diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md index a2d7b6080e0..86dc68b8b1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000032970949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970949.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000043976219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976219.xml --- ###### Article L222-1 -I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France +I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
@@ -45,16 +45,23 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
-II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions -de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, -une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi +En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du +présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies +renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation +pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie +et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même +code.
+ +II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de +polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une +évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
-III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
+III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md index ab8501dfec1..96f9f43f079 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000032970933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970933.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977160.xml --- ###### Article L222-2 @@ -25,15 +25,15 @@ par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'articl Il s'attache plus particulièrement à :
-a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation -énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;
+a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article L. 232-2 +du code de l'énergie ;
-b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un +b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un guichet unique ;
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs -aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des -spécificités du territoire régional ;
+aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L. +232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ;
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport énergétique " ;
@@ -43,10 +43,10 @@ en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ;
-f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation -énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par -les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur -disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
+f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les +modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les +consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition +conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md index 838bf997c0d..c20a9126c73 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037667783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667783.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977648.xml --- ###### Article L222-6 @@ -23,8 +23,13 @@ circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat -dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage -contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.
+dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils +de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux +émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles +contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le +représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la +conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel +qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les