From de9b48413e412ccefeeda9663182284f81e473a6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 25 Aug 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../sous-section_2/article_l222-1.md | 25 +++++++++++------ .../sous-section_2/article_l222-2.md | 28 +++++++++---------- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md | 19 ++++++++----- 3 files changed, 42 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md index a2d7b6080e..86dc68b8b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000032970949 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970949.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000043976219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976219.xml --- ###### Article L222-1 -I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France +I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
@@ -45,16 +45,23 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne.
-II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions -de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, -une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi +En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du +présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies +renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation +pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie +et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même +code.
+ +II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de +polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une +évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
-III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
+III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md index ab8501dfec..96f9f43f07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_l222-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-29 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000032970933 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/09/LEGIARTI000032970933.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/71/LEGIARTI000043977160.xml --- ###### Article L222-2 @@ -25,15 +25,15 @@ par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'articl Il s'attache plus particulièrement à :
-a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation -énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;
+a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article L. 232-2 +du code de l'énergie ;
-b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un +b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un guichet unique ;
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs -aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des -spécificités du territoire régional ;
+aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L. +232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ;
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport énergétique " ;
@@ -43,10 +43,10 @@ en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ;
-f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation -énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par -les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur -disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
+f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les +modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les +consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition +conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md index 838bf997c0..c20a9126c7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2021-08-25 -Identifiant: LEGIARTI000037667783 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667783.xml +Date de début: 2021-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043977648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977648.xml --- ###### Article L222-6 @@ -23,8 +23,13 @@ circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales autorisées.
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat -dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage -contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.
+dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils +de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux +émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles +contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le +représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la +conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel +qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les