diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r331-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-03-26
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000022017163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/71/LEGIARTI000022017163.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025091200
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091200.xml
---
###### Article R331-4
@@ -19,4 +19,8 @@ appartiennent ainsi qu'aux départements et aux régions.
Le président du groupement d'intérêt public adresse également le dossier au
Centre national de la propriété forestière et aux chambres consulaires
intéressées ainsi qu'aux personnes dont il souhaite recueillir l'avis et qui
-figurent sur une liste dressée conjointement avec le préfet.
+figurent sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des
+actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35.
+
+Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
+l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-06-19
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000024204198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/41/LEGIARTI000024204198.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2015-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000025091237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091237.xml
---
###### Article R331-14
@@ -15,8 +15,8 @@ ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci,
avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du
parc sont les suivants :
-1° Le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu par l'article
-L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime ;
+1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du
+code rural et de la pêche maritime ;
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L. 433-2 du
présent code ;
@@ -80,7 +80,10 @@ l'article L. 131-7 du code du tourisme ;
20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre
-les communes, les départements, les régions et l'Etat.
+les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
+
+21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par
+l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
II.-Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement
public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
index e103c4d1a..602d75c2c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025091266
- [Article R331-18](article_r331-18.md)
- [Article R331-19](article_r331-19.md)
+- [Article R331-19-1](article_r331-19-1.md)
+- [Article R331-19-2](article_r331-19-2.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025088895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/88/LEGIARTI000025088895.xml
+---
+
+###### Article R331-19-1
+
+Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition
+du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au
+déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.
+
+Lorsque tout ou partie des pièces exigées a déjà été fourni au titre d'une
+demande d'autorisation prévue par le code du sport, sur la demande du
+pétitionnaire, l'établissement public du parc national en demande la
+communication au service instructeur.
+
+L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette
+autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
+protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou à la
+localisation de cette manifestation publique.
+
+L'autorisation tient lieu, le cas échéant, de l'autorisation de survol motorisé
+dans les conditions définies à l'article R. 331-19-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19-2.md
new file mode 100644
index 000000000..ab47821a8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000025088898
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/88/LEGIARTI000025088898.xml
+---
+
+###### Article R331-19-2
+
+Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition
+du dossier de demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc
+national.
+
+La demande est adressée au directeur de l'établissement public du parc national
+cinq jours francs au moins avant la date de survol, trois semaines avant
+celle-ci lorsqu'il s'agit d'une mission d'entraînement non militaire.
+
+L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir
+cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
+protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période de survol
+ou à la localisation de la dépose.
+
+Dans le cadre de l'exercice de missions opérationnelles, l'utilisation des
+aéronefs par les unités et personnels du ministère de la défense n'est pas
+soumise à une demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc
+national.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19.md
index d46440292..79c6707b9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r331-19.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-05
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000020488904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488904.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2015-07-11
+Identifiant: LEGIARTI000025091260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091260.xml
---
###### Article R331-19
@@ -27,4 +27,48 @@ II.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser
des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation
d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour
-cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
+cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
+
+Est joint à la demande d'autorisation d'urbanisme un dossier qui comprend les
+pièces complémentaires suivantes :
+
+a) Les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur
+l'espace protégé et son environnement mentionnés au 2° du IV ;
+
+b) Un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs
+surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains
+avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que
+l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100
+mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;
+
+c) Les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de
+celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du parc national,
+assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation
+motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de
+création du parc national.
+
+d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des
+travaux.
+
+e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage
+réalisé.
+
+III.-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette
+autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la
+protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou au
+lieu d'implantation des travaux projetés.
+
+IV.-Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté :
+
+1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation spéciale lorsque la demande
+n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme et la liste des pièces qui
+peuvent être sollicitées lorsqu'elles ne sont pas déjà requises au titre de
+l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 8° du I de l'article R.
+414-19.
+
+2° Le contenu du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux,
+constructions ou installations sur l'espace protégé et son environnement
+lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'article R. 122-2.
+
+3° Les modèles des dossiers mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent être retirés
+auprès du siège de chaque établissement public du parc national.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
index 40f88a797..66d968081 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189088
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
- [Article R331-52](article_r331-52.md)
+- [Article R331-52-1](article_r331-52-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
new file mode 100644
index 000000000..eddbf55dd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r331-52-1.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2020-08-16
+Identifiant: LEGIARTI000025089435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/94/LEGIARTI000025089435.xml
+---
+
+###### Article R331-52-1
+
+Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation
+de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date
+d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
+
+1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma
+d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du
+code général des collectivités territoriales ;
+
+2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article
+R. 4433-6 du même code ;
+
+3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du
+conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r331-67.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r331-67.md
index 4a49e5248..4249f5b1a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r331-67.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r331-67.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-04-05
-Date de fin: 2011-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000020488919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488919.xml
+Date de début: 2011-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025091302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/13/LEGIARTI000025091302.xml
---
###### Article R331-67
@@ -16,7 +16,10 @@ infraction à la réglementation applicable au coeur du parc :
matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit à l'aide d'un
véhicule ;
-2° De circuler ou de stationner avec un véhicule terrestre à moteur ;
+2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule
+terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens
+du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des
+bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou
acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit