
mois à compter de cette invitation, ainsi que d'engager les actions nécessaires
s'il est établi qu'un exploitant qui a enregistré des réseaux sur le guichet
unique n'existe plus et n'a pas de successeur identifié susceptible de répondre
aux déclarations ;<br />
5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des
travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de
@ -52,5 +59,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à
garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des
informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les
modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités
territoriales ou de leurs groupements.
modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat , des collectivités
territoriales ou de leurs groupements et des autorités publiques locales
compétentes mentionnées au 3°.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023270818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270818.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497661.xml
---
###### Article R554-8
@ -17,4 +17,11 @@ l'arrêté mentionné à l'article R. 554-7, les plans détaillés de l'ouvrage
démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet
article.L'exploitant est alors dispensé de toute obligation ultérieure
d'information des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux
en ce qui concerne cet ouvrage.
en ce qui concerne cet ouvrage.<br />
Si l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages de l'exploitant, ce
dernier peut, alternativement aux dispositions précédentes, fournir les plans
détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux
déclarations mentionnées aux articles R. 554-21 et R. 554-25, tant que
l'information au guichet unique prévue à l'alinéa précédent n'a pas été réalisée
pour cette partie d'ouvrage.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017459.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497664.xml
---
###### Article R554-10
@ -68,8 +68,8 @@ dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet
excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au plus cinq ans
à compter de leur mise en place.<br />
La redevance R 1 n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 30
euros.<br />
Si la redevance R 1 calculée par application de la formule ci-dessus est
inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul.<br />
II.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule,
pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 2) due par les
@ -113,8 +113,8 @@ I2 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux
transport et de distribution et le ministre chargé des communications
électroniques. Elle est exprimée en hectares.<br />
La redevance R 2 n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 30
euros.<br />
Si la redevance R 2 calculée par application de la formule ci-dessus est
inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe les modalités particulières d'enregistrement sur le guichet

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017419.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497674.xml
---
###### Article R554-21
@ -67,7 +67,11 @@ l'article R. 554-20 et aux sous-sections suivantes.<br />
II. Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.<br />
ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise. A cette occasion, il
précise, lorsqu'il en a connaissance, si des éléments fixes de la voirie et de
l'espace public, tels que trottoirs, bordurettes, clôtures, murs, façades et
affleurants de réseau, sont susceptibles d'être modifiés durablement du fait de
la réalisation du projet.<br />
III. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037522531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522531.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497683.xml
---
###### Article R554-22
@ -34,6 +34,22 @@ au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7 et à l'articl
R. 554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage dans le cadre du projet de travaux
concerné.<br />
L'exploitant d'un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même
catégorie, au sens de l'article R. 554-2, peut indiquer, dans sa réponse, que
les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé
transmis par l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son
propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été
préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les
conditions dans lesquelles l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par
son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l'exploitant de
l'ouvrage pour la transmission des données de localisation.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par
l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en
assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage
et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de
localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.<br />
Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à
l'exploitant de l'ouvrage d'apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique
au déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017402.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497691.xml
---
###### Article R554-26
@ -29,6 +29,22 @@ d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas
échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans
l'emprise des travaux.<br />
L'exploitant d'un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même
catégorie, au sens de l'article R. 554-2, peut indiquer, dans sa réponse, que
les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé
transmis par l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son
propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été
préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les
conditions dans lesquelles l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par
son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l'exploitant de
l'ouvrage pour la transmission des données de localisation.<br />
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par
l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en
assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage
et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de
localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.<br />
Lorsque la déclaration est incomplète, l'exploitant de l'ouvrage indique au
déclarant, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, les compléments qui
doivent lui être fournis. Le délai qui lui est imparti pour répondre à la

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@ -1,38 +1,47 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036017295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/72/LEGIARTI000036017295.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497697.xml
---
###### Article R554-35
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L. 554-1-1,
une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros
peut être appliquée lorsque :<br />
peut être appliquée pour chacun des manquements suivants :<br />
1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit
qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones
d'implantation prévues à l'article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments
;<br />
1° bis L'exploitant d'un ouvrage dont l'exploitation est définitivement arrêtée
n'a pas transmis au guichet unique ou aux déclarants les plans détaillés de
l'ouvrage non démantelé prévus à l'article R. 554-8 ;<br />
2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des
déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire
d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter
les termes de cette convention ;<br />
3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants
concernés, autres que ceux de canalisations mentionnées à l'article L. 554-5, la
déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ;<br />
concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ou ne
l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 ;<br />
3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des
exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article R. 554-22
relatifs à une déclaration de projet de travaux ;<br />
4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à
l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux
correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les
clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en
application de l'article R. 554-23, ou sans avoir communiqué le résultat de ces
investigations aux exploitants concernés ;<br />
application des articles R. 554-21, R. 554-22, R. 554-23, R. 554-26 et R.
554-28, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux
exécutants de travaux et aux exploitants concernés ;<br />
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
@ -48,6 +57,11 @@ de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclarati
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, des
informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;<br />
6° bis L'exécutant des travaux n'a pas adressé, à un ou plusieurs des
exploitants concernés, la déclaration d'intention de commencement de travaux
prévue à l'article R. 554-25 ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance des
dispositions de l'article R. 554-33 ;<br />
7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des
exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à
@ -55,8 +69,13 @@ l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de
travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des
ouvrages conformément à cet article ;<br />
8° La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l'article R.
554-27 n'y a pas procédé ;<br />
7° bis Le responsable de projet et l'exécutant de travaux ont effectué
conjointement la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention
de commencement de travaux relatives à un même projet sans respecter les
dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 ;<br />
8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou
piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 ;<br />
9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec
un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 ;<br />
@ -74,6 +93,14 @@ d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux
effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces
travaux aient reçu cette qualification ;<br />
12° bis Le commanditaire de travaux urgents a ordonné les travaux sans avoir
recueilli, auprès des exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la
sécurité, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les
meilleures conditions de sécurité, ou sans avoir transmis à l'exécutant des
travaux le résultat de la consultation du guichet unique et les réponses des
exploitants en méconnaissance de l'article R. 554-32, ou bien l'ordre
d'engagement n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 554-32 ;<br />
13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit
postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en
confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036017514
- [Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Sanctions](sous-section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088704.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497712.xml
---
###### Article R554-41
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088704.xml
I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 sont celles qui
répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes,
souterraines ou subaquatiques :<br />
souterraines ou subaquatiques, et qui transportent un fluide relevant d'une des
trois natures de produits définies respectivement aux 1°, 2° et 3° du présent
article :<br />
1° Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations
transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en
@ -22,13 +24,13 @@ l'article L. 453-4 du code de l'énergie ;<br />
2° Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés :
canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant
un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code
des douanes ;<br />
du pétrole brut, du naphta, des gaz de pétrole liquéfiés, des produits destinés
à un usage de carburants ou de combustibles ou destinés à être mélangés
directement ou après traitement à ces produits ;<br />
3° Canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que
de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière
autre que l'air et l'eau ;<br />
liquéfiés, transportant un produit autre que l'air et l'eau ;<br />
4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le
sens de circulation du fluide :<br />
@ -45,9 +47,10 @@ c) Lorsqu'elle est constituée à son extrémité d'un équipement de connexion
des installations mobiles dont le raccordement est intermittent : après cet
équipement ;<br />
d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz ou de gaz de
biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé :
après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste inclus ;<br />
d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz mentionnés au 1°
du I du présent article ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou
assimilé : après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste
inclus ;<br />
e) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b, c
et d : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe de
@ -89,18 +92,25 @@ article ;<br />
b) Dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, l'aval du poste de
prédétente ;<br />
c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz ou de gaz
de biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé :
poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection, lorsque celui-ci est
démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier organe d'isolement du
poste d'injection ;<br />
c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz mentionnés
au 1° du I du présent article ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz
naturel ou assimilé : poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection,
lorsque celui-ci est démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier
organe d'isolement du poste d'injection ;<br />
6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est l'entrée de
l'organe de coupure mentionné au IV du présent article ou l'aval du dernier
organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle
dessert une autre canalisation de distribution, ou l'aval de l'organe de coupure
générale des installations non soumises aux dispositions du présent chapitre
;<br />
6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est :<br />
a) L'entrée de l'organe de coupure mentionné au IV du présent article dans le
cas d'un bâtiment d'habitation ;<br />
b) L'entrée de l'organe de coupure défini par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile dans le cas d'un établissement recevant du public ;<br />
c) L'aval du dernier organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque
celui-ci existe, si elle dessert une autre canalisation de distribution ;<br />
d) L'aval de l'organe de coupure générale des installations non soumises aux
dispositions du présent chapitre.<br />
7° La terminaison aval d'une canalisation de distribution lorsqu'elle rejoint un
réseau de transport se situe avant le dernier organe d'isolement du poste de
@ -112,9 +122,9 @@ dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II, et qui ont été
mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette
date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en
service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon
existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de
biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au 2° du II
de l'article R. 554-52.<br />
existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de gaz
mentionnés au 1° du I du présent article, ou à réaliser une liaison telle que
celles mentionnées au 2° du II de l'article R. 554-52.<br />
III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie
thermique mentionnées au 3° de l'article L. 554-5 répondent simultanément aux

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016243.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497719.xml
---
###### Article R554-55
@ -32,15 +32,17 @@ l'exploitant.<br />
II.-L'habilitation pour les actions de surveillance prévues au b de l'article R.
554-44 est subordonnée en outre, sauf indication contraire fixée par un arrêté
prévu à l'article R. 554-43 et justifiée par un parc de canalisations soumises à
ces actions de surveillance très limité, à l'accréditation du pétitionnaire,
dans le délai maximal fixé par la décision d'habilitation, par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de
l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la
coopération européenne des organismes d'accréditation, et à la souscription
d'une assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire. Elle peut
également être subordonnée à une couverture minimale du territoire national et à
une participation active aux instances de normalisation et de coordination
technique dans les domaines couverts par l'habilitation.<br />
ces actions de surveillance très limité, à l'accréditation du pétitionnaire
délivrée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
sécurité des réseaux de transport et de distribution, dans le délai maximal fixé
par la décision d'habilitation, par le Comité français d'accréditation ou par un
organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance
mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes
d'accréditation, et à la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité
civile du pétitionnaire. Elle peut également être subordonnée à une couverture
minimale du territoire national et à une participation active aux instances de
normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par
l'habilitation.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016249.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497724.xml
---
###### Article R554-56
@ -20,8 +20,7 @@ d'habilitation initiale vaut décision de rejet.<br />
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande de
renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation.<br />
L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre lorsque
l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les conditions au vu
desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à
même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être
suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.
L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée par le ministre
lorsque l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les
conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que
l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088736.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497726.xml
---
###### Article R554-60
I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles
individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont
publiés au Journal officiel de la République française.<br />
publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité des réseaux de
transport et de distribution.<br />
II.-Les arrêtés et les autres actes préfectoraux individuels pris en application
du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au recueil des actes

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050497744
---
###### Sous-section 8 : Sanctions
- [Article R554-63](article_r554-63.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497732.xml
---
###### Article R554-63
<p align="left">
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
</p>
<p align="left">
1° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions techniques mentionnées à
l'article R. 554-43 ;
</p>
<p align="left">
2° Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à
l'article R. 554-44 ;
</p>
<p align="left">
3° Le fait de ne pas respecter les délais et modalités de l'information ou de
ne pas mettre à disposition le dossier en application de l'article R. 554-45 ;
</p>
<p align="left">
4° Le fait de ne pas transmettre l'étude de dangers, avant la construction
d'une canalisation, dans le délai prévu au 2° du I de l'article R. 554-46 ;
</p>
<p align="left">
5° Le fait de ne pas respecter l'obligation de concevoir, construire et
exploiter une canalisation conformément aux dispositions et mesures prévues
par l'étude de dangers en méconnaissance du II de l'article R. 554-46 ;
</p>
<p align="left">
6° Le fait de ne pas réaliser le réexamen et la mise à jour, lorsqu'elle est
nécessaire, de l'étude de dangers, en application de l'article R. 554-46 ou ne
pas mettre en place dans les délais, lorsqu'elles sont requises, les mesures
compensatoires de sécurités, prévues au même article ;
</p>
<p align="left">
7° Le fait d'omettre d'établir ou de transmettre le plan de sécurité et
d'intervention prévu à l'article R. 554-47, ou de ne pas mettre à jour ou
tester ce plan dans les délais prévus au même article ;
</p>
<p align="left">
8° Le fait d'omettre d'établir ou de mettre en œuvre le programme de
surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ;
</p>
<p align="left">
9° Le fait d'omettre de faire la déclaration prévue à l'article R. 554-49 ;
</p>
<p align="left">
10° Le fait d'omettre la transmission du rapport d'activité prévue à l'article
R. 554-50 ;
</p>
<p align="left">
11° Le fait de ne pas respecter les conditions de l'habilitation mentionnées à
l'article R. 554-56 ;
</p>
<p align="left">
12° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées en application de
l'article R. 554-62.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036014734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/47/LEGIARTI000036014734.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497972.xml
---
###### Article R555-10-1
@ -40,7 +40,9 @@ recevoir des personnes situés dans la zone des dangers létaux liée au phénom
dangereux de référence majorant ;<br />
e) Justifie le respect des normes relatives à la sécurité et à la protection de
l'environnement applicables aux canalisations de transport ;<br />
l'environnement applicables aux canalisations de transport ainsi que la
compatibilité du produit avec l'ouvrage, compte tenu notamment de la pression
maximale en service envisagée ;<br />
f) Précise notamment les dispositions prises au stade de la conception, de la
construction et de l'exploitation de l'ouvrage ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088761.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497979.xml
---
###### Article R555-4
@ -13,20 +13,27 @@ L'autorisation prévue à l'article L. 555-1 est accordée :<br />
1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par
canalisation et du ministre chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation
de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, si l'une des
conditions suivantes est remplie :<br />
a) La canalisation est transfrontalière ;<br />
b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale.<br />
de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
présentant un intérêt pour la défense nationale ;<br />
2° Par arrêté du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation
s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques, si l'une des
conditions suivantes est remplie :<br />
a) La canalisation est transfrontalière ;<br />
b) Elle présente un intérêt pour la défense nationale.<br />
s'il s'agit d'une canalisation de transport de produits chimiques présentant un
intérêt pour la défense nationale ;<br />
3° Par arrêté préfectoral ou inter-préfectoral en dehors des cas prévus aux 1°
et 2° du présent article.
et 2° du présent article.<br />
Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à
l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de
la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai.<br />
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision
administrative ou à l'exploitant, d'une décision devenue définitive en cas de
:<br />
1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation
;<br />
2° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté prononçant la
déclaration d'utilité publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/88/LEGIARTI000042088860.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497965.xml
---
###### Article R555-16
@ -14,15 +14,10 @@ construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre
III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et
aux dispositions ci-après.<br />
II. Elle a lieu dans toutes les communes concernées au sens du I de l'article
R. 555-14.<br />
II. Le périmètre de l'enquête publique couvre toutes les communes concernées
au sens du I de l'article R. 555-14.<br />
III. Le dossier mis à l'enquête publique dans chaque commune peut ne
comporter, en ce qui concerne les pièces cartographiques, que les parties de
cartes comportant le tracé par lequel la commune est concernée au sens du I de
l'article R. 555-5.<br />
IV. Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions
III. Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions
fixées par l'article L. 123-6, avec :<br />
a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à
@ -34,7 +29,7 @@ communes concernées ;<br />
c) Toute enquête publique prévue par toute autre procédure relative à la même
opération.<br />
V. Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
IV. Dans les quinze jours suivant l'envoi par le préfet du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, le préfet transmet pour
information le résumé non technique de la demande d'autorisation et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur à la commission départementale

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088901.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497952.xml
---
###### Article R555-24
I.-Toute modification d'une canalisation (modification de ses caractéristiques,
extension, déviation ou toute modification de son mode d'utilisation de nature à
entraîner un changement notable des éléments figurant dans les actes
administratifs relatifs à cette canalisation) est portée avant sa réalisation à
la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la
canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, avec tous les éléments
utiles d'appréciation.<br />
extension, déviation, modification du produit transporté sans changement de sa
nature telle que définie aux 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 554-41, ou toute
modification de son mode d'utilisation de nature à entraîner un changement
notable des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs à cette
canalisation) est portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de
canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation.<br />
Cette dernière fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues par l'article R. 555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés
@ -36,7 +37,9 @@ administratifs en vigueur, ou si le transporteur demande que les modifications
de la canalisation soient déclarées d'utilité publique, elle invite le
transporteur à déposer une nouvelle demande d'autorisation portant uniquement
sur le périmètre de la modification. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités
qu'une demande d'autorisation initiale.<br />
qu'une demande d'autorisation initiale. Dans le cas où une enquête publique est
requise, son périmètre peut être limité aux communes où a lieu la
modification.<br />
II.-Les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations d'une
canalisation existante ou d'un tronçon de canalisation existante, y compris les

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-30
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028424053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424053.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497948.xml
---
###### Article R555-25
L'affectation d'une canalisation en situation régulière, précédemment utilisée
pour le transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits
chimiques, à un nouveau produit parmi ceux visés au I de l'article R. 555-2, est
soumise au préalable à la procédure d'autorisation fixée par le présent
chapitre. Dans les cas où la procédure prévoit une enquête publique, celle-ci
n'est réalisée que si la largeur d'au moins une des bandes mentionnées au b de
l'article R. 555-30 est augmentée par le changement d'affectation prévu.
Le changement de la nature du produit transporté, au sens des 1°, 2°, et 3° du I
de l'article R. 554-41, est soumis au préalable à la procédure d'autorisation
fixée par le présent chapitre.<br />
Le dossier prévu à l'article R. 555-8 est complété par une note d'intégrité
détaillant les études, contrôles, essais réalisés ou prévus pour justifier de la
compatibilité du produit avec l'ouvrage existant, compte tenu notamment de son
état et de la pression maximale en service envisagée.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088917.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497942.xml
---
###### Article R555-29
L'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à
I. L'arrêt définitif de l'exploitation d'une canalisation de transport soumise à
autorisation ou d'un tronçon d'une telle canalisation est subordonné à l'accord
préalable de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.<br />
Le transporteur remet, selon le cas, aux ministres intéressés, au préfet ou au
préfet coordonnateur de l'instruction, un dossier technique qui définit les
II. Le transporteur remet, selon le cas, aux ministres intéressés, au préfet ou
au préfet coordonnateur de l'instruction, un dossier technique qui définit les
mesures prévues pour la mise en sécurité des installations et éventuellement le
retrait des parties de canalisation ou de ses installations annexes qui peuvent
présenter des risques pour la sécurité et la santé des personnes ou pour la
@ -22,36 +22,41 @@ protection de l'environnement, ou qui feraient obstacle à un usage futur des
terrains traversés compatible avec les documents d'urbanisme en vigueur à la
date de la mise à l'arrêt définitif. Ce dossier comprend, le cas échéant, les
conditions de remise en état prévues par les conventions d'occupation du domaine
public. Le dossier technique est adressé pour avis à chacun des maires ou
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'urbanisme, concernés par un tronçon de canalisation dont le
transporteur ne prévoit pas le démantèlement, sans préjudice de la consultation
d'autres services, notamment lorsque celle-ci est prévue par les règlements en
vigueur. Il est passé outre cet avis en l'absence de réponse deux mois après la
consultation.<br />
public. Simultanément à l'envoi à l'autorité compétente, le dossier technique
est adressé par le transporteur pour avis à chacun des maires ou présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
d'urbanisme, concernés par un tronçon de canalisation dont il ne prévoit pas le
démantèlement. Les personnes consultées transmettent à l'autorité compétente
précitée et au transporteur leurs observations dans un délai de deux mois à
compter de la réception du dossier. En l'absence d'observation dans ce délai, le
ou les avis sont réputés favorables.<br />
Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté
III. Des prescriptions techniques particulières peuvent être fixées par l'arrêté
d'autorisation de la canalisation ou par arrêté pris dans les formes prévues par
l'article R. 555-22, pour garantir les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent,
et le cas échéant ceux mentionnés à l'article L. 211-1, sur l'ensemble des
terrains publics ou privés où elle est implantée. Lorsque l'état de
l'environnement de la canalisation justifie des actions de surveillance ou de
traitement dont la durée totale ne peut être prédéterminée, l'arrêt définitif ne
peut être accordé.<br />
peut être accordé. Si l'autorité compétente choisit de ne pas édicter de
prescriptions particulières, elle donne acte au transporteur des mesures prévues
dans son dossier technique mentionné au II.<br />
L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement accordé en
l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
six mois après la réception du dossier technique par celle-ci ou, lorsque
l'arrêt définitif est conditionné par la mise en service d'un ouvrage de
remplacement intervenant plus de six mois après la réception du dossier, à la
date de cette mise en service.<br />
IV. L'arrêt définitif de l'exploitation de la canalisation est tacitement
accordé en l'absence d'avis contraire de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation six mois après la réception par celle-ci, de l'information, par
le transporteur, de la bonne réalisation des mesures prévues par le dossier
technique mentionné au II et, le cas échéant, par les prescriptions
particulières mentionnées au III.<br />
L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une
V. L'accord formel ou tacite relatif à l'arrêt définitif de l'exploitation d'une
canalisation entraîne la suppression, lorsqu'elles existent, des servitudes
mentionnées au a du C du II de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme
relative à la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles
R. 151-51 et R. 161-8 de ce code. Le préfet de chaque département concerné
notifie cette suppression aux communes concernées.<br />
mentionnées à l'article R. 555-30. Le préfet de chaque département concerné
notifie cette suppression aux communes concernées et au transporteur.<br />
L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est
réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé.
VI. L'information du guichet unique en application de l'article R. 554-8 est
réalisée par le transporteur dès que l'arrêt définitif est accordé. Lorsque les
matériaux constitutifs de l'ouvrage sont susceptibles de présenter un risque
pour la santé, les éléments d'information spécifiques afférents à ce risque sont
communiqués avec les plans détaillés de l'ouvrage transmis au guichet unique ou
au déclarant en application de l'article R. 554-8.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042088941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/89/LEGIARTI000042088941.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497930.xml
---
###### Article R555-30-1
I.-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de
certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet
situé dans l'une des zones mentionnées au b de l'article R. 555-30.<br />
certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux
mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation
conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement
recevant du public concernant un projet situé dans l'une des zones mentionnées
au b de l'article R. 555-30.<br />
II.-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de
gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41,

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025797240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/72/LEGIARTI000025797240.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050497924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497924.xml
---
###### Article R555-33
L'enquête publique est effectuée conformément aux dispositions des II, III et IV
de l'article R. 555-16, et, le cas échéant, aux dispositions, mentionnées à
l'article précédent, du code de l'urbanisme relatives à la mise en compatibilité
des plans d'urbanisme avec des opérations déclarées d'utilité publique.<br />
Sous réserve des dispositions du III de l'article R. 555-16 du présent code et,
le cas échéant, de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique est réalisée dans les
conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet
coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836244
- [Article R557-10-3](article_r557-10-3.md)
- [Article R557-10-4](article_r557-10-4.md)
- [Article R557-10-5](article_r557-10-5.md)
- [Article R557-10-5-A](article_r557-10-5-a.md)
- [Article R557-10-6](article_r557-10-6.md)
- [Article R557-10-7](article_r557-10-7.md)
- [Article R557-10-8](article_r557-10-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050498046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498046.xml
---
###### Article R557-10-5-A
<p align="left">
Les soudures des parties soumises à pression sont exécutées par des soudeurs
ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes
opératoires de soudage agréés. Ces agréments et qualifications sont délivrés
par des organismes habilités tels que définis au 11° de l'article R. 557-4-2
ou notifiés par un autre Etat membre en application de l'article 17 de la
directive 2014/29/ UE du 26 février 2014.
</p>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836314
- [Article R557-8-2](article_r557-8-2.md)
- [Article R557-8-3](article_r557-8-3.md)
- [Article R557-8-4](article_r557-8-4.md)
- [Article R557-8-5](article_r557-8-5.md)

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@ -1,29 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036016012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/60/LEGIARTI000036016012.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050498049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498049.xml
---
###### Article R557-8-3
I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles
applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des
installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors
qu'elles leur sont applicables :<br />
installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle ou
du ministre chargé de la sécurité civile. Elles sont présumées respectées si les
produits concernés respectent, dès lors qu'elles leur sont applicables :<br />
-d'une part, les normes, spécifications et cahiers des charges rendus
d'application obligatoire par arrêté du ministre chargé de la sécurité
industrielle et dont le respect vaut conformité réglementaire ;<br />
industrielle ou du ministre chargé de la sécurité civile et dont le respect vaut
conformité réglementaire ;<br />
-d'autre part, les normes, spécifications et cahiers des charges reconnus par le
ministre chargé de la sécurité industrielle et dont le respect vaut présomption
de conformité réglementaire.<br />
ministre chargé de la sécurité industrielle ou du ministre chargé de la sécurité
civile et dont le respect vaut présomption de conformité réglementaire.<br />
Le ministre chargé de la sécurité industrielle peut reconnaître des normes,
Le ministre chargé de la sécurité industrielle et le ministre chargé de la
sécurité civile peuvent, chacun en ce qui les concerne reconnaître des normes,
spécifications et cahiers des charges nationaux d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen,
lorsqu'elles assurent un niveau de sécurité équivalent aux exigences mentionnées
@ -41,9 +43,16 @@ Dans le cas d'une production à l'unité ou en petit nombre, le fabricant peut
opter pour l'une des procédures énoncées à l'alinéa précédent ou pour la
conformité sur la base d'une vérification à l'unité.<br />
III.-Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est
matérialisé par une marque reconnue par le ministre chargé de la sécurité
industrielle pour cet usage.<br />
III. - Le marquage des matériels à gaz mentionné à l'article L. 557-4 est
matérialisé par une marque, dès lors que cette marque est reconnue par le
ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité
civile pour cet usage.<br />
Ce marquage ne se substitue pas au marquage CE quand ce dernier est exigible au
titre d'un acte communautaire.
titre d'un acte de l'Union européenne.<br />
IV. - Les matériels non couverts par une marque reconnue peuvent être mis sur le
marché s'ils respectent les conditions fixées dans un guide approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle ou le ministre chargé de la sécurité
civile et si le fabricant atteste du respect des exigences essentielles de
sécurité mentionnées au I.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050498041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498041.xml
---
###### Article R557-8-5
<p align="left">
Pour les appareils à gaz, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à
l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I au règlement (UE)
2016/426 du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant
des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE.
</p>
<p align="left">
Les opérateurs économiques s'assurent, préalablement à leur mise sur le marché
national, que les appareils et les équipements associés respectent les
conditions d'approvisionnement en gaz fixées pour la France en application de
l'article 4 et de l'annexe II au règlement 2016/426.
</p>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836265
- [Article R557-9-4](article_r557-9-4.md)
- [Article R557-9-5](article_r557-9-5.md)
- [Article R557-9-6](article_r557-9-6.md)
- [Article R557-9-6-A](article_r557-9-6-a.md)
- [Article R557-9-7](article_r557-9-7.md)
- [Article R557-9-8](article_r557-9-8.md)
- [Article R557-9-9](article_r557-9-9.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050498043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498043.xml
---
###### Article R557-9-6-A
<p align="left">
I.-Les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la
pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées sont
réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des
modes opératoires qualifiés.
</p>
<p align="left">
Les modes opératoires et le personnel sont approuvés, pour les équipements
sous pression des catégories II, III et IV, telles que définies à l'annexe II
à la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la
mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, par un tiers
compétent qui est, au choix du fabricant :
</p>
<p align="left">
1° Un organisme habilité tel que défini au 11° de l'article R. 557-4-2 ou
notifié pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article
20 de cette directive ;
</p>
<p align="left">
2° Une entité tierce partie reconnue telle que définie au ii du a du 11° de
l'article R. 557-4-2 ou notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en
application de l'article 20 de la même directive.
</p>
<p align="left">
Pour délivrer ces approbations, le tiers procède ou fait procéder aux examens
et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et
essais équivalents.
</p>
<p align="left">
II.-Pour les équipements sous pression, les contrôles non destructifs des
assemblages permanents sont effectués par un personnel qualifié au degré
d'aptitude approprié. Pour les équipements sous pression des catégories III et
IV telles que définies à l'annexe II à la directive 2014/68/ UE du 15 mai
2014, ce personnel doit avoir été approuvé par une entité tierce partie
reconnue telle que définie au ii du a du 11° de l'article R. 557-4-2 ou
notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article
20 de cette directive.
</p>