LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000032970949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970949.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2022-08-18
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Identifiant: LEGIARTI000043976219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976219.xml
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###### Article L222-1
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I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
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I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
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élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de
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l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de
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leurs groupements.<br />
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@ -45,16 +45,23 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
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climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
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éolienne.<br />
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II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
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de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
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une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
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En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du
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présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies
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renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation
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pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie
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et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même
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code.<br />
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II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de
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polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une
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évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
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qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
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améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une
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évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
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l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
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économiques ainsi que sociaux.<br />
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III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
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III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
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En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
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proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-29
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000032970933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970933.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043977160
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977160.xml
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###### Article L222-2
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@ -25,15 +25,15 @@ par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'articl
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Il s'attache plus particulièrement à :<br />
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a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
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a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article L. 232-2
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du code de l'énergie ;<br />
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b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
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b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un
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guichet unique ;<br />
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c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
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aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
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spécificités du territoire régional ;<br />
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aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L.
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232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ;<br />
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d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
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énergétique " ;<br />
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@ -43,10 +43,10 @@ en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
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présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
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territoire régional ;<br />
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f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
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énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
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les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
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disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
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f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les
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modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les
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consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition
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conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
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Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
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financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de fin: 2021-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000037667783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667783.xml
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Date de début: 2021-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043977648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977648.xml
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###### Article L222-6
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@ -23,8 +23,13 @@ circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales
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autorisées.<br />
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Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat
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dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage
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contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.<br />
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dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils
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de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux
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émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles
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contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le
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représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la
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conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel
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qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .<br />
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Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
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représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
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